QCM : Obligations administratives et service public (66 questions)

Explication

Le sens organique renvoie à l’ensemble des personnes et institutions administratives, alors que le sens fonctionnel concerne l’activité d’administrer. La confusion inverse ces deux perspectives en attribuant l’activité au sens organique.

Explication

L’État et les collectivités territoriales sont des personnes publiques générales fondées sur un territoire et une population, tandis que les établissements publics et agences ont une mission spécialisée. Assimiler les personnes générales à des organismes spécialisés inverse cette distinction.

Explication

Une autorité administrative est l’organe par lequel une personne morale exprime sa volonté et intervient juridiquement. Trancher les litiges relève de la fonction juridictionnelle, et adopter les lois relève de la fonction législative.

Explication

L’activité administrative prépare et met en œuvre les choix politiques au moyen d’actes juridiques et d’activités matérielles. L’adoption des lois, le jugement des litiges et la conduite politique de l’État correspondent à d’autres fonctions.

Explication

Le droit administratif s’applique spécialement à l’activité administrative parce qu’elle poursuit l’intérêt général et peut nécessiter des règles particulières. Le droit commun régit par défaut les relations privées, ce qui rend la deuxième proposition inadaptée.

Explication

Le privilège du préalable permet à l’administration d’imposer sa décision avant l’intervention du juge, tandis que le recours n’en suspend en principe pas l’exécution. Il ne correspond pas au mécanisme par lequel un particulier obtient judiciairement l’expulsion d’un locataire.

Explication

L’action d’office autorise l’administration à assurer elle-même l’exécution de ses décisions lorsque la loi le prévoit ou qu’une urgence le justifie. Une simple volonté administrative ou une contestation de l’administré ne suffit pas à établir ce pouvoir.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État ne se règle pas selon les principes ordinaires du Code civil, mais selon des règles spéciales liées au service. La référence générale au Code civil constitue précisément la conception écartée par cette décision.

Explication

La loi de 1790 établit la séparation des fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges judiciaires d’intervenir dans les opérations administratives. Le pouvoir contentieux souverain du Conseil d’État date de 1872, tandis que les tribunaux administratifs apparaissent en 1953.

Explication

La loi du 24 mai 1872 reconnaît au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours administratifs contentieux. La compétence directe sans décision ministérielle préalable résulte de l’arrêt Cadot de 1889, et les cours administratives d’appel sont créées bien plus tard.

Explication

Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État rompt avec la compétence préalable du ministre et accepte de connaître directement d’un recours en premier ressort. La proposition maintenant l’intervention préalable du ministre décrit le système antérieur, que l’arrêt écarte.

Explication

Le principe de légalité oblige l’administration à respecter l’ensemble des normes supérieures à ses actes, dont la Constitution et la loi. Le pouvoir étatique sans limitation juridique correspond à l’état de police, qui ne décrit pas le principe de légalité.

Explication

La compétence liée impose à l’administration de prendre la décision déterminée lorsque les conditions légales sont réunies. Le pouvoir discrétionnaire lui laisserait un choix entre plusieurs décisions légalement possibles.

Explication

Même dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire, l’administration ne peut commettre d’erreur manifeste d’appréciation, laquelle peut être contrôlée par le juge administratif. Le juge ne transforme pas pour autant tout choix d’opportunité en compétence liée.

Explication

La théorie des circonstances exceptionnelles peut assouplir temporairement les règles lorsque des événements entravent le fonctionnement des pouvoirs publics, la santé de la population ou l’accès aux services publics. Une simple volonté d’accélérer l’action administrative ne suffit pas à caractériser de telles circonstances.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles juridiques selon leur valeur et impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures. Cette conception est notamment associée à Hans Kelsen dans la Théorie pure du droit.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Il ne se réduit donc pas à la seule Constitution de 1958.

Explication

La décision Liberté d’association reconnaît une valeur constitutionnelle aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et permet le contrôle de la loi au regard du Préambule. Elle concerne donc l’élargissement du bloc de constitutionnalité, non le régime des directives européennes.

Explication

L’article 55 exige une ratification ou une approbation régulière, une publication et une application réciproque pour qu’un traité ait une autorité supérieure à celle des lois. Une simple signature ou l’intervention d’une juridiction française ne remplit pas ces conditions.

Explication

Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans tout État membre. La fixation d’un résultat avec un choix national des moyens caractérise plutôt la directive.

Explication

La décision européenne est obligatoire dans tous ses éléments, mais elle ne présente pas de portée générale et ne s’impose qu’aux États concernés. Le caractère général et l’application à tout État membre correspondent au règlement.

Explication

La directive lie les États destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence concernant la forme et les moyens. Les États ne choisissent donc pas librement le résultat fixé par la directive.

Explication

Les directives doivent être transposées en droit interne par des lois françaises ou des actes administratifs avant de produire leurs effets ordinaires dans l’ordre interne. Leur publication ne remplace donc pas, à elle seule, la transposition nationale.

