Un désaccord entre plusieurs personnes
Explication
Un différend correspond à un désaccord entre plusieurs personnes. Une décision judiciaire et une procédure relèvent d’étapes ou d’actes distincts, tandis qu’un accord met fin au désaccord plutôt qu’il ne le définit.
La résolution du différend est confiée à un tiers
Explication
Un litige est un différend dont la résolution est confiée à un tiers. La conclusion d’un accord fait disparaître le désaccord, tandis qu’un avis donné par un avocat ne confie pas nécessairement sa résolution à un tiers.
Le juge étatique tranche au nom de l’État
Explication
Le juge étatique est chargé par l’État de trancher les litiges au nom de l’État et du peuple français. L’arbitre n’est pas un juge étatique, même s’il peut être chargé de résoudre un différend.
Le conseil, la représentation et la défense
Explication
L’avocat conseille une partie, la représente et assure sa défense. Le jugement appartient au juge, tandis que le greffe et l’enquête relèvent d’autres fonctions de la justice.
L’administration de la justice entre personnes privées
Explication
Le droit judiciaire privé concerne l’administration de la justice entre personnes privées. La comparaison des contentieux relève du droit processuel, tandis que les infractions et les relations internationales appartiennent à d’autres branches du droit.
Il compare les principes généraux de plusieurs contentieux
Explication
Le droit processuel compare les principes généraux des contentieux civil, administratif, pénal et disciplinaire, en recherchant leurs ressemblances et leurs différences. Le droit judiciaire privé se concentre davantage sur le fonctionnement technique de la justice entre personnes privées.
L’accès au juge et le déroulement de l’instance civile
Explication
La procédure civile étudie la manière dont les parties accèdent au juge et le déroulement de l’instance après sa saisine. La comparaison internationale relève du droit processuel, tandis que les obligations contractuelles et l’organisation administrative concernent d’autres domaines.
Les premiers définissent les droits, les seconds les réalisent ou les sanctionnent
Explication
Les droits déterminateurs fixent les règles de conduite et définissent les droits et obligations, alors que les droits sanctionnateurs en assurent la réalisation ou la sanction. Les autres propositions confondent cette distinction avec des fonctions particulières de la procédure.
La validité des actes dépend de formes et de délais requis
Explication
Le formalisme procédural soumet la validité des actes au respect de formes et de délais nécessaires à la régularité de l’instance. Il ne supprime donc pas les exigences procédurales et ne laisse pas au juge une liberté totale à leur égard.
Il favorise l’équité, l’égalité et la prévisibilité des actes
Explication
Le formalisme procédural contribue au procès équitable, à l’égalité des justiciables et à la prévisibilité des actes des parties et du juge. Il encadre l’exercice de la justice sans donner au juge un pouvoir arbitraire ni remplacer les droits substantiels.
Les tribunaux doivent éviter un formalisme excessif nuisible à l’équité
Explication
L’arrêt rappelle que l’application des formes procédurales ne doit pas devenir excessive au point de porter atteinte à l’équité du procès. Il ne supprime pas les formalités, mais impose d’éviter qu’elles produisent une conséquence disproportionnée.
Le droit ne pouvait pas être invoqué
Explication
À Rome, l’existence d’une action reconnue conditionnait la possibilité d’invoquer le droit substantiel. Cette conception liait donc étroitement l’action procédurale au droit, contrairement à la distinction plus nette du droit contemporain.
Le préteur examinait d’abord l’affaire, puis un juge citoyen la tranchait
Explication
La procédure formulaire comportait d’abord une phase devant le préteur, magistrat doté de la juridiction et de l’imperium, puis une phase devant un juge citoyen désigné. Le juge n’était donc pas un magistrat professionnel chargé de toute la procédure.
L’ordonnance civile de Saint-Germain-en-Laye de 1667
Explication
L’ordonnance civile de Saint-Germain-en-Laye, œuvre de Colbert sous Louis XIV, est considérée comme l’ancêtre du Code de procédure civile. Les autres textes ont joué des rôles importants, mais ne correspondent pas à cette codification procédurale fondatrice.
La séparation des pouvoirs et la gratuité de l’accès au juge
Explication
La loi des 16 et 24 août 1790 a notamment affirmé la séparation des pouvoirs, l’indépendance des magistrats, la gratuité de l’accès au juge, le double degré de juridiction et la motivation des décisions civiles. Les autres propositions renvoient à des réformes ou structures codificatrices différentes.
En 1806, en reprenant largement le Code Louis de 1667
Explication
Le Code de procédure civile préparé à partir du projet voulu en 1790 a été adopté en 1806 et a largement repris le Code Louis de 1667. Les autres dates correspondent à d’autres étapes de l’histoire procédurale ou à des textes distincts.
La promulgation des trois premiers Livres du nouveau Code de procédure civile
Explication
Le décret du 5 décembre 1975 a promulgué les trois premiers Livres du nouveau Code de procédure civile. Il ne correspond ni au Code ancien de 1806, ni à la création du juge chargé de suivre la procédure, ni à l’entrée en vigueur du code d’exécution.
