QCM : Droit constitutionnel : Constitution et contrôle (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction caractérise principalement la Constitution en tant qu’acte fondateur de l’État ?

Elle règle les échanges commerciaux, établit les impôts et encadre la monnaie.
Elle décrit les traditions nationales, précise les symboles et célèbre les événements historiques.
Elle fixe les frontières, détermine la population et établit les relations diplomatiques.
Elle organise les pouvoirs, définit les institutions et garantit les droits et libertés.

Elle organise les pouvoirs, définit les institutions et garantit les droits et libertés.

Explication

La Constitution fonde l’État en organisant les pouvoirs, en définissant les institutions et en protégeant les droits et libertés. Les autres réponses concernent des domaines étatiques importants, mais elles ne constituent pas la fonction centrale attribuée à la Constitution.

2. Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, quelle situation signifie qu’une société ne possède pas de Constitution ?

L’absence d’un hymne national et d’une monnaie officielle.
L’absence d’une assemblée élue et d’un gouvernement stable.
L’absence d’un texte unique définissant les frontières de l’État.
L’absence de garantie des droits et de séparation des pouvoirs.

L’absence de garantie des droits et de séparation des pouvoirs.

Explication

L’article 16 lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. Une société peut posséder d’autres institutions ou symboles sans que ces éléments suffisent à établir cette définition constitutionnelle.

3. Qu’est-ce qui distingue principalement une Constitution formelle d’une Constitution coutumière ?

La Constitution formelle se présente comme un texte écrit organisant les pouvoirs et les droits des citoyens.
La Constitution formelle décrit des symboles nationaux sans fixer les règles relatives aux institutions publiques.
La Constitution formelle rassemble des décisions judiciaires sans organiser les rapports entre gouvernants et gouvernés.
La Constitution formelle repose sur des traditions reconnues qui évoluent avec les pratiques politiques.

La Constitution formelle se présente comme un texte écrit organisant les pouvoirs et les droits des citoyens.

Explication

Une Constitution formelle est un texte écrit qui organise les pouvoirs publics, les rapports politiques et les droits des citoyens. La référence aux traditions correspond plutôt à la Constitution coutumière, qui repose principalement sur des pratiques reconnues.

4. Dans quelle situation reconnaît-on une Constitution coutumière ?

Lorsque des pratiques et des traditions reconnues comme obligatoires forment les règles constitutionnelles.
Lorsque les règles constitutionnelles sont rassemblées dans un texte unique adopté par une assemblée.
Lorsque l’organisation politique est déterminée par des décisions gouvernementales dépourvues de valeur obligatoire.
Lorsque les droits fondamentaux sont définis par un code administratif régulièrement révisé.

Lorsque des pratiques et des traditions reconnues comme obligatoires forment les règles constitutionnelles.

Explication

La Constitution coutumière résulte de pratiques et de traditions reconnues comme obligatoires, sans être nécessairement réunies dans un document unique. Le texte unique et précis caractérise plutôt la Constitution écrite ou formelle.

5. Que désigne le pouvoir constituant originaire ?

La compétence parlementaire permettant d’adopter des lois ordinaires selon la procédure législative habituelle
La procédure destinée à modifier certains articles d’une Constitution déjà établie par les pouvoirs publics
L’organe juridictionnel chargé de vérifier la conformité des lois aux règles constitutionnelles en vigueur
L’autorité chargée d’élaborer une nouvelle Constitution lors d’une fondation étatique ou d’un changement de régime

L’autorité chargée d’élaborer une nouvelle Constitution lors d’une fondation étatique ou d’un changement de régime

Explication

Le pouvoir constituant originaire désigne l’autorité qui rédige une nouvelle Constitution, notamment lors de la naissance d’un État ou d’un changement de régime. La révision constitutionnelle concerne au contraire la modification d’une Constitution existante selon une procédure déterminée.

6. Quel exemple illustre le premier degré du mode démocratique d’élaboration constitutionnelle ?

Le peuple élit une assemblée constituante qui rédige et vote le texte avant de se dissoudre
Le chef de l’État impose une Constitution au peuple sans participation à sa rédaction ni à sa ratification
Le gouvernement rédige le texte constitutionnel puis le soumet directement à l’approbation du Parlement
Le peuple rédige le texte constitutionnel lors d’une consultation nationale avant le vote d’une assemblée

Le peuple élit une assemblée constituante qui rédige et vote le texte avant de se dissoudre

Explication

Dans le premier degré du mode démocratique, le peuple élit une assemblée constituante chargée de rédiger et de voter la Constitution, puis cette assemblée disparaît une fois sa mission terminée. La soumission directe d’un texte rédigé par le gouvernement au peuple correspond plutôt à une autre modalité, comme celle appliquée en 1958.