Explication

La définition organique identifie la loi par son auteur, le Parlement, tandis que la définition matérielle l’identifie par son domaine, notamment celui de l’article 34. Confondre ces critères revient à attribuer le domaine à la définition organique et l’auteur à la définition matérielle.

Explication

L’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. L’article 34 délimite, quant à lui, le domaine législatif et ne définit pas le domaine réglementaire.

Explication

L’ordonnance est adoptée par le gouvernement, après habilitation du Parlement, dans un domaine qui relève normalement de la loi, puis elle est destinée à être ratifiée. Une habilitation gouvernementale ou une matière réglementaire ne correspond pas au régime de l’article 38.

Explication

Pendant l’habilitation, l’ordonnance est applicable mais conserve la valeur d’un acte administratif ; sa ratification lui confère ensuite une valeur législative rétroactive. Elle n’a donc pas la valeur d’une loi dès son adoption.

Explication

Le principe général du droit est une norme dégagée par le juge, notamment administratif, lorsqu’il interprète les textes ou comble une lacune de l’ordre juridique. Une règle parlementaire ou une décision administrative ne relève pas de cette définition.

Explication

Les principes généraux du droit ont une valeur législative : l’administration doit les respecter, tandis que le législateur peut les modifier. Leur valeur n’est donc ni supérieure à la loi ni comparable à celle d’une simple circulaire.

Explication

L’acte réglementaire édicte une règle générale et impersonnelle, tandis que la décision individuelle applique une règle à une personne déterminée. Le caractère nominatif appartient donc à la décision individuelle et non à l’acte réglementaire.

Explication

Dans la hiérarchie administrative, une décision individuelle doit respecter les actes réglementaires qui lui sont supérieurs. Le fait qu’elle vise une personne déterminée ne lui permet pas de déroger à une norme réglementaire supérieure.

Explication

Le juge administratif exerce un contrôle concentré, après l’application de l’acte et dans le cadre concret d’un litige. Le contrôle constitutionnel peut, dans certaines hypothèses, être préalable et abstrait, ce qui explique la distinction.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est une demande d’annulation d’un acte administratif illégal présentée devant le juge administratif. Le recours gracieux, lui, est adressé directement à l’administration et ne constitue pas une demande juridictionnelle d’annulation.

Explication

La voie d’action vise directement l’annulation de l’acte, tandis que la voie d’exception permet d’écarter l’application d’une règle dans le litige examiné. L’exception ne produit donc pas, par elle-même, une annulation directe de l’acte.

Explication

L’annulation prononcée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir est rétroactive et possède l’autorité absolue de chose jugée. Elle ne se limite donc pas à une suspension future ni aux seules parties au procès.

Explication

Le juge administratif vérifie la conformité des actes administratifs aux normes supérieures, mais il ne contrôle pas directement la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel est compétent pour examiner la conformité des lois à la Constitution.

Explication

L’écran législatif existe lorsque la loi fait obstacle au contrôle par le juge administratif de la conformité d’un acte administratif à la Constitution ou au droit international. Le mécanisme concerne donc l’interposition de la loi entre l’acte et la norme supérieure.

Explication

Depuis l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État accepte d’examiner par voie d’exception la compatibilité d’une loi avec les traités internationaux. Cette solution concerne le contrôle de conventionnalité de la loi, et non son contrôle de constitutionnalité.

Explication

L’arrêt Mme Perreux de 2009 permet l’invocation d’une directive non transposée contre une décision administrative individuelle lorsque ses dispositions sont précises et inconditionnelles et que le délai de transposition est expiré. Cette solution abandonne l’ancienne approche associée à l’arrêt Cohn-Bendit.

Explication

Lorsque l’administration refuse de prendre les mesures juridiquement nécessaires à l’application d’une loi, ce refus peut être annulé et causer l’engagement de la responsabilité de l’État. Il ne s’agit donc pas d’une simple absence de mesure dépourvue de portée juridique.

Explication

Dans l’arrêt Kevers Pascalis de 1962, le Conseil d’État reconnaît l’illégalité du refus du Premier ministre de prendre le règlement nécessaire à l’exécution d’une loi. La décision montre que cette abstention peut faire l’objet d’un contrôle juridique.

Explication

L’article 21 de la Constitution impose au Premier ministre de prendre les règlements nécessaires à la mise en œuvre des lois. Cette exigence constitue une obligation juridique d’exécution et non une simple orientation politique.

Explication

Dans l’arrêt France Nature Environnement de 2000, le Conseil d’État affirme que le pouvoir réglementaire comporte à la fois le droit et l’obligation de prendre les mesures qu’implique l’application de la loi. Il ne s’agit donc pas d’une simple faculté laissée à l’appréciation politique.

