QCM : Domaine et qualification du droit du travail (53 questions)

Explication

Le CDD doit mentionner le motif de recours, ainsi que plusieurs autres éléments obligatoires. L’absence de ce motif peut entraîner une requalification, tandis que les autres informations concernent la gestion générale de l’entreprise ou de la paie.

Explication

La preuve repose sur un faisceau d’indices, car l’appréciation globale de plusieurs éléments permet de convaincre le juge. Aucun indice isolé n’est indispensable à lui seul pour établir la subordination.

Explication

La prestation doit être exécutée personnellement par la personne qui a signé le contrat, car le contrat de travail est conclu en considération de cette personne. La possibilité de sous-traiter la mission ferait obstacle à cette exigence de personnalisation.

Explication

Le lien de subordination résulte du pouvoir de l’employeur de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Le choix autonome des clients et l’organisation libre de l’activité renvoient plutôt au travail indépendant.

Explication

Le droit du travail concerne les travailleurs subordonnés relevant du droit privé. Les fonctionnaires sont soumis au droit de la fonction publique, et toute activité rémunérée ne relève pas automatiquement du droit du travail.

Explication

Avant 16 ans, le travail est en principe interdit pour un jeune encore soumis à l’obligation scolaire, mais certaines exceptions sont prévues pour l’apprentissage, les travaux légers et le spectacle. L’accord parental ou les vacances ne suffit pas à lui seul à rendre tout emploi licite.

Explication

La mise à pied disciplinaire est une sanction temporaire qui doit être prévue par le règlement intérieur et dont la durée doit être respectée. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la nullité de la sanction.

Explication

Le recours au CDD est interdit pour remplacer un salarié gréviste, comme pour certains travaux dangereux ou un accroissement d’activité intervenant dans les six mois suivant un licenciement économique. Le remplacement d’un salarié absent pour maladie peut, lui, constituer un motif valable.

Explication

Le travail temporaire repose sur une relation triangulaire entre l’agence d’intérim, le salarié et l’entreprise utilisatrice. L’agence est l’employeur, tandis que l’entreprise utilisatrice accueille le salarié et participe à la protection de sa sécurité.

Explication

Le législateur peut combiner une présomption de salariat, une application partielle du Code du travail ou l’octroi de droits sociaux aux indépendants de plateformes. Ces mécanismes ne conduisent pas tous à une application intégrale du statut salarié.

Explication

Les techniques de recrutement doivent être transparentes et pertinentes, avec pour finalité d’évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi. Elles ne peuvent donc pas servir à recueillir des informations sans rapport avec cette appréciation.

Explication

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Le seuil légal ne concerne pas les entreprises de 20 salariés ou moins.

Explication

Le travail temporaire suit les mêmes règles que le CDD pour les cas de recours et le formalisme. Cette règle ne signifie pas que tous ses aspects relèvent du CDI ou de la seule réglementation de la sécurité.

Explication

La rémunération peut être versée en espèces ou prendre la forme d’avantages en nature, comme un logement, un loyer pris en charge ou un véhicule de fonction. La liberté d’organisation caractérise plutôt l’autonomie du travailleur que la forme de sa rémunération.

Explication

Le cumul suppose des fonctions techniques réelles et distinctes du mandat, une rémunération propre et un lien de subordination. Un salaire dépourvu de travail réel correspondrait plutôt à un emploi fictif.

Explication

La requalification reposait sur le caractère durable de l’activité exercée pendant seize ans, incompatible avec un emploi par nature temporaire. Le fait de travailler dans l’audiovisuel ne suffit pas à établir la temporalité du besoin.

Explication

La charge de la preuve des raisons objectives incombe à l’employeur, et le juge vérifie ensuite leur existence en cas de contentieux. Le juge exerce donc un contrôle juridictionnel plutôt qu’une obligation initiale de preuve.

