QCM : Droit des entreprises en difficulté — 49 questions

Explication

Le droit des entreprises en difficulté regroupe les règles applicables aux défaillances des entreprises concernées. Il vise les entreprises en cessation des paiements ou confrontées à des difficultés financières, y compris sans cessation des paiements. Il se distingue ainsi de l’ancien droit des faillites, centré sur le règlement des dettes.

Explication

La faillite organise un règlement collectif et égalitaire des créanciers. La déconfiture civile repose au contraire sur les poursuites individuelles, selon le paiement au prix de la course. Elle ne constitue donc pas une procédure collective dirigée par un syndic.

Explication

À la fin de 2024, 65 175 procédures avaient été cumulées sur douze mois et 192 363 emplois étaient menacés. Les valeurs de 165 273 emplois et de 56 175 procédures ne correspondent pas aux données établies.

Explication

La venditio bonorum portait sur les biens du débiteur et permettait de répartir collectivement le produit entre les créanciers. Elle est apparue après l’abandon de l’exécution sur la personne. Elle ne reposait donc pas sur une exécution personnelle et ne se limitait pas aux créanciers privilégiés.

Explication

Le Code de commerce de 1807 réservait la faillite aux commerçants et la plaçait sous la compétence des tribunaux de commerce. Il prévoyait la vente forcée des biens du débiteur et le paiement des créanciers au marc le franc. Le règlement des créanciers n’était donc pas fondé sur un ordre prioritaire.

Explication

La loi du 4 mars 1889 a créé la liquidation judiciaire à côté de la faillite. Cette procédure devait éviter de sanctionner le commerçant non fautif. Elle n’a pas supprimé la faillite, mais a ajouté un dispositif distinct.

Explication

La loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 a institué le règlement judiciaire et la liquidation des biens. L’ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 a créé la suspension provisoire des poursuites. Les deux textes ont donc des objets distincts.

Explication

Depuis 1967, le critère déterminant est la possibilité de présenter un concordat sérieux. Le choix ne repose plus sur la faute du débiteur. Les autres éléments proposés ne constituent pas le critère énoncé par la réforme.

Explication

Le concordat sérieux est une solution de sauvetage permettant un règlement progressif des dettes. Il vise la reprise de la tête du patrimoine par le débiteur. Le dessaisissement total et la vente judiciaire immédiate caractérisent plutôt la liquidation des biens.

Explication

La suspension provisoire des poursuites concernait une entreprise importante en difficulté sans cessation des paiements. Elle permettait de préparer un plan de redressement pendant une période d’observation de trois mois. La cessation des paiements, la vente immédiate et une durée de six mois ne correspondent pas au dispositif décrit.

Explication

La loi du 1er mars 1984 a introduit la prévention et le règlement non judiciaire des difficultés. La loi du 25 janvier 1985 a principalement organisé le redressement et la liquidation judiciaires. La procédure unique de liquidation judiciaire n’appartient pas à la loi de 1984.

Explication

La prévention de 1984 améliore l’information économique et augmente les obligations comptables. Les procédures d’alerte peuvent notamment être déclenchées par le commissaire aux comptes, le comité d’entreprise ou le président du tribunal, et non par le juge-commissaire. Le règlement amiable intervient lorsque les difficultés sont déjà identifiées, tandis que la prévention agit avant la défaillance et ne repose pas sur une liquidation anticipée.

Explication

Le règlement amiable est un accord contractuel conclu par le débiteur avec ses principaux créanciers, sous l’autorité du président du tribunal. Il ne constitue ni une décision imposée à tous les créanciers, ni une procédure limitée aux dettes fiscales, ni un mécanisme de transfert de l’entreprise.

Explication

La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a créé une procédure unique de redressement judiciaire destinée à sauvegarder l’activité et maintenir les emplois. Le règlement amiable et la prévention comptable relèvent principalement de la loi de 1984, tandis que la loi de 1985 n’a pas supprimé la liquidation judiciaire.

Explication

La réforme de 1994 a renforcé certains créanciers, notamment ceux titulaires de sûretés ou de droits de propriété. Elle ne favorisait donc pas davantage l’entreprise que la loi de 1985 et n’a supprimé ni la prévention ni les procédures judiciaires.

Explication

L’ordonnance du 18 septembre 2000 a consacré le Livre VI du Code de commerce aux difficultés des entreprises. Ce livre comprend notamment un titre sur la prévention et le règlement amiable ainsi qu’un titre sur le redressement et la liquidation judiciaires. Il ne relève pas du Code civil ni des contrats spéciaux.

