Qu'est-ce que la juridiction administrative ?
Un ordre juridictionnel spécialisé pour encadrer l'administration et régler les litiges administratifs.
Pourquoi le rapport entre l'État et les administrés est-il inégalitaire ?
À cause des pouvoirs comme la levée des impôts et la fixation des limitations de vitesse.
Quelle justification donne-t-on à la puissance de l'État ?
L'accomplissement d'une mission d'intérêt général.
Que doit faire une juridiction spécialisée vis-à-vis de la puissance de l'État ?
Elle doit encadrer cette puissance.
Quelle interdiction impose l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Le juge judiciaire ne peut connaître des affaires de l’administration.
Quelle est la fonction du ministre selon la théorie du ministre-juge ?
Trancher en premier ressort les litiges administratifs de son secteur.
Quel rôle joue le Conseil d’État sous la théorie du ministre-juge ?
Il intervient en appel des décisions ministérielles.
Quelle avancée la loi du 24 mai 1872 consacre-t-elle pour le Conseil d’État ?
La justice déléguée en son nom propre.
Quelle décision marque l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 ?
Le Conseil d’État devient juge administratif de droit commun.
Quelles juridictions administratives sont créées en 1953 et 1987 ?
Les tribunaux administratifs en 1953 et les cours administratives d’appel en 1987.
Quelles fonctions cumule le Conseil d’État ?
Conseiller du gouvernement et chef hiérarchique de l’ordre administratif.
Quand le gouvernement doit-il demander l’avis du Conseil d’État ?
Sur ses projets de loi et ses projets d’ordonnance.
Quelle est la différence du contrôle du Conseil d’État en cassation et en appel ?
En cassation, il contrôle le droit sans rejuger les faits, en appel il peut réexaminer le litige.
Quelle part des décisions du Conseil d’État en 2016 était en cassation ?
68 % des décisions.
Quels recours le Conseil d’État juge-t-il en premier et dernier ressort ?
Les recours contre les décrets du Président de la République et du Premier ministre.
Quelle loi a créé les cours administratives d’appel en France ?
La loi du 31 décembre 1987.
Quand la loi créant les cours administratives d’appel est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 1989.
Quels appels connaissent en principe les cours administratives d’appel ?
Les appels contre les jugements des tribunaux administratifs.
Quelles matières échappent à la compétence des cours administratives d’appel ?
Celles attribuées au Conseil d’État ou jugées en premier et dernier ressort.
À quel corps appartiennent les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ?
À un corps commun distinct de celui des conseillers d’État.
Quelle qualité possèdent les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ?
La qualité de magistrat.
Qu'est-ce qu'un tribunal administratif ?
La juridiction administrative de droit commun compétente en premier ressort.
Quel tribunal administratif est territorialement compétent en principe ?
Celui dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision contestée.
Selon quel article du Code de justice administrative s'applique la compétence territoriale ?
L’article R.312-1 du Code de justice administrative.
Qu'est-ce qu'une juridiction administrative spécialisée ?
Une juridiction à compétence d’attribution limitée pour un domaine précis.
Quel est le rôle du Conseil d’État vis-à-vis des juridictions administratives spécialisées ?
Il est le juge de cassation suprême de toutes ces juridictions.
Qu'est-ce que la Cour des comptes et quand a-t-elle été créée ?
Une juridiction financière créée en 1807.
Quelle faute la chambre juridictionnelle de la Cour des comptes juge-t-elle en premier ressort ?
Les fautes graves des gestionnaires publics causant un préjudice financier significatif.
Quelle réforme a presque supprimé les attributions juridictionnelles des chambres régionales et territoriales ?
La réforme du 23 mars 2022.
Quelle juridiction est devenue seule compétente en premier ressort pour juger les gestionnaires publics après la réforme de 2022 ?
La Cour des comptes.
Quelle mission exerce le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ?
Il exerce une mission consultative et juge en appel les décisions disciplinaires.
Quelles sanctions peuvent prononcer les juridictions ordinales professionnelles ?
Elles peuvent prononcer l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire ou la radiation.
Qu'est-ce que la Cour nationale du droit d’asile ?
C'est une juridiction administrative spécialisée pour les recours contre les décisions de l’OFPRA.
Quel pouvoir renforce l'Édit de Saint-Germain-en-Laye de 1641 ?
Le pouvoir royal.
Que réaffirme le décret des 16 et 24 fructidor an III concernant le juge judiciaire ?
Il ne peut connaître des affaires administratives.
Combien de sections consultatives administratives compte le Conseil d’État ?
Cinq sections consultatives administratives.
Quelles sections composent le Conseil d’État ?
Cinq sections consultatives, une section du rapport et des études, une section du contentieux divisée en dix chambres.
Qui est président de droit du Conseil d’État ?
Le Premier ministre.
Qui assure la direction effective du Conseil d’État ?
Le vice-président du Conseil d’État.
Combien de décisions rend la section du contentieux du Conseil d’État par an ?
Environ 10 000 décisions par an.
Quelle part des affaires la chambre statuant seule traite-t-elle au Conseil d’État ?
49 % des affaires.
Pour quels contentieux le Conseil d’État conserve-t-il une compétence d’appel ?
Pour les élections municipales, départementales et les ordonnances de référé-liberté.
Quelle part de l’activité du Conseil d’État représente sa compétence d’appel ?
2,7 % de son activité.
Quand une juridiction administrative peut-elle demander un avis contentieux au Conseil d’État ?
Pour une question de droit nouvelle, sérieuse et récurrente.
Quel est le caractère obligatoire de l’avis contentieux du Conseil d’État pour les juridictions ?
Les juridictions suivent presque systématiquement cet avis malgré son absence de force obligatoire.
Combien de cours administratives d’appel compte la France ?
Neuf.
Comment sont organisées les cours administratives d’appel pour les affaires complexes ?
En chambres pouvant délibérer en formation plénière.
Quel décret-loi a créé les tribunaux administratifs en 1953 ?
Le décret-loi du 30 septembre 1953.
Quelle compétence confère le décret-loi de 1953 aux tribunaux administratifs ?
La compétence de droit commun en premier ressort.
Quelles exceptions au critère organique peuvent déterminer la compétence territoriale ?
Le lieu de résidence, le lieu de situation des biens, ou le lieu d’affectation de l’agent public.
Comment peuvent être composées les juridictions administratives spécialisées ?
Elles peuvent être composées de juges professionnels, d’un échevinage mêlant professionnels et experts, ou sans juge professionnel.
Quelles étapes composent la procédure devant la chambre juridictionnelle ?
Instruction, renvoi, audience publique, délibéré secret, jugement écrit public.
Depuis quand la Cour d’appel financière connaît-elle des appels des décisions de la chambre juridictionnelle ?
Depuis le 1er janvier 2023.
En quelle année la Cour nationale du droit d’asile a-t-elle été transformée en CNDA ?
Elle a été transformée en CNDA par la loi du 20 novembre 2007.
Quelle était la forme initiale de la Cour nationale du droit d’asile en 1952 ?
Elle était une Commission des recours des réfugiés.
Quelle composition a la formation classique de la CNDA ?
Un magistrat administratif, une personnalité qualifiée en droit d’asile et une personnalité nommée par le vice-président du Conseil d’État.
Depuis quand existe une formation à juge unique à la CNDA ?
Depuis 2015.
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1. Quelle est la fonction principale de la juridiction administrative ?
2. Pourquoi la relation entre l’administration et les administrés est-elle structurellement inégalitaire ?
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