QCM : Grands principes du droit constitutionnel (23 questions)

Explication

L’État repose sur un territoire délimité, une population et une organisation du pouvoir. Une constitution, une monnaie ou une économie peuvent exister dans un État, mais ne constituent pas les trois éléments fondamentaux de sa définition.

Explication

L’État est une personne morale souveraine de droit public, organisée politiquement et régie notamment par le droit constitutionnel et administratif. Il ne se réduit donc ni à une communauté culturelle ni à ses seuls mécanismes administratifs.

Explication

La souveraineté désigne le pouvoir suprême exercé par l’État sur son territoire et sa population, ainsi que sa capacité à traiter avec les autres États. Elle ne correspond pas à un simple pouvoir administratif ou culturel.

Explication

Selon Weber, l’État détient le monopole de la contrainte légitime, notamment par la police et les juridictions. Les associations, les entreprises et les médias peuvent exercer une influence, mais ils ne disposent pas de ce monopole institutionnel.

Explication

Les théories classiques expliquent le pouvoir par une origine divine, notamment chez Bossuet et Thomas d’Aquin, ou par le contrat politique et l’état de nature, chez Locke et Hobbes. Les autres oppositions proposées ne correspondent pas à cette classification.

Explication

Pour Rousseau, la volonté générale est une volonté collective issue du contrat social et elle s’exprime par la loi. Elle ne se confond pas avec l’addition des volontés particulières ni avec la décision personnelle d’un dirigeant.

Explication

Le droit naturel se fonde sur des principes liés à la nature humaine, alors que le droit positif désigne les règles produites par l’activité humaine et étatique. La confusion consiste à attribuer au droit naturel les règles instituées par l’État.

Explication

Un État de droit est limité par le droit et respecte à la fois sa propre autorité juridique et les droits et libertés des individus. Un pouvoir qui peut modifier les règles sans limite ou s’en affranchir ne correspond pas à cette notion.

Explication

La Déclaration de 1789 place les droits et libertés dans une norme de référence supérieure. Ils ne sont donc pas de simples objectifs administratifs ni des droits dépendant de la fonction politique exercée.

Explication

La décentralisation crée des collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique et d’une autonomie limitée. La déconcentration, contrairement à cette proposition, repose sur des représentants de l’État qui restent intégrés à la même personne morale.

Explication

Le préfet est un représentant territorial de l’administration de l’État placé sous une relation hiérarchique avec l’administration centrale. Il ne dispose donc pas d’une autonomie politique comparable à celle d’une collectivité décentralisée.

Explication

L’article 72 prévoit une libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus, dans le respect de la légalité. Cette règle exclut donc une gestion par des représentants nommés ou affranchis des normes juridiques.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement. Les lois ordinaires et les règlements n’en font pas partie.

Explication

La Constitution occupe le sommet de la hiérarchie des normes, de sorte que les actes qui lui sont inférieurs doivent la respecter. Leur précision ou leur date d’adoption ne leur permet pas de la contredire.

Explication

Depuis la décision de 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle aux droits et libertés issus notamment de la Déclaration de 1789. Cette décision a donc élargi la protection constitutionnelle des libertés, plutôt que de la réduire à l’organisation des pouvoirs.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution et contribue ainsi à garantir les libertés fondamentales et l’État de droit. Il ne consiste pas à imposer une uniformité générale aux collectivités territoriales.

Explication

Une Constitution coutumière se forme à partir de pratiques répétées et reconnues comme obligatoires, sans compilation dans un document unique. Des usages occasionnels ne suffisent donc pas à constituer une règle coutumière.

Explication

La coutume praeter legem intervient pour compléter et éclairer le texte constitutionnel, alors que la coutume contra legem s’y oppose ou peut le modifier si elle est acceptée comme nouvelle règle. Les deux notions se distinguent donc par leur rapport au texte existant.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée un nouvel ordre constitutionnel, alors que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante dans le cadre d’une procédure préétablie. Le contrôle des lois et leur adoption ordinaire relèvent d’autres fonctions institutionnelles.

Explication

L’établissement constitutionnel peut associer le travail d’une assemblée constituante à l’intervention d’autres acteurs, suivi dans certains cas d’une adoption populaire. La vérification d’une loi et la modification ponctuelle d’un texte existant correspondent à d’autres opérations.

Explication

La procédure de révision rend possible l’évolution de la Constitution tout en protégeant sa stabilité contre les changements irréguliers ou arbitraires. Elle ne transforme pas la révision en modification libre, et le contrôle juridictionnel porte sur la conformité des lois.

Explication

Le pouvoir législatif adopte les lois dans le cadre de la procédure ordinaire, alors que le pouvoir constituant dérivé intervient pour réviser la Constitution selon des règles particulières. Assimiler une loi ordinaire à une loi constitutionnelle confond deux procédures et deux fonctions différentes.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité confronte la loi aux normes constitutionnelles et protège ainsi la position supérieure de la Constitution. Il ne modifie pas le texte constitutionnel : cette fonction appartient à la procédure de révision.