Explication

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a placé la sauvegarde des entreprises au centre de la politique législative. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, et non en 1994. Les autres propositions attribuent à cette loi des objets ou des formes juridiques qui ne correspondent pas à son contenu.

Explication

L’ouverture d’une procédure collective visant un établissement de crédit est subordonnée à l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel, ce qui donne à la procédure un caractère partiellement administratif. Elle n’est donc pas identique à celle des entreprises ordinaires et ne présente pas un caractère principalement judiciaire. L’intervention administrative existe dans cette procédure. Le régime applicable relève du Code monétaire et financier, et non du Code de commerce ni du Code des assurances.

Explication

Les entreprises d’assurance relèvent d’une liquidation spéciale destinée à protéger les assurés et les bénéficiaires des contrats. Cette liquidation ne peut être ouverte qu’à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel. Elle ne relève donc pas d’une demande ouverte à tout créancier ni du régime général des entreprises commerciales.

Explication

Le règlement n° 1346/2000 attribue en principe la compétence au tribunal du centre des intérêts principaux de l’entreprise. Un établissement secondaire ou une succursale ne suffit pas nécessairement à fixer cette compétence.

Explication

L’universalité de la faillite et la reconnaissance mutuelle permettent à la décision d’ouverture de produire des effets dans les autres États européens. La procédure n’est donc pas limitée au seul territoire national, et l’universalité ne s’oppose pas à la reconnaissance.

Explication

Le règlement UE n° 2015/848 a été adopté le 20 mai 2015 et s’applique depuis le 26 juin 2017. Il a notamment étendu le champ d’application et amélioré l’efficacité des procédures européennes d’insolvabilité.

Explication

La directive UE n° 2019/1023 a été adoptée le 20 juin 2019. Elle concerne les cadres de restructuration préventive et l’efficacité des procédures d’insolvabilité, ainsi que la remise de dettes et les déchéances. Elle ne se limite donc pas à la liquidation judiciaire et ne porte pas spécifiquement sur les déchéances fiscales des entreprises.

Explication

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a créé la sauvegarde pour l’entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements. Elle doit toutefois justifier de difficultés susceptibles d’y conduire; la cessation des paiements n’est donc pas une condition d’ouverture.

Explication

La loi de 2005 étend les procédures aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu’à celles qui ont cessé cette activité. Certaines professions libérales peuvent être concernées lorsqu’elles sont soumises à un statut ou lorsque leur titre est protégé. Le champ personnel ne se limite donc pas aux sociétés commerciales immatriculées, les professions libérales ne sont pas exclues, et un titre protégé peut permettre leur inclusion.

Explication

La sauvegarde représentait environ 1 % des demandes, avec 507 recours en 2006 et environ 700 en 2008. Les redressements et liquidations judiciaires dépassaient 50 000 demandes, de sorte que la sauvegarde restait statistiquement marginale.

Explication

L’ordonnance visait à rendre la sauvegarde plus accessible et attractive, tout en améliorant la conciliation. Elle ne supprimait ni le caractère amiable ni la confidentialité de cette dernière.

Explication

L’ordonnance du 12 mars 2014 a créé les deux procédures mentionnées. Le rétablissement professionnel vise le rebond d’une personne physique grâce à l’effacement des dettes. La sauvegarde accélérée concerne une entreprise soutenue par une majorité de créanciers, et non une minorité.

Explication

La loi Macron permet, sous des conditions étroites, d’imposer aux associés majoritaires une augmentation de capital ou leur exclusion indemnisée. Le mécanisme intervient lorsqu’ils refusent un plan permettant la reprise interne de l’entreprise. Il vise les associés majoritaires, non les créanciers, et reste soumis à des conditions étroites.

Explication

La loi PACTE facilite le rétablissement professionnel et supprime la mention de la liquidation au casier judiciaire. Elle permet également au débiteur ayant fait l’objet d’une procédure collective de devenir juge-commissaire. Elle n’interdit donc pas cette fonction et n’abroge pas le rétablissement professionnel.

Explication

Les mesures sanitaires ont successivement aménagé les délais et favorisé la prévention des difficultés. Elles ont aussi facilité l’adoption de plans de sauvegarde, de redressement et de cession. L’ensemble correspond donc à une succession de mécanismes complémentaires.

Explication

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 a adapté les règles applicables aux entreprises et aux exploitations agricoles. Elle poursuivait un objectif de prévention et cherchait à éviter une multiplication des redressements et liquidations judiciaires.

Explication

L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 a facilité l’adoption des plans de sauvegarde, de redressement et de cession. L’aménagement des délais et la prévention des difficultés relèvent notamment d’autres mesures, en particulier de l’ordonnance n° 2020-341.

