Fiche de révision : Droit des entreprises en difficulté

📋 Plan du Cours

1. Définition et importance de la matière
2. Des origines à la réforme de 1967
3. La rupture économique de 1967
4. Les lois fondatrices de 1984 et 1985
5. Réformes de 1994 et codification
6. Codification et régimes spéciaux
7. Construction européenne de l’insolvabilité
8. Réforme et sauvegarde de 2005
9. Réforme du 18 décembre 2008
10. Réformes françaises de 2010 à 2021
11. Mesures liées à la crise sanitaire
12. Dispositif de sortie de crise
13. Réforme du Livre VI en 2021
14. Statut de l’entrepreneur individuel
15. Simplification et évolution du droit
16. Critère actuel des procédures

📅 Repères chronologiques

1. 1807Le Code de commerce réservait la faillite aux commerçants, la plaçait sous la compétence des tribunaux de commerce et prévoyait la vente forcée des biens avec paiement des créanciers au marc le franc.
2. 4 mars 1889La loi a créé la liquidation judiciaire à côté de la faillite afin de ne pas sanctionner le commerçant non fautif.
3. 196910 632 procédures collectives avaient été dénombrées, contre 41 339 en 1999.
4. 1er mars 1984La loi a introduit la prévention des difficultés des entreprises et le règlement non judiciaire de ces difficultés.
5. 25 janvier 1985La loi a créé une procédure unique de redressement judiciaire destinée à sauvegarder l’activité et à maintenir les emplois.
6. 10 juin 1994La loi a amélioré la prévention, simplifié et accéléré les procédures judiciaires, renforcé certains créanciers et moralisé les procédures.
7. 25 juin 1999La loi organise le traitement spécifique de la défaillance des établissements de crédit.
8. 31 mai 2000Le règlement n° 1346 attribue en principe la compétence d’ouverture au tribunal du lieu du centre des intérêts principaux de l’entreprise.
9. 18 septembre 2000L’ordonnance a consacré le Livre VI du Code de commerce aux difficultés des entreprises, avec un titre consacré à la prévention et au règlement amiable et un autre au redressement et à la liquidation judiciaires.
10. 26 juillet 2005La loi de sauvegarde des entreprises a placé la sauvegarde des entreprises au centre de la politique législative et est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

📖 1. Définition et importance de la matière

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des entreprises en difficulté : Ensemble des dispositions qui régissent les défaillances d’entreprises et visent les entreprises en cessation des paiements ou rencontrant simplement des difficultés financières.

★ À maîtriser

📌 La faillite organise un règlement collectif et égalitaire des créanciers d’un commerçant, tandis que la déconfiture civile repose sur les poursuites individuelles de chaque créancier, selon le principe du paiement au prix de la course.

• À la fin de l’année 2024, le total cumulé des défaillances sur les douze derniers mois atteignait 65 175 procédures, avec 192 363 emplois menacés.

Compléments

• En 2022, 42 514 défaillances ont été enregistrées et 73,6 % d’entre elles se sont terminées par une liquidation judiciaire.

💡 Astuce mémo

Faillite organisée du commerçant contre déconfiture civile fondée sur la course individuelle

📖 2. Des origines à la réforme de 1967

★ À maîtriser

• La venditio bonorum du droit romain organisait la vente collective des biens du débiteur et la répartition du produit entre les créanciers, après l’abandon de l’exécution sur la personne du débiteur.

Compléments

• L’ordonnance de Colbert distinguait:

  • les défenses et lettres de répit
  • les cessions de biens
  • les faillites et banqueroutes

• Les décrets-lois du 8 août 1935 ont créé un super-privilège au profit des ouvriers et commis du commerçant en faillite et ont permis d’ouvrir une procédure contre certains dirigeants agissant sous le couvert d’une société.

💡 Astuce mémo

Venditio bonorum → Code de commerce → liquidation judiciaire

📖 3. La rupture économique de 1967

🔑 Notions clés & Définitions

• Concordat sérieux : Solution de sauvetage permettant au débiteur de proposer un règlement progressif de ses dettes afin de reprendre la tête de son patrimoine.

📝 Points essentiels

• La loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 a institué le règlement judiciaire et la liquidation des biens, tandis que l’ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 a créé la suspension provisoire des poursuites.

📌 Depuis la réforme de 1967, le choix entre règlement judiciaire et liquidation des biens dépend de la possibilité de présenter un concordat sérieux et non plus de la faute du débiteur.

📌 Dans le règlement judiciaire, le débiteur est assisté par un syndic et peut présenter un concordat, tandis que dans la liquidation des biens il est représenté par un syndic, totalement dessaisi et soumis à la vente judiciaire de ses biens.

• La suspension provisoire des poursuites permettait à une entreprise importante, en difficulté mais n’ayant pas cessé ses paiements, de préparer un plan de redressement pendant une période d’observation de trois mois.

💡 Astuce mémo

Concordat sérieux : règlement judiciaire ; absence de concordat : liquidation des biens

📖 4. Les lois fondatrices de 1984 et 1985

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement amiable : Accord contractuel conclu par le débiteur avec ses principaux créanciers afin d’organiser collectivement le paiement des dettes et les mesures de redressement de l’entreprise sous l’autorité du président du tribunal.
• Période d’observation : Analyse la situation de l’entreprise, recherche les causes de ses difficultés et prépare une solution de redressement tout en protégeant l’entreprise des poursuites de ses créanciers.

📝 Points essentiels

• Les moyens de prévention comprennent: une meilleure information économique sur l’entreprise, l’augmentation des obligations comptables, les procédures d’alerte du commissaire aux comptes, du comité d’entreprise ou du président du tribunal de commerce

📌 Le plan de continuation maintient le débiteur ou le dirigeant à la tête de l’entreprise avec un paiement échelonné des dettes, tandis que le plan de cession transmet l’entreprise à un repreneur.

💡 Astuce mémo

Prévention et règlement amiable → sauvegarde de l’entreprise et de l’emploi

📖 5. Réformes de 1994 et codification

📝 Points essentiels

• La loi du 10 juin 1994 a accéléré la procédure d’alerte, accru les pouvoirs du président du tribunal et permis la suspension des poursuites pour favoriser un règlement amiable.

• La loi du 10 juin 1994 a permis à certains créanciers d’être payés avant les créanciers postérieurs dans la liquidation judiciaire et a facilité l’exercice des droits de propriété des revendiquants.

💡 Astuce mémo

Prévenir → redresser → codifier dans le Livre VI

📖 6. Codification et régimes spéciaux

★ À maîtriser

📌 Pour les établissements de crédit, l’ouverture d’une procédure collective est subordonnée à l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et la procédure présente donc un caractère partiellement administratif.

Compléments

• Les entreprises d’assurance relèvent d’une liquidation spéciale destinée à protéger les assurés et les bénéficiaires des contrats, qui ne peut être ouverte qu’à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel.

📖 7. Construction européenne de l’insolvabilité

📝 Points essentiels

📌 La décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité produit effet dans les autres États européens grâce à l’universalité de la faillite et à la reconnaissance mutuelle des décisions.

• Le règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015, applicable depuis le 26 juin 2017, a étendu le champ d’application et amélioré l’efficacité des procédures européennes d’insolvabilité.

• La directive UE n° 2019/1023 du 20 juin 2019 concerne les cadres de restructuration préventive, la remise de dettes, les déchéances et l’efficacité des procédures d’insolvabilité.

💡 Astuce mémo

Conflits de lois → restructuration préventive → harmonisation

📖 8. Réforme et sauvegarde de 2005

★ À maîtriser

• La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a créé la procédure de sauvegarde, ouverte à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés susceptibles d’y conduire.

📌 Le débiteur peut demander une conciliation en cas de difficulté avérée ou prévisible, y compris lorsqu’il est en cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours, tandis que la sauvegarde suppose qu’il ne soit pas encore en cessation des paiements.

