Fiche de révision : Histoire des sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Les six sources du droit
2. La loi souveraine avant le Code civil
3. La loi comme commandement rationnel
4. La sacralisation puis désacralisation de la loi
5. La coutume et l’acte juridique concurrents
6. Le contrat entre liberté et protection
7. La jurisprudence sous surveillance
8. Le rejet révolutionnaire de la jurisprudence
9. La reconquête conditionnée de la jurisprudence
10. La doctrine légaliste et exégétique
11. La doctrine scientifique et sociale

📅 Repères chronologiques

1. 1454L’ordonnance de Montils-lès-Tours a contribué à la mise par écrit des coutumes françaises.
2. 3 et 12 octobre 1789Le décret a levé l’interdiction des prêts à intérêts en France et symbolisé l’autonomie contractuelle.
3. 1801Le concordat négocié par Portalis maintient une collaboration entre l’Église et l’État et impose à l’État d’organiser un service public du culte.
4. 1807Bonaparte intègre le référé en cassation au fonctionnement juridictionnel.
5. 3 juillet 1828Le référé en cassation est supprimé sur proposition du vicomte de Portalis.
6. 22 mars 1841La première loi française sur le travail interdit le travail des enfants de moins de 8 ans et limite leur temps de travail.
7. 1955L’absence de code rural a favorisé la persistance des usages ruraux français.

📖 1. Les six sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Révélation : Dictée d’une règle de droit par une divinité ou par son prophète.
• Loi : Texte obligatoire, général et abstrait, élaboré, voté, promulgué et publié par un pouvoir étatique ou supra-étatique.
• Jurisprudence : La jurisprudence désigne aujourd’hui l’ensemble des décisions de justice, tandis que son sens antique renvoyait à la prudence appliquée au droit et à une science juridique.
• Coutume : La coutume repose sur un élément matériel, la répétition d’une pratique, et un élément psychologique, la croyance en sa force obligatoire.

★ À maîtriser

📌 François Gény distingue les sources matérielles, comme la jurisprudence et la doctrine, des sources formelles, comme la loi et la coutume. — méthodes d’interprétation et source du droit positif

Compléments

📌 La désuétude est une coutume destructrice de norme par laquelle la population cesse progressivement de respecter une règle, contrairement à la coutume créatrice qui établit une norme.

📖 2. La loi souveraine avant le Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Conception selon laquelle la loi constitue le centre du droit et doit régler les problèmes de la société.

★ À maîtriser

• Le droit français antérieur au Code civil était fragmenté entre un Nord principalement coutumier et un Sud principalement régi par le droit écrit.

• Les rédacteurs du Code civil sont Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot Préameneu.

Compléments

• La France comptait 65 coutumes générales et 300 coutumes locales, auxquelles s’ajoutaient des privilèges particuliers.

💡 Astuce mémo

Uniformité juridique recherchée → loi érigée en source souveraine

📖 3. La loi comme commandement rationnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi-commandement : Acte impératif de commandement qui impose une conduite aux individus.
• Droit naturel : Pour Grotius, le droit naturel a sa source dans la raison humaine et peut exister indépendamment de l’existence d’un créateur.
• Volonté générale : J.J. Rousseau — Chez Rousseau, la volonté générale ne se réduit pas à un critère quantitatif de majorité, car elle doit viser le bien commun et ne pas persécuter les minorités.

★ À maîtriser

📌 Dans la conception de la loi comme précepte créateur, tout ce qui n’est pas interdit par la loi est considéré comme licite et relève de la liberté naturelle.

Compléments

📌 Le code-compilation rassemble le droit existant, tandis que le code-système organise un droit conçu de manière systématique selon un fil directeur.

📌 Rousseau distingue le démos, peuple uni en assemblée, de l’oklos, foule dont il faut protéger l’assemblée générale.

💡 Astuce mémo

Aristote et Thomas d’Aquin : loi juste ; Hobbes et le volontarisme : loi commandement

📖 4. La sacralisation puis désacralisation de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécularisation du droit : La sécularisation du droit est la neutralité du droit à l’égard de la religion, et non une laïcité supprimant toute institution religieuse.
• Positivisme juridique : Idée que le droit se limite au droit produit par les hommes.

★ À maîtriser

📌 L’autonomie désigne la loi que l’on se donne à soi-même, tandis que l’hétéronomie désigne une loi imposée de l’extérieur, notamment par Dieu.

📌 La loi générale et impersonnelle doit éviter les détails et les intérêts particuliers, tandis que le règlement intervient dans les situations concrètes.

Compléments

• La Charte de 1814 réactive le catholicisme dans son article 14 et inspire des réformes religieuses sous la Restauration.

• La loi du 22 décembre 1931 consacrait la primauté de la loi française postérieure sur un traité antérieur, avant que cette doctrine ne soit remise en cause par deux arrêts majeurs.

💡 Astuce mémo

Éloignement du religieux → sacralisation séculière → contrôle et déclin de la loi

📖 5. La coutume et l’acte juridique concurrents

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume subsidiaire : Complète la loi lorsque celle-ci ne règle pas une situation, notamment par le renvoi aux usages locaux, commerciaux ou conventionnels.
• Volksgeist : Esprit particulier d’un peuple auquel, selon la pensée romantique, le droit doit correspondre.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation considère que l’existence d’un usage local relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et refuse de casser une décision pour violation d’un usage local.

Compléments

• La loi du 30 ventôse a aboli les coutumes antérieures, tandis que le Code civil a maintenu certains renvois aux usages locaux, commerciaux et conventionnels.

💡 Astuce mémo

Coutume héritée du peuple ; contrat créé par les particuliers

📖 6. Le contrat entre liberté et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause contractuelle : Renvoie aux motivations du contrat, qui doivent respecter les lois, les bonnes mœurs et l’ordre public.
• Violence économique : Consiste à exploiter son ascendant économique sur l’autre partie pour lui imposer des conditions.
• Contrat réel : Porte sur une chose et implique la dépossession de cette chose, comme dans le gage.

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives protègent l’ordre républicain et ne peuvent pas être écartées par un contrat.

Compléments

• La force notariée est obligatoire pour:
  • la donation
  • la convention débiteur
  • la convention matrimoniale
  • la constitution d’hypothèque

💡 Astuce mémo

Consensualisme libéral contre formalisme protecteur

📖 7. La jurisprudence sous surveillance

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlements : Cours souveraines qui devaient enregistrer les lois royales pour permettre leur application sur leur territoire.
• Arrêts de règlement : Décisions judiciaires générales et abstraites par lesquelles les parlements de l’Ancien Régime empiétaient sur le pouvoir normatif.

★ À maîtriser

📌 Montesquieu estime que le juge doit respecter la loi sans exprimer une opinion particulière ni s’immiscer dans les affaires administratives et gouvernementales.

Compléments

• La jurisprudence était critiquée en 1789 comme une survivance de l’ordre ancien susceptible de heurter la souveraineté de la loi et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

📖 8. Le rejet révolutionnaire de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlements d’Ancien Régime : Cours souveraines qui couvrent le territoire français et disposent de prérogatives leur permettant d’empiéter sur les pouvoirs exécutif et législatif.
• Arrêts de règlement : Décisions de justice formulées de manière générale et abstraite, ce qui permet au juge de produire une règle dépassant le règlement d’un cas particulier.
• Équité : Recours à la loi naturelle et aux usages reçus lorsque la loi positive est silencieuse.
• Épistocratie : Régime dans lequel les détenteurs de la science imposent leur point de vue.
• Arrêts de remontrances : Décisions par lesquelles un parlement s’oppose à une loi afin d’en repousser l’enregistrement.

★ À maîtriser

📌 La conception du juge comme « bouche de la loi » sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit au juge de s’immiscer dans les affaires administratives et gouvernementales.

Compléments

📌 La théocratie judiciaire attribue la puissance des juges à Dieu et leur confère une liberté totale pour faire régner la loi divine sur terre.

💡 Astuce mémo

Juge bouche de la loi, contre juge créateur du droit

📖 9. La reconquête conditionnée de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé législatif : Obligation pour les tribunaux, lorsqu’ils estiment nécessaire d’interpréter la loi, de s’adresser au corps législatif plutôt que d’élaborer eux-mêmes une règle.
• Tribunal de cassation : Annexe de l’Assemblée nationale qui contrôle la régularité des décisions des juges du fond et annule celles qui reposent sur une mauvaise interprétation de la loi.

★ À maîtriser

📌 L’interprétation in concreto recherche le sens de la loi dans son application à un cas particulier, tandis que l’interprétation in abstracto résout les doutes par une disposition générale et obligatoire.

• Le syllogisme judiciaire articule une majeure qui expose les textes de droit, une mineure qui qualifie juridiquement les faits et une conclusion qui règle le cas d’espèce.

Compléments

• La jurisprudence des arrêts est développée par chacune des 27 cours d’appel, qui interprètent les mêmes textes de manière parfois différente.

💡 Astuce mémo

Directoire → référé limité → disparition du référé

📖 10. La doctrine légaliste et exégétique

🔑 Notions clés & Définitions

• École de l’exégèse : Interprète le Code Napoléon en privilégiant le texte, l’intention du législateur et l’application étatique du droit.

★ À maîtriser

• L’école de l’exégèse combine une interprétation grammaticale du texte et une interprétation logique recherchant l’esprit de la loi, notamment par analogie et par induction.

• L’école de l’exégèse se caractérise par:

  • Le culte de la loi
  • La prédominance de l’intention du législateur
  • L’étatisme
  • Les faiblesses logiques
  • Le respect obséquieux des auteurs

Compléments

• En 1793, les révolutionnaires décident de supprimer les facultés de droit, considérant les commentateurs comme capables de déformer l’esprit de la loi et la volonté du législateur.

• Le droit administratif se pérennise en France à partir de 1837, tandis que l’enseignement du droit constitutionnel apparaît à partir de 1882.

💡 Astuce mémo

LIE : Loi, Intention, État

📖 11. La doctrine scientifique et sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• École scientifique : Considère que le droit est le produit du milieu social, qu’il évolue avec lui et qu’il ne peut pas être enfermé dans les codes.

★ À maîtriser

• François Génie estime que la loi ne se suffit pas à elle-même et que le droit civil ne peut pas être réduit au Code civil.

Compléments

📌 L’école de Paris compile et classe les enseignements de droit public, tandis que l’école de Poitiers cherche à rattacher les règles administratives à des restrictions de liberté. — Maurice Hauriou

• La réforme de la loi du 15 mars 1850 et le décret du 30 avril 1895 transforment le doctorat en travail de recherche et favorisent le développement de la doctrine scientifique.

📌 Le courant réaliste considère que le droit ne peut pas être séparé du monde social, tandis que le courant marxiste critique les juristes qui ne regardent plus la réalité.

💡 Astuce mémo

Évolution sociale → renouvellement scientifique de la doctrine

📊 Tableaux de synthèse

Sources formelles et matérielles

Deux méthodes d’interprétation juridique