Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit des personnes
2. Fonctions et renouvellement
3. Attribution de la personnalité juridique
4. Commencement de la personnalité juridique
5. Distinction entre personnes et choses
6. Disparition de la personnalité juridique
7. Absence et disparition
8. Personnes morales et personnalité juridique
9. Constitution des personnes morales
10. Fonctionnement et dissolution morale
11. Animaux et personnalité juridique
12. Nature et personnalité juridique
13. Intelligence artificielle et personnification
14. Cadre de l’identification civile
15. Actes de l’état civil
16. Nom de famille et changements
17. Prénom et modification
18. Sexe et état civil

📅 Repères chronologiques

1. 1792L'Assemblée législative instaure l'état civil et confie sa tenue aux municipalités
2. 1804La promulgation du Code civil marque la constitution du droit des personnes comme matière juridique.
3. 1891La Cour de cassation a reconnu la personnalité juridique des sociétés civiles dans l’arrêt Banque générale des Alpes maritimes.
4. 28 janvier 1954La Cour de cassation a affirmé que la personnalité civile n’est pas une création de la loi et appartient en principe aux groupements capables d’exprimer une volonté collective pour défendre des intérêts licites.
5. 10 juillet 1976La loi reconnaît l'animal comme un être sensible dans le Code rural et de la pêche maritime
6. 8 janvier 1993La loi instaure la liberté contrôlée du choix du prénom
7. 4 mars 2002La loi réforme l'attribution du nom de famille et met fin à la transmission automatique du nom paternel
8. 16 février 2015L'article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme des êtres doués de sensibilité tout en les considérant encore comme des choses
9. 18 novembre 2016La loi déjudiciarise la procédure de changement de prénom
10. 2 mars 2022La loi permet à une personne majeure de demander une seule fois à porter l'un des noms qu'elle aurait pu recevoir à la naissance

📖 1. Sources du droit des personnes

★ À maîtriser

• Le droit des personnes est une matière du droit civil qui concerne notamment l’identification des personnes, la personnalité juridique et la protection des incapables.

📌 En 1804, le droit des personnes se concentre sur l’état des personnes et la protection des incapables, aujourd’hui appelés mineurs et majeurs protégés.

Compléments

• Les règles se trouvent dans plusieurs sources :
  • le Code civil
  • le Code de la santé publique
  • le Code de l’action sociale et des familles
  • des lois non codifiées

📖 2. Fonctions et renouvellement

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie personnelle : Possibilité pour un individu de suivre sa propre volonté et sa propre loi.

📝 Points essentiels

• Le droit des personnes remplit traditionnellement trois fonctions : organiser la société, identifier juridiquement les individus et protéger les personnes incapables.

• La multiplication des droits subjectifs, comme le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image, traduit l’émergence de l’autonomie personnelle.

• La mutation technique a notamment produit :

  • l’identité numérique
  • la protection des données personnelles
  • le droit à l’oubli numérique
  • le droit au déréférencement

💡 Astuce mémo

Métamorphose des valeurs et mutation des techniques → renouvellement des fonctions

📖 3. Attribution de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Construction abstraite qui permet à une entité d’avoir des droits subjectifs, d’engager sa responsabilité et d’être actrice d’un rapport de droit.

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue l’être humain, qui est une réalité biologique, de la personne juridique, qui est une qualification permettant d’agir juridiquement.

📌 L’enfant à naître est un être humain protégé par le droit, mais il n’est pas une personne juridique et la disparition de cet enfant ne constitue donc pas un homicide au sens de l’article 221-6 du Code pénal.

Compléments

• Le droit romain distinguait notamment :
  • les citoyens
  • les pérégrins
  • les esclaves

💡 Astuce mémo

Être humain biologique ≠ personne juridique abstraite

📖 4. Commencement de la personnalité juridique

★ À maîtriser

• En France, la personnalité juridique est attribuée à l’enfant né vivant et viable, selon une règle dégagée par la jurisprudence et la doctrine à partir de dispositions du Code civil relatives à la filiation et aux successions.

• La naissance vivante exclut l’enfant mort-né de la personnalité juridique, tandis que la viabilité désigne une capacité à vivre qui dépend notamment de l’évolution des connaissances médicales.

• L’adage infans conceptus permet de considérer fictivement l’enfant comme né chaque fois que cela est dans son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

Compléments

• Depuis 2021, l’acte d’enfant sans vie permet d’attribuer un nom et un prénom à un enfant mort-né sans lui conférer la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Naître vivant → être viable → recevoir la personnalité juridique

📖 5. Distinction entre personnes et choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose : Négativement, ce qui n’est pas une personne et, positivement, ce qui peut en principe faire l’objet d’une appropriation.

★ À maîtriser

• Le Code civil de 1804 est structuré autour des personnes dans le livre premier, des biens et des modifications de la propriété dans le livre deuxième, et des manières d’acquérir la propriété dans le livre troisième.

📌 La summa divisio entre personnes et choses interdit en principe à une personne de disposer d’une autre personne, tandis qu’une chose peut faire l’objet d’un droit de propriété.

Compléments

• Les animaux et les systèmes d’intelligence artificielle sont parfois envisagés par la doctrine comme pouvant former une catégorie intermédiaire entre les personnes et les choses.

💡 Astuce mémo

Personne : titulaire de droits ; chose : objet possible d’appropriation

📖 6. Disparition de la personnalité juridique

📝 Points essentiels

📌 Depuis 1978, le droit français retient la mort cérébrale comme moment de la mort, et la Cour de cassation ainsi que le Conseil d’État ont adopté cette analyse en 1990.

• Les quatre conditions sont :

  • un arrêt cardiaque et respiratoire persistant
  • une absence totale de conscience et d’activités motrices spontanées
  • l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • une absence totale de ventilation spontanée

• L’euthanasie active consiste à provoquer la mort à la demande de la personne, tandis que l’orthothanasie consiste à interrompre ou ne pas entreprendre certains traitements afin de laisser la mort survenir.

• La loi de 2016 a autorisé, sous des conditions strictes, une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à un traitement antidouleur, sans créer alors un droit général à mourir.

• La loi du 15 juillet 2026 permet à une personne malade de s’administrer elle-même un produit létal ou, si elle en est physiquement incapable, de le faire administrer par un médecin ou un infirmier.

• Les cinq conditions sont :

  • être majeur
  • être français ou résider régulièrement et stablement en France
  • être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal
  • présenter une souffrance réfractaire au traitement ou une douleur insupportable liée à l’affection
  • être apte à manifester une volonté libre et éclairée

📖 7. Absence et disparition

★ À maîtriser

📌 L’absence concerne une personne dont on est sans nouvelles et qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence, tandis que la disparition concerne une personne dont le décès est très probable après un événement dangereux sans que le corps ait été retrouvé.

• Le régime de l’absence comprend successivement une présomption d’absence puis une déclaration d’absence.

• Pendant la présomption d’absence, la personne est présumée vivante, conserve sa personnalité juridique et ses biens, et le juge des tutelles peut nommer un représentant pour protéger ses intérêts.

• La déclaration d’absence fait présumer le décès, ouvre la succession et dissout automatiquement le mariage, mais l’absent réapparu peut demander l’annulation du jugement sans faire renaître le mariage.

• En cas de disparition dans des circonstances mettant la vie en danger, le tribunal peut rendre un jugement déclaratif de décès qui tient lieu d’acte de décès et fixe l’heure du décès.

Compléments

• La présomption d’absence dure au minimum dix ans à compter de sa constatation, sauf réapparition de l’absent ou constatation certaine de son décès.

💡 Astuce mémo

Présomption d’absence → déclaration d’absence → effets du décès présumé

📖 8. Personnes morales et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de biens ou de personnes auquel le droit reconnaît la capacité d’agir juridiquement et d’engager sa responsabilité.

★ À maîtriser

📌 La théorie de la fiction considère que seule la personne humaine est véritablement une personne et que le groupement ne devient une personne morale que par une fiction créée par le législateur, tandis que la théorie de la réalité technique voit dans la personnalité juridique une construction attribuable aux êtres humains comme aux groupements.

Compléments

• Sont notamment des personnes morales :
  • les sociétés commerciales
  • les fondations
  • les associations
  • les syndicats

💡 Astuce mémo

Théorie de la fiction ≠ théorie de la réalité technique

📖 9. Constitution des personnes morales

📝 Points essentiels

📌 Les personnes morales volontaires apparaissent parce que plusieurs individus souhaitent se regrouper pour réaliser un projet, tandis que les personnes morales imposées sont créées par la loi dans certaines situations.

📌 Le principe de spécialité limite les pouvoirs juridiques d'une personne morale à la réalisation de la finalité pour laquelle elle a été créée.

💡 Astuce mémo

Personne morale volontaire choisie, personne morale imposée décidée par la loi

📖 10. Fonctionnement et dissolution morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du patrimoine : L'autonomie du patrimoine signifie que le patrimoine de la personne morale est distinct de ceux des membres qui la composent.

★ À maîtriser

• La dissolution peut résulter de :
  • une décision volontaire des membres
  • une décision de justice
  • une activité illicite

Compléments

• Une personne morale est identifiée par un nom et un siège social, auxquels peuvent s'ajouter plusieurs sites ou filiales.

📌 La durée de vie maximale d'une personne morale est de 99 ans, mais elle peut être renouvelée.

💡 Astuce mémo

Finalité atteinte ou activité illicite → dissolution de la personne morale

📖 11. Animaux et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Patocentrisme : René Demogue, Début 20e - Conception selon laquelle le droit doit protéger tous ceux qui ressentent le plaisir et la douleur, notamment les hommes et les animaux.

💡 Astuce mémo

Animal être sensible, mais encore juridiquement une chose

📖 12. Nature et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d'habitabilité : Principe juridique proposé comme équivalent du principe de sauvegarde de la dignité humaine pour protéger les conditions d'habitation de la Terre.

★ À maîtriser

📌 La personnification de la nature vise à la faire passer de la catégorie des objets à celle des sujets de droit afin de renforcer sa protection.

Compléments

• En Nouvelle-Zélande, deux fleuves ont été reconnus comme des personnes juridiques, tandis qu'en Colombie la partie colombienne de l'Amazonie est considérée comme une entité sujet de droit.

💡 Astuce mémo

Nature objet dans le schéma classique, sujet dans les systèmes qui la personnifient

📖 13. Intelligence artificielle et personnification

🔑 Notions clés & Définitions

• Système d'intelligence artificielle : Système automatisé qui, pour un ensemble d'objectifs désignés par l'homme, peut établir des prévisions, formuler des recommandations ou prendre des décisions.

📝 Points essentiels

• Le fonctionnement combine :
  • des algorithmes
  • des données
  • des puissances de calcul

📌 La personnification d'une intelligence artificielle soulève des difficultés au regard du principe de l'égale dignité et ne résout pas nécessairement la question de l'imputation des dommages entre créateur, exploitant et utilisateur.

💡 Astuce mémo

Algorithmes → données → puissance de calcul

📖 14. Cadre de l’identification civile

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Ensemble des qualités d'une personne auxquelles le droit attache des effets juridiques, notamment son nom, son prénom, la mention relative au sexe et son domicile.
• Imprescriptibilité : L'imprescriptibilité signifie que les éléments de l'identité civile ne se perdent pas par le non-usage et que le temps n'a en principe aucune influence sur l'état des personnes.

📝 Points essentiels

📌 L'indisponibilité interdit de céder ou de donner un élément de son identité civile, mais elle n'empêche pas un changement réalisé dans les conditions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Identifier, individualiser, intégrer au groupe social

📖 15. Actes de l’état civil

★ À maîtriser

• Les actes d'état civil comprennent notamment :

  • l'acte de naissance
  • l'acte de mariage
  • l'acte de décès
  • la reconnaissance d'un enfant
  • la déclaration de choix du nom de famille

• Les actes d'état civil permettent une identification stable et fiable, servent de preuve de l'état d'une personne et assurent la sécurité des tiers.

Compléments

📌 Les actes d'état civil sont rédigés par les officiers d'état civil, principalement le maire et ses adjoints, et constituent des actes authentiques difficilement contestables.

💡 Astuce mémo

Identifier → prouver → sécuriser les tiers

📖 16. Nom de famille et changements

📝 Points essentiels

📌 Lorsque la filiation est établie simultanément à l'égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom de la mère, le nom du père ou leurs deux noms dans l'ordre de leur choix.

📌 En cas de désaccord entre les parents sur le nom de famille, l'enfant reçoit les noms de chacun d'eux dans l'ordre alphabétique, tandis qu'en l'absence de choix le nom du père demeure attribué.

💡 Astuce mémo

Nom attribué par la filiation, prénom choisi par les parents

📖 17. Prénom et modification

📝 Points essentiels

📌 Si le juge estime qu'un prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant, il est supprimé des registres de l'état civil et les parents doivent en choisir un nouveau.

💡 Astuce mémo

Prénom contraire à l’intérêt de l’enfant → saisine du procureur puis du juge

📖 18. Sexe et état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Transsexualisme : Sentiment irrésistible et inéluctable éprouvé par certaines personnes d'appartenir au sexe opposé à celui qui est génétiquement, physiologiquement et juridiquement le leur.

★ À maîtriser

• Le 25 mars 1992, la CEDH a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée en raison de l'impossibilité de modifier la mention relative au sexe.

• Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention relative à son sexe en démontrant par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.

• Les principaux faits sont : la présentation publique sous le sexe revendiqué, la connaissance sous ce sexe par l'entourage familial, amical ou professionnel, le changement du prénom pour le faire correspondre au sexe revendiqué

Compléments

• Par un arrêt du 16 décembre 1975, la Cour de cassation a refusé la modification de la mention relative au sexe au nom de l'indisponibilité de l'état des personnes.

💡 Astuce mémo

Refus de 1975 → condamnation de 1992 → assouplissement de 2016

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition

Attribution du nom selon la filiation