Fiche de révision : Réglementation de l’offre touristique

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la réglementation touristique
2. Code du tourisme et acteurs
3. Produits et champ du régime
4. Forfait touristique
5. PVL et réservation en ligne
6. Responsabilité des professionnels
7. Exercice et immatriculation
8. Garanties et assurance professionnelle

📅 Repères chronologiques

1. 2006Le Code du tourisme a été créé et rassemble les textes applicables au secteur.
2. 22 juillet 2009La loi a instauré un régime unique d’immatriculation et confié le registre à Atout France.
3. 25 novembre 2015La directive européenne « voyage à forfait » n° 2015/2302 a été adoptée. — Commission européenne, directive dite « voyage à forfait » (DVAF)
4. 1er janvier 2016La garantie financière est devenue illimitée et doit couvrir la totalité des fonds déposés par les clients.

📖 1. Fondements de la réglementation touristique

★ À maîtriser

• La réglementation de l’offre touristique se justifie par le caractère immatériel de la prestation de voyage et par la vulnérabilité du client, qui achète souvent une prestation à l’étranger sans pouvoir en vérifier immédiatement la réalité.

Compléments

• Les principaux acteurs sont:
  • les clients ou voyageurs
  • les tours-opérateurs ou acteurs du tourisme
  • les prestataires

💡 Astuce mémo

Prestation immatérielle et client vulnérable → nécessité de protéger le voyageur

📖 2. Code du tourisme et acteurs

★ À maîtriser

• Les quatre livres du Code du tourisme sont:
  • Livre I : Organisation générale du tourisme
  • Livre II : Activités et professions du tourisme
  • Livre III : Équipements et aménagements
  • Livre IV : Financement de l’accès aux vacances et fiscalité du tourisme

Compléments

• Les principaux acteurs concernés sont: les acteurs institutionnels, les agences de voyages et tour-opérateurs, les offices de tourisme, les hébergeurs et transporteurs, les émetteurs de bons ou coffrets-cadeaux, les associations de tourisme social, responsable et solidaire

💡 Astuce mémo

O-A-E-F : Organisation, Activités, Équipements, Financement

📖 3. Produits et champ du régime

★ À maîtriser

📌 Le régime de l’offre et de la vente de voyages et de séjours est régi par les articles L211-1 à L211-24 du Code du tourisme.

• Les produits régis sont: les services de voyage non produits par le vendeur, les services touristiques, les forfaits, les prestations de voyage liées

📌 Le régime concerne les personnes physiques ou morales qui élaborent, vendent ou offrent à la vente des produits touristiques dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Compléments

• Sont notamment exclus: les activités occasionnelles, non lucratives et destinées à un groupe limité, les transporteurs délivrant seulement des titres de transport, les intermédiaires délivrant seulement des titres de transport terrestre pour des transporteurs, les professionnels du voyage d’affaires

💡 Astuce mémo

Produits touristiques régis ≠ acteurs et situations exclus

📖 4. Forfait touristique

🔑 Notions clés & Définitions

• Forfait touristique : Combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage pour un même voyage ou séjour, dépassant vingt-quatre heures ou comprenant une nuitée, et vendus à un prix tout compris.

★ À maîtriser

• Les catégories de services de voyage sont:
  • le transport de passagers
  • l’hébergement
  • la location de véhicules
  • les autres services touristiques

Compléments

📌 Depuis l’élargissement de la définition, un forfait peut résulter de services combinés par un seul professionnel ou achetés auprès d’un seul point de vente, choisis avant le paiement, vendus à un prix total, annoncés comme un forfait ou choisis après la conclusion d’un contrat parmi plusieurs types de services.

💡 Astuce mémo

Deux services → 24 heures ou une nuitée → prix global

📖 5. PVL et réservation en ligne

🔑 Notions clés & Définitions

• Forfait click-through : Combinaison de services réservés en ligne auprès de professionnels différents lorsque les coordonnées personnelles et bancaires du voyageur sont transmises par le premier professionnel et que les contrats supplémentaires sont conclus dans les vingt-quatre heures suivant la première réservation.
• Prestation de voyage liée : Combinaison d’au moins deux types différents de services pour un voyage d’au moins vingt-quatre heures ou comprenant une nuitée, achetés auprès de professionnels distincts avec des contrats séparés et sans transfert des données du client.

📝 Points essentiels

📌 Une PVL suppose qu’un professionnel facilite, lors d’une seule prise de contact, le choix et le paiement séparés des services, ou l’achat ciblé d’un service supplémentaire auprès d’un autre professionnel dans les vingt-quatre heures suivant la première réservation.

💡 Astuce mémo

Forfait click-through avec transfert de données ≠ PVL avec contrats séparés

📖 6. Responsabilité des professionnels

📝 Points essentiels

📌 Le professionnel qui vend un forfait est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires.

• Les causes d’exonération sont: le voyageur, un tiers étranger à la fourniture des services, des circonstances exceptionnelles et inévitables

📌 Pour une prestation de voyage liée, chaque professionnel est indépendamment responsable de l’exécution de son propre service et le professionnel qui facilite le lien doit informer clairement le consommateur qu’il ne bénéficie pas des droits applicables aux forfaits.

💡 Astuce mémo

Forfait : responsabilité de plein droit ; PVL : chaque professionnel répond de son service

📖 7. Exercice et immatriculation

📝 Points essentiels

📌 La liberté d’établissement permet à une personne ou entreprise légalement établie dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE de s’implanter dans un autre État, tandis que la liberté de prestation de services permet d’y offrir temporairement des services sans nécessairement s’y établir. — TFUE, Article 57

📌 Tout opérateur de voyages ou de séjours exerçant en France doit être immatriculé comme opérateur touristique auprès d’Atout France.

• L’immatriculation concerne les personnes physiques ou morales qui élaborent ou vendent des forfaits touristiques, des services de voyage non produits par elles ou des prestations de voyage liées.

💡 Astuce mémo

Statut légal → garanties → demande Atout France → décision

📖 8. Garanties et assurance professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie financière : Garantit les fonds versés par les clients en cas d’insolvabilité de l’opérateur et permet notamment le remboursement des prestations non réalisées et des frais de rapatriement lorsqu’un vol est inclus, hors vol sec.
• Assurance civile professionnelle : Protège l’opérateur touristique contre les conséquences pécuniaires des fautes, erreurs ou omissions commises dans l’exercice de son activité et engageant sa responsabilité.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure comprend les étapes suivantes: disposer d’un statut juridique légal, souscrire une garantie financière, souscrire une assurance civile professionnelle, déposer une demande en ligne auprès d’Atout France, attendre la décision de la commission dans un délai d’un mois

Compléments

• En cas de décision positive, le certificat d’immatriculation est valable trois ans et comporte un numéro d’immatriculation ainsi que la date d’enregistrement.

• L’assurance civile professionnelle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels liés à une mauvaise exécution des prestations de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Garantie financière : fonds des clients ; assurance civile : dommages causés

📊 Tableaux de synthèse

Forfait, click-through et PVL