Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractères du droit constitutionnel
2. Les éléments constitutifs de l’État
3. La nature juridique de l’État
4. L’État unitaire et ses aménagements
5. L’État fédéral et ses principes
6. Les formes étatiques intermédiaires
7. La souveraineté et les formes de gouvernement
8. L’oligarchie et la démocratie
9. Les théories de la souveraineté démocratique
10. La représentation politique
11. Le référendum et la participation directe
12. Les notions et formes de Constitution
13. L’élaboration et la révision constitutionnelles
14. Encadrement des révisions constitutionnelles
15. Abrogation de la Constitution

📅 Repères chronologiques

1. 2 mars 1982La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions constitue l’acte 1 de la décentralisation française.
2. 29 novembre 1991La Commission d’arbitrage de la Conférence européenne pour la paix en Yougoslavie a défini l’État comme une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé et caractérisée par la souveraineté.
3. 28 mars 2003La révision constitutionnelle a inscrit l’organisation décentralisée de la République à l’article 1er de la Constitution et a consacré la libre administration et la subsidiarité à l’article 72.

📖 1. Définition et caractères du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Phillipe BLACHER - Discipline juridique dont l’étude permet de connaître les grands principes d’organisation du pouvoir dans l’État.
• Constitution : La Constitution est un acte juridique spécifique, élaboré, modifié et protégé selon des procédures particulières.

📝 Points essentiels

📌 Le droit constitutionnel institutionnel étudie les institutions politiques, leurs rapports, l’organisation de la vie politique et les limitations du pouvoir, tandis que le droit constitutionnel normatif étudie les droits et libertés.

• La hiérarchie des normes place successivement :
  • le bloc de constitutionnalité
  • les traités internationaux
  • les lois
  • les actes administratifs

📌 Le droit constitutionnel est à la fois un droit écrit, fondé sur l’analyse de la Constitution, et un droit non écrit, fondé sur l’analyse des comportements institutionnels et de la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Droit organisateur des pouvoirs, droit protecteur des libertés

📖 2. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Le territoire est le cadre spatial délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes à l’intérieur duquel le pouvoir politique de l’État peut s’exercer.
• Nation : La nation est une communauté humaine définie soit par des éléments objectifs imposés aux individus, soit par la volonté de vivre ensemble et de partager des valeurs et une identité communes.
• Souveraineté : La souveraineté est le pouvoir suprême et l’autorité politique exclusive permettant à l’État de définir, faire respecter et sanctionner les règles de droit.
• Nationalité : Lien juridique et politique qui rattache une personne à un État.

📝 Points essentiels

• La thèse déterministe retient notamment (Ernest Renan, 1882) :
  • la géographie
  • l’histoire
  • la langue
  • la race

📌 La souveraineté interne signifie que l’État est supérieur à toutes les institutions politiques, tandis que la souveraineté externe signifie que tous les États sont juridiquement égaux.

💡 Astuce mémo

TNS : Territoire, Nation, Souveraineté

📖 3. La nature juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Être fictif auquel sont attribués des droits et des obligations et dont la volonté ne peut s’exprimer que par des organes agissant en son nom et pour son compte.
• État : L’État est une personne morale de droit public qui sert l’intérêt général, dispose de prérogatives de puissance publique et relève d’un régime exorbitant du droit commun contrôlé par le juge administratif.
• Institution des institutions : Selon Maurice Hauriou, l’État est l’institution des institutions, c’est-à-dire un groupement d’individus dirigé par un gouvernement central pour réaliser un ordre social et politique.

★ À maîtriser

📌 La personnalité morale de l’État lui donne une existence juridique propre et assure la continuité des institutions malgré la succession des titulaires du pouvoir.

Compléments

📌 La différenciation politique distingue les gouvernants, qui exercent le pouvoir, des gouvernés, qui y obéissent. - Léon Duguit

💡 Astuce mémo

L’État comme une institution qui porte et organise toutes les autres

📖 4. L’État unitaire et ses aménagements

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : L’État unitaire repose sur un ordre juridique et constitutionnel unique, un centre unique d’impulsion politique et une souveraineté une et indivisible.
• Décentralisation : La décentralisation consiste pour l’État à créer des personnes morales de droit public distinctes, auxquelles il transfère certaines compétences pour administrer une partie du territoire.

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration consiste à faire exercer des attributions de l’État par des autorités nommées par lui, soumises à la hiérarchie et agissant en son nom et pour son compte.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit par ses relais ; décentralisation : des personnes distinctes administrent

📖 5. L’État fédéral et ses principes

★ À maîtriser

📌 La confédération est une association horizontale d’États souverains fondée sur un traité international, tandis que l’État fédéral superpose un État fédéral et des États fédérés sous une Constitution.

📌 Dans une fédération, la Constitution fédérale répartit les compétences, prime les constitutions fédérées et organise les rapports de droit public interne.

