Fiche de révision : Fondements et principes du droit

Introduction :

1) Qu'est-ce que le droit ? (Cartographie du droit)

• Les dates clés :
  • 2050 av. J.-C. : Code d'Ur-Nammu (Roi sumérien d'Irak). Il s'appuie sur un système où les témoins déposent sous serment, devant des juges professionnels, qui peuvent ordonner au coupable de verser des indemnités à la victime.
  • 1679 : Habeas Corpus Act pose une loi fondamentale qui est une liberté, que toute personne arrêtée est présumée innocente.
  • 1776 : Déclaration d'indépendance américaine, remet en cause pour la première fois le pouvoir de diriger les autres, et pose le principe de l'État souverain.
  • 1789 : DDHC qui accorde un ensemble de droits naturels, collectifs.
  • 1804 : Code Napoléon qui entérine la Révolution française.
• Droit positif / droit naturel :
  • Le droit naturel met en avant des principes immuables et éternels parce qu'ils sont rattachés à la nature humaine. (Ex : droit de se nourrir)
  • Le droit positif correspond à l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné, elles peuvent changer.

Les grands principes du droit

• Quels sont les deux grands systèmes juridiques internationaux ?

Il en existe deux :

• Droit romano-germanique → droit codifié.

• Droit anglo-saxon → coutumes et jurisprudence.

• Quelles sont les grandes branches du droit ?

  • Le droit public qui s'intéresse au fonctionnement, à l'organisation de l'État et aux actes administratifs passés entre les personnes privées et l'État.
  • Le droit privé qui fixe les règles juridiques relatives aux personnes physiques et morales de droit privé.
  • Le droit pénal qui réglemente les comportements déviants à l'ordre public.
  • Le droit international qui régit les relations entre les États.

• Est-il évolutif ?

Le droit étant un système, ses différentes branches sont souvent en interaction. Le droit pénal, fiscal et constitutionnel forment le noyau d'origine du droit. Au 19e siècle, le droit du travail est apparu avec le droit civil et administratif pour définir la nouvelle place de l'État et encadrer les conséquences de la Révolution industrielle. Début XXe, face au développement des échanges mondiaux, le droit commercial est apparu, suivi du droit social.

2) Les principes généraux du droit

La loi protège la partie la plus faible du contrat.

Qu’est-ce qu’un État de droit ?

Un État de droit est un système institutionnel dans lequel un État est strictement soumis au droit (gouvernement, administration).

Quelles sont les conditions fondamentales d’un État de droit ?

Les quatre conditions fondamentales d’un État de droit sont :

• La hiérarchie des normes
  • Les règles juridiques sont hiérarchisées, car certaines règles ont une valeur juridique supérieure à d’autres.
• L’égalité de tous devant la loi
  • Les citoyens et les gouvernants sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes lois.
• La séparation des pouvoirs
  • Pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.
• L’indépendance et l’impartialité de la justice

Qu’est-ce qu’un Principe Général du Droit ?

Il s’agit d’une règle écrite considérée comme fondamentale par le juge.

Citez les quatre piliers de la République en précisant leur définition et leur portée.

• L’égalité (→ Elle n’est pas absolue : parfois, l’autorité publique peut y apporter des restrictions afin de protéger l’ordre public (santé, sécurité, tranquillité, salubrité)
• La fraternité
• La liberté
• La laïcité : liberté de conscience, séparation et égalité.

État-providence ≠ État-gendarme

L’État intervient notamment dans les domaines suivants :

État-providence

• Économie
• Sécurité
• Social

État-gendarme

• Armée
• Justice

3) Le droit et ses fonctions

Quelles sont les fonctions du droit ?

• Fonction de pacification : le droit interdit certains comportements afin d’assurer l’ordre public. En prévoyant l’interdiction et la punition de certains comportements constituant des atteintes aux biens (vol, ...) ou aux personnes (violences, ...), le droit permet de prévenir les infractions.
• Fonction d’organisation : le droit encadre les rapports entre les hommes vivant en société. Il réglemente les rapports sociaux (familiaux, employeurs / salariés, socio-économiques).

4) Les caractéristiques de la règle de droit

4.1) Une règle obligatoire et sanctionnée

La règle de droit s'impose à tous, on ne peut pas y déroger selon sa simple volonté. Elle contient un ordre, une interdiction ou une permission.

La règle de droit est sanctionnée par l'autorité publique lorsqu'elle n'est pas respectée.

• Sanction pénale : punir l'auteur et protéger la société.
• Sanction civile : réparer le préjudice subi.

4.2) Le caractère général et abstrait

• Générale : la règle de droit s'applique à tous les individus placés dans une même situation, sans distinction personnelle.
• Abstraite : la règle de droit vise une situation type et non un cas individuel spécifique.
• Égalité : elle constitue une garantie fondamentale contre l'arbitraire et les discriminations individuelles (article 1 de la DDHC).

4.3) La règle de droit est légitime

• Source démocratique : la loi émane du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), qui représente la souveraineté nationale.
• Adhésion sociale : les citoyens acceptent de se soumettre aux règles car elles recherchent l'intérêt général et le bien commun.

La fiche d’une affaire

1. Les faits → Qu’est-ce qui s’est passé ?

« Une personne achète un produit qui se révèle défectueux. »

2. Le demandeur → Qui va devant le tribunal et demande quelque chose ?

« L’acheteur demande réparation. »

3. Le défendeur → Contre qui la demande est-elle faite ?

« Le vendeur est le défendeur. »

4. Le litige → Sur quoi les deux parties ne sont-elles pas d’accord ?

« L’acheteur estime que le vendeur doit l’indemniser, tandis que le vendeur refuse. »

5. La demande / prétention → Qu’est-ce que le demandeur veut obtenir ?

« L’acheteur demande des dommages et intérêts. »

Et parfois :

6. La décision → Qu’est-ce que le juge décide ?

« Le juge condamne le vendeur à indemniser l’acheteur. »