Explication

Une mesure est disciplinaire lorsqu’elle répond à la volonté de réprimer un comportement, même si elle affecte la situation du salarié plus tard. Une mutation motivée par une réorganisation ou un autre motif non disciplinaire n’a pas cette nature.

Explication

La mise à pied conservatoire éloigne temporairement le salarié pendant l’engagement d’une procédure disciplinaire, souvent en vue d’un licenciement. Elle ne constitue pas en elle-même une sanction disciplinaire.

Explication

Depuis 2017, la transmission tardive ou l’absence de transmission ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire. Elle n’entraîne donc plus automatiquement la requalification du contrat en CDI.

Explication

L’emploi sert de support aux droits et obligations dans l’entreprise et au-delà, en regroupant des garanties et des protections. Le travail comme action désigne plutôt l’activité réalisée par la personne.

Explication

Le CDD d’usage suppose cumulativement un secteur autorisé, un usage constant de recourir au CDD et un emploi par nature temporaire. Une simple hausse d’activité ne suffit pas à caractériser ce motif.

Explication

La Cour de cassation a fixé le point de départ de la prescription à l’expiration des deux jours ouvrables en cas d’absence d’écrit. La conclusion du contrat concerne une mention manquante, tandis que le terme du dernier contrat vise la succession de CDD.

Explication

Le juge doit restituer aux faits leur exacte qualification en examinant les conditions concrètes d’exercice. La dénomination choisie par les parties ne s’impose pas lorsqu’elle ne correspond pas à la réalité de la relation.

Explication

Le droit du travail protège les salariés tout en rendant acceptable leur soumission dans le système capitaliste. Il ne vise donc pas à supprimer la hiérarchie économique ni à organiser les administrations.

Explication

Un CDD doit avoir pour objet une tâche précise et temporaire et ne peut servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente. La stabilité du poste ne peut donc pas justifier à elle seule un CDD.

Explication

Le travail peut désigner l’activité humaine créative et productive ainsi que le résultat de cette activité. L’emploi renvoie plutôt à un ensemble de droits, de garanties et d’obligations.

Explication

La qualification de contrat de travail impose notamment le respect du SMIC, des temps de repos, des congés payés, du droit du licenciement et de l’affiliation à la sécurité sociale. Ces obligations caractérisent la relation salariale et ne correspondent pas au régime d’un travailleur indépendant.

Explication

Une association loi 1901 est une personne morale de droit privé, de sorte que le contrat conclu avec son travailleur reste soumis au droit privé. La participation à un service public administratif ne modifie pas cette nature juridique.

Explication

Le remplacement d’un salarié fait partie des principaux motifs autorisés de recours au CDD, avec l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi saisonnier et le CDD d’usage. Un besoin structurel et permanent ne constitue pas un motif valable.

Explication

Le contrat de travail repose sur l’engagement d’une personne à travailler sous la subordination d’une autre personne moyennant rémunération. Une rémunération peut aussi exister dans des contrats civils ou commerciaux, sans créer nécessairement un lien de subordination.

Explication

La priorité d’embauche accordée au salarié licencié pour motif économique dure un an après la rupture du contrat. Elle n’est donc pas illimitée dans le temps, contrairement à une confusion fréquente.

Explication

Dans l’arrêt Jabril Circuit du 26 octobre 2010, la Cour de cassation a exigé qu’une sanction soit prévue par le règlement intérieur pour pouvoir être prononcée. Cette décision ne fixe ni un délai général de treize jours ni une obligation de règlement intérieur pour toute entreprise.

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels portant sur la requalification d’une relation de travail. Le pôle social traite les contestations liées aux contrôles de l’URSSAF, tandis que le juge pénal intervient notamment pour le travail dissimulé.

Explication

Le contrat de travail repose sur la réunion d’une prestation de travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination. Une activité indépendante peut comporter une rémunération sans constituer pour autant un contrat de travail.

Explication

Le droit du travail rassemble les règles juridiques qui encadrent et rendent possible la relation de travail. La nomination des agents relève de la fonction publique, tandis que les autres réponses ne définissent pas cette branche du droit.

