Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales et impersonnelles organisant la vie en société.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle, non rétroactive et applicable tant qu'elle n'est pas abrogée.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives et obligations juridiques reconnues à un sujet de droit.
Quelles différences définissent les personnes physiques et morales ?
Les personnes physiques sont des êtres humains, les morales incluent associations, sociétés, collectivités et établissements publics.
Quelle différence existe entre actes juridiques et faits juridiques ?
Les actes juridiques créent ou transmettent des droits, les faits juridiques produisent des conséquences juridiques.
Que règle le droit international privé ?
Les rapports entre ressortissants d’États différents.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre les États et les organisations internationales.
Quelle est la nature des règlements en droit communautaire ?
Ils sont obligatoires et d’application immédiate.
Quelle obligation imposent les directives en droit communautaire ?
Elles imposent un résultat avec un délai de transposition.
À qui les décisions en droit communautaire sont-elles obligatoires ?
Aux destinataires précisément désignés.
Quels principes permettent au citoyen européen de se prévaloir du droit communautaire ?
Le principe de primauté et le principe d’application directe.
Qu'organise la Constitution française de 1958 ?
L’État français, les pouvoirs publics et les libertés des citoyens.
Quelles sont les étapes avant qu'une loi devienne applicable ?
Vote par le Parlement, promulgation par le président, publication au Journal officiel.
Quelle fonction principale a l’ordre judiciaire en France ?
Il règle les litiges entre particuliers et sanctionne les infractions.
Quel type de litiges juge l’ordre administratif ?
Les litiges impliquant l’État ou les administrations.
Qu'impose le double degré de juridiction en France ?
De pouvoir demander le réexamen d’un jugement en cour d’appel.
Quelle exception existe au double degré de juridiction ?
Quand la décision est rendue en premier et dernier ressort.
Quel principe impose au juge d’entendre les deux parties avant de trancher ?
Le principe de la contradiction.
Quel est le premier tribunal saisi dans l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif.
Quel tribunal juge les litiges civils supérieurs à 10 000 euros ?
Le tribunal judiciaire.
Quel tribunal traite les petites affaires civiles inférieures ou égales à 10 000 euros ?
Le tribunal de proximité.
Quels litiges juge le tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.
Quelle juridiction juge les litiges individuels entre employeurs et salariés ?
Le conseil de prud’hommes.
Comment est composé le conseil de prud’hommes ?
À parité de juges élus par salariés et employeurs.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les crimes punis de quinze ans à la perpétuité ?
La cour d’assises.
Pourquoi la Cour de cassation n’est-elle pas un troisième degré de juridiction ?
Elle contrôle le droit sans rejuger les faits.
Quelle fonction ont les magistrats du siège ?
Ils rendent les décisions de justice et sont inamovibles.
Quel rôle jouent les magistrats du parquet au pénal ?
Ils représentent les citoyens, décident des poursuites et demandent les sanctions.
Quelles tâches accomplissent les commissaires de justice ?
Ils convoquent les parties, exécutent les décisions, conduisent ventes et rédigent constats.
Quels sont les trois critères nécessaires pour agir en justice ?
Un intérêt à agir, une qualité pour agir et la capacité juridique d’agir.
Comment doivent être représentés les mineurs en justice ?
Par leur responsable légal.
Que désigne la compétence d’attribution en justice ?
La catégorie de juridiction compétente.
Quel critère définit la compétence territoriale d’un tribunal ?
Le lieu du tribunal, généralement le domicile du défendeur.
Qu’est-ce que la conciliation en matière judiciaire ?
Une tentative obligatoire de règlement amiable des petits litiges inférieurs à 5000 € menée par un conciliateur bénévole.
Qu’est-ce que l’arbitrage en matière de litige ?
La mission confiée à une personne privée de trancher un litige par une sentence arbitrale.
Quand choisit-on l’arbitrage ou la clause compromissoire ?
Au moment du litige ou par une clause prévue à l’avance.
Que sont les droits subjectifs en droit ?
Ce sont les prérogatives ou pouvoirs reconnus à une personne.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelle est la définition d'un fait juridique selon le Code civil ?
Un agissement ou événement auquel la loi attache des conséquences juridiques.
Quel article du Code civil définit le fait juridique ?
L'article 1100-2 du Code civil.
Quelle différence principale existe entre un acte consensuel et un acte solennel ?
L'acte consensuel est valable par consentement seul, l'acte solennel exige des formalités.
Quelles formalités peuvent être exigées pour un acte solennel ?
Un écrit, l'intervention d'un notaire ou un enregistrement.
À qui incombe la charge de la preuve en justice ?
À celui qui réclame un droit, généralement le demandeur.
Quelle preuve doit apporter le défendeur en justice ?
Il doit prouver les faits qu’il avance pour soutenir sa position.
Qu'est-ce qui distingue une présomption simple d'une présomption irréfragable ?
La présomption simple peut être contestée, la présomption irréfragable ne peut pas.
Quelle preuve est exigée pour un acte juridique supérieur à 1500 € ?
Une preuve parfaite écrite ou un aveu devant le juge.
Quelles exceptions permettent de ne pas fournir une preuve parfaite écrite pour un acte >1500 € ?
L’impossibilité de se procurer un écrit ou un commencement de preuve par écrit.
Comment se prouvent la naissance et le décès ?
Par un acte d’état civil rédigé par un officier compétent.
Qu'est-ce que le patrimoine d'une personne ?
La somme des droits patrimoniaux et obligations évaluables en argent.
Quand commence la personnalité juridique d'une personne physique ?
À la naissance si elle est vivante et viable.
Quelle est la caractéristique principale de la sauvegarde de justice ?
Elle est temporaire.
Que nécessite la curatelle pour un majeur ?
Une assistance pour certains actes.
Quel effet la tutelle a-t-elle sur un majeur ?
Elle empêche en principe d'accomplir seul les actes civils.
Qu'est-ce qu'un droit réel en droit ?
Un droit réel porte directement sur une chose.
Quels éléments composent le droit de propriété ?
L'usus, le fructus et l'abusus.
Quels droits possède l'usufruitier ?
L'usufruitier dispose de l'usus et du fructus.
Quel droit conserve le nu-propriétaire ?
Le nu-propriétaire conserve l'abusus.
Qu'est-ce qu'un immeuble par nature ?
Un immeuble par nature est fixé au sol.
Qu'est-ce qu'un bien corporel ?
Un bien corporel possède une existence physique.
Qu'est-ce qu'un bien incorporel ?
Un bien incorporel n'a pas d'existence physique propre mais peut être évalué en argent.
Quelle caractéristique distingue les biens meubles des biens immeubles ?
Les biens meubles sont mobiles, les biens immeubles sont fixes.
Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?
Un bien meuble attaché définitivement à un immeuble.
Donnez un exemple d'immeuble par destination.
Le mobilier d’un magasin.
Quelle différence existe entre un bien corporel et un bien incorporel ?
Le bien corporel a une existence physique, le bien incorporel n’en a pas.
Donnez un exemple de bien incorporel.
Le droit sur une clientèle.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien juridique imposant au débiteur une prestation au profit d'un créancier.
Que transfèrent les obligations de donner ?
La propriété d'un bien.
Que requièrent les obligations de faire ?
Une prestation.
Que signifient les obligations de ne pas faire ?
Une abstention imposée au débiteur.
Quand la responsabilité du débiteur est-elle engagée en obligation de résultat ?
Si le résultat promis n'est pas atteint, sauf force majeure.
Que demande l'obligation de moyens pour engager la responsabilité ?
La preuve d'une faute malgré les efforts du débiteur.
Quelles sont les sources des obligations légales, délictuelles et contractuelles ?
La loi, les faits juridiques et un contrat respectivement.
Qui impose certaines obligations contractuelles supplémentaires ?
Le juge.
Quelle distinction existe entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et appartiennent au patrimoine, les extrapatrimoniaux ne le sont pas et restent hors patrimoine.
Qui paie les juges en France ?
L’État les rémunère en principe.
Que peuvent devoir payer les justiciables en justice ?
Des frais de procédure ou d’avocat.
Qui sont les greffiers dans la justice ?
Ce sont des fonctionnaires qui assistent les magistrats et tiennent les registres.
Qu'est-ce qu'un officier ministériel ?
C'est une personne nommée par le ministre de la Justice pour une charge publique exclusive.
Quelle est la différence principale entre médiation et conciliation ?
La médiation aide à un accord avec propositions du médiateur, la conciliation facilite surtout la discussion.
Comment se distinguent les actes juridiques unilatéraux des bilatéraux ?
Unilatéraux : une seule volonté exprimée, bilatéraux : deux volontés exprimées.
Qu'est-ce qu'un acte multilatéral en droit ?
Un acte où plusieurs personnes manifestent leur volonté.
Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
Un acte juridique rédigé ou enregistré par un officier ministériel.
Quelle force probante a un acte authentique devant le juge ?
C’est une preuve parfaite que le juge ne peut pas rejeter comme simple moyen de preuve.
Quelle est la différence entre absence et disparition ?
L'absence est un manque de nouvelles, la disparition un décès quasi certain en danger.
Quelle est la différence entre gage et hypothèque ?
Le gage porte sur un bien meuble remis au créancier, l'hypothèque sur un bien immeuble inscrit au registre.
Que comprennent les immeubles par nature ?
Le sol et les éléments qui y adhèrent.
Teste tes connaissances avec un QCM de 66 questions sur Justice, preuve et droits subjectifs.
1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles générales et impersonnelles organisant la vie en société et pouvant être sanctionnées par l’autorité publique ?
2. Quelle caractéristique signifie qu’une règle de droit s’applique aux situations futures et non aux situations déjà constituées ?
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