QCM : Droit des personnes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel domaine relève notamment du droit des personnes en tant que branche du droit civil ?

L’identification des personnes et la protection des incapables
La gestion des relations diplomatiques entre les États
La détermination des règles applicables aux échanges commerciaux
La fixation des peines et l’organisation des juridictions pénales

L’identification des personnes et la protection des incapables

Explication

Le droit des personnes concerne notamment l’identification, la personnalité juridique et la protection des personnes incapables. Les autres propositions relèvent principalement du droit pénal, du droit commercial ou du droit international public.

2. Quelle distinction décrit correctement l’état des personnes et la protection des incapables ?

L’état règle les contrats, tandis que la protection définit la personnalité juridique
L’état concerne les sanctions, tandis que la protection organise les relations commerciales
L’état encadre les droits, tandis que la protection détermine l’identité juridique
L’état concerne l’identification, tandis que la protection encadre l’exercice des droits

L’état concerne l’identification, tandis que la protection encadre l’exercice des droits

Explication

L’état des personnes permet leur identification juridique, alors que la protection des incapables concerne la manière dont ils exercent leurs droits. Confondre ces notions revient à attribuer à l’état une fonction de protection qui ne le caractérise pas.

3. Une réforme prévoit des règles pour structurer la vie collective, distinguer juridiquement les individus et encadrer l’exercice des droits par les personnes vulnérables. Quelles fonctions du droit des personnes cette réforme illustre-t-elle ?

La codification, la preuve judiciaire et la médiation familiale
La sanction pénale, la représentation politique et la régulation économique
La contractualisation, la fiscalité et la protection des consommateurs
L’organisation sociale, l’identification juridique et la protection

L’organisation sociale, l’identification juridique et la protection

Explication

Ces trois objectifs correspondent aux fonctions traditionnelles du droit des personnes : organiser la société, identifier juridiquement les individus et protéger les personnes incapables. La sanction pénale et la régulation économique appartiennent à d’autres domaines du droit.

4. Quelle évolution juridique est directement liée à la multiplication des techniques numériques ?

La suppression des règles relatives à la personnalité juridique des individus
La reconnaissance de l’identité numérique et du droit au déréférencement
La transformation des droits subjectifs en obligations commerciales
La disparition des mécanismes de protection des personnes vulnérables

La reconnaissance de l’identité numérique et du droit au déréférencement

Explication

Les nouvelles techniques ont fait émerger l’identité numérique, la protection des données personnelles et le droit à l’oubli numérique, aussi appelé droit au déréférencement. Elles n’ont pas supprimé la personnalité juridique ni remplacé les droits des personnes par des obligations commerciales.

5. Que signifie la personnalité juridique pour une entité ?

La reconnaissance d’une existence biologique indépendamment de toute aptitude à agir en droit
La capacité d’avoir des droits, d’engager sa responsabilité et de participer à des rapports juridiques
La possibilité de posséder un patrimoine sans pouvoir conclure d’actes juridiquement valables
La faculté de bénéficier d’une protection juridique sans devenir titulaire de droits subjectifs

La capacité d’avoir des droits, d’engager sa responsabilité et de participer à des rapports juridiques

Explication

La personnalité juridique est une construction abstraite qui permet à une entité d’être titulaire de droits, d’engager sa responsabilité et d’agir dans des rapports de droit. L’existence biologique ne suffit pas à conférer cette qualification, car le droit distingue l’être humain de la personne juridique.

6. À quelle condition l’adage « infans conceptus » permet-il de considérer fictivement l’enfant comme déjà né ?

À condition qu’il naisse ensuite vivant et viable
À condition qu’il soit conçu avant l’ouverture de la succession
À condition qu’un acte d’enfant sans vie soit établi
À condition qu’il soit reconnu par ses deux parents

À condition qu’il naisse ensuite vivant et viable

Explication

L’adage « infans conceptus » protège l’enfant conçu en le réputant né lorsque son intérêt l’exige, mais cette fiction suppose qu’il naisse ensuite vivant et viable. Un acte d’enfant sans vie peut attribuer un nom et un prénom, sans conférer la personnalité juridique.

