★ À maîtriser
📌 En droit, toute entité est soit une personne dotée de la personnalité juridique, soit une chose, cette distinction constituant une summa divisio sans exception.
📌 Une personne est un sujet de droit à la fois parce qu’elle possède des droits et peut agir juridiquement, notamment par contrat ou en justice, et parce qu’elle est soumise à l’autorité de l’État.
Compléments
📌 Les personnes physiques sont des êtres humains dotés de la personnalité juridique, tandis que les personnes morales sont des entités non humaines auxquelles le droit reconnaît cette personnalité.
Personne = droits et obligations ; chose = tout ce qui n’est pas personne
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique s’acquiert à la naissance à condition que l’enfant soit né vivant et viable.
📌 L’adage infans conceptus considère l’enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt l’exige, sans lui attribuer la personnalité juridique avant sa naissance.
Compléments
📌 L’adage infans conceptus exige que l’enfant soit conçu au jour de l’ouverture du droit, que l’avantage soit dans son intérêt et qu’il naisse ensuite vivant et viable.
Naître, vivre, être viable
★ À maîtriser
📌 La mort biologique, constatée notamment en cas de mort cérébrale ou de coma dépassé malgré une activité cardiaque artificielle, fait perdre la personnalité juridique.
📌 L’absence correspond à une disparition sans circonstance particulière et entraîne d’abord une présomption de vie, tandis que la disparition intervient dans des circonstances mettant probablement la vie en danger et entraîne une présomption de mort.
Compléments
📌 Depuis 2016, une sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie dans les hypothèses prévues par la loi.
Absence : présomption de vie ; disparition : présomption de mort
★ À maîtriser
L’enfant à naître n’est pas une personne en droit et ne peut donc pas être victime d’un homicide, mais son décès peut donner lieu à une réparation civile.
L’article 16 du code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, même si l’embryon ou le fœtus n’a pas la personnalité juridique.
L’embryon in utero est soumis à une protection articulée avec la liberté d’avorter, tandis que l’embryon ex utero est soumis à des règles encadrant sa création, sa conservation, son utilisation et sa destruction.
Selon l’article 16-1-1 du code civil, le respect dû au corps humain se poursuit après la mort et les restes humains doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Compléments
📌 La vente de cadavres ou tout profit commercial tiré de leur exploitation est interdit, comme l’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 février 2010 à propos d’une exposition de cadavres plastinés.
Avant la vie : embryon ; après la mort : cadavre
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère que la personne morale est une création de la loi, tandis que la théorie de la réalité admet qu’un groupement puisse exister dans les faits et être reconnu juridiquement.
Dans un arrêt de 1954 relatif aux comités d’établissement, la Cour de cassation a reconnu que la personnalité civile appartient à tout groupement doté d’une expression collective pour défendre des intérêts licites et dignes d’une protection juridique.
Les principales personnes morales de droit public et privé comprennent:
Compléments
📌 Selon la théorie de la réalité technique de Michoud, un groupement acquiert la personnalité juridique s’il possède un intérêt collectif distinct des intérêts individuels et une volonté collective capable de le représenter et de le défendre.
📌 Les personnes morales de droit mixte peuvent être publiques et soumises au droit privé, comme Air France ou la SNCF, ou privées et soumises au droit public, comme les ordres professionnels et les comités sociaux et économiques.
Fiction légale contre réalité d’un groupement
★ À maîtriser
Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, et sont soumises aux règles du droit public.
Les personnes morales de droit privé comprennent: les sociétés civiles et commerciales, les associations et les syndicats professionnels, les fondations
Compléments
Droit public, droit privé, droit mixte : trois régimes à distinguer
🔄 La création d’une personne morale de droit privé suppose successivement:
Les sociétés n’acquièrent la personnalité juridique qu’après leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La dissolution d’une personne morale peut résulter:
📌 Après sa dissolution, une personne morale conserve sa personnalité juridique pendant le temps nécessaire à la liquidation de son patrimoine.
Constitution formalités publicité → personnalité juridique ; dissolution liquidation → extinction différée
📌 Les personnes morales ne sont titulaires que des droits nécessaires à leur activité et ne peuvent bénéficier des droits liés nécessairement au corps humain, comme le droit à la vie.
📌 Selon la Cour de cassation, seules les personnes physiques peuvent invoquer une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, tandis que le Conseil d’État défend une position inverse.
📌 En vertu du principe de spécialité et de l’article 1145 du code civil, une personne morale ne peut accomplir que les actes juridiques et engager les actions en justice liés à son objet.
Personne physique : capacité générale ; personne morale : droits nécessaires et objet limité
★ À maîtriser
📌 Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir conjointement le nom de la mère, le nom du père ou leurs deux noms dans l’ordre souhaité.
📌 Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant prend le nom de ce parent, mais une déclaration conjointe permet ensuite de choisir le nom de l’autre parent ou d’accoler les deux noms si la seconde filiation est établie pendant la minorité.
Compléments
📌 Le principe d’unicité du nom dans la fratrie oblige les parents à donner à leurs enfants communs suivants le même nom de famille que celui choisi pour le premier enfant.
📌 Le changement de nom fondé sur l’article 61 du code civil suppose un intérêt légitime, notamment pour éviter l’extinction d’un nom ou pour abandonner un nom ridicule, injurieux ou déshonorant.
Le nom rattache à la famille ; le prénom individualise dans la famille
★ À maîtriser
📌 Le nom de famille doit être utilisé dans les actes publics et les documents administratifs, tandis qu’un pseudonyme peut être utilisé dans les rapports privés sous réserve de ne pas usurper le nom d’autrui.
📌 Le titulaire d’un nom peut engager la responsabilité délictuelle d’un tiers qui l’utilise sans autorisation si un risque de confusion et un préjudice sont caractérisés.
📌 Les parents choisissent les prénoms de l’enfant dans la limite de quatre prénoms, mais l’officier d’état civil peut contrôler que ce choix ne porte pas atteinte à l’intérêt de l’enfant.
📌 La mention civile du sexe est à la fois un élément d’identification soumis à l’ordre public et une composante de l’identité personnelle protégée par le droit au respect de la vie privée.
Compléments
📌 Le nom d’usage peut être celui du parent qui n’a pas transmis son nom ou celui de l’époux, mais il n’a pas d’effet civil, ne figure pas à l’état civil et ne se transmet pas aux enfants.
Avant 1992 : refus ; 1992-2016 : conditions médicales ; 2016 : évolution législative
★ À maîtriser
📌 Avant 1992, aucune personne ne pouvait modifier la mention de son sexe sur les registres de l’état civil, même après une opération chirurgicale, car la jurisprudence invoquait le principe d’indisponibilité de l’état des personnes.
Compléments
Refus avant 1992 → ouverture jurisprudentielle → suppression des conditions médicales en 2016
★ À maîtriser
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, la modification de la mention du sexe est régie par les articles 61-5 à 61-8 du code civil et ne nécessite aucune condition médicale.
Le demandeur doit être majeur ou mineur émancipé, sauf exception fondée sur un contrôle de conventionnalité in concreto protégeant le droit au respect de la vie privée d’un mineur.
Le demandeur doit démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et est connu.
La demande de modification doit être portée devant le tribunal judiciaire et, si elle aboutit, elle produit la modification de la mention du sexe et éventuellement des prénoms dans les actes de l’état civil, sans effet sur les actes de l’état civil des enfants nés antérieurement.
Compléments
Les faits pouvant être invoqués comprennent: la présentation publique sous le sexe revendiqué, la connaissance par l’entourage familial, amical ou professionnel sous le sexe revendiqué, le changement du prénom pour le faire correspondre au sexe revendiqué
Dans l’affaire Mirin, jugée le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’un État membre devait reconnaître le genre acquis par l’un de ses ressortissants dans un autre État membre dont il possède également la nationalité. — CJUE
Modification sans preuve médicale, rectification fondée sur une erreur médicale
Depuis la loi bioéthique de 2021, les enfants présentant une variation du développement génital doivent être pris en charge dans des centres médicaux spécialisés dotés d’équipes pluridisciplinaires, et leur consentement doit être recherché s’ils sont aptes à exprimer une volonté.
