QCM : Hiérarchie des normes et juridictions — 28 questions

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles et principes par ordre d’importance et impose qu’une norme inférieure respecte une norme supérieure. L’organisation chronologique des textes ne définit pas cette hiérarchie juridique.

Explication

Hans Kelsen a présenté la hiérarchie des normes sous une forme pyramidale dans Théorie pure du droit, publié en 1934. Les autres auteurs proposés appartiennent à la pensée juridique, mais ne sont pas associés à cette formulation précise.

Explication

Les règlements occupent un rang inférieur aux lois et doivent donc leur être conformes. La précision du règlement ou sa date d’adoption ne modifie pas sa position dans la hiérarchie normative.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes de référence auxquelles les lois doivent être conformes. Le regroupement des lois relève du bloc législatif, tandis que les actes exécutifs et les traités appartiennent à d’autres ensembles normatifs.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement. Les autres ensembles correspondent respectivement à des normes législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Explication

Les lois organiques, les lois ordinaires et les ordonnances forment le bloc législatif, alors que les décrets, arrêtés et circulaires relèvent du bloc réglementaire. Les traités et les principes constitutionnels appartiennent à d’autres catégories de normes.

Explication

La supériorité de la Constitution sur les traités a été affirmée par le Conseil d’État en 1998 et la Cour de cassation en 2000, tandis qu’un traité peut prévaloir sur une loi ordinaire. La hiérarchie ne place donc pas les traités au-dessus de la Constitution ni les lois au-dessus des traités.

Explication

L’article 54 prévoit qu’une révision constitutionnelle doit précéder la ratification ou l’approbation d’un engagement comportant une clause contraire à la Constitution. Une modification d’une loi ordinaire ne suffit pas à résoudre cette incompatibilité constitutionnelle.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité compare le texte examiné au bloc de constitutionnalité. Le contrôle des lois au regard des traités relève du contrôle de conventionalité, et non du contrôle de constitutionnalité.

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation et peut empêcher celle-ci si la loi est contraire à la Constitution. Une contestation pendant une instance relève plutôt de la QPC, qui intervient après la promulgation.

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester une disposition législative applicable à son instance, mécanisme introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le recours pour excès de pouvoir concerne l’annulation d’un acte administratif.

Explication

Le contrôle de légalité apprécie la conformité des règlements aux lois et relève en principe des juridictions administratives. Le rapport entre les lois et les traités appartient au contrôle de conventionalité.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler un acte administratif illégal, tandis que l’exception d’illégalité permet d’en écarter l’application dans un litige particulier. L’exception ne produit donc pas la même portée que l’annulation de l’acte.

Explication

Le contrôle de conventionalité consiste à vérifier qu’une loi respecte les conventions et traités internationaux. La comparaison d’un texte avec la Constitution relève du contrôle de constitutionnalité.

Explication

Dans l’arrêt Société des Cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation a accepté de faire prévaloir un traité international sur une loi postérieure contraire. Cette décision concerne le contrôle de conventionalité exercé par le juge judiciaire.

Explication

Depuis 1790, la France possède deux ordres de juridiction distincts : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Cette organisation correspond au dualisme juridictionnel, et non à un système juridictionnel unifié.

Explication

Le droit public régit principalement les personnes publiques, tandis que le droit privé concerne principalement les personnes privées. Cette distinction porte sur les sujets principalement concernés par chaque branche du droit.

Explication

Une juridiction est un organe chargé de dire le droit, c’est-à-dire de trancher les questions juridiques qui lui sont soumises. La promulgation des lois et la négociation des traités relèvent d’autres fonctions de l’État.

Explication

Les juridictions administratives connaissent notamment des litiges opposant les particuliers à l’État, aux collectivités territoriales ou aux organismes chargés d’une mission de service public. Les conflits entre personnes privées relèvent en principe de l’ordre judiciaire.

Explication

Le tribunal administratif est la juridiction de première instance de l’ordre administratif. La cour administrative d’appel intervient au deuxième degré, tandis que le Conseil d’État est la juridiction suprême administrative.

Explication

Le Conseil d’État conseille l’État et contrôle juridictionnellement l’application du droit administratif. Le contrôle des finances publiques relève de la Cour des comptes, tandis que les infractions relèvent de l’ordre judiciaire.

Explication

L’article 66 fait de l’autorité judiciaire la garante des libertés individuelles, notamment par la protection des droits de la défense et du procès équitable. Le contrôle de l’action administrative appartient principalement à l’ordre administratif.

Explication

La Cour de cassation vérifie la correcte interprétation du droit dans les affaires civiles et pénales. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction chargé de réexaminer les faits.

Explication

Les juridictions civiles règlent les conflits entre personnes privées, tandis que les juridictions pénales jugent les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Les contrats et les successions relèvent donc de la matière civile.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun en première instance lorsque l’affaire ne relève pas d’une juridiction spécialisée. Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes disposent de compétences particulières.

Explication

Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants et certaines procédures concernant les entreprises commerciales ou artisanales. Les conflits du travail relèvent du conseil de prud’hommes, tandis que les affaires familiales relèvent du juge compétent en cette matière.

Explication

Le conseil de prud’hommes règle les litiges du travail entre salariés, apprentis et employeurs avec un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés. Il se distingue ainsi du tribunal de commerce, composé de juges élus parmi les professionnels du commerce.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises.