📌 Un avenant peut augmenter contractuellement la durée du travail d’un salarié à temps partiel uniquement si cette possibilité est prévue par un accord de branche étendu, conformément aux articles L.3123-6 et L.3123-22.
📌 Un avenant de compléments d’heures ne peut pas porter la durée du travail convenue au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail. - Cass. Soc., 21 sept. 2022
Complément d’heures ≠ temps complet
★ À maîtriser
📌 Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet, conformément à l’article L.3123-5.
📌 À qualification égale, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié à temps complet, compte tenu du travail et de l’ancienneté dans l’entreprise.
Compléments
📌 Pour déterminer les droits liés à l’ancienneté, la durée est décomptée comme si le salarié avait été occupé à temps complet.
Temps partiel : mêmes droits, rémunération proportionnelle
Effets du travail à temps partiel
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Droits | Droits reconnus comme aux salariés à temps complet |
| Rémunération | Proportionnelle à celle d’un salarié à temps complet de qualification égale |
| Ancienneté | Durée décomptée comme pour un temps complet |
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1. Dans quelle condition un avenant peut-il augmenter contractuellement la durée du travail d’un salarié à temps partiel ?
2. Quelle limite s’applique à un avenant de compléments d’heures conclu avec un salarié à temps partiel ?
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Quand un avenant peut-il augmenter la durée du travail d'un salarié à temps partiel ?
Uniquement si un accord de branche étendu le prévoit.
Que ne peut pas faire un avenant de compléments d'heures selon Cass. Soc., 21 sept. 2022 ?
Il ne peut pas porter la durée au niveau légal ou conventionnel.
Quels droits ont les salariés à temps partiel selon l'article L.3123-5 ?
Les mêmes droits que les salariés à temps complet.
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