Les dispositions particulières à chaque juridiction
Explication
Le Livre 2 rassemble les dispositions particulières à chaque juridiction, tandis que le Livre 1 contient les dispositions communes et le Livre 3 les particularités de certaines matières. Les règles d’exécution forcée relèvent d’un autre ensemble normatif.
Parce que l’article 37 réserve au règlement les matières hors du domaine de la loi
Explication
L’article 37 de la Constitution de 1958 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, ce qui explique la place importante des décrets en procédure civile. Certaines matières demeurent toutefois du domaine de la loi ou de la loi organique.
Les voies de recours internes doivent avoir été épuisées
Explication
La saisine de la CEDH suppose notamment l’épuisement des voies de recours internes, car les juridictions nationales sont les premières à appliquer la Convention. Une décision nationale favorable ou une autorisation gouvernementale ne constitue pas une condition générale de saisine.
L’accès au juge, le procès équitable et l’exécution des décisions
Explication
L’article 6, paragraphe 1, protège le droit au procès équitable à travers l’accès au juge, les garanties du procès équitable et l’exécution des décisions de justice. Les autres éléments proposés ne constituent pas le contenu décrit de cette garantie conventionnelle.
Le contentieux regroupe les décisions de justice, la jurisprudence leur portée au-delà du cas d’espèce
Explication
Le contentieux désigne l’ensemble des décisions de justice, tandis que la jurisprudence regroupe les décisions destinées à dépasser la solution d’un cas particulier. Les autres distinctions confondent ces notions avec les sources législatives, les recours ou les compétences juridictionnelles.
Elle doit garantir une valeur équivalente à celle du papier, notamment grâce à une date certaine.
Explication
La numérisation doit offrir des garanties équivalentes au papier, notamment une date certaine, tout en permettant une coexistence temporaire des deux supports. Le remplacement rapide des dossiers papier ne constitue pas l’exigence centrale et contredit cette coexistence.
L’ouverture favorise la transparence, tandis que l’anonymisation protège la vie privée.
Explication
L’ouverture des décisions de justice répond à un objectif de transparence, alors que l’anonymisation vise à protéger la vie privée. Ces deux mécanismes poursuivent donc des finalités différentes et complémentaires.
La France compte environ 11 juges et 3 procureurs pour 100 000 habitants, contre 18 et 12 en moyenne.
Explication
La France compte environ 11 juges et 3 procureurs pour 100 000 habitants, contre respectivement 18 et 12 en moyenne au Conseil de l’Europe. Les autres propositions inversent ou mélangent ces valeurs.
Le droit de faire examiner une prétention et, pour l’adversaire, d’en discuter le bien-fondé.
Explication
L’action comprend le droit de l’auteur d’une prétention d’être entendu sur son bien-fondé et celui de l’adversaire d’en discuter. La prétention correspond plutôt à ce qui est demandé au juge, et non à l’ensemble du droit d’action.
L’auteur de la prétention et son adversaire, qui peut en discuter le bien-fondé.
Explication
Le droit d’action appartient à la fois à celui qui formule la prétention et à l’adversaire qui peut en contester le bien-fondé. Le juge tranche le litige, mais il n’est pas titulaire de ce droit au sens de l’article 30.
Chacun peut saisir le juge et chacun peut aussi choisir de ne pas engager d’action.
Explication
La liberté d’action comprend à la fois la faculté d’agir en justice et celle de s’en abstenir. Une action peut être librement engagée, mais son exercice dilatoire ou abusif peut faire l’objet d’une sanction.
Le juge peut néanmoins rendre une décision à son encontre.
Explication
Le défendeur n’est pas obligé de comparaître, mais son absence n’empêche pas nécessairement le juge de statuer contre lui. Elle ne provoque donc pas, par elle-même, une suspension obligatoire de l’instance.
Une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
Explication
L’article 32-1 permet de prononcer une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros en cas d’action dilatoire ou abusive. Le texte prévoit une sanction pécuniaire encadrée, et non une peine pénale ou une interdiction générale d’agir.
Fixer entre les parties le rythme de l’instruction et des échanges d’écritures
Explication
Cette procédure est un contrat spécial permettant aux parties d’organiser notamment le rythme de l’instruction et leurs échanges d’écritures. Elle concerne l’organisation de la procédure, sans supprimer l’action, qui demeure le droit individuel de saisir le juge.
La première repose sur un accord procédural, tandis que la seconde constitue un droit individuel
Explication
La procédure participative organise un accord entre les parties, alors que l’action reste la faculté individuelle de saisir le juge. Elle ne constitue donc pas, par elle-même, une renonciation au droit d’agir.
Parce qu’elle comprend la faculté d’agir et celle de s’abstenir d’agir
Explication
La liberté d’agir comprend à la fois la possibilité de saisir le juge et celle de ne pas engager d’action. Elle ne garantit ni le choix de l’issue du procès ni l’accès automatique à chaque mode de résolution.
Il doit manifester une renonciation non ambiguë et obtenir l’accord du défendeur
Explication
Une renonciation à une action déjà engagée doit être non ambiguë et, lorsque l’instance est liée, elle nécessite l’accord du défendeur. Le simple changement d’appréciation du demandeur ne remplace pas ces conditions.
Les modes amiables reposent sur un accord bilatéral, tandis que les deux autres relèvent d’une seule partie
Explication
Les modes amiables mettent fin à l’action par un accord entre les parties. Le désistement et l’acquiescement reposent, quant à eux, sur la renonciation d’une seule partie.
Concilier les parties et déterminer avec elles le mode de résolution le plus adapté
Explication
L’article 21 du Code de procédure civile inclut la conciliation et la détermination conjointe du mode de résolution le plus adapté. Le juge ne peut pas imposer une transaction ni régler automatiquement les honoraires d’avocat sur ce fondement.
Le droit d’accès au juge au niveau européen
Explication
L’arrêt Golder protège le droit d’accès au juge dans l’ordre européen des droits fondamentaux. Il ne garantit pas une indemnisation dans chaque affaire ni la possibilité de choisir librement toute juridiction.
Sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Explication
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel rattache le droit au recours à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce droit concerne l’accès au juge, tandis que le bien-fondé de la prétention relève de l’examen du fond.
Ils doivent être concrets et effectifs, plutôt que théoriques ou illusoires
Explication
L’arrêt Airey exige que les droits garantis soient réellement accessibles et effectifs, et non simplement proclamés. Un droit peut donc devenir illusoire s’il reste inexercé en pratique, même lorsqu’il existe formellement.
Les dépens sont tarifés et énumérés par l’article 695, tandis que les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d’avocat
Explication
Les dépens regroupent des frais tarifés et limitativement énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile. Les frais irrépétibles désignent les frais du procès qui n’entrent pas dans cette catégorie, notamment les honoraires d’avocat.
Être entendu sur le fond afin que le juge apprécie le bien-fondé de sa prétention
Explication
L’action garantit à l’auteur d’une prétention le droit d’être entendu sur son fond, sans préjuger de l’issue du procès. Une prétention peut donc être examinée puis déclarée mal fondée.
Le rejet de la demande n’empêche pas l’action d’avoir existé
Explication
L’action existe comme droit processuel même si le juge rejette finalement la demande. Ce rejet concerne le bien-fondé de la prétention et ne supprime pas rétroactivement l’existence de l’action.
Comme un droit processuel d’obtenir une décision, une facette de la demande et une liberté fondamentale
Explication
Les conceptions contemporaines envisagent l’action sous ces trois angles complémentaires : droit processuel, facette de la demande et liberté individuelle fondamentale. Elle ne se réduit donc ni à un droit matériel ni à une formalité.
La réalisation d’un droit réel portant directement sur une chose
Explication
L’action réelle tend à réaliser un droit réel exercé directement sur une chose, comme la propriété ou l’usufruit. L’exécution d’une prestation relève plutôt de l’action personnelle.
Trente ans à compter de la connaissance, réelle ou présumée, des faits permettant d’agir
Explication
L’action réelle immobilière se prescrit par trente ans à partir du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le délai de cinq ans concerne en principe les actions personnelles.
Contre le débiteur ou ses ayants cause afin de sanctionner un droit de créance
Explication
L’action personnelle sanctionne un droit de créance et oppose le créancier au débiteur ou à leurs ayants cause. Elle se distingue ainsi de l’action réelle, qui porte directement sur une chose.
Lorsqu’une vente immobilière met en jeu simultanément un droit personnel et un droit réel immobilier
Explication
L’action mixte concerne une opération juridique combinant un droit personnel et un droit réel immobilier, notamment l’exécution ou l’anéantissement d’une vente immobilière. Une simple créance indépendante d’un immeuble relève de l’action personnelle.
Elle appartient à ceux qui ont un intérêt légitime, sauf attribution légale à des personnes qualifiées
Explication
L’article 31 ouvre l’action aux personnes ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. La loi peut toutefois réserver le droit d’agir à des personnes qualifiées, ce qui relève de la qualité pour agir.
Comme le profit, l’utilité ou l’avantage que le succès de l’action peut procurer au plaideur
Explication
L’intérêt pour agir correspond à l’utilité concrète que le succès de l’action est susceptible d’apporter au plaideur. Une consultation théorique sans avantage pour celui qui agit ne caractérise donc pas cet intérêt.
Au jour de l’introduction de la demande
Explication
L’intérêt pour agir s’apprécie au moment où la demande est introduite. Des événements postérieurs ne déplacent pas ce point d’évaluation initial.
Il doit être né et actuel, car un intérêt passé ou simplement éventuel peut rendre l’action irrecevable
Explication
L’intérêt doit exister concrètement au moment de l’action et présenter un caractère actuel. Un intérêt passé ou éventuel peut entraîner une fin de non-recevoir, contrairement à un litige déjà né et présent.
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Qu'est-ce qu'un différend ?
Un désaccord entre plusieurs personnes.
Qu'est-ce qu'un litige ?
Un différend dont la résolution est confiée à un tiers.
Selon Cornu et Foyer, qu'est-ce qui distingue le litige du contrat ?
Le litige est un désaccord de volonté, le contrat un accord de volonté.
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