Fiche de révision : Droit constitutionnel : Constitution et contrôle

📋 Plan du Cours

1. Origine et définition de la Constitution
2. Constitutions écrite et coutumière
3. Pouvoir constituant originaire
4. Modes d’élaboration constitutionnelle
5. Révision et rigidité constitutionnelles
6. Procédure française de révision
7. Pratique gaulliste de l’article 11
8. Suprématie et contrôle constitutionnels
9. Légiscentrisme rousseauiste
10. Du légicentrisme à l’État de droit
11. Composition du Conseil constitutionnel
12. Nominations et contrôle parlementaire
13. Contrôle avant la révision de 2008
14. Naissance du bloc de constitutionnalité
15. Modèle américain de justice constitutionnelle
16. QPC et rapprochement franco-américain

📅 Repères chronologiques

1. 3 septembre 1792La France adopte sa première Constitution écrite, qui formalise le pouvoir et garantit les droits.
2. 1803La Cour suprême des États-Unis s’est reconnue compétente pour exercer le contrôle de constitutionnalité dans la décision Marbury contre Madison.
3. 4 juin 1814Louis XVIII octroie une Charte constitutionnelle au peuple français sans participation populaire à sa rédaction ni à sa ratification.
4. Entre 1958 et 1974Le Conseil constitutionnel n’a été saisi que onze fois.
5. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et créé le bloc de constitutionnalité.
6. 29 octobre 1974La révision constitutionnelle a permis à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
7. En 1977Le Conseil constitutionnel a censuré une loi sur les fouilles des véhicules parce qu’elle violait la liberté individuelle consacrée par le préambule de 1946.
8. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a soumis les nominations au Conseil constitutionnel à un contrôle parlementaire.
9. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a introduit la Question prioritaire de constitutionnalité, appliquée à partir du 1er mars 2010.

📖 1. Origine et définition de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : professeur Ardent - Acte fondateur de l’État qui organise les pouvoirs, définit les institutions et garantit les droits et libertés.

★ À maîtriser

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

Compléments

• Selon le professeur Ardent, « le premier geste d’un État est de se doter d’un texte qu’on appelle la Constitution », en même temps qu’il adopte un drapeau, un hymne national et une monnaie.

💡 Astuce mémo

Pouvoir arbitraire → pouvoir limité par la Constitution

📖 2. Constitutions écrite et coutumière

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Texte écrit qui organise les pouvoirs publics, les rapports entre gouvernants et gouvernés et les droits des citoyens.
• Constitution coutumière : Ensemble de règles issues de pratiques et de traditions reconnues comme obligatoires, qui ne sont pas nécessairement réunies dans un texte unique.

📝 Points essentiels

• Au Royaume-Uni, la dissolution d’une assemblée législative n’est pas inscrite dans un texte unique, contrairement à la France où elle est prévue par l’article 10 de la Constitution.

• Les grands textes écrits britanniques comprennent l’Habeas Corpus de 1679, qui protège le citoyen contre le pouvoir monarchique, et le Bill of Rights de 1689, qui reconnaît des droits fondamentaux et limite le pouvoir royal.

💡 Astuce mémo

Écrite : texte unique ; coutumière : traditions et textes dispersés

📖 3. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Autorité chargée de rédiger une Constitution, notamment lors de la naissance d’un État ou d’un changement de régime.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant originaire est illimité et inconditionné, car il peut rédiger librement une nouvelle Constitution sans respecter l’ordre juridique précédent.

• Selon Emmanuel Sieyès, le pouvoir constituant originaire comprend une phase déconstituante qui rompt avec l’ordre juridique antérieur, puis une phase reconstituante qui établit une nouvelle Constitution et organise le nouvel État.

💡 Astuce mémo

Déconstituant → reconstituant

📖 4. Modes d’élaboration constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Mode autoritaire : Le mode autoritaire d’élaboration consiste pour le pouvoir constituant originaire à imposer une Constitution au peuple sans que celui-ci participe à sa rédaction, à son adoption ou à sa ratification.

★ À maîtriser

• Dans le premier degré du mode démocratique, le peuple élit une assemblée constituante, celle-ci rédige et vote la Constitution, puis elle se dissout une fois sa mission achevée.