7. Quel rôle la summa divisio entre personnes et choses joue-t-elle en droit civil ?

Elle classe les obligations selon leur origine légale ou conventionnelle
Elle répartit les personnes selon leur capacité à conclure un contrat
Elle sépare les biens selon leur valeur économique et leur mode de transmission
Elle distingue les sujets de droit des objets susceptibles d’appropriation

Elle distingue les sujets de droit des objets susceptibles d’appropriation

Explication

La summa divisio sépare les personnes, titulaires de droits, des choses, qui peuvent en principe faire l’objet d’une appropriation. La capacité contractuelle et la classification des obligations relèvent d’autres distinctions du droit civil.

8. À partir de quelle année le droit français retient-il la mort cérébrale comme moment de la mort ?

Depuis 1978, avec la reconnaissance de la mort cérébrale
Depuis 2016, avec l’autorisation de la sédation profonde continue
Depuis 1990, après l’adoption de cette analyse par les hautes juridictions
Depuis 2026, avec l’encadrement de l’aide à mourir

Depuis 1978, avec la reconnaissance de la mort cérébrale

Explication

Le droit français retient la mort cérébrale comme moment de la mort depuis 1978. L’année 1990 correspond à l’adoption de cette analyse par la Cour de cassation et le Conseil d’État, et non à son introduction.

9. Quelle différence distingue principalement la présomption d’absence de la disparition lorsqu’une personne ne donne plus de nouvelles ?

La présomption d’absence ouvre la succession, tandis que la disparition conserve les biens sous administration familiale
La présomption d’absence suppose un événement dangereux, tandis que la disparition repose sur une absence prolongée au domicile
La présomption d’absence dissout le mariage, tandis que la disparition permet à l’absent de retrouver automatiquement son conjoint
La présomption d’absence maintient la personnalité juridique, tandis que la disparition peut conduire à un jugement déclaratif de décès

La présomption d’absence maintient la personnalité juridique, tandis que la disparition peut conduire à un jugement déclaratif de décès

Explication

Pendant la présomption d’absence, la personne est tenue pour vivante et conserve sa personnalité juridique, alors que la disparition après un événement mettant la vie en danger peut entraîner un jugement déclaratif de décès. L’ouverture de la succession et la dissolution du mariage relèvent de la déclaration d’absence, et non de la simple présomption d’absence.

10. Quelle conséquence juridique produit la déclaration d’absence après une absence prolongée sans réapparition de la personne ?

Elle fait présumer le décès, ouvre la succession et dissout le mariage
Elle entraîne un jugement déclaratif de décès lié à un événement dangereux
Elle maintient la personnalité juridique et impose une représentation judiciaire
Elle suspend la succession jusqu’à la preuve matérielle du décès

Elle fait présumer le décès, ouvre la succession et dissout le mariage

Explication

La déclaration d’absence produit les effets principaux d’un décès présumé : elle ouvre la succession et dissout automatiquement le mariage. La présomption d’absence, en revanche, maintient la personnalité juridique et peut conduire à la désignation d’un représentant.

11. Une association créée par plusieurs personnes pour défendre une cause licite souhaite conclure un contrat lié à cet objectif. Quel principe détermine la portée de son pouvoir juridique ?

Le principe d’unité, qui confond les droits de l’association avec ceux de ses membres
Le principe de spécialité, qui rattache ses actes à la finalité prévue lors de sa création
Le principe de représentation, qui réserve ses actes juridiques à l’administration publique
Le principe de disponibilité, qui permet à l’association de modifier librement son objet

Le principe de spécialité, qui rattache ses actes à la finalité prévue lors de sa création

Explication

Le principe de spécialité limite les pouvoirs juridiques d’une personne morale à la réalisation de la finalité pour laquelle elle a été créée. Le principe d’unité est inadapté, car une personne morale conserve une existence juridique distincte de celle de ses membres.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit des personnes.

Quelle matière juridique concerne l’identification et la personnalité juridique ?

Le droit des personnes.

Quelle date marque la constitution du droit des personnes comme matière juridique ?

1804 avec la promulgation du Code civil.

Quelles sont les trois fonctions traditionnelles du droit des personnes ?

Organiser la société, identifier juridiquement les individus, protéger les personnes incapables.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit des personnes.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit constitutionnel général

Droit Public

Imposition du résultat des entreprises

Droit Public

Risques du contrôle constitutionnel

Droit Public

Grands principes du droit constitutionnel

Droit Public

Responsabilité juridique de l’IDE

Fondements du droit constitutionnel

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM