Qu'est-ce que la Constitution selon la définition donnée ?
Le statut de l’État, fondement de la légitimation du pouvoir et garantie des citoyens.
Que désigne le droit d’autodétermination ?
La capacité du peuple à fixer les règles de fonctionnement de l’État.
Que renvoie le préambule de la Constitution française ?
À des textes relatifs aux droits et libertés des citoyens.
Quelle date marque la reconnaissance constitutionnelle des préambules par le Conseil constitutionnel ?
Le 16 juillet 1971.
Qu'est-ce que la coutume constitutionnelle ?
Une pratique répétée acceptée comme si elle était écrite.
Quelle constitution a commencé la formalisation écrite en France ?
La Constitution de 1791.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant ?
Le pouvoir souverain qui établit les pouvoirs constitués.
Quelle procédure organise l'article 89 de la Constitution française ?
La procédure de révision constitutionnelle impliquant Sénat et Assemblée nationale.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
Confronter une norme juridique à la norme constitutionnelle pour vérifier sa conformité.
Qui contrôle les lois et les actes administratifs en France ?
Le Conseil constitutionnel contrôle les lois et le juge administratif contrôle les actes de l’administration.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit constitutionnel général.
1. Quelle fonction fondamentale la Constitution remplit-elle dans un État de droit ?
2. Que signifie le droit d’autodétermination dans l’organisation de l’État ?
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