Compléments

• La Constitution de la Ve République de 1958 a été rédigée par le gouvernement de Michel Debré à la demande du général de Gaulle, puis soumise au peuple par référendum.

💡 Astuce mémo

Autorité seule → assemblée → peuple ratificateur → référendum

📖 5. Révision et rigidité constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Une Constitution souple se révise selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spéciale et plus complexe.

📌 En France, l’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit que la révision constitutionnelle peut être adoptée par référendum ou par le Congrès réuni à la majorité des trois cinquièmes.

Compléments

• La Grande-Bretagne possède une Constitution souple, tandis que la France actuelle possède une Constitution rigide.

💡 Astuce mémo

Constitution souple : loi ordinaire ; constitution rigide : procédure spéciale

📖 6. Procédure française de révision

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure française de révision constitutionnelle comprend trois étapes :
  1. l’initiative de la révision
  2. le vote en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat
  3. l’adoption définitive par référendum ou par le Congrès

📌 Lorsque le président de la République est à l’initiative de la révision, il peut choisir entre le référendum constituant et la convocation du Congrès à Versailles, où la révision doit obtenir la majorité des trois cinquièmes.

📌 La révision constitutionnelle ne peut pas modifier la forme républicaine du gouvernement, l’unité du territoire, ni être engagée lorsque le président est empêché ou exerce les pouvoirs exceptionnels de l’article 16.

Compléments

• Le 2 octobre 2000, Jacques Chirac utilise le référendum pour réduire le mandat présidentiel de sept à cinq ans.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote identique → référendum ou Congrès

📖 7. Pratique gaulliste de l’article 11

★ À maîtriser

• En 1962, le général de Gaulle utilise l’article 11, plutôt que l’article 89, pour soumettre au référendum l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

• Avant 1962, le président de la République était élu par un collège d’environ 80 000 grands électeurs, tandis que la réforme instaure son élection au suffrage universel direct.

• En 1969, après le rejet du référendum sur la réforme du Sénat, le général de Gaulle démissionne conformément à l’engagement politique qu’il avait pris.

Compléments

• Le référendum de 1962 approuve à 62 % l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

💡 Astuce mémo

Blocage parlementaire → référendum direct → légitimité présidentielle

📖 8. Suprématie et contrôle constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques selon leur valeur, la Constitution se trouvant au sommet devant les lois et les décrets.
• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme qui vérifie que les normes inférieures respectent la Constitution et permet de censurer celles qui lui sont contraires.

★ À maîtriser

📌 Le rapport de conformité impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures, tandis que le rapport de production signifie que la norme supérieure détermine la manière de produire les normes inférieures.

Compléments

• Hans Kelsen théorise la pyramide des normes dans son ouvrage Théorie pure du droit publié en 1934.

• La Cour constitutionnelle autrichienne, première juridiction spécialisée de ce type, est mise en place en 1929, supprimée en 1938, puis rétablie en 1945.

📌 Le juge constitutionnel peut censurer directement une loi en l’annulant ou jouer le rôle de juge aiguilleur en indiquant au législateur comment la rendre conforme à la Constitution.

💡 Astuce mémo

La Constitution au sommet de la pyramide, au-dessus des lois et des décrets

📖 9. Légiscentrisme rousseauiste

🔑 Notions clés & Définitions

• Légiscentrisme rousseauiste : Jean-Jacques Rousseau - Conception selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, constitue la norme suprême qui ne doit pas être contrôlée par un juge.

★ À maîtriser

📌 Dans un État légal, la loi domine le système juridique, tandis que dans un État de droit la Constitution est supérieure à la loi et peut servir à la contrôler.

Compléments

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi est l’expression de la volonté générale.

• Le légiscentrisme rousseauiste a longtemps empêché en France l’idée qu’un juge puisse censurer une loi, car cette intervention semblait remettre en cause la volonté du peuple représenté par le Parlement.

💡 Astuce mémo

État légal : loi supérieure ; État de droit : Constitution supérieure

📖 10. Du légicentrisme à l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Une conception selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, est au centre de tout le système juridique et ne doit pas être contrôlée par un juge.