• Les principes du fédéralisme sont (Georges Scelle) :
  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

📌 Dans un État fédéral, les compétences de droit commun appartiennent aux États fédérés et les compétences d’exception à l’État fédéral, selon une répartition prévue par la Constitution.

Compléments

• Le principe de participation se traduit généralement par un Parlement bicaméral comprenant une chambre représentant la nation et une chambre représentant les États fédérés.

💡 Astuce mémo

Superposition → autonomie → participation

📖 6. Les formes étatiques intermédiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : L’État régional combine des éléments de l’État unitaire et de l’État fédéral, car ses collectivités disposent de pouvoirs administratifs et législatifs autonomes sans être des États fédérés constitutionnellement souverains.

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne est une organisation internationale sui generis, mais elle n’est ni une confédération, ni un État fédéral, ni un État.

Compléments

• La régionalisation peut être totale, comme en Italie et en Espagne, ou partielle, comme au Royaume-Uni, au Danemark et au Portugal.

• L’Italie compte 20 régions, dont 15 régions de droit commun et 5 régions à statut spécial.

• L’Espagne comprend 17 communautés autonomes, dont la Catalogne, la Galice et le Pays basque sont des communautés historiques.

💡 Astuce mémo

L’État régional combine unité étatique et autonomie territoriale

📖 7. La souveraineté et les formes de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean Bodin - Pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé ni contraint.
• Oligarchie : L’oligarchie est une forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir appartient à un petit nombre d’individus, notamment dans l’aristocratie ou la théocratie.
• Démocratie : Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

★ À maîtriser

📌 La monarchie transmet le pouvoir de manière héréditaire, la tyrannie l’obtient par la force et le totalitarisme concentre le pouvoir entre les mains d’un seul homme sous une idéologie autoritaire.

• La démocratie libérale protège notamment :
  • les libertés politiques
  • la liberté d’expression
  • la liberté d’aller et venir
  • la liberté de religion

Compléments

• Le terme démocratie vient des mots grecs demos, qui signifie peuple, et kratos, qui signifie commander.

💡 Astuce mémo

Un homme → un groupe → le peuple

📖 8. L’oligarchie et la démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, selon la définition attribuée à Lincoln et reprise à l’article 2 de la Constitution.
• Théocratie : Fonde la légitimité de la souveraineté sur Dieu ou sur une revendication d’autorité divine.

📝 Points essentiels

• L’aristocratie fonde la légitimité du pouvoir sur la naissance ou l’appartenance à une classe sociale élevée, tandis que les fonctions militaires peuvent aussi donner accès à la souveraineté.

💡 Astuce mémo

Oligarchie : un petit nombre ; démocratie : le peuple

📖 9. Les théories de la souveraineté démocratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Jean Jacques ROUSSEAU - La souveraineté populaire, théorisée par Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social (1762), attribue la souveraineté au peuple composé des personnes physiques présentes sur le territoire, chaque individu détenant une parcelle égale de souveraineté.
• Souveraineté nationale : La souveraineté nationale, défendue par l’abbé Sieyès dans Qu’est ce que le Tiers Etat ? (1789), attribue la souveraineté à la Nation, entité abstraite et permanente représentée par des élus.

★ À maîtriser

• La démocratie libérale repose notamment sur :
  • la primauté de l’individu
  • les libertés politique et individuelle
  • l’égalité juridique
  • le respect des droits de l’homme
  • la séparation des pouvoirs
  • le pluralisme

📌 La souveraineté populaire implique un suffrage universel, une démocratie directe et des mandats impératifs, tandis que la souveraineté nationale implique historiquement un suffrage censitaire, une démocratie représentative et des mandats représentatifs.

📌 La synthèse française prévoit que la souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce par des représentants au moyen d’un mandat représentatif et par le référendum, conformément à l’article 3, alinéa 1er, de la Constitution.

Compléments

• Le terme démocratie vient du grec demos, qui signifie peuple, et kratos, qui signifie commander.

💡 Astuce mémo

Souveraineté populaire : peuple direct ; souveraineté nationale : Nation représentée

📖 10. La représentation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentant : Personne élue dans le cadre des institutions de la République et chargée de représenter tout ou partie de la population.
• Bicamérisme : Organisation du Parlement en deux assemblées dont les membres sont désignés distinctement et qui disposent de moyens d’action propres et d’une représentation spécifique.

★ À maîtriser

📌 En France, tout mandat impératif est nul en vertu de l’article 27, alinéa 1er, de la Constitution, de sorte que les électeurs ne peuvent sanctionner leur représentant qu’au moment des élections.

• Sous la Ve République, l’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct pour cinq ans et compte au maximum 577 députés, tandis que le Sénat est élu au suffrage universel indirect pour six ans, renouvelé par moitié tous les trois ans, et compte au maximum 348 sénateurs.

📌 Le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ou listes arrivés en tête, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon la part des suffrages obtenus par chaque liste.

Compléments

📐 Formule - Le quotient électoral est calculé par la relation $Q = \frac{\text{nombre de suffrages exprimés}}{\text{nombre de sièges à pourvoir}}$.

💡 Astuce mémo

Électeurs désignent, représentants décident, élections sanctionnent

📖 11. Le référendum et la participation directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Le référendum est un instrument de démocratie semi-directe par lequel le corps des citoyens exprime, par une votation populaire, son avis ou sa volonté sur une mesure prise ou envisagée par une autre autorité.

★ À maîtriser

📌 Le plébiscite est une procédure par laquelle le peuple exprime sa confiance au chef de l’exécutif, l’approbation d’un texte servant seulement de support à cette confiance. - Dictionnaire Mény-Duhamel

• L’article 89 de la Constitution prévoit le référendum constituant, qui permet au peuple d’adopter ou de modifier la Constitution, mais le Président peut remplacer le référendum par une réunion du Congrès lorsque l’initiative vient de l’exécutif.

• À l’échelle locale, le référendum consultatif non décisionnel n’oblige ni à consulter ni à suivre la réponse, tandis que le référendum obligatoire décisionnel impose la consultation et lie le pouvoir politique à la réponse.

Compléments

• Le référendum d’initiative conjointe de l’article 11, alinéa 3, exige le soutien de 184 parlementaires et de plus de 4 millions d’électeurs inscrits, puis l’examen de la proposition de loi par le Parlement dans un délai de 6 mois.

💡 Astuce mémo

Référendum : décision sur un texte ; plébiscite : confiance en un dirigeant

📖 12. Les notions et formes de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La Constitution est un acte solennel et suprême qui énonce les droits et libertés fondamentaux respectés par l’État et fixe les règles essentielles d’organisation de la vie politique, assurant ainsi l’État de droit.
• Coutume constitutionnelle : La coutume constitutionnelle est un assemblage de pratiques, d’institutions et de coutumes servant de cadre au pouvoir politique sans être réuni dans un texte constitutionnel unique.

📝 Points essentiels

📌 Dans son sens normatif, la Constitution est la norme fondamentale dont dépendent la validité et la hiérarchie des autres normes, tandis que dans son sens institutionnel elle encadre la distribution et la limitation des pouvoirs.

• La DDHC est :
  • individualiste
  • universelle
  • de caractère absolu
  • abstraite

📌 La Constitution matérielle se définit par son contenu et son objet, tandis que la Constitution formelle se définit par son insertion dans un acte juridique spécifique adopté et révisé selon une procédure particulière.

💡 Astuce mémo

IPN : institutionnelle, philosophique, normative

📖 13. L’élaboration et la révision constitutionnelles

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution et est initial, illimité et inconditionné, tandis que le pouvoir constitué est créé par la Constitution et limité par les compétences qu’elle lui attribue.

• Le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution et est secondaire, limité et conditionné par les règles établies par le pouvoir constituant originaire.

• Une Constitution rigide prévoit une procédure de révision plus difficile et distincte de la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution souple peut être révisée selon une procédure comparable à celle d’une loi ordinaire.

• 🔄 La procédure de révision de l’article 89 comprend : l’initiative présidentielle sur proposition du Premier ministre ou l’initiative parlementaire, l’adoption du texte en termes identiques par les deux assemblées, l’approbation par référendum ou par le Congrès convoqué par le Président

📌 L’article 89 interdit de réviser la Constitution lorsque l’intégrité du territoire est atteinte et impose le respect de la forme républicaine du gouvernement, tandis que l’article 7 interdit la révision pendant la vacance de la Présidence de la République et certaines périodes électorales.

Compléments

• En France, le Conseil constitutionnel s’est reconnu incompétent pour contrôler les révisions constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire : crée ; pouvoir dérivé : révise dans un cadre

📖 14. Encadrement des révisions constitutionnelles

★ À maîtriser

• L’article 89 impose au Congrès, lorsqu’il exerce le pouvoir constituant dérivé, l’adoption du projet ou de la proposition de révision à la majorité des trois cinquièmes, soit 555 parlementaires sur 927.

📌 L’article 7 interdit de réviser la Constitution pendant la vacance de la présidence de la République, notamment en cas de mort ou de démission du président, ainsi que pendant les périodes électorales.

📌 La théorie de la supraconstitutionnalité, développée notamment par Karl Schmidt dans la théorie allemande, affirme que certaines dispositions ont une valeur supérieure à la Constitution et ne peuvent pas être modifiées par le pouvoir constituant dérivé.

• En France, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler les révisions constitutionnelles dans ses décisions du 2 septembre 1992 sur le traité de Maastricht et du 26 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République.

Compléments

📌 L’article 16 soulève une difficulté concernant la révision constitutionnelle, car le président de la République peut accumuler les pouvoirs en cas d’exercice des pleins pouvoirs.

📖 15. Abrogation de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Disparition pour l’avenir d’un acte, tandis que ses effets juridiques passés sont maintenus.

📊 Tableaux de synthèse

État unitaire et État fédéral

Souveraineté populaire et nationale