Qu'est-ce que le travail désigne en droit ?
L'emploi.
Quelle activité humaine transforme l'environnement pour satisfaire des besoins ?
Le travail.
Qu'est-ce que l'emploi comprend comme éléments ?
Un ensemble de droits, garanties, protections et obligations.
Que régit le droit du travail ?
La relation de travail.
Quelles sont les deux finalités du droit du travail ?
Protéger les salariés et rendre acceptable leur soumission dans le capitalisme.
Quelle loi du 9 avril 1898 a introduit la responsabilité sans faute de l'employeur ?
La loi sur l'indemnisation des accidents du travail.
À quels travailleurs le droit du travail s'applique-t-il ?
Aux travailleurs subordonnés employés en droit privé.
À quelle fonction publique appartiennent les fonctionnaires ?
À la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale.
Par quel acte les fonctionnaires sont-ils liés à leur administration ?
Par un arrêté de nomination.
Que décide l’arrêt Berkani du 25 mars 1996 concernant les agents employés par une personne morale de droit public ?
Agent d’un SPA est contractuel de droit public, agent d’un SPIC est contractuel de droit privé.
Quel est le régime du contrat de travail avec une association loi 1901 ?
C’est un contrat de droit privé même pour un service public administratif.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Un contrat où une personne s'engage à travailler sous subordination contre rémunération.
Quelle obligation impose la qualification de contrat de travail à l'employeur ?
Verser au moins le SMIC au salarié.
Quelle durée minimale de congés payés doit accorder l'employeur ?
Cinq semaines de congés payés.
Quels droits liés au temps doit respecter l'employeur ?
Respecter les temps de repos du salarié.
Quels sont les trois critères du contrat de travail ?
La fourniture d’un travail, le versement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination.
Qui doit exécuter personnellement le travail selon le contrat ?
La personne ayant signé le contrat.
Le travail peut-il être sous-traité selon le contrat ?
Non, il ne peut pas être sous-traité.
Quelles conditions exige le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social ?
Des fonctions techniques réelles et distinctes, une rémunération propre et un lien de subordination.
Qu’est-ce qui caractérise une prestation relevant du contrat de travail ?
Elle génère un profit pour celui qui fait appel au travailleur.
Quelle nature peut avoir une prestation relevant du contrat de travail ?
Physique, manuelle ou intellectuelle.
Sous quelles formes la rémunération peut-elle être versée ?
En espèces ou en nature, comme un logement, un loyer pris en charge ou un véhicule de fonction.
Qu'est-ce qui caractérise le lien de subordination selon la Cour de cassation 1996?
L'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui peut donner des ordres, contrôler et sanctionner.
Quel critère la Cour de cassation a-t-elle retenu en 1931 pour définir le contrat de travail?
Le lien de subordination juridique.
Sur quoi repose la preuve du lien de subordination?
Sur un faisceau d’indices convaincant le juge.
Quels indices de subordination la Cour de cassation a-t-elle retenus en 2018 dans l'arrêt Take Eat Easy?
La géolocalisation du coursier et le pouvoir de sanction de la plateforme.
Quels éléments ont conduit à la qualification de contrat de travail dans l'arrêt Uber 2020?
L’itinéraire imposé, le prix fixé par la plateforme et le risque de déconnexion en cas de manquement.
Qu'impose la Cour de cassation du 4 mars 1983 sur la qualification de contrat de travail ?
Elle est indisponible et ne peut être écartée si les conditions réelles correspondent à un emploi salarié.
Selon l'arrêt Labbane du 19 décembre 2000, comment le juge doit-il qualifier les faits ?
Il doit leur restituer leur exacte qualification selon les conditions concrètes d'exercice.
À qui bénéficie la présomption de non-salariat ?
Aux personnes inscrites au RCS, au répertoire des métiers ou cotisant aux allocations familiales.
Comment la présomption de non-salariat peut-elle être renversée ?
Par la preuve d’un lien de subordination.
Quels litiges le conseil de prud’hommes connaît-il ?
Les litiges individuels de requalification.
Quels litiges le pôle social du tribunal judiciaire connaît-il ?
Les contestations liées aux contrôles de l’URSSAF.
Quel juge connaît le délit de travail dissimulé ?
Le juge pénal.
Qu'autorise la présomption de salariat selon le législateur ?
De soumettre certaines catégories de travailleurs au droit du travail sans preuve classique du lien de subordination.
Comment le législateur peut-il appliquer le droit du travail à certaines catégories ?
Par présomption de salariat, application partielle du code du travail ou octroi de droits sociaux aux indépendants de plateformes.
Quelle est la condition principale d'un CDD concernant l'emploi à pourvoir ?
Il ne doit pas pourvoir durablement un emploi normal et permanent.
Quels sont les principaux motifs de recours au CDD ?
Remplacement, accroissement temporaire, emploi saisonnier, CDD d'usage.
Quelles situations peut couvrir un CDD de remplacement ?
Absence d'un salarié, attente d'un CDI, remplacement en cascade.
Combien de salariés un CDD de remplacement peut-il remplacer simultanément ?
Un seul salarié à la fois.
Quand un accroissement temporaire d’activité justifie-t-il un CDD ?
S'il est occasionnel et non lié à l'activité normale et permanente.
Qu'est-ce qui caractérise un emploi saisonnier ?
Des tâches répétées chaque année selon une périodicité liée aux saisons ou modes de vie.
Quelles conditions cumulatives exige le CDD d’usage ?
Secteur autorisé, usage constant du CDD, emploi temporaire par nature.
Quelles mentions obligatoires doit contenir un CDD écrit ?
Motif, nom et qualification du salarié remplacé, date du terme, poste, convention collective.
Qui doit prouver les raisons objectives du recours au CDD d'usage ?
L'employeur doit prouver ces raisons.
Que vérifie le juge en cas de contentieux sur un CDD d'usage ?
Le juge vérifie les raisons objectives du recours au CDD.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 20 octobre 2015 sur un CDD d'usage ?
Elle a requalifié le CDD d'usage en CDI.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle requalifié le CDD d'usage en CDI en 2015 ?
Parce que l'activité n'était pas temporaire.
Dans quels cas est-il interdit de conclure un CDD ?
Pour remplacer un salarié gréviste, faire des travaux dangereux listés, ou pour un accroissement temporaire dans les six mois après un licenciement économique.
Dans quel délai l’employeur doit-il remettre un exemplaire signé du CDD au salarié ?
Dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche, sans compter le jour de la signature.
Quelle sanction remplace la requalification en CDI en cas de transmission tardive du CDD signé depuis 2017 ?
Une indemnité plafonnée à un mois de salaire.
Quels sont les deux types de terme possibles pour un CDD ?
Un terme précis ou un terme imprécis dépendant d’un événement.
Quelle est la durée maximale totale d’un CDD selon les ordonnances Macron de 2017 ?
18 mois, renouvellements compris, sauf exceptions.
Quelle limite s’applique au renouvellement d’un CDD ?
Il est limité à deux fois et doit être prévu ou autorisé, sans dépasser la durée maximale.
Quelle est la règle du délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste ?
Il correspond à la moitié ou au tiers de la durée du CDD initial selon sa longueur.
Quels motifs peuvent entraîner la requalification du CDD en CDI ?
Un recours irrégulier, interdit, absence d’écrit ou motif, ou non-respect du délai de carence.
Qui peut demander la requalification judiciaire du CDD en CDI ?
Seul le salarié.
Selon la Cour de cassation 2023, quand commence la prescription en cas d’absence d’écrit ?
À l’expiration des deux jours ouvrables.
Selon la Cour de cassation 2023, quand commence la prescription en cas de succession de CDD ?
Au terme du dernier contrat.
Quelle est l’indemnité minimale de requalification du CDD en CDI ?
Un mois de salaire.
Que se passe-t-il si la relation de travail continue après le terme du CDD ?
Le contrat se transforme en CDI.
Quelle indemnité reçoit le salarié à la fin normale du CDD ?
Une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de précarité de 10 % de la rémunération brute.
Dans quels cas la rupture anticipée du CDD est-elle admise ?
Accord des parties, force majeure, faute grave, inaptitude médicale ou embauche en CDI.
Quelles sont les trois parties dans la relation du travail temporaire ?
L’agence d’intérim, le salarié et l’entreprise utilisatrice.
Qui doit veiller à la sécurité du salarié en travail temporaire ?
L’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice.
Quelle loi sociale du XIXe siècle a interdit le travail des enfants ?
Celle interdisant le travail des enfants de moins de 8 ans.
Quand la prise en charge des accidents du travail a-t-elle été intégrée à la sécurité sociale ?
En 1946.
Quelles normes régissent les fonctionnaires ?
Des normes statutaires codifiées dans le code de la fonction publique.
Pour quel besoin les fonctionnaires doivent-ils travailler ?
Pour satisfaire un besoin d’intérêt général.
Quelle est la nature des règles qui s'appliquent aux contractuels du secteur public ?
Des règles disparates comprenant certaines lois et principes généraux du droit du travail.
Quelle prestation la Cour de cassation a-t-elle reconnue dans l’arrêt Île de la Tentation ?
La participation à une émission de téléréalité destinée à produire une série télévisée.
Comment le service organisé par autrui a-t-il été utilisé entre 1960 et 1990?
Pour étendre le salariat avant de devenir un simple indice.
Quels sont quelques indices de subordination reconnus?
L’exclusivité, la non-concurrence, le service organisé, la rémunération au temps, les entretiens réguliers, les objectifs de chiffre d’affaires et la dépendance économique.
Quelle est la condition pour le co-emploi selon la Cour de cassation du 25 novembre 2020 ?
Une immixtion permanente de la société co-employeuse dans la gestion économique et sociale.
Depuis quand une plateforme doit-elle assurer un travailleur indépendant contre les accidents du travail ?
Depuis 2016.
Que peuvent conclure les travailleurs indépendants de plateformes depuis 2021 ?
Des conventions collectives fixant notamment un revenu minimal.
Quelle date marque la directive européenne sur la présomption irréfragable de relation de travail ?
Le 23 octobre 2024.
Que prévoit la directive européenne du 23 octobre 2024 pour les travailleurs de plateformes ?
Une présomption irréfragable de relation de travail en leur faveur.
Quelle formation doit recevoir un salarié en CDD sur un poste à risques particuliers ?
Une formation renforcée à la sécurité.
Qui détermine les postes présentant des risques particuliers pour un salarié en CDD ?
L'employeur détermine ces postes.
À quelles règles le travail temporaire obéit-il concernant les cas de recours ?
Aux mêmes règles que le CDD.
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1. Quel élément doit notamment figurer dans un CDD écrit pour justifier le recours à ce contrat ?
2. Comment le juge établit-il généralement l’existence d’un lien de subordination ?
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