★ À maîtriser

📌 Dans un État légal, la loi domine toutes les autres normes, tandis que dans un État de droit la Constitution est supérieure à la loi et impose sa conformité à celle-ci.

• La France a refusé le contrôle de constitutionnalité pendant le XIXe siècle et jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, car la loi était considérée comme l’expression directe de la souveraineté nationale.

Compléments

• Le légicentrisme rousseauiste a été une doctrine dominante en Europe jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale.

💡 Astuce mémo

État légal : la loi domine ; État de droit : la Constitution domine

📖 11. Composition du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Membres de droit : Les anciens présidents de la République qui peuvent y siéger automatiquement après la fin de leur mandat.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

• Les neuf membres sont désignés ainsi : trois par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat

💡 Astuce mémo

3-3-3 : République, Assemblée, Sénat

📖 12. Nominations et contrôle parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir discrétionnaire : Un pouvoir exercé librement par une autorité selon sa propre appréciation, sans contrôle extérieur systématique ni obligation de justification.

★ À maîtriser

• Après une proposition de nomination, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat auditionnent publiquement le candidat avant le vote éventuel sur son rejet.

📌 Une nomination ne peut être rejetée que si chacune des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat vote contre à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.

Compléments

• Depuis la révision constitutionnelle de 2008, aucune nomination au Conseil constitutionnel n’a encore été refusée.

💡 Astuce mémo

Révision de 2008 → auditions publiques et contrôle parlementaire

📖 13. Contrôle avant la révision de 2008

📝 Points essentiels

📌 Avant 2008, le contrôle de constitutionnalité français était a priori, car il intervenait avant la promulgation de la loi, et abstrait, car il comparait directement le texte législatif à la Constitution sans litige concret.

• Avant 2008, le Conseil constitutionnel pouvait être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat.

• Avant 2008, les décisions du Conseil constitutionnel avaient une autorité absolue et un effet erga omnes, ce qui les rendait insusceptibles de recours et opposables à tous les pouvoirs et juridictions.

• Le Conseil constitutionnel pouvait prononcer une censure totale, une censure partielle ou une conformité sous réserve d’interprétation.

💡 Astuce mémo

1958 : quatre saisissants → 1974 : 60 députés ou 60 sénateurs → 2008 : QPC

📖 14. Naissance du bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège les libertés fondamentales, tandis que le préambule de la Constitution de 1946 introduit notamment le droit au travail et le droit au logement.

Compléments

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes non nécessairement écrits dans un texte constitutionnel que le Conseil constitutionnel peut dégager pour protéger des droits et libertés essentiels.

💡 Astuce mémo

Décision Liberté d’association → préambule contrôlé → protection accrue des droits

📖 15. Modèle américain de justice constitutionnelle

📝 Points essentiels

📌 Le modèle américain exerce un contrôle a posteriori, concret et par voie d’exception, car la constitutionnalité d’une loi est examinée dans un litige réel à l’initiative du requérant.

• Dans le modèle américain, le juge examine la loi contestée dans le litige, puis ne l’applique pas si elle viole la Constitution, sans l’annuler pour tous.

📌 Le modèle américain permet au juge ordinaire de ne pas appliquer une loi dans un litige précis, tandis que le modèle français ancien permettait au Conseil constitutionnel de contrôler abstraitement la loi avant sa promulgation.

💡 Astuce mémo

Litige réel → exception d’inconstitutionnalité → non-application de la loi

📖 16. QPC et rapprochement franco-américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à une personne engagée dans un procès de contester une disposition législative déjà en vigueur qui porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• La QPC constitue un contrôle concret, a posteriori et par voie d’exception, car elle est soulevée par le requérant dans le cadre d’un litige réel.

• L’ordre judiciaire comprend le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

Compléments

• Lorsqu’une QPC est soulevée au cours d’un litige, le juge examine la question de constitutionnalité et la disposition législative n’est pas appliquée dans ce litige si elle est jugée contraire à la Constitution.

💡 Astuce mémo

France avant 2008 : contrôle abstrait et a priori ; QPC : contrôle concret et a posteriori

📊 Tableaux de synthèse

Constitutions souple et rigide

État légal et État de droit