QCM : Fondements du droit constitutionnel — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Comment le droit constitutionnel se situe-t-il dans l’ensemble du droit ?

Il relève du droit privé et précède les autres droits privés
Il constitue une branche du droit public et sa première branche
Il forme une discipline extérieure au droit public et au droit privé
Il appartient au droit administratif sans représenter une branche première

Il constitue une branche du droit public et sa première branche

Explication

Le droit constitutionnel est rattaché au droit public et en constitue la première branche. Le droit administratif est une autre branche du droit public, mais il ne définit pas à lui seul le positionnement du droit constitutionnel.

2. Que signifie l’affirmation de Jean Gibert selon laquelle le droit constitutionnel « vit en nous et par nous » ?

Il décrit les rapports économiques entre les particuliers
Il concerne à la fois le juriste et le citoyen
Il s’adresse principalement aux magistrats et aux avocats
Il porte sur le fonctionnement technique des tribunaux

Il concerne à la fois le juriste et le citoyen

Explication

Cette formule souligne que le droit constitutionnel concerne aussi bien le juriste que le citoyen. Elle ne le limite donc pas aux professionnels de la justice ni à l’organisation des tribunaux.

3. Quelle définition correspond au droit comme notion générale ?

Une méthode d’étude consacrée aux décisions rendues par les tribunaux
Un regroupement de pratiques sociales dépourvues de mécanisme de sanction
Une faculté personnelle d’agir sans encadrement juridique extérieur
Un ensemble de règles de conduite édictées et sanctionnées par la société

Un ensemble de règles de conduite édictées et sanctionnées par la société

Explication

Le droit est un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. Une simple faculté personnelle ou une pratique sans sanction ne correspond pas à cette définition.

4. Quels sont les quatre critères caractérisant une règle de droit ?

Officielle, obligatoire, impérative et sanctionnable
Publique, morale, volontaire et négociable
Générale, privée, facultative et répressive
Écrite, judiciaire, individuelle et provisoire

Officielle, obligatoire, impérative et sanctionnable

Explication

Une règle de droit est officielle, obligatoire, impérative et sanctionnable. Les autres ensembles mélangent des caractéristiques qui ne constituent pas les quatre critères retenus.

5. Quelle distinction décrit correctement les caractères obligatoire et impératif d’une règle de droit ?

Le caractère obligatoire concerne les particuliers, tandis que le caractère impératif concerne les pouvoirs publics
Le caractère obligatoire dépend d’une autorité publique, tandis que le caractère impératif prévoit une sanction
Le caractère obligatoire impose le respect, tandis que le caractère impératif produit des effets juridiques
Le caractère obligatoire produit des effets juridiques, tandis que le caractère impératif impose le respect

Le caractère obligatoire impose le respect, tandis que le caractère impératif produit des effets juridiques

Explication

Une règle est obligatoire parce que ses destinataires doivent la respecter, et impérative parce qu’elle modifie l’encadrement juridique. La première notion concerne donc l’obligation de conduite, tandis que la seconde concerne les effets juridiques de la règle.

6. Quelle mesure un juge peut-il prendre pour sanctionner une violation d’une règle de droit ?

Modifier librement la Constitution, suspendre les élections ou créer une juridiction
Reconnaître une obligation morale, publier un avis ou supprimer toute contestation
Censurer ou annuler un texte, faire cesser la violation ou appliquer un texte
Remplacer une règle par une pratique sociale, négocier une peine ou classer une affaire

Censurer ou annuler un texte, faire cesser la violation ou appliquer un texte

Explication

La sanction peut notamment prendre la forme d’une censure ou d’une annulation, de la cessation d’une violation ou de l’application d’un texte. Les autres mesures proposées ne correspondent pas aux formes de sanction indiquées pour le juge.

7. Quel domaine relève principalement du droit privé ?

Les relations entre particuliers et la satisfaction de leurs intérêts personnels
La fixation des obligations fiscales envers les administrations
La détermination des compétences des collectivités publiques
L’organisation des pouvoirs publics et l’action des services de l’État

Les relations entre particuliers et la satisfaction de leurs intérêts personnels

Explication

Le droit privé régit les relations entre particuliers et cherche à satisfaire leurs intérêts personnels. L’organisation des pouvoirs publics et les obligations envers l’administration relèvent plutôt du droit public.

8. Quel objet caractérise le droit public ?

La réglementation des échanges entre commerçants indépendants
La gestion des relations personnelles entre personnes privées
La protection des intérêts individuels dans les contrats civils
L’organisation, le fonctionnement et l’action des pouvoirs publics

L’organisation, le fonctionnement et l’action des pouvoirs publics

Explication

Le droit public regroupe les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et à l’action des pouvoirs publics, de l’État ou de ses démembrements. Les relations contractuelles ou commerciales entre particuliers appartiennent au domaine du droit privé.

9. Quelle fonction caractérise la Constitution en tant que loi fondamentale ?

Elle fonde la société politique et énonce ses principes généraux.
Elle fixe les modalités ordinaires des contrats entre particuliers.
Elle détermine les sanctions applicables aux infractions pénales.
Elle organise les relations commerciales entre les entreprises.

Elle fonde la société politique et énonce ses principes généraux.

Explication

La Constitution est fondamentale parce qu’elle établit les bases de la société politique et en définit les principes généraux. Les autres réponses concernent des domaines juridiques particuliers qui ne correspondent pas à cette fonction fondatrice.

10. Quel rôle la Constitution joue-t-elle à l’égard des pouvoirs constitués ?

Elle définit, organise et fait fonctionner les institutions comme le Parlement et les ministres.
Elle contrôle les échanges économiques entre les collectivités territoriales.
Elle règle les procédures judiciaires suivies par les juridictions civiles.
Elle détermine les règles applicables aux associations privées et aux syndicats.

Elle définit, organise et fait fonctionner les institutions comme le Parlement et les ministres.

Explication

La Constitution encadre les pouvoirs constitués en définissant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement, notamment pour le Parlement et les ministres. Les autres propositions relèvent de domaines administratifs, sociaux ou judiciaires distincts.

11. Pourquoi la Constitution est-elle qualifiée de loi suprême ?

Parce qu’elle possède une autorité comparable à celle des règlements ordinaires.
Parce qu’elle regroupe les règles applicables aux relations entre personnes privées.
Parce qu’elle peut être modifiée par toute autorité administrative dans son domaine de compétence.
Parce qu’elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes et s’impose aux normes inférieures.

Parce qu’elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes et s’impose aux normes inférieures.

Explication

La Constitution est suprême car elle occupe le sommet de la hiérarchie des normes, ce qui oblige les normes inférieures à la respecter. Une autorité administrative ne peut pas la modifier librement, et elle ne se confond ni avec le droit privé ni avec les règlements ordinaires.

12. Que doit-il se passer si une disposition d’un traité est contraire à la Constitution avant sa ratification ?

Le Conseil constitutionnel remplace la disposition contestée par une règle réglementaire.
La disposition contraire devient automatiquement une règle de valeur législative.
Le traité entre en vigueur dans l’ordre interne dès sa signature par les États concernés.
La ratification ne peut pas avoir lieu tant que la conformité constitutionnelle n’est pas établie.

La ratification ne peut pas avoir lieu tant que la conformité constitutionnelle n’est pas établie.

Explication

Avant la ratification, les dispositions du traité doivent être vérifiées au regard de la Constitution ; une incompatibilité empêche la ratification. La signature ne suffit pas à incorporer le traité dans l’ordre interne, et aucune substitution automatique n’est prévue.

13. Quelle définition correspond au droit constitutionnel ?

L’ensemble des procédures qui déterminent le fonctionnement quotidien des tribunaux judiciaires.
L’ensemble des normes qui régissent les échanges commerciaux entre les États.
L’ensemble des règles qui fondent l’autorité de l’État, organisent ses institutions et limitent ses pouvoirs.
L’ensemble des règles qui organisent les contrats privés et la responsabilité des particuliers.

L’ensemble des règles qui fondent l’autorité de l’État, organisent ses institutions et limitent ses pouvoirs.

Explication

Le droit constitutionnel établit l’autorité étatique, organise les institutions, leur attribue des pouvoirs et leur impose des limites. Les autres réponses décrivent principalement le droit privé, la procédure judiciaire ou le droit international économique.

14. Selon Louis Favoreu, quelles composantes structurent l’étude du droit constitutionnel ?

Le système institutionnel, le système normatif et le droit constitutionnel substantiel.
Le droit civil, le droit pénal et le droit administratif général.
Les relations internationales, la fiscalité et la procédure parlementaire.
Les collectivités locales, les juridictions privées et les contrats publics.

Le système institutionnel, le système normatif et le droit constitutionnel substantiel.

Explication

Louis Favoreu distingue trois composantes : le système institutionnel, le système normatif et le droit constitutionnel substantiel. Les autres regroupements réunissent des branches ou des domaines juridiques qui ne correspondent pas à cette classification.

15. Quel domaine relève du droit constitutionnel substantiel ?

L’organisation des institutions politiques nationales et locales.
La hiérarchie des normes applicable aux règlements des administrations.
La répartition des compétences entre les juridictions civiles et pénales.
Les droits fondamentaux et les libertés dans les régimes démocratiques.

Les droits fondamentaux et les libertés dans les régimes démocratiques.

Explication

Le droit constitutionnel substantiel porte sur les droits fondamentaux et les libertés, notamment dans les régimes démocratiques. L’organisation institutionnelle et la hiérarchie des normes correspondent à d’autres composantes de l’étude constitutionnelle.

16. Que reconnaît la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 ?

La valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution.
La valeur législative ordinaire du Préambule de la Constitution.
La supériorité des règlements administratifs sur la Constitution.
La compétence du Parlement pour annuler une décision juridictionnelle.

La valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution.

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu que le Préambule possède une valeur constitutionnelle. Cette décision ne lui attribue pas une simple valeur législative et ne modifie pas la hiérarchie entre la Constitution et les règlements.

17. Quel effet produit la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule ?

Elle transforme les droits fondamentaux en principes dépourvus de portée juridique.
Elle permet au juge de garantir les droits fondamentaux contenus dans le Préambule.
Elle autorise le gouvernement à modifier les droits fondamentaux par décret.
Elle réserve au Parlement l’interprétation définitive des libertés constitutionnelles.

Elle permet au juge de garantir les droits fondamentaux contenus dans le Préambule.

Explication

La valeur constitutionnelle du Préambule fournit au juge un fondement pour garantir les droits fondamentaux qui y sont consacrés. Elle ne permet pas au gouvernement de les modifier par décret et ne prive pas ces droits de leur portée juridique.

18. Quel rôle les institutions politiques jouent-elles dans la vie collective ?

Elles étudient les rapports de pouvoir à partir de données sociales et historiques.
Elles organisent la vie politique notamment par les lois votées par le Parlement.
Elles interprètent les normes constitutionnelles sans intervenir dans la vie publique.
Elles décrivent les comportements politiques au moyen d’enquêtes et d’observations.

Elles organisent la vie politique notamment par les lois votées par le Parlement.

Explication

Les institutions politiques structurent la vie politique, notamment grâce aux lois adoptées par le Parlement. La description des comportements et des phénomènes politiques relève plutôt de la science politique.

19. Comment définir la science politique ?

Elle contrôle la conformité des décisions publiques aux textes constitutionnels en vigueur.
Elle établit les règles juridiques qui organisent les rapports entre gouvernants et gouvernés.
Elle adopte les lois qui structurent les institutions et la vie politique nationale.
Elle constitue la connaissance scientifique des phénomènes politiques et du pouvoir.

Elle constitue la connaissance scientifique des phénomènes politiques et du pouvoir.

Explication

La science politique étudie scientifiquement les phénomènes politiques ainsi que les relations de pouvoir. L’établissement et l’interprétation des normes juridiques appartiennent plutôt au domaine du droit constitutionnel.

20. Quelle distinction caractérise le mieux le droit constitutionnel et la science politique ?

Le droit constitutionnel étudie les opinions publiques, tandis que la science politique organise les pouvoirs constitués.
Le droit constitutionnel est normatif et attaché aux textes, tandis que la science politique décrit la réalité concrète.
Le droit constitutionnel observe les comportements sociaux, tandis que la science politique interprète les textes constitutionnels.
Le droit constitutionnel décrit les pratiques politiques, tandis que la science politique fixe les normes institutionnelles.

Le droit constitutionnel est normatif et attaché aux textes, tandis que la science politique décrit la réalité concrète.

Explication

Le droit constitutionnel s’appuie sur les textes et formule une approche normative des rapports entre gouvernants et gouvernés, alors que la science politique rend compte des phénomènes observables. La description des pratiques politiques ne constitue donc pas la fonction principale du droit constitutionnel.

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Que signifie que le droit constitutionnel « vit en nous et par nous » selon Jean Gibert ?

Il concerne à la fois le juriste et le citoyen.

Selon Jean Gibert, qui est concerné par le droit constitutionnel ?

Le juriste et le citoyen.

Quelle branche du droit est le droit constitutionnel ?

Une branche du droit public.

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