Qu'est-ce qu'un différend ?
Un désaccord entre plusieurs personnes.
Qu'est-ce qu'un litige ?
Un différend dont la résolution est confiée à un tiers.
Selon Cornu et Foyer, qu'est-ce qui distingue le litige du contrat ?
Le litige est un désaccord de volonté, le contrat un accord de volonté.
Quel est le rôle du juge ?
Trancher les litiges conformément au droit au nom du peuple français.
Quelle est la fonction principale de l'avocat ?
Parler au nom d'une partie en conseil, représentation et défense.
Pourquoi le rôle des greffiers est-il indispensable ?
Ils préparent les dossiers, assistent aux audiences, participent au jugement et le signent.
Que montrent Hobbes et Locke sur la justice individuelle ?
Les hommes ont abandonné la justice individuelle en fondant la société par contrat social.
Qu'est-ce que le droit judiciaire privé ?
La branche du droit relative à l'administration de la justice entre personnes privées.
Que compare le droit processuel pour étudier les contentieux ?
Les principes généraux des contentieux civil, administratif, pénal et disciplinaire.
Où et quand est né le droit processuel ?
En Italie au XXe siècle.
Quand le droit processuel a-t-il été importé en France ?
Après la Seconde Guerre mondiale.
Qui a contribué au développement du droit processuel en France ?
Henri Vizioz et Henry Motulsky.
Que fait la procédure civile ?
Elle étudie l'accès au juge et le déroulement de la procédure après saisine.
Quelle différence existe entre droits déterminateurs et droits sanctionnateurs ?
Les droits déterminateurs posent les règles, les droits sanctionnateurs les réalisent et sanctionnent.
Qu'est-ce que le droit sanctionnateur ?
Un droit qui sanctionne d'autres droits sans autonomie par rapport aux droits déterminateurs.
Quelle décision a consacré le droit à la preuve le 5 avril 2012 ?
La première chambre civile de la Cour de cassation l'a consacré.
Qu'impose le formalisme procédural pour la validité des actes ?
Le respect de formes et délais nécessaires à la régularité de l'instance.
Que garantit le formalisme procédural ?
Le procès équitable, l'égalité des justiciables et la prévisibilité des actes.
Que rappelle l'arrêt Xavier Lucas c/France du 9 juin 2022 ?
Les tribunaux doivent éviter un excès de formalisme portant atteinte à l'équité.
Qu'est-ce que le droit impératif ?
Un droit que les acteurs ne peuvent ni modifier ni écarter par leur volonté.
Quelle est la règle d'application des règles nouvelles de procédure ?
Elles s'appliquent immédiatement aux instances en cours, sauf exceptions.
Quel lien existait entre action et droit à Rome selon le formalisme procédural ?
L'action était étroitement liée au droit substantiel.
Que se passait-il si aucune action reconnue n'existait à Rome ?
Aucun droit ne pouvait être invoqué.
Devant qui se déroulait d'abord la procédure formulaire romaine ?
Devant le préteur.
Qui jugeait après le préteur dans la procédure formulaire romaine ?
Un juge citoyen désigné pour l'affaire.
Quelle langue l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 a-t-elle imposé pour les actes d'état civil ?
Le français.
Quelle ordonnance est considérée comme l'ancêtre du Code de procédure civile ?
L'ordonnance civile de Saint-Germain-en-Laye de 1667.
Qui a créé l'ordonnance civile de Saint-Germain-en-Laye de 1667 ?
Colbert sous Louis XIV.
Que la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle affirmé concernant les magistrats ?
L'indépendance des magistrats.
En quelle année le Code de procédure civile voulu en 1790 a-t-il été adopté ?
En 1806.
Quelle loi a institué le juge chargé de suivre la procédure en 1935 ?
La loi du 30 octobre 1935.
Quel décret a promulgué les trois premiers Livres du nouveau Code de procédure civile ?
Le décret du 5 décembre 1975.
Que contient le Livre 1er du nouveau Code de procédure civile ?
Les dispositions communes à toutes les juridictions.
Que contient le Livre 2 du nouveau Code de procédure civile ?
Les dispositions particulières à chaque juridiction.
Que contient le Livre 3 du nouveau Code de procédure civile ?
Les particularités de certaines matières.
Quand le Code de procédure civile d'exécution est-il entré en vigueur ?
Le 1er juin 2012.
Quelle conséquence a eu l'entrée en vigueur du Code de procédure civile d'exécution en 2012 ?
La disparition totale de l'ancien Code de procédure civile.
Que permet l'article 37 de la Constitution de 1958 au pouvoir réglementaire ?
Il attribue les matières hors domaine de la loi au pouvoir réglementaire.
Qui présidait la commission ayant élaboré le décret du 5 décembre 1975 ?
Jean Foyer présidait la commission.
Quand la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l'homme ?
En 1974.
Quelle condition est requise pour saisir la CEDH ?
L'épuisement des voies de recours internes est requis.
Que protège l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH ?
Le droit au procès équitable en matière civile et pénale.
Quel arrêt est associé au droit d'accès au juge ?
L'arrêt Golder c/ Royaume-Uni du 21 février 1975.
Quelle différence existe entre contentieux et jurisprudence ?
Le contentieux regroupe toutes décisions, la jurisprudence celles à portée générale.
Qu'est-ce qu'un usage en droit ?
Une manière particulière de faire dans un lieu quand la loi est silencieuse ou imprécise.
Qu'impose la numérisation de la justice par rapport au papier ?
Elle doit offrir des garanties équivalentes, notamment une date certaine.
Quelle loi a posé le principe d'ouverture par défaut des données administratives en 2016 ?
La loi pour une République numérique de 2016.
Quelle loi a complété l'ouverture des données administratives en matière judiciaire en 2019 ?
La loi de programmation du 23 mars 2019.
Depuis quand les arrêts d'appel sont-ils ouverts en open data ?
Depuis le 15 avril 2022.
Depuis quand certaines décisions des tribunaux judiciaires sont-elles en open data ?
Depuis le 15 décembre 2023.
Que désigne le big data ?
La manipulation massive de données.
Combien de magistrats compte la France environ ?
Environ 8 500 magistrats.
Quel est le prélèvement moyen annuel par Français pour la justice en France ?
72 euros par an et par Français.
Que définit l'article 30 du Code de procédure civile concernant l'action ?
L'action est le droit d'être entendu sur le bien-fondé d'une prétention.
Quel droit l'action confère-t-elle à l'adversaire selon l'article 30 du Code de procédure civile ?
Le droit de discuter le bien-fondé de la prétention.
Quelles sont les deux facettes de la liberté d'action en justice ?
Chacun peut agir en justice ou choisir de ne pas agir.
Qu'impose la renonciation à une action engagée ?
Elle doit être dépourvue d'ambiguïté.
Quand une instance est-elle dite liée ?
Lorsque le défendeur a participé activement à son déroulement.
Le défendeur est-il obligé de comparaître devant le juge ?
Non, il n'est pas obligé de comparaître.
Le juge peut-il rendre une décision si le défendeur ne comparaît pas ?
Oui, le juge peut rendre une décision à son encontre.
Que permet l'article 32-1 du Code de procédure civile ?
De condamner à une amende civile jusqu'à 10 000 euros pour action dilatoire ou abusive.
Qu'est-ce que la procédure participative de mise en état selon l'article 2062 du Code civil ?
Un contrat spécial entre parties pour organiser la mise en état.
Que permet de fixer la procédure participative de mise en état ?
Le rythme d'instruction de l'affaire et des échanges d'écritures.
Quelles sont les deux facettes de la liberté d'agir ?
La possibilité d'agir et la possibilité de ne pas agir.
Quand le demandeur peut-il renoncer à une action déjà engagée ?
Si sa renonciation est non ambiguë.
Que nécessite la renonciation du demandeur lorsque l’instance est liée ?
L’accord du défendeur.
Qu'est-ce qu'une instance liée ?
Une instance où le défendeur a pris part à une intervention active.
Comment les modes amiables mettent-ils fin à l’action ?
Par un accord bilatéral.
En quoi le désistement ou l’acquiescement diffèrent-ils des modes amiables ?
Ils reposent sur la renonciation d’une seule partie.
Quelle mission le juge a-t-il depuis le 1er septembre 2025 selon l’article 21 du CPC ?
La conciliation des parties et la détermination du mode de résolution du litige le plus adapté.
Que peuvent convenir les parties à tout moment selon l’article 21 du CPC ?
Une résolution amiable totale ou partielle.
Quel arrêt de la CEDH protège le droit d’accès au juge au niveau européen ?
L’arrêt Golder de la CEDH.
Sur quel fondement le Conseil constitutionnel a-t-il protégé le droit au recours en 1996 ?
L’article 16 de la DDHC.
Que requiert l’arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979 concernant les droits garantis ?
Qu’ils soient concrets et effectifs.
Quelle différence existe-t-il entre dépens et frais irrépétibles ?
Les dépens sont tarifés et limitativement énumérés, les frais irrépétibles ne sont pas des dépens.
Que prévoit l’article 696 du CPC concernant la condamnation aux dépens ?
La partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.
Que permet l’article 700 du CPC au juge concernant les frais non compris dans les dépens ?
De condamner la partie tenue aux dépens à payer une somme pour ces frais, sur demande.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
La prise en charge publique des frais de justice pour les personnes sans ressources suffisantes.
Qu’est-ce que l’assurance de protection juridique ?
Une assurance qui prend en charge les frais de procédure contre un tiers moyennant une prime.
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1. Comment peut-on définir un différend entre plusieurs personnes ?
2. Qu’est-ce qui transforme un différend en litige ?
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