Explication

Un terme imprécis est possible lorsque la fin du contrat dépend d’un événement, comme le retour d’un salarié absent. Une date déterminée correspond au contraire à un terme précis, tandis que les deux autres situations ne définissent pas un terme valable.

Explication

La Cour de cassation a relevé l’itinéraire imposé, le prix fixé par la plateforme et le risque de déconnexion en cas de manquement. Ces éléments révélaient un pouvoir de direction et de sanction, même sans présence dans les locaux de la plateforme.

Explication

L’arrêt Berkani qualifie de contractuel de droit public l’agent employé par une personne morale de droit public gérant un service public administratif. Le contrat relève du droit privé lorsque la personne publique gère un SPIC.

Explication

La qualification s’impose lorsque les conditions concrètes d’exercice correspondent à un emploi salarié, indépendamment de la volonté déclarée des parties. Une dénomination contractuelle différente ne permet donc pas de neutraliser la réalité de la relation.

Explication

Le contrat de travail est consensuel et peut donc être conclu verbalement. Toutefois, certains contrats spéciaux, comme le CDD, doivent respecter une exigence d’écrit.

Explication

Le fonctionnaire est lié à son administration par un arrêté de nomination et relève de la fonction publique. Le contrat de travail caractérise plutôt la relation du salarié de droit privé avec son employeur.

Explication

Un recours interdit constitue une irrégularité pouvant justifier la requalification-sanction du CDD en CDI. La poursuite de la relation de travail après le terme produit une requalification d’interprétation, qui relève d’un mécanisme distinct.

Explication

La présomption de salariat dispense de la preuve classique du lien de subordination pour soumettre certaines catégories au droit du travail. À l’inverse, la présomption de non-salariat écarte le statut salarié jusqu’à preuve contraire.

Explication

La survenance du terme met normalement fin au CDD, mais la poursuite de la relation de travail au-delà de celui-ci transforme le contrat en CDI. Elle ne constitue donc pas une simple tolérance ni une prolongation automatique du CDD.

Explication

Le remplacement en cascade est admis, à condition que le dispositif reste rattaché au remplacement d’un seul salarié à la fois. Un seul CDD ne peut pas remplacer simultanément plusieurs salariés.

Explication

La clause d’exclusivité s’applique pendant le contrat et n’est valable que si elle est indispensable, justifiée par la tâche et proportionnée au but recherché. La restriction applicable après la rupture relève de la clause de non-concurrence.

Explication

L’exemplaire signé doit être transmis dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche, le jour de la signature n’étant pas compté. Le calcul ne repose donc ni sur cinq jours ni sur un délai calendaire de trois ou dix jours.

Explication

La présomption bénéficie notamment aux personnes inscrites à certains registres ou cotisant au titre des allocations familiales, mais elle cède devant la preuve d’un lien de subordination. L’inscription professionnelle constitue donc un point de départ, non une preuve définitive d’indépendance.

Explication

Une clause de non-concurrence valable protège un intérêt légitime, est limitée dans le temps et l’espace, préserve la possibilité de travailler selon la qualification du salarié et prévoit une contrepartie financière. La clause concerne la période postérieure à la rupture, contrairement à l’obligation de loyauté.

Explication

L’offre précise notamment la durée, la qualification et la date d’entrée en fonction, alors que la promesse unilatérale donne au salarié un droit d’option pour conclure le contrat. Ces notions ne se distinguent donc pas par le caractère écrit ou verbal du contrat.

Explication

Le salarié peut demander la requalification judiciaire, car les règles du CDD visent à le protéger. L’employeur et les autres acteurs cités ne peuvent pas invoquer cette protection pour obtenir cette requalification.

Explication

L’arrêt Bardou a retenu la subordination juridique comme critère du contrat de travail et a écarté la dépendance économique comme critère principal. Une dépendance financière peut exister sans que l’intéressé soit placé sous l’autorité juridique d’un employeur.