QCM : Institutions juridictionnelles administratives (25 questions)

Explication

La juridiction administrative constitue un ordre spécialisé qui encadre les prérogatives exorbitantes de l’administration et règle les litiges administratifs. Le juge judiciaire intervient principalement dans l’ordre civil et pénal, et non dans le contentieux administratif de droit commun.

Explication

L’administration bénéficie de pouvoirs particuliers, comme la levée des impôts ou la fixation des limitations de vitesse, qui la placent dans une position différente des particuliers. Cette inégalité ne signifie pas que les administrés sont dépourvus de droits, mais qu’ils ne sont pas dans une relation d’égalité juridique avec l’administration.

Explication

La puissance de l’État trouve sa justification dans l’accomplissement d’une mission d’intérêt général, mais son exercice doit rester soumis à une juridiction spécialisée. L’intérêt général ne dispense donc pas l’administration d’un encadrement juridictionnel.

Explication

L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de connaître des affaires de l’administration. Cette règle contribue à séparer les fonctions judiciaires et administratives, sans attribuer encore au Conseil d’État la compétence générale qu’il acquerra plus tard.

Explication

Sous la théorie du ministre-juge, chaque ministre tranchait d’abord les litiges administratifs relevant de son secteur, tandis que le Conseil d’État intervenait en appel. Cette organisation ne faisait donc pas encore du Conseil d’État le juge administratif de droit commun.

Explication

La loi du 24 mai 1872 consacre la justice déléguée : le Conseil d’État peut alors rendre la justice en son propre nom. La justice retenue correspond à une organisation antérieure dans laquelle le pouvoir exécutif conservait un rôle déterminant dans la décision juridictionnelle.

Explication

Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État abandonne la théorie du ministre-juge et s’affirme comme juge administratif de droit commun. Cette décision ne réduit donc pas sa fonction juridictionnelle à un rôle consultatif ou à une simple compétence d’appel.

Explication

Le Conseil d’État exerce une fonction consultative auprès du gouvernement et assure la direction hiérarchique de l’ordre administratif, notamment par sa gestion, son inspection et sa régulation. Il ne se limite donc pas à une fonction de cassation.

Explication

La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi et les projets d’ordonnance du gouvernement. Cette obligation ne s’étend pas à toutes les décisions administratives individuelles ni aux textes d’initiative parlementaire.

Explication

En cassation, le Conseil d’État vérifie la correcte application du droit par les juges du fond, tandis qu’en appel il peut réexaminer le litige dans les limites de sa compétence. Confondre ces fonctions revient à attribuer au juge de cassation un nouvel examen des faits qui relève du juge d’appel.

Explication

Le Conseil d’État est principalement juge de cassation, cette activité ayant représenté 68 % de ses décisions en 2016. Son activité d’appel ne constituait qu’une part bien plus réduite de son activité juridictionnelle.

Explication

Les recours dirigés contre les décrets du Président de la République et du Premier ministre relèvent du Conseil d’État en premier et dernier ressort. Ils ne suivent donc pas le parcours ordinaire passant d’abord par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel.

Explication

Les cours administratives d’appel ont été instituées afin d’alléger la charge du Conseil d’État, notamment en exerçant la fonction d’appel. Leur création n’a pas remplacé les tribunaux administratifs ni retiré au Conseil d’État sa fonction principale de cassation.

Explication

Les cours administratives d’appel connaissent en principe des appels contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Cette compétence comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque la loi attribue l’affaire au Conseil d’État ou prévoit un jugement en premier et dernier ressort.

Explication

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel appartiennent à un corps commun distinct de celui des conseillers d’État et possèdent la qualité de magistrat. Ils ne font donc pas partie du corps des conseillers d’État ni de la magistrature judiciaire.

Explication

Le tribunal administratif constitue la juridiction administrative de droit commun et statue en premier ressort, sauf lorsqu’un texte attribue le litige à une autre juridiction. La cour administrative d’appel intervient normalement au stade de l’appel, ce qui explique la confusion possible.

Explication

En principe, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision contestée, conformément à l’article R.312-1 du Code de justice administrative. Le domicile du requérant peut intervenir dans certaines exceptions, mais il ne constitue pas le critère général.

Explication

Une juridiction administrative spécialisée est créée par le législateur pour traiter un domaine précis qui requiert une technicité ou une légitimité particulière. À l’inverse, le tribunal administratif possède la compétence administrative de droit commun.

Explication

Le Conseil d’État est le juge de cassation suprême de toutes les juridictions administratives spécialisées, en application de l’article L.821-1 du Code de justice administrative. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire, tandis que le tribunal administratif n’est pas la juridiction suprême de cet ordre.

Explication

Créée en 1807, la Cour des comptes exerce notamment une mission juridictionnelle envers les gestionnaires publics et évalue la gestion budgétaire. Elle possède aussi des missions consultatives, mais celles-ci ne remplacent pas sa fonction juridictionnelle.

Explication

La chambre juridictionnelle juge en premier ressort les fautes graves des gestionnaires publics ayant causé un préjudice financier significatif. Une simple irrégularité dépourvue d’un préjudice significatif ne relève pas de cette compétence juridictionnelle.

Explication

La réforme du 23 mars 2022 a presque supprimé les attributions juridictionnelles des chambres régionales et territoriales des comptes et a confié à la Cour des comptes le premier ressort. Elle n’a pas attribué à ces chambres une compétence générale d’appel ou de cassation.

Explication

Le CNESER exerce une mission consultative et juge en appel les décisions disciplinaires universitaires concernant les enseignants-chercheurs et les enseignants. Les recours des étudiants contre les sanctions disciplinaires relèvent directement du tribunal administratif depuis 2020.

Explication

L’interdiction temporaire suspend l’exercice professionnel pendant une période donnée, mais l’intéressé reste inscrit à l’ordre. La radiation définitive, elle, supprime cette inscription et met fin à l’appartenance ordinale.

Explication

La CNDA est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours contre les décisions de l’OFPRA refusant l’asile ou la protection subsidiaire, ou retirant le statut de réfugié. Les autres contentieux mentionnés relèvent d’autorités ou de juridictions différentes.