📌 Selon Cornu et Foyer, le litige est « un désaccord de volonté relativement à un objet donné », tandis que le contrat est un accord de volonté.
Les greffiers préparent les dossiers, assistent aux audiences, participent au jugement et le signent, ce qui rend leur rôle indispensable au service public de la justice.
Les philosophes contractualistes Hobbes et Locke expliquent que les hommes ont abandonné la faculté de se faire justice eux-mêmes en fondant la société par un contrat social. — Hobbes, Locke
Différend non résolu → saisine du juge → litige tranché
Le droit processuel est né en Italie au XXe siècle puis a été importé en France après la Seconde Guerre mondiale.
Henri Vizioz et Henry Motulsky ont contribué au développement et à la reconnaissance du droit processuel dans les universités françaises.
Droit judiciaire privé = faire fonctionner la justice ; droit processuel = interroger ses principes
📌 Les droits déterminateurs posent les règles de conduite sociale et définissent les droits et obligations, tandis que les droits sanctionnateurs réalisent et sanctionnent ces droits.
📌 Le formalisme procédural garantit le procès équitable, l'égalité des justiciables et la prévisibilité des actes des parties et du juge.
📌 En principe, les règles nouvelles de procédure s'appliquent immédiatement aux instances en cours, sauf exceptions.
Formalisme protecteur ≠ formalisme excessif
★ À maîtriser
À Rome, le formalisme procédural liait étroitement l'action au droit substantiel : lorsqu'aucune action reconnue n'existait, aucun droit ne pouvait être invoqué.
La procédure formulaire romaine se déroulait d'abord devant le préteur, puis devant un juge citoyen désigné pour l'affaire.
L'ordonnance civile de Saint-Germain-en-Laye de 1667, œuvre de Colbert sous Louis XIV, est présentée comme l'ancêtre du Code de procédure civile.
Compléments
Rome → Ancien Régime → Révolution
Code ancien → nouveau CPC → réformes permanentes
★ À maîtriser
L'article 37 de la Constitution de 1958 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, ce qui permet au gouvernement de réformer largement la procédure civile par décret.
La Convention européenne des droits de l'homme a été signée le 4 novembre 1950, ratifiée par la France en 1974, et le recours individuel y est possible depuis 1981.
📌 La saisine de la CEDH suppose notamment l'épuisement des voies de recours internes, car les juges nationaux sont les premiers juges chargés d'appliquer la Convention.
L'article 6 paragraphe 1 de la CESDH protège le droit au procès équitable en matière civile et pénale à travers l'accès au juge, le procès équitable et l'exécution des décisions de justice.
L'arrêt Golder c/ Royaume-Uni du 21 février 1975 est associé au droit d'accès au juge, tandis que l'arrêt Airey c/ Irlande de 1979 affirme que les droits doivent être concrets et effectifs, et non théoriques ou illusoires.
📌 Le contentieux désigne l'ensemble des décisions de justice, tandis que la jurisprudence regroupe les décisions destinées à avoir une portée au-delà du cas d'espèce.
Compléments
Un triptyque représentant accès au juge, procès équitable et exécution
★ À maîtriser
📌 La numérisation de la justice doit offrir des garanties équivalentes au papier, notamment une date certaine, tout en permettant la coexistence temporaire des procédures numériques et papier.
La loi pour une République numérique de 2016 a posé le principe d'une ouverture par défaut des données administratives, complété en matière judiciaire par la loi de programmation du 23 mars 2019.
La France compte environ 8 500 magistrats, soit 11 juges pour 100 000 habitants contre 18 en moyenne au Conseil de l'Europe, et 3 procureurs pour 100 000 habitants contre 12 en moyenne ailleurs.
Compléments
L'ouverture en open data concernait les arrêts d'appel depuis le 15 avril 2022 et certaines décisions des tribunaux judiciaires depuis le 15 décembre 2023.
La justice prélève en moyenne 72 euros par an et par Français, contre 140 euros en Allemagne et 87 euros en Espagne.
Numérisation et pénurie → nouvelles contraintes sur l’accès et la qualité de la justice
★ À maîtriser
L'action est une liberté à deux facettes : chacun peut agir en justice et chacun peut choisir de ne pas agir.
Le défendeur n'est pas obligé de comparaître devant le juge, mais le juge peut néanmoins rendre une décision à son encontre.
L'article 32-1 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile d'un montant maximal de 10 000 euros celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive.
Compléments
📌 Le demandeur peut renoncer à son action, y compris après l'avoir engagée, à condition que sa renonciation soit dépourvue d'ambiguïté.
Possibilité d’agir ≠ obligation d’agir ; liberté ≠ abus
L’action est une liberté à deux facettes : la possibilité d’agir et la possibilité de ne pas agir.
Le demandeur peut renoncer à une action déjà engagée si sa renonciation est non ambiguë ; lorsque l’instance est liée, cette renonciation nécessite l’accord du défendeur.