En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant à la naissance, le procureur de la République peut autoriser l’absence temporaire de mention du sexe sur l’acte de naissance, pour une durée maximale de trois mois à compter de la déclaration de naissance.
La rectification de la mention du sexe prévue par l’article 99 du code civil repose sur une erreur médicalement constatée et produit un effet rétroactif, tandis que la modification prévue par l’article 61-5 ne requiert aucune preuve médicale et ne vaut que pour l’avenir.
Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé l’inscription d’un sexe « neutre » ou « intersexe », en jugeant que la loi française ne permettait de faire figurer dans l’état civil qu’un sexe masculin ou féminin. — Cass. civ. 1ère
Rectification possible en cas d’erreur, troisième genre refusé
★ À maîtriser
📌 Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, qui peut refuser un traitement et retirer son consentement à tout moment.
Compléments
La nécessité médicale comprend:
Des atteintes peuvent être autorisées pour:
I-I-N : inviolabilité, indisponibilité, non-patrimonialité
★ À maîtriser
📌 Pour mettre en balance la vie privée d’une personnalité publique et la liberté d’expression, le juge doit examiner concrètement la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne, l’objet du reportage, son comportement antérieur, ainsi que le contenu, la forme et les répercussions de la publication. — Cour de cassation, 21 mars 2018
Compléments
📌 La vie sentimentale d’une personnalité publique bénéficie d’une protection renforcée et ne peut être divulguée pour satisfaire la curiosité du public, sauf si l’information se rapporte à un débat d’intérêt général. — Cour EDH, T. et Hachette Filipacchi associés contre France, 10 novembre 2015
Une sphère privée protège la vie personnelle, familiale et médicale
★ À maîtriser
Le titulaire du droit au respect de la vie privée peut consentir ponctuellement à la révélation d’une information, mais son accord ne vaut que pour le cadre, le moment et le moyen prévus.
La publication d’une information privée déjà révélée ne devient pas automatiquement licite, car une nouvelle divulgation doit encore être justifiée par sa contribution à un débat d’intérêt général. — Cass. civ. 1ère, 17 février 2021
En matière de responsabilité civile fondée sur l’article 9 du code civil, la seule constatation d’une atteinte injustifiée à la vie privée ouvre droit à réparation, sans devoir établir séparément une faute, un dommage et un lien de causalité comme dans le régime de l’article 1240. — Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996
Compléments
📌 Les faits objectivement anodins ne relèvent pas de la vie privée, notamment les préparatifs et le lieu d’accouchement d’une princesse ou certains commentaires sur le mariage d’une journaliste.
Fait anodin, consentement et débat d’intérêt général ne jouent pas le même rôle justificatif.
★ À maîtriser
Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont deux droits distincts, dont les atteintes constituent des préjudices différents et ouvrent droit à des réparations distinctes. — Cass. civ. 1ère, 12 décembre 2000
Le droit à l’image est invocable lorsque la personne est reconnaissable ou identifiable sur la reproduction, qu’il s’agisse d’une photographie, d’une vidéo ou d’un dessin. — Cass. civ. 1ère, 21 mars 2006
Toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut s’opposer à sa fixation, sa reproduction ou son utilisation sans autorisation préalable. — Cass. civ. 2ème, 30 juin 2004
La publication sans consentement d’une image d’actualité peut être admise si la personne est impliquée dans l’événement, si la publication contribue à l’information du public et si elle respecte la dignité humaine.
Après le décès, le cadavre ne dispose plus d’un droit à l’image, mais les proches peuvent s’opposer à la publication s’ils subissent un préjudice personnel portant atteinte à leur mémoire, au respect dû au mort ou à leur vie privée.
