Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Positionnement du droit constitutionnel
2. Droit et règle juridique
3. Droit public et droit privé
4. Constitution fondamentale et suprême
5. Définition et objets du droit constitutionnel
6. Protection constitutionnelle des droits
7. Matières connexes et relations

📖 1. Positionnement du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Selon Jean Gibert, « vit en nous et par nous », ce qui signifie qu’il concerne à la fois le juriste et le citoyen.

📝 Points essentiels

📌 Le droit constitutionnel se situe à la fois comme une branche du droit public et comme sa première branche.

📖 2. Droit et règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’impose aux membres de la société.

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit est obligatoire parce qu’elle doit être respectée par ses destinataires et impérative parce qu’elle produit des effets juridiques en modifiant l’encadrement juridique.

📌 La sanction de la règle de droit peut consister, selon le juge, à censurer ou annuler un texte, à mettre fin à une violation ou à appliquer un texte.

• La règle de droit possède quatre critères:
  • elle est officielle
  • elle est obligatoire
  • elle est impérative
  • elle est sanctionnable

Compléments

📌 Une règle de droit est officielle lorsqu’elle émane d’une autorité publique, étatique ou dépendant de l’État.

• Le terme droit peut désigner un pouvoir d’action, un ensemble de règles nommé droit ou une science étudiant ces règles.

💡 Astuce mémo

O-O-I-S : officielle, obligatoire, impérative, sanctionnable

📖 3. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les relations entre particuliers et vise la satisfaction des intérêts personnels.
• Droit public : Regroupe les règles qui déterminent l’organisation, le fonctionnement et l’action des pouvoirs publics, de l’État ou de ses démembrements.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public a un caractère contraignant, comme l’obligation de payer ses impôts sous peine de pénalité.

💡 Astuce mémo

Intérêts personnels du droit privé contre organisation des pouvoirs publics du droit public

📖 4. Constitution fondamentale et suprême

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Loi fondamentale qui fonde la société politique et définit ses principes généraux.
• Constitution suprême : Loi placée au sommet de la hiérarchie des normes, que toutes les normes inférieures doivent respecter.

★ À maîtriser

📌 Avant la ratification, les dispositions d’un traité doivent être vérifiées comme conformes à la Constitution ; sinon, le traité ne peut pas être ratifié.

• La Constitution définit, organise et fait fonctionner les pouvoirs constitués, notamment les ministres, le Parlement et le Conseil constitutionnel.

• La ratification d’un traité comporte deux étapes : la signature, qui correspond à l’accord des États sur les clauses, puis la ratification, qui incorpore le traité dans l’ordre juridique interne.

Compléments

• Les textes relatifs aux droits fondamentaux mentionnés sont notamment:
  • la Déclaration des droits de l’homme de 1789
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte des droits de l’homme de 2011

💡 Astuce mémo

Constitution fondamentale → organisation des pouvoirs ; Constitution suprême → respect par les normes inférieures

📖 5. Définition et objets du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et lui imposant des limitations.
• Droit constitutionnel substantiel : Concerne les droits fondamentaux et les libertés et se rencontre dans les régimes démocratiques, mais il est absent des régimes autoritaires.
• Système institutionnel : Étudie les institutions politiques nationales ou étatiques ainsi que les institutions politiques locales définies par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Selon Louis Favoreu, le droit constitutionnel comprend:
  • le système institutionnel
  • le système normatif
  • le droit constitutionnel substantiel

💡 Astuce mémo

Institutions → normes → droits fondamentaux

📖 6. Protection constitutionnelle des droits

★ À maîtriser

• Le 16 juillet 1971, dans la décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution.

Compléments

• La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule permet au juge de garantir les droits fondamentaux qu’il contient.

💡 Astuce mémo

Contrôle du juge constitutionnel → reconnaissance de la valeur constitutionnelle des droits

📖 7. Matières connexes et relations

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions politiques : Organisent la vie politique, notamment par les lois votées par le Parlement.
• Science politique : Connaissance scientifique des phénomènes politiques et du pouvoir.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel est une science normative attachée aux textes et organisant les rapports entre gouvernants et gouvernés, tandis que la science politique est descriptive et rend compte de la réalité concrète.

Compléments

📌 Les institutions politiques sont un objet du droit constitutionnel, mais la notion d’institution politique dépasse ce droit puisqu’elle inclut aussi des institutions infra-étatiques et internationales comme l’ONU.

• Le droit constitutionnel peut utiliser les résultats de la science politique malgré la différence entre leur approche normative et leur approche descriptive.

💡 Astuce mémo

Droit constitutionnel normatif contre science politique descriptive

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public