Les modes amiables mettent fin à l’action par un accord bilatéral, contrairement au désistement ou à l’acquiescement, qui reposent sur la renonciation d’une seule partie.
Depuis le 1er septembre 2025, l’article 21 du CPC inclut dans la mission du juge la conciliation des parties et la détermination avec elles du mode de résolution du litige le plus adapté, les parties pouvant convenir à tout moment d’une résolution amiable totale ou partielle.
Dans certains cas prévus par l’article 750-1 du CPC, une tentative préalable de résolution amiable est obligatoire avant la saisine du juge, sous peine d’irrecevabilité pouvant être prononcée d’office.
La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet, conformément à l’article 2052 du Code civil.
Agir ou ne pas agir : liberté, mais pas licence
L’arrêt Golder de la CEDH protège le droit d’accès au juge au niveau européen.
Dans sa décision de 1996 relative au statut de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel a protégé le droit au recours sur le fondement de l’article 16 de la DDHC.
L’arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979 exige que les droits garantis soient concrets et effectifs, et non théoriques ou illusoires. — CEDH, Airey c/Irlande
Les dépens sont des frais tarifés et limitativement énumérés à l’article 695 du CPC, tandis que les frais irrépétibles regroupent les frais du procès qui ne sont pas des dépens, notamment les honoraires d’avocat.
Selon l’article 696 du CPC, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, mais le juge peut, par décision motivée, en mettre tout ou partie à la charge d’une autre partie.
Selon l’article 700 du CPC, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens, mais cette condamnation doit être demandée et n’est pas automatique.
L’aide juridictionnelle totale est notamment soumise à un revenu fiscal de référence inférieur à 12 862 €, tandis que l’aide juridictionnelle partielle cesse lorsque le revenu fiscal dépasse 19 200 €.
Coût du procès → mécanismes de prise en charge
📌 L’action est indépendante du droit substantiel : un droit peut exister sans action, une action prescrite peut laisser subsister le droit, et le rejet de la demande n’empêche pas l’action d’avoir existé.
📌 Les conceptions contemporaines de l’action la présentent comme un droit processuel d’obtenir une décision, comme une facette de la demande et comme une liberté individuelle fondamentale.
Action ≠ droit substantiel : le juge peut débouter sans nier l’action
★ À maîtriser
📌 Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, conformément à l’article 2227 du Code civil.
📌 Une action mobilière porte sur un bien meuble, tandis qu’une action immobilière porte sur un bien immeuble ; cette distinction peut concerner aussi bien les actions personnelles que les actions réelles.
Compléments
📌 Les actions personnelles relèvent en principe du délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil.
R-P-M : réelle, personnelle, mixte
★ À maîtriser
L’article 31 du CPC ouvre l’action à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir à des personnes qualifiées.
L’intérêt pour agir s’apprécie au jour de l’introduction de la demande.
L’intérêt pour agir doit être né et actuel : un intérêt passé ou simplement éventuel ne permet pas d’agir et peut entraîner une fin de non-recevoir prévue par l’article 122 du CPC.
Compléments
Depuis l’arrêt Dangereux du 27 février 1970, le concubin peut obtenir réparation du décès de l’autre concubin. — C. cass.
La Cour de cassation a jugé le 8 février 2006 qu’un bailleur ne pouvait pas agir avant la date d’effet du congé pour en faire constater la validité et demander l’expulsion du preneur, faute d’intérêt né et actuel.
| Discipline | Objet principal | Démarche |
|---|---|---|
| Droit judiciaire privé | Administration de la justice entre personnes privées | Technique et fonctionnement de la justice |
| Droit processuel | Principes généraux des contentieux | Comparaison des procédures et des droits fondamentaux |
| Procédure civile | Accès au juge et déroulement de l'instance civile | Étude de la procédure civile |
| Catégorie | Droit invoqué | Conséquence principale |
|---|---|---|
| Action réelle | Droit réel sur une chose | Prescription immobilière de 30 ans |
| Action personnelle | Droit de créance contre un débiteur | Prescription de principe de 5 ans |
| Action mixte | Droit personnel et droit réel immobilier | Option de compétence |
Teste tes connaissances sur Introduction à la procédure civile avec 51 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Comment peut-on définir un différend entre plusieurs personnes ?
2. Qu’est-ce qui transforme un différend en litige ?
Mémorisez les concepts clés de Introduction à la procédure civile avec 79 flashcards interactives.
Qu'est-ce qu'un différend ?
Un désaccord entre plusieurs personnes.
Qu'est-ce qu'un litige ?
Un différend dont la résolution est confiée à un tiers.
Selon Cornu et Foyer, qu'est-ce qui distingue le litige du contrat ?
Le litige est un désaccord de volonté, le contrat un accord de volonté.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches