Qu'est-ce que le droit des entreprises en difficulté ?
Il régit les défaillances d’entreprises en cessation de paiements ou en difficultés financières.
Quelle différence principale existe entre faillite et déconfiture civile ?
La faillite organise un règlement collectif des créanciers, la déconfiture civile des poursuites individuelles.
Combien de procédures collectives ont été dénombrées en 1969 ?
10 632 procédures collectives.
Combien de procédures collectives ont été dénombrées en 1999 ?
41 339 procédures collectives.
Combien de défaillances ont été enregistrées en 2022 ?
42 514 défaillances.
Quel pourcentage des défaillances de 2022 s'est terminé par une liquidation judiciaire ?
73,6 % des défaillances.
Quel total cumulé des défaillances a été atteint fin 2024 ?
65 175 procédures sur les douze derniers mois.
Combien d'emplois étaient menacés fin 2024 selon le total cumulé des défaillances ?
192 363 emplois menacés.
Qu'organisait la venditio bonorum en droit romain ?
La vente collective des biens du débiteur et la répartition entre créanciers.
Qu'imposait la venditio bonorum après l'abandon de l'exécution sur la personne ?
Elle organisait la vente collective des biens du débiteur.
Que distinguait l’ordonnance de Colbert de 1673 ?
Les défenses et lettres de répit, les cessions de biens, faillites et banqueroutes.
À qui réservait le Code de commerce de 1807 la faillite ?
Aux commerçants uniquement.
Quelle compétence attribuait le Code de commerce de 1807 pour la faillite ?
Les tribunaux de commerce.
Quelle procédure prévoyait le Code de commerce de 1807 pour le paiement des créanciers ?
La vente forcée des biens au marc le franc.
Quelle innovation la loi du 4 mars 1889 a-t-elle introduite ?
La création de la liquidation judiciaire à côté de la faillite.
Quel privilège ont créé les décrets-lois du 8 août 1935 ?
Un super-privilège pour les ouvriers et commis du commerçant en faillite.
Quelle loi a institué le règlement judiciaire en 1967 ?
La loi n° 67-563 du 13 juillet 1967.
Quelle ordonnance a créé la suspension provisoire des poursuites en 1967 ?
L’ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967.
Sur quoi repose le choix entre règlement judiciaire et liquidation depuis 1967 ?
Sur la possibilité de présenter un concordat sérieux.
Qu'est-ce qu'un concordat sérieux ?
Une solution de sauvetage proposant un règlement progressif des dettes.
Quelle est la différence de représentation du débiteur entre règlement judiciaire et liquidation ?
Dans le règlement, il est assisté par un syndic ; en liquidation, il est représenté et dessaisi.
Que permet la suspension provisoire des poursuites ?
De préparer un plan de redressement pendant trois mois d’observation.
Quelle loi a introduit la prévention des difficultés des entreprises en 1984 ?
La loi n° 84-148 du 1er mars 1984.
Sur quoi repose la prévention des difficultés selon la loi de 1984 ?
Sur une meilleure information économique, obligations comptables et procédures d’alerte.
Qui peut déclencher les procédures d’alerte prévues en 1984 ?
Le commissaire aux comptes, le comité d’entreprise ou le président du tribunal de commerce.
Qu'est-ce que le règlement amiable ?
Un accord contractuel entre débiteur et créanciers pour organiser le paiement des dettes.
Quelle loi a créé la procédure unique de redressement judiciaire en 1985 ?
La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Quel est l'objectif de la procédure unique de redressement judiciaire créée en 1985 ?
Sauvegarder l’activité et maintenir les emplois.
Que fait la période d’observation dans une procédure de redressement ?
Elle analyse la situation, cherche les causes des difficultés et prépare une solution de redressement.
Quelle différence existe entre le plan de continuation et le plan de cession ?
Le plan de continuation maintient le dirigeant, le plan de cession transmet l’entreprise.
Quelle loi a amélioré la prévention et simplifié les procédures judiciaires en 1994 ?
La loi n° 94-475 du 10 juin 1994.
Quelle loi a accéléré la procédure d’alerte et accru les pouvoirs du président du tribunal ?
La loi du 10 juin 1994.
Quelle loi a permis la suspension des poursuites pour favoriser un règlement amiable ?
La loi du 10 juin 1994.
Quelle loi a permis à certains créanciers d’être payés avant les créanciers postérieurs ?
La loi du 10 juin 1994.
Quelle loi a facilité l’exercice des droits de propriété des revendiquants ?
La loi du 10 juin 1994.
Quelle ordonnance a consacré le Livre VI du Code de commerce aux difficultés des entreprises ?
L’ordonnance du 18 septembre 2000.
Quels thèmes couvre le Livre VI du Code de commerce créé en 2000 ?
La prévention, le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires.
Quelle loi a placé la sauvegarde des entreprises au centre de la politique législative en 2005 ?
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
Quelle loi organise le traitement spécifique des défaillances bancaires ?
La loi du 25 juin 1999.
Quels articles du Code monétaire et financier traitent la défaillance des établissements de crédit ?
Les articles L. 613-27 et suivants.
Quelle condition est requise pour ouvrir une procédure collective aux établissements de crédit ?
L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Quel caractère présente la procédure collective des établissements de crédit ?
Un caractère partiellement administratif.
Quel type de liquidation concerne les entreprises d’assurance ?
Une liquidation spéciale.
Quel est l'objectif de la liquidation spéciale des entreprises d’assurance ?
Protéger les assurés et les bénéficiaires des contrats.
Qui peut demander l'ouverture de la liquidation spéciale des entreprises d’assurance ?
L'Autorité de contrôle prudentiel.
Quelle compétence attribue le règlement européen n° 1346 du 31 mai 2000 ?
Le tribunal du lieu du centre des intérêts principaux de l’entreprise.
Comment la décision d’ouverture d’insolvabilité produit-elle effet dans les autres États européens ?
Par l’universalité de la faillite et la reconnaissance mutuelle des décisions.
Quel règlement a étendu le champ d’application des procédures européennes d’insolvabilité en 2015 ?
Le règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015.
Depuis quand le règlement UE n° 2015/848 est-il applicable ?
Depuis le 26 juin 2017.
Que concerne la directive UE n° 2019/1023 du 20 juin 2019 ?
Les cadres de restructuration préventive, la remise de dettes, les déchéances et l’efficacité des procédures d’insolvabilité.
Quelle loi a créé la procédure de sauvegarde en 2005 ?
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
Quand le débiteur peut-il demander une conciliation selon la loi de 2005 ?
En cas de difficulté avérée ou prévisible, même en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Quelle condition suppose la procédure de sauvegarde ?
Que le débiteur ne soit pas encore en cessation des paiements.
À qui la loi de 2005 étend-elle les procédures de sauvegarde ?
Aux personnes physiques exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle indépendante.
Que peut faire la liquidation judiciaire si la sauvegarde ou le redressement échouent ?
Elle peut être immédiate, après une période d’observation, ou prendre la forme d’une cession globale ou de ventes isolées.
Qui déclenche les sanctions selon la loi de 2005 ?
Le mandataire judiciaire, le liquidateur et le ministère public.
Quelle saisine la loi de 2005 supprime-t-elle ?
La saisine d’office du tribunal.
Quelle ordonnance est entrée en vigueur le 15 février 2009 ?
L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.
Quelle part représentaient les procédures de sauvegarde en 2006-2008 ?
Environ 1 % des demandes.
Quel est l'objectif principal de l’ordonnance de 2008 ?
Rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et attractive.
Combien d'articles comporte l’ordonnance n° 2008-1345 ?
Elle comporte 174 articles.
Que facilite l’ordonnance n° 2008-1345 en matière de procédures ?
Le passage d’une procédure à l’autre.
Quelle ordonnance a créé la sauvegarde accélérée en 2014 ?
L’ordonnance du 12 mars 2014.
Que permet la loi Macron du 6 août 2015 aux associés majoritaires ?
D’imposer une augmentation de capital ou leur exclusion indemnisée sous conditions.
Quelle loi facilite le rétablissement professionnel en 2019 ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Que supprime la loi PACTE du 22 mai 2019 au casier judiciaire ?
La mention de la liquidation.
Quelle loi permet au débiteur d’une procédure collective de devenir juge-commissaire ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Quelle ordonnance a modifié substantiellement le livre VI du Code de commerce en 2021 ?
L’ordonnance du 15 septembre 2021.
Quelles mesures ont été adoptées pendant la crise sanitaire ?
Elles ont aménagé les délais, favorisé la prévention et facilité l’adoption de plans.
Quelle ordonnance a prorogé les délais pendant la période d’urgence sanitaire ?
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Quelle ordonnance a adapté les règles pour prévenir les difficultés des entreprises agricoles ?
L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020.
Quelle ordonnance a facilité l’adoption des plans de sauvegarde, redressement et cession ?
L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020.
Pourquoi l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 a-t-elle facilité l’adoption de plans ?
Pour soutenir le maintien de l’activité économique.
Jusqu’à quand certaines mesures prises pendant la crise sanitaire ont-elles été prorogées ?
Jusqu’à la fin de l’année 2021.
Sur quoi repose le dispositif de sortie de crise ?
Sur une procédure de redressement judiciaire simplifié et un plan d’action.
Quelle date précise la circulaire interministérielle sur la sortie de crise sanitaire ?
Le 6 août 2021.
Que comprend le dispositif de sortie de crise en plus du redressement judiciaire ?
La création de comités de sortie de crise.
Quelle place accorde le dispositif de sortie de crise à la prévention ?
Une place essentielle à la prévention de la cessation des paiements.
Quelle place accorde le dispositif de sortie de crise à la détection des difficultés ?
Une place essentielle à la détection précoce des difficultés.
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1. Concernant la définition et l’importance du droit des entreprises en difficulté :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la faillite et la déconfiture civile, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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