Quelle est la définition de la personnalité juridique selon le doyen Cornu ?
L'aptitude reconnue aux êtres humains à devenir titulaires de droits et d'obligations.
Quel principe depuis la Révolution française soumet tous les individus aux mêmes règles ?
Le principe d'égalité civile.
À qui la personnalité juridique est-elle reconnue selon le principe d'égalité civile ?
À tout être humain.
Quand commence en principe la personnalité juridique ?
À la naissance, si l’enfant est né vivant et viable.
Que déduisent les articles 318 et 725 du Code civil pour la personnalité juridique ?
L’enfant doit être vivant et viable pour en bénéficier.
Que déduisent les articles 318 et 725 du Code civil pour recueillir une succession ?
L’enfant doit être vivant et viable.
Quelle décision a pris l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 1991 ?
Elle a refusé de retenir l’homicide involontaire pour un fœtus sans personnalité juridique.
Que fait l'officier d'état civil si un enfant meurt avant déclaration de naissance ?
Il établit un acte d'enfant sans vie.
Que permet l'acte d'enfant sans vie aux parents ?
De donner un prénom et un nom à l'enfant.
Quel effet juridique n'a pas l'acte d'enfant sans vie ?
Il ne confère pas la personnalité juridique.
Dans quel délai doit être déclarée une naissance ?
Dans les cinq jours de l'accouchement.
Où doit être déclarée une naissance ?
À l'officier d'état civil de la commune du lieu de naissance.
Que protège l'article 16 du Code civil concernant l'embryon et le fœtus ?
Il protège l'être humain dès le commencement de sa vie.
Selon quelle règle l’enfant conçu est-il considéré comme né pour son intérêt?
Selon la règle infans conceptus.
Quel avantage procure la règle infans conceptus à l’enfant conçu?
Elle lui permet de recueillir une succession.
Que présume l’article 311 concernant la conception de l’enfant?
Qu'il a été conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d’exercice?
La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même.
Quelles capacités un mineur ou majeur sous tutelle peut-il conserver ou perdre?
Il peut conserver sa capacité de jouissance tout en étant limité dans sa capacité d’exercice.
Quand la personnalité juridique prend-elle fin selon l’article 720 du Code civil ?
Avec la mort.
Quelle décision du Conseil d’État considère la mort cérébrale comme mort juridique ?
La décision du 2 juillet 1993.
Quels critères définissent la mort cérébrale ?
Absence totale de conscience, d’activité motrice spontanée, ventilation spontanée et abolition des réflexes du tronc cérébral.
Quel droit a toute personne concernant le traitement médical ?
Le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
Que doit rester assuré lors du refus de traitement d’une personne ?
L’accompagnement médical, notamment palliatif.
À qui doit-on déclarer un décès et dans quel délai ?
À l’officier d’état civil du lieu du décès dans un délai de vingt-quatre heures.
Quelles conditions doivent être réunies pour qu’un officier d’état civil dresse un acte de décès ?
Il doit y avoir eu vie, un corps et une personne morte.
Quels droits disparaissent avec la personnalité juridique au décès ?
Les droits viagers comme l’usufruit, le mariage et le pacte civil de solidarité.
Que deviennent la plupart des droits et obligations après le décès ?
Ils sont transmis aux héritiers.
Quelle règle impose l’article 16-1-1 du Code civil concernant le traitement des restes humains ?
Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Qu'est-ce que la présomption d'absence selon l'article 112 du Code civil ?
La constatation judiciaire qu'une personne a cessé de paraître à son domicile ou résidence sans donner de nouvelles.
Qui peut demander la constatation de la présomption d'absence ?
Le juge des tutelles à la demande des parties intéressées ou du ministère public.
Quelles conditions justifient la constatation de la présomption d'absence ?
La personne ne paraît plus à son domicile et ne donne plus de nouvelles.
Quel est le statut juridique de la personne pendant la présomption d'absence ?
Elle est considérée comme vivante et conserve sa personnalité juridique.
Qui gère les biens de la personne pendant la présomption d'absence ?
Un représentant gère ses biens.
Après combien d'années de présomption d'absence peut-on demander la déclaration d'absence ?
Après dix ans de présomption d'absence.
Après combien d'années sans nouvelles, sans présomption préalable, peut-on demander la déclaration d'absence ?
Après vingt ans sans nouvelles.
Quels effets produit le jugement déclaratif d'absence ?
Il produit les mêmes effets qu'un acte de décès, notamment l'ouverture de la succession.
Qu'est-ce que la disparition en droit ?
Une situation où le décès d'une personne est très probable sans retrouver son corps.
Quand peut-on demander un jugement déclaratif de décès ?
Lorsque la personne a disparu dans une situation de danger sans corps retrouvé.
Quelles étapes comprend la procédure de disparition ?
Saisine du tribunal, jugement déclaratif de décès avec date, transcription à l'état civil.
Qu'est-ce que la viabilité d'un enfant ?
La capacité à survivre après sa naissance.
Qui apprécie la viabilité d’un enfant ?
Les médecins.
Que fait l'officier d'état civil si un enfant né vivant décède avant déclaration ?
Il établit un acte de naissance et un acte de décès.
Quelles informations principales l'acte de naissance indique-t-il ?
Le jour, l'heure, le lieu de naissance, les prénoms, le nom de l'enfant, et l'identité des parents.
Dans quel cas la loi peut-elle traiter un enfant non conçu comme apte à recueillir des droits?
À titre exceptionnel, notamment pour une assurance vie souscrite à son profit.
Quelles mentions l’article 79 du Code civil impose-t-il dans l’acte de décès ?
La date, l’heure, le lieu du décès, l’identité du défunt et celle du déclarant.
Que fait-on du décès après sa mention dans l’acte de décès selon l’article 79 du Code civil ?
On reporte le décès en marge de l’acte de naissance.
Combien de temps le droit d’auteur patrimonial produit-il ses effets après le décès ?
Pendant soixante-dix ans après le décès de l’auteur.
Quels effets produit le jugement déclaratif de décès ?
Les mêmes effets qu'un acte de décès.
Que peut-il arriver au jugement déclaratif de décès si la personne réapparaît ?
Il peut être annulé.
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1. Que désigne la personnalité juridique selon le doyen Cornu ?
2. Quel principe, affirmé depuis la Révolution française, fonde la reconnaissance de la personnalité juridique à tout être humain ?
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