Quelle est la distinction fondamentale en droit entre entité et chose?
Une entité est une personne avec personnalité juridique, une chose ne l'est pas.
Pourquoi une personne est-elle un sujet de droit?
Parce qu'elle possède des droits, peut agir juridiquement et est soumise à l'autorité de l'État.
Qu'est-ce qui différencie une personne physique d'une personne morale?
La personne physique est un être humain, la personne morale est une entité non humaine.
Quand la personnalité juridique s'acquiert-elle selon la loi ?
À la naissance si l'enfant est né vivant et viable.
Qu'est-ce que la viabilité d'un enfant ?
L'aptitude physiologique à survivre hors de la mère.
Selon l'OMS, quand un enfant est-il considéré viable ?
Si la grossesse dure au moins 22 semaines d’aménorrhée ou si l'enfant pèse au moins 500 grammes.
Que considère l'adage infans conceptus concernant l'enfant conçu ?
Il le considère comme né chaque fois que son intérêt l'exige.
L'adage infans conceptus attribue-t-il la personnalité juridique avant la naissance ?
Non, il ne l'attribue pas avant la naissance.
Quelles conditions exige l'adage infans conceptus pour l'ouverture du droit ?
Que l'enfant soit conçu au jour de l'ouverture, que l'avantage soit dans son intérêt, et qu'il naisse vivant et viable.
Qu'entraîne la mort biologique constatée en cas de mort cérébrale ?
La perte de la personnalité juridique.
Quelles conséquences entraîne la mort déclarée ?
Elle entraîne l'acte de décès, la perte de la personnalité juridique, l'ouverture de la succession, la fin du mariage ou PACS, et permet le prélèvement d'organes légal.
Depuis quand la sédation profonde continue jusqu'au décès est-elle autorisée ?
Depuis 2016.
Que permet la sédation profonde et continue jusqu'au décès ?
Elle peut être associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie.
Quelle différence existe-t-il entre absence et disparition ?
L'absence est une disparition sans circonstance particulière avec présomption de vie, la disparition survient dans des circonstances mettant la vie en danger avec présomption de mort.
Quelle durée dure la constatation d’absence avant déclaration judiciaire ?
Elle dure 10 ans avant la déclaration judiciaire d'absence.
Quelle est la durée si aucune constatation préalable d’absence n’a été demandée ?
Elle dure 20 ans avant la déclaration judiciaire d'absence.
L’enfant à naître est-il une personne en droit ?
Non, il n'est pas une personne en droit.
Le décès de l’enfant à naître peut-il donner lieu à une réparation civile ?
Oui, son décès peut donner lieu à une réparation civile.
Que garantit l’article 16 du code civil ?
Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
L’embryon in utero est-il protégé de la même façon que l’embryon ex utero ?
Non, l’embryon in utero est protégé avec la liberté d’avorter, l’ex utero par des règles spécifiques.
Que régissent les règles concernant l’embryon ex utero ?
Sa création, sa conservation, son utilisation et sa destruction.
Que prévoit l’article 16-1-1 du code civil concernant le corps humain après la mort ?
Le respect dû au corps humain se poursuit après la mort.
Comment doivent être traités les restes humains selon l’article 16-1-1 du code civil ?
Avec respect, dignité et décence.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 16 février 2010 sur la vente de cadavres ?
Elle a interdit la vente de cadavres et tout profit commercial tiré de leur exploitation.
Quelle théorie considère la personne morale comme une création de la loi ?
La théorie de la fiction.
Quelle théorie admet qu’un groupement peut exister dans les faits et être reconnu juridiquement ?
La théorie de la réalité.
Selon Michoud, quelles conditions donnent la personnalité juridique à un groupement ?
Un intérêt collectif distinct et une volonté collective représentative.
Quelle juridiction a reconnu en 1954 la personnalité civile des comités d’établissement ?
La Cour de cassation.
À quels groupements la Cour de cassation de 1954 attribue-t-elle la personnalité civile ?
À tout groupement avec une expression collective défendant des intérêts licites.
Quelles catégories comprennent les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelles entités sont des personnes morales de droit privé ?
Les sociétés, associations, syndicats et fondations.
Quels sont les deux types de personnes morales de droit mixte ?
Publiques soumises au droit privé et privées soumises au droit public.
Quelles personnes morales comprend le droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelles règles régissent les personnes morales de droit public ?
Elles sont soumises aux règles du droit public.
Quels types de groupements composent les personnes morales de droit privé ?
Les groupements à but lucratif, non lucratif et les groupements de biens.
Quels exemples illustrent les personnes morales privées à but non lucratif ?
Les associations et les syndicats professionnels.
Quels exemples illustrent les personnes morales privées à but lucratif ?
Les sociétés civiles et commerciales.
Quels exemples illustrent les personnes morales publiques intervenant économiquement ?
Les sociétés Air France et SNCF.
Quels exemples illustrent les personnes morales privées poursuivant un but d’utilité publique ?
Les ordres professionnels et les comités sociaux et économiques.
Qu'impose la création d'une personne morale de droit privé ?
Une manifestation de volonté, des formalités, une intervention étatique et souvent une publicité.
Quand les sociétés acquièrent-elles la personnalité juridique ?
Après leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quelles sont les causes possibles de dissolution d'une personne morale ?
Le plein droit, une manifestation de volonté ou une décision judiciaire.
Que conserve une personne morale après sa dissolution ?
Sa personnalité juridique pendant la liquidation de son patrimoine.
Quels droits les personnes morales ne peuvent-elles pas détenir ?
Les droits liés nécessairement au corps humain, comme le droit à la vie.
Quels biens les personnes morales peuvent-elles protéger juridiquement ?
Leur honneur, réputation, nom, correspondances et domicile.
À quoi correspond le domicile d'une personne morale ?
À son siège social ou à ses locaux.
Qui peut invoquer une atteinte à la vie privée selon la Cour de cassation ?
Seules les personnes physiques.
Quelle position le Conseil d’État adopte-t-il sur l’atteinte à la vie privée des personnes morales ?
Il défend que les personnes morales peuvent invoquer une atteinte à la vie privée.
Que limite le principe de spécialité pour une personne morale ?
Elle ne peut accomplir que les actes liés à son objet.
Quelle disposition du code civil limite les actes juridiques des personnes morales ?
L’article 1145 du code civil.
Qu'est-ce que le nom de famille rattache principalement ?
Il rattache une personne à une famille.
Que peuvent choisir conjointement les parents si la filiation est établie aux deux ?
Le nom de la mère, du père ou leurs deux noms dans l’ordre souhaité.
Quel nom prend l'enfant si la filiation est établie à un seul parent ?
Le nom de ce parent.
Que permet une déclaration conjointe après la filiation à un seul parent ?
De choisir le nom de l’autre parent ou d’accoler les deux noms.
Quel principe impose l'unicité du nom dans la fratrie ?
Les enfants communs doivent porter le même nom de famille que le premier enfant.
Que permet la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 à toute personne majeure ?
De demander une fois à porter le nom du parent non transmis à la naissance sans justification.
Quel intérêt légitime justifie un changement de nom selon l’article 61 du code civil ?
Éviter l’extinction d’un nom ou abandonner un nom ridicule, injurieux ou déshonorant.
Quelle différence existe-t-il entre nom de famille et pseudonyme dans les actes ?
Le nom de famille s'utilise dans les actes publics, le pseudonyme dans les rapports privés sans usurper.
Quelles sont les caractéristiques du nom d'usage selon la loi ?
Le nom d'usage ne figure pas à l'état civil, n'a pas d'effet civil et ne se transmet pas.
Quand peut-on engager la responsabilité délictuelle pour usage non autorisé d'un nom ?
Lorsqu'il y a risque de confusion et préjudice causé par l'usage sans autorisation.
Que permet l'arrêt Bordas du 12 mars 1985 de la Cour de cassation ?
Une personne peut utiliser son nom pour désigner une personne morale mais pas lui interdire ce nom.
Quelle est la fonction du prénom par rapport au nom de famille ?
Le prénom individualise une personne dans sa famille et est accessoire au nom de famille.
Quelle limite impose l'officier d'état civil sur le choix des prénoms ?
Il contrôle que le choix ne porte pas atteinte à l'intérêt de l'enfant.
Quelles conditions justifient un changement de prénom selon l'article 60 du code civil ?
Un intérêt légitime comme un motif religieux, prénom ridicule ou usage prolongé d'un autre prénom.
Quelles conditions la Cour de cassation impose-t-elle pour modifier la mention du sexe ?
Syndrome médical constaté, traitement thérapeutique, perte des caractères d'origine, comportement social adapté.
Quelle décision la Cour EDH a-t-elle prise le 25 mars 1992 ?
Elle a jugé incompatible l'impossibilité de modifier la mention du sexe avec le respect de la vie privée.
Quelle règle empêchait la modification de la mention du sexe avant 1992 ?
Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes empêchait toute modification.
Quelles preuves les arrêts de 2012 et 2013 ont-ils exigé pour modifier la mention du sexe ?
La preuve du syndrome transsexuel et de la transformation irréversible de l’apparence.
Quelle exigence la Cour EDH a-t-elle jugée disproportionnée en 2017 ?
L’exigence d’une transformation irréversible imposant une opération stérilisante.
Dans quel arrêt la Cour EDH a-t-elle jugé incompatible l’impossibilité de modifier la mention du sexe ?
Dans l’arrêt B. c. France, 1992.
Quels arrêts ont réduit les exigences de preuve pour modifier la mention du sexe ?
Les arrêts des 7 juin 2012 et 13 février 2013 de la Cour de cassation.
Dans quel arrêt la Cour EDH a-t-elle critiqué l’exigence d’opération stérilisante ?
Dans l’arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France, 2017.
Qu'impose la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 pour modifier la mention du sexe ?
Elle régit la modification sans condition médicale selon les articles 61-5 à 61-8 du code civil.
Quelle condition d'âge doit remplir le demandeur pour modifier la mention du sexe ?
Le demandeur doit être majeur ou mineur émancipé, sauf exception.
Que doit prouver le demandeur pour modifier la mention de son sexe ?
Il doit démontrer que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et est connu.
Quels faits peuvent justifier la modification de la mention du sexe ?
La présentation publique sous le sexe revendiqué, la connaissance par l'entourage, et le changement de prénom.
Quelle juridiction doit recevoir la demande de modification de la mention du sexe ?
La demande doit être portée devant le tribunal judiciaire.
Quel est l'effet de la modification de la mention du sexe sur les actes de l'état civil ?
Elle modifie la mention du sexe et éventuellement les prénoms sans affecter les actes des enfants nés antérieurement.
Quelle décision la CJUE a-t-elle prise dans l'affaire Mirin du 4 octobre 2024 ?
Un État membre doit reconnaître le genre acquis dans un autre État membre dont la personne a aussi la nationalité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 63 questions sur Personnes morales et identité civile.
1. Quelle distinction fondamentale structure la détermination des entités en droit ?
2. Pourquoi une personne est-elle considérée comme un sujet de droit ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Personnes morales et identité civile.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards