Qu'est-ce que le sens organique de l'administration ?
Un ensemble de personnes et d'institutions.
Que désigne le sens fonctionnel de l'administration ?
L'activité d'administrer.
Quelles personnes publiques générales comprend-on ?
L'État et les collectivités territoriales.
Quels types de personnes publiques spéciales existe-t-il ?
Les établissements publics, agences et autorités indépendantes.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative ?
L'organe d'une personne morale qui exprime sa volonté et agit en son nom.
Quel est le but de l'activité administrative ?
L'intérêt général.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Un droit spécial et exorbitant du droit commun appliqué à l'activité administrative d'intérêt général.
Qu'autorise le privilège du préalable à l'administration ?
De prendre une décision s'imposant aux administrés sans saisir le juge au préalable.
Quel est l'effet des recours contre une décision prise par privilège du préalable ?
Ils ne sont en principe pas suspensifs.
Que permet le privilège de l'action d'office à l'administration ?
D'imposer elle-même l'exécution de ses décisions sous conditions légales ou d'urgence.
Quand le domaine public est-il inaliénable ?
Lorsque ses biens sont affectés à un service public.
Pourquoi le domaine public affecté à un service public est-il inaliénable ?
Parce que leur cession empêcherait l'administration d'accomplir ses missions.
Que précise l'arrêt Blanco du 8 février 1873 sur la responsabilité de l'État ?
Elle ne relève pas du Code civil mais de règles spéciales adaptées au service.
Quelle loi sépare les fonctions judiciaires et administratives en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle loi reconnaît au Conseil d’État le pouvoir souverain en contentieux administratif ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel arrêt du Conseil d’État en 1889 le fait juridiction de premier ressort ?
L'arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Que permet l'arrêt Cadot au Conseil d’État concernant les recours ?
De connaître directement un recours sans décision préalable du ministre.
Qu'impose le principe de légalité à l'administration ?
Respecter toutes les normes supérieures à ses actes.
Quelle obligation impose la compétence liée à l'administration ?
Prendre une décision déterminée si les conditions légales sont réunies.
Que permet le pouvoir discrétionnaire à l'administration ?
Choisir entre plusieurs décisions légales.
Quelle erreur l'administration ne peut pas commettre même avec un pouvoir discrétionnaire ?
Une erreur manifeste d'appréciation.
Que permet la théorie des circonstances exceptionnelles ?
D'assouplir temporairement les règles de compétence, procédure et fond.
Qu'organise la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Les règles juridiques selon des niveaux de valeur.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quelle décision de 1971 reconnaît une valeur constitutionnelle aux principes fondamentaux ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution concernant les traités ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle différence existe entre droit originaire et droit dérivé de l’Union européenne ?
Le droit originaire comprend les traités, le droit dérivé les règlements, directives, décisions, recommandations et avis.
Quelle est la caractéristique principale du règlement européen ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
Comment la directive européenne lie-t-elle les États ?
Elle lie quant au résultat à atteindre en laissant le choix de la forme et des moyens.
Quelles sont les caractéristiques du règlement européen ?
Il a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
Quelle est la portée et l’obligation d’une décision européenne ?
Elle est obligatoire dans tous ses éléments mais sans portée générale, s’imposant seulement aux États concernés.
Comment les directives européennes produisent-elles leurs effets dans le droit interne français ?
Elles doivent être transposées par lois ou actes administratifs avant de produire leurs effets ordinaires.
Quelle primauté le droit européen a-t-il sur les lois françaises selon l’arrêt Nicolo de 1989 ?
Le droit européen est supérieur aux lois françaises.
Quelle affirmation l’Union européenne fait-elle sur la primauté et l’effet direct du droit européen ?
Sa primauté et son effet direct sont affirmés du point de vue de l’Union européenne.
Comment la loi est-elle définie organiquement ?
Comme l'acte voté par le Parlement.
Comment la loi est-elle définie matériellement selon l'article 34 ?
Comme l'acte intervenant dans les domaines énumérés à l'article 34 de la Constitution.
Quelle est la nature des matières hors domaine de la loi selon l'article 37 ?
Elles sont de nature réglementaire.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de l'article 38 ?
Un acte adopté par le gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi, après habilitation du Parlement, destiné à être ratifié.
Quelle est la valeur juridique d'une ordonnance pendant le délai d'habilitation ?
Elle possède la valeur d'un acte administratif.
Quelle valeur acquiert une ordonnance après ratification ?
Elle acquiert une valeur législative rétroactive.
Qu'est-ce qu'un principe général du droit selon le juge administratif ?
Une norme dégagée par le juge en interprétant ou comblant une lacune juridique.
Quelle valeur ont les principes généraux du droit pour l'administration ?
Ils ont une valeur législative et s'imposent à l'administration.
Comment les principes généraux du droit peuvent-ils être modifiés ?
Ils peuvent être modifiés par la loi.
Quelle différence principale existe entre actes réglementaires et décisions individuelles ?
Les actes sont impersonnels et généraux, les décisions individuelles visent une personne déterminée.