Explication

L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 facilite l’adoption des plans de sauvegarde, de redressement et de cession. Cette mesure soutient le maintien de l’activité économique. L’ordonnance n° 2020-341 est surtout associée à la prévention, tandis que la prorogation des délais relève de l’ordonnance n° 2020-306.

Explication

Le dispositif repose sur une procédure de redressement judiciaire simplifié et sur un plan d’action. Ce plan détecte précocement les fragilités, oriente les entreprises et propose une solution adaptée. Il ne se réduit ni à une liquidation accélérée ni aux seules contraintes judiciaires classiques.

Explication

Le dispositif comprend la création de comités de sortie de crise. Il accorde une place essentielle à la prévention de la cessation des paiements et à la détection précoce des difficultés. Les comités ne remplacent donc pas la prévention, et le dispositif conserve une logique d’anticipation.

Explication

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a modifié le Livre VI, tandis que le décret du 23 septembre 2021 en précise l’application. Ces textes transposent la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité, et le décret est postérieur à l’ordonnance. La dernière proposition inverse les dates et les natures des deux textes.

Explication

La réforme améliore la lisibilité des droits des créanciers titulaires de sûretés et vise l’efficacité de ces garanties. Elle cherche également à clarifier le classement des créances garanties en liquidation judiciaire. Les cinq propositions reprennent ces objectifs sous des formulations équivalentes mais distinctes.

Explication

Le privilège de « post money » a été introduit par l’ordonnance du 20 mai 2020 dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, puis pérennisé en 2021. Il garantit les apports nouveaux destinés à soutenir un plan. Les créances antérieures relèvent d’un autre régime.

Explication

Les classes de parties affectées regroupent notamment les créanciers titulaires de sûretés réelles, d’autres créanciers et, le cas échéant, les détenteurs de capital. Elles votent sur le projet de plan de restructuration. Elles ne sont donc pas composées de créanciers titulaires de sûretés personnelles et participent bien au vote.

Explication

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a consacré la séparation des patrimoines professionnel et personnel. Cette évolution rompt avec la théorie traditionnelle de l’unité du patrimoine. Elle n’a donc ni maintenu cette unité ni été adoptée le 15 mai 2022.

Explication

Depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels bénéficient d’une séparation entre leurs patrimoines professionnel et personnel. Le régime ne concerne pas les sociétés pluripersonnelles, ne prend pas effet à la date du 14 février 2022 et ne consacre pas un patrimoine unique.

Explication

En principe, la procédure collective de l’entrepreneur individuel ne concerne que son patrimoine professionnel. Celui-ci comprend les droits, biens et sûretés utiles à l’activité de l’entreprise. Le patrimoine personnel n’est pas le périmètre normal de cette procédure, et la commission de surendettement concerne le patrimoine personnel lorsqu’il est seul endetté.

Explication

Lorsque les deux patrimoines sont endettés, il faut examiner le respect de la séparation patrimoniale ainsi que l’existence éventuelle d’une confusion des patrimoines. Ces éléments déterminent l’analyse de la compétence. L’endettement des deux patrimoines ne suffit donc pas à désigner automatiquement une juridiction, et la confusion peut être déterminante.

Explication

Le droit des entreprises en difficulté comprend actuellement 13 procédures amiables et collectives. Cet éventail est jugé source d’insécurité juridique, et les réformes envisagées cherchent à le réduire plutôt qu’à l’accroître. Les affirmations limitant le nombre ou excluant toute insécurité sont donc inexactes.

Explication

Dans son étude du 20 juin 2024, le Conseil d’État recommande de réduire l’éventail des procédures et de réorganiser le Code de commerce. Il préconise également des procédures simplifiées pour les petites et moyennes entreprises. L’étude ne recommande ni la suppression générale des procédures amiables ni un dispositif réservé aux grandes entreprises.

Explication

Le degré d’intervention du juge et l’existence d’une contrainte permettent désormais de distinguer les procédures. La cessation des paiements n’est donc plus le critère unique, contrairement à l’affirmation qui lui confère un caractère exclusif.

Explication

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des techniques consensuelles. Dans ces deux cadres, le président du tribunal ne dispose pas de pouvoir de coercition. La conciliation peut être ouverte lorsque l’entreprise n’a pas cessé de payer ses créanciers ou lorsqu’elle est en cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours. Le mandat ad hoc n’impose donc pas aux créanciers des contraintes fortes.

Explication

La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures judiciaires imposant des contraintes fortes. Elles bouleversent la situation des dirigeants et des créanciers. La sauvegarde n’est donc pas consensuelle et la liquidation judiciaire ne laisse pas les créanciers inchangés.