Explication

Lorsque la loi ne prévoit aucun délai, le Premier ministre dispose d’un délai raisonnable de six mois pour prendre les mesures nécessaires à son application. Les autres durées proposées ne correspondent pas à la règle énoncée.

Explication

Le juge administratif peut contrôler le refus, indemniser les dommages imputables à ce refus, puis ordonner l’édiction du règlement en assortissant cette injonction d’une astreinte. Il dispose ainsi de pouvoirs de contrôle, de réparation et de contrainte.

Explication

La sanction administrative est prononcée par l’administration contre l’administré fautif. Le juge judiciaire prononce, quant à lui, les peines pénales.

Explication

Une sanction administrative doit respecter la légalité, la nécessité, la proportionnalité et les droits de la défense. Elle ne relève donc pas d’un choix entièrement libre de l’administration.

Explication

L’abrogation fait disparaître juridiquement un acte administratif pour l’avenir. Elle se distingue de l’annulation, qui peut remettre en cause l’acte rétroactivement.

Explication

L’article L.243-2 du CRPA impose l’abrogation des actes réglementaires illégaux et des actes non réglementaires non créateurs de droits devenus illégaux. L’ancienneté ou le caractère défavorable d’un acte ne suffit pas à établir cette obligation.

Explication

L’administration doit normalement apporter le concours de la force publique à l’exécution d’une décision de justice, sauf risque de trouble à l’ordre public. Le coût ou la demande de délai ne constitue pas, en soi, l’exception prévue.

Explication

L’annulation de la révocation oblige l’administration à réintégrer le fonctionnaire et à reconstituer sa carrière, notamment par le versement des salaires dus. La seule disparition formelle de l’acte ne suffit donc pas.

Explication

Le juge administratif peut ordonner à l’administration d’exécuter la décision et assortir cette injonction d’une astreinte financière quotidienne. Il ne se substitue pas de manière générale à l’administration pour accomplir sa mission.

Explication

Pour René Chapus, le service public associe l’intérêt général à l’intervention d’une personne publique qui assure ou assume l’activité. L’intérêt général pris isolément ne suffit donc pas à établir cette qualification.

Explication

L’assurance directe repose sur l’emploi des moyens humains, matériels et financiers de la personne publique. L’assomption indirecte consiste à confier l’exécution à une autre personne tout en fixant les missions et en contrôlant leur réalisation.

Explication

Selon la démarche issue de l’arrêt APREI, le juge recherche successivement l’intérêt général, les prérogatives de puissance publique et, le cas échéant, un faisceau d’indices. Le financement privé ou le caractère lucratif ne constituent pas cette méthode de qualification.

Explication

Les services publics nationaux relèvent de l’État, alors que les collectivités territoriales n’interviennent que dans les compétences que la loi leur attribue. Elles ne disposent donc pas d’une compétence générale autonome en matière de services publics.

Explication

La continuité exige un fonctionnement régulier du service public, mais elle doit être conciliée avec le droit de grève par des mesures comme la réorganisation ou la réquisition. La suspension complète du service ne constitue donc pas la réponse de principe.

Explication

Le principe d’égalité autorise une différence de traitement lorsqu’elle repose sur une situation objectivement différente ou sur l’intérêt général, à condition qu’elle soit liée au service. Il n’impose donc pas une uniformité indépendante des situations.

Explication

Un service public est présumé administratif, mais les critères liés à son activité, à son financement et à son fonctionnement peuvent conduire à le qualifier de SPIC. La seule présence d’usagers privés ne suffit pas à établir cette qualification.

Explication

L’impôt ou la taxe relève d’un financement général déconnecté du coût réel du service, alors que la redevance est payée par l’usager et proportionnelle au coût du service rendu. La redevance correspond donc au prix du service utilisé.

Explication

La concession transfère à l’exploitant une rémunération liée à l’exploitation du service ainsi qu’un risque financier, tandis que le marché public repose sur une rémunération versée par la personne publique. Le critère déterminant est donc le risque d’exploitation.

Explication

L’établissement public possède une personnalité morale de droit public distincte de celle de sa personne de rattachement et intervient dans le cadre du principe de spécialité. Il se distingue ainsi de la régie, qui ne dispose pas d’une personne morale distincte.

Explication

La police administrative vise la préservation de l’ordre public et peut, à cette fin, restreindre certains droits et libertés. Elle ne peut pas poursuivre tout objectif d’intérêt général détaché de cette finalité.

Explication

L’ordre public matériel comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, conformément à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales. La moralité et la dignité relèvent plutôt de l’ordre public immatériel.

Explication

L’ordre public immatériel peut inclure la moralité publique et la dignité de la personne humaine. En revanche, des considérations purement esthétiques ne peuvent pas, à elles seules, justifier une mesure de police.

Explication

Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a reconnu que la dignité de la personne humaine pouvait fonder l’interdiction du spectacle de lancer de nains. Cette décision illustre la prise en compte de l’ordre public immatériel par la police administrative.