Fiche de révision : Hiérarchie des normes et juridictions

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la hiérarchie normative
2. Les blocs de normes français
3. Constitution et traités internationaux
4. Contrôle de constitutionnalité
5. Contrôles de légalité et conventionalité
6. Dualisme juridictionnel français
7. Organisation de l’ordre administratif
8. Organisation de l’ordre judiciaire
9. Juridictions civiles et pénales

📖 1. Fondements de la hiérarchie normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classement des règles et principes qui régissent le système juridique d’un État par ordre d’importance, de sorte qu’une norme inférieure doit être mise en conformité avec une norme supérieure en cas de conflit.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen a théorisé la représentation pyramidale de la hiérarchie des normes dans Théorie pure du droit, publiée en 1934.

📌 La Constitution est supérieure aux lois, et les lois sont supérieures aux règlements.

Compléments

📌 Dans un régime démocratique, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place les normes supérieures au sommet et les règlements à la base.

📖 2. Les blocs de normes français

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter.
• Principes généraux du droit : Règles non écrites de portée générale.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement

• Le bloc législatif comprend:

  • les lois organiques
  • les lois ordinaires
  • les ordonnances

Compléments

• Le bloc conventionnel comprend:
  • les traités
  • les conventions internationales
  • le droit européen

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → principes généraux → règlements.

📖 3. Constitution et traités internationaux

★ À maîtriser

📌 La supériorité de la Constitution sur les traités internationaux a été affirmée en 1998 par le Conseil d’État et en 2000 par la Cour de cassation.

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

Compléments

• Les traités européens cités sont:
  • Maastricht
  • Amsterdam
  • Nice
  • Lisbonne

💡 Astuce mémo

Clause internationale contraire → révision constitutionnelle avant ratification.

📖 4. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification qu’un texte, notamment un traité international ou une loi, est conforme au bloc de constitutionnalité.

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation d’une loi et peut empêcher sa promulgation si elle est contraire à la Constitution.

• La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et permet à un justiciable de contester une disposition législative pendant une instance en cours.

Compléments

• La saisine appartient:
  • au Président de la République
  • au Premier ministre
  • au président de l’Assemblée nationale
  • au président du Sénat
  • à 60 députés
  • à 60 sénateurs

📌 Une QPC recevable est examinée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant d’être éventuellement renvoyée au Conseil constitutionnel, qui peut abroger la disposition législative non conforme.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation, QPC a posteriori pendant un procès.

📖 5. Contrôles de légalité et conventionalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité apprécie la conformité des règlements par rapport aux lois et relève en principe des juridictions administratives.
• Contrôle de conventionalité : Vérification de la conformité des lois aux conventions et traités internationaux.

📝 Points essentiels

📌 Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler un acte administratif illégal, tandis que l’exception d’illégalité tend à écarter son application dans un litige particulier.

• Par sa décision Société des Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a accepté de faire prévaloir un traité international sur une loi postérieure contraire.

• Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a établi que le juge administratif doit écarter une loi contraire aux traités internationaux, même si la loi est postérieure au traité.

📖 6. Dualisme juridictionnel français

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de dire le droit.

★ À maîtriser

• Depuis 1790, l’organisation juridictionnelle française repose sur la distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

📌 Le droit public concerne principalement les personnes publiques, tandis que le droit privé concerne principalement les personnes privées.

Compléments

• Le dualisme juridictionnel français a été inscrit dans la Constitution de 1958 par la révision constitutionnelle de 2008.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif pour l’action publique, ordre judiciaire pour les personnes privées et les infractions.

📖 7. Organisation de l’ordre administratif

★ À maîtriser

📌 Les juridictions administratives jugent les litiges opposant les particuliers à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou aux organismes privés chargés d’une mission de service public.

• Les trois échelons de l’ordre administratif sont:

  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État

• Le Conseil d’État exerce une mission de conseil de l’État et une mission juridictionnelle de contrôle de l’application du droit administratif.

Compléments

• La Cour des comptes contrôle le bon usage des finances publiques et la Cour nationale du droit d’asile examine les recours contre les refus d’octroi de l’asile.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.

📖 8. Organisation de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Action ou comportement réprimé par la loi et passible de sanctions pénales.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire est garante des libertés individuelles et les magistrats judiciaires protègent notamment les droits de la défense et le droit au procès équitable.

• La Cour de cassation est la cour suprême de l’ordre judiciaire et contrôle la manière dont le droit a été interprété en matière civile et pénale.

📌 Dans l’ordre judiciaire, les juridictions civiles tranchent les conflits entre personnes privées, tandis que les juridictions pénales jugent les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.

💡 Astuce mémo

Justice civile répare les conflits privés, justice pénale sanctionne les infractions.

📖 9. Juridictions civiles et pénales

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun en première instance pour les domaines non spécialisés.

• Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et les procédures de redressement ou de liquidation d’une entreprise commerciale ou artisanale, avec des juges élus parmi les professionnels.

• Le conseil de prud’hommes juge les litiges du travail entre salariés, apprentis et employeurs, avec un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés.

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

Compléments

• Les juges uniques cités sont:

  • le juge aux affaires familiales
  • le juge de la mise en état
  • le juge de l’exécution
  • le juge des enfants
  • le juge des libertés et de la détention
  • le juge de l’application des peines

• Les contraventions sont sanctionnées par des amendes de 38 à 1 500 euros, les délits par des peines allant de 3 750 euros à 10 ans de prison, et les crimes par des peines allant de 15 ans de réclusion à la perpétuité, éventuellement associées à une amende.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour d’assises.

📊 Tableaux de synthèse

Les principaux contrôles juridiques

Les ordres juridictionnels