Fiche de révision : Droit constitutionnel général

📋 Plan du Cours

1. Constitution et organisation de l’État
2. Constitution et droits des citoyens
3. Constitution écrite et coutumière
4. Établissement et révision constitutionnels
5. Contrôle de constitutionnalité
6. Acteurs et limites du contrôle

📅 Repères chronologiques

1. 1803Dans l’arrêt Marbury contre Madison, la Cour suprême des États-Unis se reconnaît compétente pour contrôler la conformité des actes à la Constitution américaine. - juge Marshall, Marbery contre madison, 1803
2. 1958 à 1974Seules certaines autorités politiques pouvaient saisir le Conseil constitutionnel a priori avant la promulgation d’une loi.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît pour la première fois la valeur constitutionnelle des préambules et des droits et libertés auxquels ils renvoient.

📖 1. Constitution et organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Statut de l’État, fondement de la légitimation du pouvoir et garantie des citoyens dans l’État de droit.
• Droit d’autodétermination : Capacité du peuple à fixer les règles de fonctionnement de l’État.
• Constitution stratifiée : Constitution qui prend en compte le fonctionnement normal de l’État ainsi que son fonctionnement dans des situations de crise.

★ À maîtriser

📌 Dans un État de droit, la Constitution limite le pouvoir de l’État, notamment par la séparation des pouvoirs prévue par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• La Constitution de 1791 conserve Louis XVI et instaure une monarchie constitutionnelle qui succède à la monarchie absolue.

Compléments

• L’article 16 de la Constitution prévoit des pouvoirs exceptionnels, tandis que l’article 31 relatif à l’état de siège concerne notamment l’invasion du territoire.

💡 Astuce mémo

Constitution → organisation du pouvoir → légitimation de l’État

📖 2. Constitution et droits des citoyens

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des sources de valeur constitutionnelle situées au sommet de la hiérarchie des normes, sans se limiter au texte strict de la Constitution.

★ À maîtriser

• Le préambule de la Constitution française renvoie à des textes relatifs aux droits et libertés des citoyens.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel peut identifier de nouveaux droits et libertés comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

💡 Astuce mémo

Préambule → droits et libertés → bloc de constitutionnalité

📖 3. Constitution écrite et coutumière

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Pratique répétée à laquelle les acteurs acceptent de se soumettre comme si elle était écrite.

★ À maîtriser

📌 La coutume praeter legem complète les vides du texte constitutionnel, tandis que la coutume contra legem modifie le sens du texte ou s’y oppose.

• La France commence à formaliser une constitution écrite avec la Constitution de 1791, même si la pratique demeure nécessaire pour compléter les textes.

Compléments

• La Grande-Bretagne est présentée comme un exemple d’État dépourvu de constitution écrite unique.

💡 Astuce mémo

Praeter legem complète le texte, contra legem s’en écarte

📖 4. Établissement et révision constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir souverain qui établit les pouvoirs constitués et intervient notamment lors de la création ou de la reconstruction d’un État.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la révise dans les limites prévues par la Constitution.

📌 L’article 89 de la Constitution organise la procédure française de révision constitutionnelle et fait intervenir le Sénat et l’Assemblée nationale.

• L’établissement d’une constitution peut passer par une assemblée constituante, la rédaction d’un projet, puis son approbation populaire par référendum.

Compléments

📌 Une constitution rigide est difficile à réviser en raison d’une procédure complexe, tandis qu’une constitution souple peut être révisée plus facilement.

• En 1958, le projet constitutionnel est soumis à un référendum d’adoption conformément aux principes préconstitutionnels fixés pour le processus constituant.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire : créer ; pouvoir dérivé : réviser

📖 5. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Confrontation d’une norme juridique à la norme constitutionnelle afin de vérifier sa conformité à la Constitution.
• Réserve d’interprétation : La réserve d’interprétation consiste pour le Conseil constitutionnel à déclarer une disposition conforme à condition qu’elle soit interprétée d’une manière déterminée.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori porte sur une loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà en vigueur.

📌 Le contrôle par voie d’action saisit directement le juge de la constitutionnalité d’un texte, tandis que le contrôle par voie d’exception intervient à l’occasion d’un litige.

• En France, le contrôle des lois relève du Conseil constitutionnel, tandis que les actes de l’administration sont contrôlés par le juge administratif.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi partiellement conforme, en écartant les dispositions contraires à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Norme contrôlée → juge compétent → conformité ou censure

📖 6. Acteurs et limites du contrôle

★ À maîtriser

📌 Le gouvernement des juges désigne le risque que les juges se substituent aux représentants élus en influençant ou en déterminant le contenu des choix politiques.

• Le Conseil constitutionnel français compte neuf membres nommés pour neuf ans sans renouvellement, dont trois nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

• Le contrôle de constitutionnalité vise à protéger les droits et libertés, à faire respecter l’État de droit et à empêcher les pouvoirs d’empiéter sur les compétences des autres pouvoirs.

Compléments

• Les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel en vertu de l’article 56 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Juge constitutionnel protecteur des droits, mais accusé de gouvernement des juges

📊 Tableaux de synthèse

Pouvoirs constituants