Compléments
📌 Le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci, mais il peut s’opposer à son utilisation lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. — Cass. ass. plén., Hôtel de Girancourt, 7 mai 2004
Image d’une personne : droit exclusif ; image d’un bien : opposition seulement en cas de trouble anormal.
📌 L’injure est une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui n’impute aucun fait, tandis que la diffamation consiste à alléguer ou imputer un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération. — article 29 de la loi du 29 juillet 1881
📌 L’auteur d’une diffamation peut invoquer l’excuse de vérité en démontrant que les faits imputés sont véridiques, ce qui fait disparaître le caractère diffamatoire des propos. — article 35 de la loi du 29 juillet 1881
La diffamation et l’injure non publiques envers une personne sont punies d’une contravention de première classe, dont le montant maximal est de 38 euros, tandis que les mêmes infractions publiques sont punies d’une amende pouvant atteindre 12 000 euros.
La personnalité juridique est l’aptitude générale à être titulaire de droits et assujetti à des obligations, tandis que la capacité juridique concerne l’aptitude à exercer ces droits et peut fluctuer au cours de la vie.
La minorité entraîne en principe une incapacité générale d’exercice : les parents exercent généralement les droits du mineur en administrant ses biens et en prenant certaines décisions relatives à sa personne dans le cadre de l’autorité parentale.
La capacité juridique est de principe pour les majeurs, mais elle peut être réduite si une altération médicalement constatée des facultés personnelles empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts.
La limitation de la capacité juridique d’un majeur obéit aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité.
Selon l’article 425 du code civil, une mesure de protection judiciaire suppose une altération des facultés personnelles empêchant la personne de pourvoir seule à ses intérêts et médicalement constatée.
L’altération des facultés personnelles doit être suffisamment grave pour empêcher la personne de pourvoir seule à ses intérêts et rendre nécessaire une mesure de protection.
La réduction de la capacité juridique ne peut être envisagée qu’en dernier recours, lorsque des mesures moins contraignantes ne suffisent pas à assurer l’exercice sécurisé des droits de la personne, conformément à l’article 428 du code civil.
La limitation de la capacité juridique doit être strictement proportionnée aux besoins concrets de la personne : une mesure limitée à la gestion des biens ne doit pas être étendue à la gestion de la personne, et une mesure d’assistance ne doit pas être remplacée par une représentation si l’assistance suffit.
Les personnes pouvant présenter la requête sont notamment: la personne à protéger, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, sauf cessation de la vie commune, un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, le ministère public
📌 Le juge doit en principe auditionner le majeur à protéger et peut lui permettre d’être accompagné d’un avocat ou, avec son accord, d’une autre personne ; il ne peut écarter l’audition que par une décision spécialement motivée, après avis d’un médecin expert, si l’audition risque de nuire à sa santé ou si le majeur est hors d’état d’exprimer sa volonté.
Injure sans fait imputé, diffamation avec fait imputé.
| Mécanisme | Circonstances | Présomption | Issue |
|---|---|---|---|
| Absence | Disparition sans événement particulier | Présomption de vie | Déclaration judiciaire après 10 ou 20 ans |
| Disparition | Événement mettant la vie en danger | Présomption de mort | Jugement déclaratif de décès |
| Catégorie | Règles applicables | Exemples |
|---|---|---|
| Droit public | Droit public | État, collectivités territoriales, établissements publics |
| Droit privé | Droit privé | Sociétés, associations, syndicats, fondations |
| Droit mixte | Droit public ou privé selon la personne | Air France, SNCF, ordres professionnels |
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1. Quelle distinction fondamentale structure la détermination des entités en droit ?
2. Pourquoi une personne est-elle considérée comme un sujet de droit ?
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Quelle est la distinction fondamentale en droit entre entité et chose?
Une entité est une personne avec personnalité juridique, une chose ne l'est pas.
Pourquoi une personne est-elle un sujet de droit?
Parce qu'elle possède des droits, peut agir juridiquement et est soumise à l'autorité de l'État.
Qu'est-ce qui différencie une personne physique d'une personne morale?
La personne physique est un être humain, la personne morale est une entité non humaine.
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