Quelle loi porte des mesures d’urgence pour le marché du travail en 2022 ?
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022.
Quelle loi concerne le plein emploi en décembre 2023 ?
La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023.
Quelle loi adapte des dispositions au droit de l’Union européenne en 2024 ?
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024.
Depuis quelle loi la suspension du contrat ouvre droit à des congés payés ?
Depuis la loi du 22 avril 2024.
Qu'impose la loi du 22 avril 2024 concernant la suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat ouvre droit à des congés payés même sans origine professionnelle.
Que doit faire l’employeur selon l’article L. 4121-1 du Code du travail ?
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
Quelle obligation pesait sur l’employeur avant 2015 ?
Une obligation de résultat.
Quelle obligation pèse aujourd’hui sur l’employeur en matière de santé au travail ?
Une obligation de moyens renforcée.
Quelle responsabilité l’employeur engage-t-il s’il ne met pas en œuvre les moyens nécessaires pour la santé des salariés ?
Sa responsabilité civile et pénale.
Qu’exige la reconnaissance d’une pathologie psychique comme maladie professionnelle hors tableau ?
Une pathologie médicalement constatée, causée essentiellement et directement par le travail, avec une incapacité permanente partielle d’au moins 25 %.
Quelle décision la Cour d’appel de Paris a-t-elle prise le 2 juin 2020 ?
Elle a reconnu le bore-out comme une forme de harcèlement moral.
Quel était l’écart salarial entre femmes et hommes dans le secteur privé en 2023 ?
Le revenu salarial des femmes était inférieur de 22,2 % à celui des hommes.
Que mesure l’index de l’égalité professionnelle créé par la loi du 5 septembre 2018 ?
Une note sur 100 attribuée aux entreprises d’au moins 50 salariés.
Qu'est-ce que le droit du travail régit ?
Les relations de travail individuelles et collectives entre employeurs privés et salariés.
Quelles sont les sources du droit du travail ?
Les règles légales nationales, européennes, internationales et les règles conventionnelles.
Quelles conventions internationales sont des sources externes du droit du travail ?
Les conventions de l’OIT, les traités ratifiés, la CEDH et la Charte sociale européenne.
Quelle valeur ont les traités ratifiés par rapport à la loi française ?
Ils ont une valeur supérieure à la loi française.
Quelles sources nationales composent le droit du travail ?
La Constitution, lois, jurisprudence, conventions collectives, usages, engagements, règlement intérieur et contrat de travail.
Qu'autorise le principe de faveur en droit du travail ?
Une norme inférieure peut déroger à une norme supérieure si elle est plus favorable au salarié.
Quelles règles compose l'ordre public absolu ?
Les règles auxquelles il est impossible de déroger, notamment sur la compétence prud'homale et les libertés fondamentales.
Quand un accord d'entreprise peut-il primer sur un accord de branche ?
Lorsqu'il est moins favorable au salarié sauf clause de verrouillage dans l'accord de branche.
Quelle est la hiérarchie des normes en droit du travail ?
De la Constitution aux lois, règlements, conventions, usages, engagements unilatéraux, règlement intérieur et contrat de travail.
Quelles conditions encadrent l'embauche d'un mineur de 14 à 16 ans ?
Il doit être embauché pendant des vacances scolaires d'au moins 14 jours avec autorisation parentale et repos.
Peut-on embaucher un mineur de 16 à 18 ans toute l'année ?
Oui, mais le travail de nuit et certains travaux dangereux lui sont interdits.
Qui peut travailler en France sans autorisation de travail ?
Un ressortissant de l'UE, de l'EEE, de Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin.
Quelle obligation a un employeur de 20 salariés concernant l'emploi des personnes handicapées ?
Employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap ou verser une contribution.
Qu'impose la loi concernant la langue et la date des offres d'emploi ?
Les offres d'emploi doivent être datées et rédigées en français.
Que prévoit la directive européenne 2023/770 du 10 mai 2023 pour le candidat ?
Le candidat reçoit une information sur le niveau initial ou la fourchette de rémunération.
Quel lien doivent avoir les informations demandées au candidat ?
Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou l'évaluation des aptitudes.
Quelle obligation a le candidat lors de la réponse aux questions d'embauche ?
Le candidat doit répondre de bonne foi.
Quand le candidat doit-il être informé des méthodes de recrutement utilisées ?
Avant leur mise en œuvre.
Quelle est la confidentialité et la pertinence des résultats des méthodes de recrutement ?
Les résultats sont confidentiels et doivent être pertinents par rapport à la finalité poursuivie.
Quels types de tests sont autorisés et lesquels sont interdits en recrutement ?
Les tests professionnels, logiciels, études de personnalité et mises en situation sont autorisés, l'astrologie, numérologie et thème astral sont interdits.
En quoi consiste le testing dans le recrutement ?
Soumettre deux profils comparables en ne modifiant qu'une caractéristique discriminante, puis comparer les réponses.
Qu'est-ce que la promesse unilatérale de contrat de travail ?
Un contrat où l’employeur donne le droit d’opter pour un contrat et s’engage définitivement.
Quels éléments la promesse unilatérale doit-elle contenir ?
L’emploi, la rémunération et la date d’entrée.
La révocation de la promesse unilatérale empêche-t-elle l’exécution du contrat ?
Non, elle n’empêche pas l’exécution du contrat.
Qu'est-ce que l’offre de contrat de travail ?
Un acte par lequel l’employeur propose un engagement et souhaite être lié si accepté.
Que se passe-t-il lorsque le destinataire accepte l’offre de contrat de travail ?
Le contrat est formé.
Que constitue la rétractation de l’employeur après acceptation de l’offre ?
Une rupture du contrat.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Une convention où une personne met son activité à disposition d'une autre sous subordination et rémunération.
Quels sont les trois éléments du contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
Qu'est-ce que le lien de subordination ?
Le pouvoir de l'employeur de donner des ordres, contrôler et sanctionner le salarié.
De quoi dépend l'existence d'une relation de travail ?
De la réalité concrète des conditions d'activité, pas de la volonté ou du nom du contrat.
Le CDI peut-il être conclu verbalement ou tacitement ?
Oui, le CDI peut être verbal ou tacite.
Comment doivent être conclus le CDD et le contrat d’apprentissage ?
Ils doivent être conclus par écrit.
Dans quelle langue doit être rédigé un contrat de travail écrit ?
En français.
L'employeur peut-il invoquer une clause défavorable figurant seulement dans un contrat en anglais ?
Non, il ne peut pas.
Quelles sont les obligations liées à l'écrit du CDD ?
Le CDD doit être écrit, comporter les mentions obligatoires et être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables.
Quelle est la durée maximale du CDD à terme précis pour un accroissement temporaire d’activité ?
18 mois, renouvellement inclus.
Combien de fois un CDD à terme précis peut-il être renouvelé ?
Il peut être renouvelé deux fois.
Le contrat de travail est-il à titre gratuit ou onéreux ?
Il est à titre onéreux.
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1. Depuis la loi du 22 avril 2024, dans quelle situation une suspension du contrat de travail ouvre-t-elle droit à des congés payés ?
2. Quel était l’objet principal de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 ?
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