• La loi de 2005 étend les procédures aux personnes physiques exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle indépendante, notamment les professions libérales soumises à un statut ou dont le titre est protégé.

Compléments

• Lorsque les procédures de sauvegarde ou de redressement ne sont pas envisageables ou échouent, la liquidation judiciaire peut être immédiate, intervenir après une période d’observation ou prendre la forme d’une cession globale ou de ventes isolées.

📌 La loi de 2005 supprime la saisine d’office du tribunal et réserve le déclenchement des sanctions au mandataire judiciaire, au liquidateur et au ministère public.

💡 Astuce mémo

Prévention avant cessation des paiements, redressement après cessation

📖 9. Réforme du 18 décembre 2008

★ À maîtriser

• L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 est entrée en vigueur le 15 février 2009, sous réserve de certaines dispositions d’application immédiate.

• La procédure de sauvegarde ne représentait qu’environ 1 % des demandes, avec 507 recours en 2006, 520 en 2007 et environ 700 en 2008, contre plus de 50 000 demandes de redressement et de liquidation judiciaires. — Ph. Haël, B. Munoz-Perez et C. Moreau, Premier bilan statistique de l'application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 par les tribunaux de commerce, juin 2008

• L’ordonnance de 2008 vise principalement à rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et attractive et à améliorer la conciliation sans supprimer son caractère amiable et confidentiel.

Compléments

• L’ordonnance n° 2008-1345 comporte 174 articles et renforce les procédures de sauvetage, facilite le passage d’une procédure à l’autre et accélère la liquidation judiciaire lorsqu’elle est inévitable.

💡 Astuce mémo

Échec statistique de la sauvegarde → réforme pour la rendre accessible et attractive

📖 10. Réformes françaises de 2010 à 2021

★ À maîtriser

• L’ordonnance du 12 mars 2014 a créé la sauvegarde accélérée et le rétablissement professionnel, destiné au rebond du débiteur personne physique par un effacement des dettes.

📌 La loi Macron du 6 août 2015 permet, sous des conditions étroites, d’imposer aux associés majoritaires une augmentation de capital ou leur exclusion indemnisée lorsqu’ils refusent un plan permettant la reprise interne de l’entreprise.

• La loi PACTE du 22 mai 2019 facilite le rétablissement professionnel, supprime la mention de la liquidation au casier judiciaire et permet au débiteur ayant fait l’objet d’une procédure collective de devenir juge-commissaire.

Compléments

• L’ordonnance du 15 septembre 2021 et son décret d’application du 23 septembre 2021 apportent des modifications substantielles au livre VI du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde accélérée → rétablissement professionnel → rebond du débiteur

📖 11. Mesures liées à la crise sanitaire

★ À maîtriser

• Les mesures adoptées pendant la crise sanitaire ont successivement aménagé les délais, favorisé la prévention des difficultés et facilité l’adoption de plans de sauvegarde, de redressement et de cession.

• L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 a adapté les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles afin de favoriser la prévention et d’éviter la multiplication des redressements et liquidations judiciaires.

• L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 a facilité l’adoption des plans de sauvegarde, de redressement et de cession des entreprises.

• L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 a facilité l’adoption de plans de sauvegarde, de redressement et de cession afin de soutenir le maintien de l’activité économique.

Compléments

• L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prorogé les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapté les procédures pendant cette période.

• Certaines mesures prises pendant la crise sanitaire ont été prorogées jusqu’à la fin de l’année 2021.

💡 Astuce mémo

Délais → prévention → plans de sauvegarde, redressement et cession

📖 12. Dispositif de sortie de crise

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositif de sortie de crise : Repose sur une procédure de redressement judiciaire simplifié et sur un plan d’action destiné à détecter précocement les fragilités financières, orienter les entreprises vers le meilleur dispositif et proposer une solution adaptée à leur situation

★ À maîtriser

• Le dispositif de sortie de crise comprend également la création de comités de sortie de crise et accorde une place essentielle à la prévention de la cessation des paiements et à la détection précoce des difficultés.