Que font les décisions individuelles par rapport à une règle générale ?
Elles appliquent une règle générale à une situation particulière.
Quelle règle doit respecter une décision individuelle dans la hiérarchie administrative ?
Elle doit respecter les actes réglementaires supérieurs.
Quelles sont les caractéristiques du contrôle de légalité français ?
Il est concentré, a posteriori et concret.
Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?
Une demande d'annulation d'un acte administratif illégal devant le juge administratif.
Quelle différence existe entre contrôle par voie d'action et par voie d'exception ?
Le contrôle par voie d'action demande l'annulation directe, le contrôle par voie d'exception écarte une règle lors d'un litige.
Quelle est la portée de l'annulation prononcée par le juge administratif ?
Elle est rétroactive et possède l'autorité absolue de chose jugée.
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur les actes administratifs ?
Il contrôle leur conformité aux normes supérieures.
Quelle limite le juge administratif a-t-il dans le contrôle des lois ?
Il ne peut pas contrôler directement la constitutionnalité des lois.
Qu'est-ce qu'un écran législatif ?
Une loi qui empêche le contrôle judiciaire de conformité à la Constitution ou au droit international.
Que permet l'arrêt Nicolo de 1989 au Conseil d'État ?
De contrôler la compatibilité d'une loi avec les traités internationaux par voie d'exception.
Quelle innovation la question prioritaire de constitutionnalité introduite en 2010 apporte-t-elle ?
Le contrôle d'une loi après sa promulgation pour atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Quel est l'effet d'une directive pendant son délai de transposition pour les personnes privées ?
Elle n'a pas d'effet direct pour elles.
Quelle obligation pèse sur l'administration pendant le délai de transposition d'une directive ?
Ne pas prendre de mesures compromettant sérieusement ses objectifs.
Que permet l'arrêt Mme Perreux de 2009 concernant les directives non transposées ?
D'invoquer leurs dispositions précises et inconditionnelles contre une décision administrative individuelle.
Quelles conséquences peut avoir le refus de prendre les mesures nécessaires à l’application d’une loi ?
Il peut entraîner l’annulation du refus par le juge et engager la responsabilité de l’État.
Qu'impose l'obligation d'exécution des lois au Premier ministre ?
De prendre les règlements nécessaires à leur mise en œuvre.
Quelle disposition constitutionnelle impose l'obligation d'exécution des lois ?
L'article 21 de la Constitution.
Que précise le Conseil d'État dans l'arrêt France Nature Environnement 2000 ?
Le pouvoir réglementaire a l'obligation de prendre les mesures d'application de la loi.
Quel délai le Premier ministre a-t-il pour prendre les mesures d'application sans délai fixé ?
Un délai raisonnable de six mois.
Que contrôle le juge administratif concernant le refus de prendre un règlement ?
Le refus de prendre un règlement lui-même.
Quelle responsabilité peut engager le juge administratif en cas de refus de règlement causant un dommage ?
La responsabilité de l'État.
Quelle mesure le juge administratif peut-il ordonner après un refus de prendre un règlement ?
L'édiction du règlement.
Quelle sanction peut accompagner l'injonction d'édiction d'un règlement par le juge administratif ?
Une astreinte.
Quelle est la condition d'action d'une personne publique spéciale ?
Agir uniquement dans le cadre de sa spécialité prédéfinie.
À quoi reste rattachée une personne publique spéciale ?
À une personne publique générale.
Pourquoi l'administration peut-elle modifier ou résilier unilatéralement certains contrats ?
Pour garantir l'intérêt général.
Quand les conseils de préfecture deviennent-ils tribunaux administratifs ?
En 1953.
Quelle réforme administrative a eu lieu en 1987 ?
La création des cours administratives d’appel.
Dans quel cas l'article 16 de la Constitution autorise-t-il le Président à agir ?
En cas de menace grave et immédiate et interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Pour quelles raisons l'état d'urgence peut-il être déclaré ?
En cas de péril imminent lié à des atteintes graves à l'ordre public ou calamité publique.
Que dit l’arrêt Sarran et Levacher de 1998 sur la suprématie des engagements internationaux ?
Elle ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle dans l’ordre interne.
Quelle valeur ont les recommandations et avis du droit de l’Union européenne ?
Ils ne lient pas leurs destinataires et n’ont aucune valeur obligatoire.
Quel pouvoir donne l'article 11 au Président concernant un projet de loi ?
Il permet de soumettre un projet de loi au vote par référendum.
Qui peut proposer un projet de loi soumis au référendum de l'article 11 ?
Le gouvernement ou les deux assemblées.
Quel est le délai pour exercer un recours pour excès de pouvoir ?
Deux mois en principe.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l’arrêt Kevers Pascalis de 1962 ?
Le refus du Premier ministre de prendre un règlement d’exécution d’une loi est illégal.
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1. Quelle distinction décrit correctement les deux sens du terme « administration » ?
2. Quelle différence caractérise les personnes publiques générales et les personnes publiques spéciales ?
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