Fiche de révision : Droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Évolutions et enjeux contemporains
2. Santé et égalité au travail
3. Définition et sources du droit
4. Hiérarchie des normes
5. Embauche des salariés protégés
6. Recrutement et offres d’emploi
7. Promesse et offre de contrat
8. Existence du contrat de travail
9. Forme et caractères du contrat

📅 Repères chronologiques

1. 2 juin 2020La Cour d’appel de Paris a reconnu explicitement le bore-out comme une forme de harcèlement moral
2. 21 décembre 2022La loi n°2022-1598 porte des mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
3. 18 décembre 2023La loi n°2023-1196 concerne le plein emploi
4. 22 avril 2024La loi n°2024-364 adapte diverses dispositions au droit de l’Union européenne

📖 1. Évolutions et enjeux contemporains

📝 Points essentiels

📌 Depuis la loi du 22 avril 2024, la suspension du contrat de travail ouvre droit à des congés payés même lorsqu’elle a une origine non professionnelle.

💡 Astuce mémo

Évolutions politiques, culturelles et économiques → droit du travail constamment actualisé

📖 2. Santé et égalité au travail

📝 Points essentiels

• Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

• Avant 2015, la jurisprudence faisait peser sur l’employeur une obligation de résultat, tandis qu’une obligation de moyens renforcée pèse aujourd’hui sur lui.

• L’employeur doit faire preuve d’une diligence particulière et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés, sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée.

• La reconnaissance exige: une pathologie médicalement constatée, une cause essentiellement et directement liée au travail, une incapacité permanente partielle au moins égale à 25 %

• En 2023, dans le secteur privé, le revenu salarial des femmes était inférieur de 22,2 % à celui des hommes, et l’écart était de 14,2 % à temps de travail identique.

📌 L’index de l’égalité professionnelle, créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, est une note sur 100 attribuée aux entreprises d’au moins 50 salariés.

📌 Un index inférieur à 85 points impose à l’entreprise de fixer et publier des objectifs de progression, tandis qu’un index inférieur à 75 points impose des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans.

💡 Astuce mémo

Burn-out : surcharge ; bore-out : sous-exploitation

📖 3. Définition et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives entre les employeurs privés et leurs salariés à l’occasion de leur travail.

★ À maîtriser

• Les sources comprennent: les règles légales nationales, les règles légales européennes, les règles légales internationales, les règles conventionnelles issues de la négociation collective, le contrat de travail

📌 Les traités ratifiés ont une valeur supérieure à la loi française.

• Les sources nationales comprennent: la Constitution et le bloc de constitutionnalité, les lois et ordonnances, la jurisprudence, les conventions et accords collectifs, les usages, les engagements unilatéraux de l’employeur, le règlement intérieur, le contrat de travail

Compléments

• Les principales sources externes sont: les conventions de l’OIT, les traités ratifiés, la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne

💡 Astuce mémo

International → européen → national → professionnel → contrat

📖 4. Hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• Le principe de faveur permet à une norme de rang inférieur de déroger à une norme supérieure lorsqu’elle est plus favorable au salarié.

• L’ordre public absolu regroupe les règles auxquelles il est impossible de déroger, notamment les règles relatives à la compétence du conseil de prud’hommes et aux libertés fondamentales comme le droit de grève.

• Dans certains domaines, un accord d’entreprise peut primer sur un accord de branche même s’il est moins favorable au salarié, sauf clause de verrouillage de l’accord de branche.

Compléments

• La hiérarchie descend ainsi:
  • Constitution
  • lois, règlements et ordonnances
  • conventions et accords
  • usages
  • engagements unilatéraux de l’employeur
  • règlement intérieur
  • contrat de travail

💡 Astuce mémo

Principe de faveur, sauf ordre public absolu et accords dérogatoires

📖 5. Embauche des salariés protégés

📝 Points essentiels

• Un mineur de 14 à 16 ans ne peut être embauché que pendant des vacances scolaires d’au moins 14 jours consécutifs et sous certaines conditions, notamment l’autorisation parentale et un repos égal au moins à la moitié des vacances scolaires.

• Un mineur de 16 à 18 ans peut être embauché toute l’année, mais le travail de nuit est interdit et certains travaux dangereux lui sont interdits.

• Un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de Suisse, de Monaco, d’Andorre ou de Saint-Marin peut travailler en France sans autorisation de travail.

• Un employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif total, à défaut de quoi l’entreprise verse une contribution financière annuelle.

📖 6. Recrutement et offres d’emploi

★ À maîtriser

• Les offres d’emploi doivent être datées et rédigées en français, et toute allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur est interdite.

• Les informations demandées au candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou l’évaluation de ses aptitudes professionnelles, et le candidat doit répondre de bonne foi.

• Le candidat doit être informé avant leur mise en œuvre des méthodes de recrutement utilisées, dont les résultats sont confidentiels et doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie.

• 🔄 Le testing suit ces étapes: soumettre deux profils comparables, modifier une seule caractéristique susceptible d’exposer à une discrimination, comparer les réponses obtenues

Compléments

📌 La directive européenne 2023/770 du 10 mai 2023 prévoit que le candidat reçoit une information sur le niveau initial ou la fourchette de rémunération.

• Les techniques autorisées comprennent:
  • les tests professionnels
  • les logiciels
  • les études de personnalité
  • les mises en situation

💡 Astuce mémo

Information professionnelle licite, vie personnelle illicite

📖 7. Promesse et offre de contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Contrat par lequel l’employeur accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail et s’engage définitivement.
• Offre de contrat de travail : Acte par lequel l’employeur propose un engagement et exprime son souhait d’être lié en cas d’acceptation du bénéficiaire.

📝 Points essentiels

📌 La promesse unilatérale contient notamment l’emploi, la rémunération et la date d’entrée, et sa révocation pendant le délai laissé au bénéficiaire n’empêche pas l’exécution du contrat.

📌 Lorsque le destinataire a accepté l’offre de contrat de travail, le contrat est formé et la rétractation de l’employeur constitue une rupture du contrat.

💡 Astuce mémo

Promesse : employeur engagé ; offre : engagement progressif

📖 8. Existence du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne met son activité à la disposition d’une autre, sous sa subordination, moyennant une rémunération.
• Lien de subordination : Le lien de subordination résulte du pouvoir de l’employeur de donner des ordres, de contrôler le travail et de sanctionner les manquements du salarié.

📝 Points essentiels

• Le contrat de travail comporte:
  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

📌 L’existence d’une relation de travail dépend de la réalité concrète des conditions d’activité et non de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination du contrat.

💡 Astuce mémo

Travail + rémunération + subordination → contrat de travail

📖 9. Forme et caractères du contrat

★ À maîtriser

• Le CDI peut être verbal ou tacite, tandis que le CDD et le contrat d’apprentissage doivent être conclus par écrit.

• Un contrat de travail écrit doit être établi en français, et l’employeur ne peut pas invoquer contre le salarié une clause défavorable figurant seulement dans un contrat rédigé en anglais.

• Le CDD doit être écrit, comporter les mentions obligatoires et être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables, faute de quoi une indemnité peut être due.

• Pour un accroissement temporaire d’activité, le CDD à terme précis a en principe une durée maximale de 18 mois, renouvellement inclus, et peut être renouvelé deux fois.

• Un CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Compléments

• Le contrat de travail est:
  • à titre onéreux
  • synallagmatique
  • à exécution successive
  • intuitu personae

💡 Astuce mémo

Écrit, langue, CDD, puis caractères juridiques

📊 Tableaux de synthèse

Promesse et offre de contrat