Compléments

• Une circulaire interministérielle du 6 août 2021 a précisé les modalités d’accompagnement des entreprises dans le cadre de la sortie de crise sanitaire.

💡 Astuce mémo

Détection précoce des fragilités → orientation vers une solution adaptée

📖 13. Réforme du Livre VI en 2021

🔑 Notions clés & Définitions

• Classes de parties affectées : Regroupent notamment les créanciers titulaires de sûretés réelles, d’autres créanciers et, le cas échéant, les détenteurs de capital, qui votent sur le projet de plan de restructuration

★ À maîtriser

• L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ont modifié le Livre VI du Code de commerce et transposé la directive européenne « restructuration et insolvabilité ».

• La réforme de 2021 vise à améliorer la lisibilité des droits des créanciers titulaires de sûretés, à assurer l’efficacité des sûretés et à clarifier le classement des créances garanties en liquidation judiciaire.

• Le privilège de « post money », introduit en sauvegarde et en redressement judiciaire par l’ordonnance du 20 mai 2020, a été pérennisé par la réforme de 2021.

• L’ordonnance et son décret d’application sont entrés en vigueur le 1er octobre 2021 et ne s’appliquent en principe pas aux procédures en cours, qui restent régies par le droit antérieur.

Compléments

📌 Même en cas de vote négatif d’une ou plusieurs classes de parties affectées, le tribunal peut arrêter le plan de restructuration.

💡 Astuce mémo

Comités de créanciers avant, classes de parties affectées après

📖 14. Statut de l’entrepreneur individuel

📝 Points essentiels

• La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a consacré la séparation des patrimoines professionnel et personnel des entrepreneurs individuels. — M. Menjucq, La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante : la deuxième mort d’Aubry et Rau

• Depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels bénéficient de la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

📌 En principe, la procédure collective d’un entrepreneur individuel ne concerne que son patrimoine professionnel, composé des droits, biens et sûretés utiles à l’activité de l’entreprise.

• Lorsque les deux patrimoines sont endettés, la compétence dépend du respect de la séparation patrimoniale et de l’existence éventuelle d’une confusion des patrimoines.

💡 Astuce mémo

Patrimoine personnel séparé du patrimoine professionnel

📖 15. Simplification et évolution du droit

★ À maîtriser

• Le droit des entreprises en difficulté comprend actuellement 13 procédures amiables et collectives, dont l’application est jugée source d’insécurité juridique.

• Dans une étude du 20 juin 2024, le Conseil d’État a préconisé de réduire l’éventail des procédures, de réorganiser les dispositions du Code de commerce et de créer des procédures simplifiées pour les petites et moyennes entreprises.

Compléments

• Le 27 mai 2025, un groupe de travail composé de 11 experts a été installé pour simplifier et moderniser le droit des entreprises en difficulté.

• La future directive « Insolvency 3 » devrait modifier le Livre VI du Code de commerce, notamment au sujet du « prepack-cession » et des nullités de la période suspecte.

💡 Astuce mémo

Complexité excessive → simplification des procédures et du Code

📖 16. Critère actuel des procédures

★ À maîtriser

• Le degré d’intervention du juge, et plus précisément l’existence d’une contrainte, distingue désormais les modes de traitement des difficultés davantage que la seule cessation des paiements.

• Le mandat ad hoc et la conciliation sont des techniques consensuelles dans lesquelles le président du tribunal ne dispose pas de pouvoir de coercition.

• La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures judiciaires qui bouleversent la situation des dirigeants et des créanciers en leur imposant des contraintes fortes.

• La conciliation peut être ouverte lorsque l’entreprise n’a pas cessé de payer ses créanciers ou lorsqu’elle est en cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours.

Compléments

• Le Livre VI du Code de commerce comporte désormais neuf titres, alors qu’il n’en comportait que deux à l’origine.

💡 Astuce mémo

Procédures consensuelles sans contrainte, procédures judiciaires avec contrainte

📊 Tableaux de synthèse

Évolution des procédures avant 1967

Principales procédures de sauvegarde