7. Quel est l’objectif principal d’une procédure spéciale de révision dans une Constitution rigide ?

Garantir la stabilité et la sécurité juridique de l’ordre constitutionnel
Réserver toute modification constitutionnelle à une consultation populaire
Confier la révision aux juridictions chargées d’appliquer les lois
Permettre une modification rapide selon le vote d’une loi ordinaire

Garantir la stabilité et la sécurité juridique de l’ordre constitutionnel

Explication

Une procédure spéciale et plus complexe vise à protéger la stabilité de la Constitution et la sécurité juridique. La modification selon la procédure d’une loi ordinaire caractérise plutôt une Constitution souple.

8. Dans quel ordre chronologique les trois étapes de la procédure française de révision constitutionnelle doivent-elles se dérouler ?

Initiative, adoption par référendum, vote identique des deux chambres
Adoption par le Congrès, initiative, vote identique des deux chambres
Initiative, vote identique des deux chambres, adoption par référendum ou par le Congrès
Vote identique des deux chambres, initiative, adoption par référendum ou par le Congrès

Initiative, vote identique des deux chambres, adoption par référendum ou par le Congrès

Explication

La procédure commence par l’initiative, se poursuit par l’adoption du texte dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis s’achève par le référendum ou le vote du Congrès. Le vote des deux chambres doit donc intervenir avant l’adoption définitive.

9. En quoi la pratique gaulliste de l’article 11 en 1962 se distinguait-elle de la procédure de révision prévue par l’article 89 ?

Elle permettait de soumettre directement au référendum l’élection présidentielle au suffrage universel direct
Elle réservait l’initiative de la réforme aux commissions parlementaires des deux assemblées
Elle imposait un vote préalable du Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes
Elle organisait l’élection présidentielle par un collège élargi de grands électeurs

Elle permettait de soumettre directement au référendum l’élection présidentielle au suffrage universel direct

Explication

En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour faire approuver directement par référendum l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Cette démarche se distinguait de l’article 89, qui prévoit une procédure de révision constitutionnelle passant notamment par un vote parlementaire en termes identiques.

10. Quelle conséquence découle du rapport de conformité dans la hiérarchie des normes constitutionnelles ?

Un décret peut modifier la Constitution s’il est adopté par le gouvernement
Une loi peut écarter une règle constitutionnelle lorsqu’elle est plus récente
Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure qui lui sert de référence
Une norme supérieure doit suivre la procédure prévue par la norme inférieure

Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure qui lui sert de référence

Explication

Le rapport de conformité oblige chaque norme inférieure à respecter les exigences de la norme supérieure, ce qui fonde la suprématie constitutionnelle. Le rapport de production concerne plutôt la manière dont la norme supérieure encadre l’élaboration des normes inférieures.

11. Un Parlement adopte une loi qui contredit une disposition constitutionnelle. Quel raisonnement correspond au légiscentrisme rousseauiste ?

La loi doit prévaloir, car elle exprime la volonté générale représentée par le Parlement.
Le juge doit écarter la loi, car toute norme contraire devient automatiquement inexistante.
La Constitution doit prévaloir, car elle fixe la norme supérieure applicable au législateur.
Le gouvernement doit suspendre la loi, car il dirige la procédure de contrôle constitutionnel.

La loi doit prévaloir, car elle exprime la volonté générale représentée par le Parlement.

Explication

Le légiscentrisme rousseauiste place la loi au sommet du système juridique en l’associant à l’expression de la volonté générale, ce qui exclut son contrôle par un juge. La suprématie de la Constitution et la censure juridictionnelle relèvent au contraire de l’État de droit.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit constitutionnel : Constitution et contrôle.

Qu'est-ce que la Constitution selon le professeur Ardent ?

L'acte fondateur de l'État qui organise les pouvoirs, définit les institutions et garantit les droits et libertés.

Quelle date marque l'adoption de la première Constitution écrite en France ?

Le 3 septembre 1792.

Qu'est-ce que la Constitution formelle organise ?

Les pouvoirs publics, les rapports gouvernants-gouvernés et les droits des citoyens.

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