QCM : La Constitution et ses fonctions (18 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction caractérise principalement une Constitution dans un État ?

Elle organise l’État, encadre les pouvoirs publics et reconnaît les droits fondamentaux.
Elle établit les procédures judiciaires applicables aux litiges entre particuliers.
Elle fixe les règles de fonctionnement des services administratifs et leurs budgets annuels.
Elle détermine les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs.

Elle organise l’État, encadre les pouvoirs publics et reconnaît les droits fondamentaux.

Explication

La Constitution organise l’État, définit la forme et le fonctionnement des pouvoirs publics, puis reconnaît les droits fondamentaux. La réglementation administrative ne couvre donc qu’un aspect beaucoup plus limité de cette fonction.

2. Quel dispositif institutionnel renforce la gouvernabilité sous la Ve République en donnant des moyens politiques au président et à la majorité ?

La séparation stricte des calendriers électoraux
La synchronisation des mandats électoraux
La réduction du rôle politique du président
La rotation fréquente des majorités parlementaires

La synchronisation des mandats électoraux

Explication

La synchronisation des mandats électoraux a été conçue pour rapprocher les échéances et favoriser une majorité gouvernable autour du président. La séparation des calendriers produirait au contraire des temporalités politiques plus divergentes.

3. Quelle mesure nationale peut être nécessaire pour mettre en œuvre certains actes européens ?

La consultation obligatoire de chaque citoyen par référendum national
La révision automatique de toutes les constitutions nationales
L’adoption d’un décret, d’un règlement ou d’une circulaire
La suppression des juridictions chargées d’appliquer le droit interne

L’adoption d’un décret, d’un règlement ou d’une circulaire

Explication

Certains actes européens nécessitent des mesures nationales concrètes, comme des décrets, des règlements ou des circulaires. Leur mise en œuvre ne suppose pas la suppression des juridictions ni une révision automatique de la Constitution.

4. Comment se présente la relation entre la suprématie constitutionnelle interne et la place des traités ou du droit européen ?

La Constitution domine dans l’ordre interne, tandis que la supériorité internationale des traités et du droit européen fait débat.
La Constitution et le droit européen disposent d’une autorité identique dans chaque ordre juridique.
La Constitution domine les traités et le droit européen aussi bien sur le plan interne qu’international.
Les traités et le droit européen dominent clairement la Constitution dans tous les ordres juridiques.

La Constitution domine dans l’ordre interne, tandis que la supériorité internationale des traités et du droit européen fait débat.

Explication

La suprématie de la Constitution concerne l’ordre juridique interne, alors que la place supérieure attribuée aux traités et au droit européen dans l’ordre international suscite un débat. Il faut donc distinguer les deux ordres juridiques.

5. Que signifie concrètement l’obligation théorique d’appliquer le droit européen dans les ordres juridiques nationaux ?

Sa mise en œuvre dépend exclusivement des réactions politiques des gouvernements nationaux
Son application peut exiger du temps et rencontrer des difficultés pratiques dans chaque État
Son entrée en vigueur produit immédiatement les mêmes effets dans chaque ordre national
Son intégration dispense les autorités nationales de toute mesure d’application complémentaire

Son application peut exiger du temps et rencontrer des difficultés pratiques dans chaque État

Explication

Le droit européen doit en principe être transposé et appliqué, mais sa mise en œuvre peut être retardée ou compliquée dans les ordres nationaux. L’obligation juridique ne signifie donc pas une opérationnalité immédiate et uniforme.

6. Quel événement institutionnel majeur est associé à l’année 1958 dans l’histoire constitutionnelle française ?

L’adoption de la première Constitution française après la Révolution de 1789
La création de la première République française par la Constitution de 1791
L’établissement d’un régime provisoire précédant directement la monarchie constitutionnelle
L’instauration de la Ve République après la recherche d’un équilibre entre les pouvoirs

L’instauration de la Ve République après la recherche d’un équilibre entre les pouvoirs

Explication

L’année 1958 marque l’instauration de la Ve République, après plusieurs expériences institutionnelles visant une meilleure stabilité des pouvoirs. La Constitution de 1791 appartient à une période antérieure et constitue la première Constitution française postérieure à 1789.

7. Quelle répartition des fonctions correspond à la séparation des pouvoirs prévue par la Constitution ?

Le Gouvernement légifère, le Parlement exécute et le pouvoir judiciaire juge
Le Parlement juge, le pouvoir judiciaire exécute et le Gouvernement légifère
Le Parlement légifère, le Gouvernement exécute et le pouvoir judiciaire juge
Le pouvoir judiciaire légifère, le Gouvernement juge et le Parlement exécute

Le Parlement légifère, le Gouvernement exécute et le pouvoir judiciaire juge

Explication

La séparation des pouvoirs attribue la fonction législative au Parlement, la fonction exécutive au Gouvernement et la fonction juridictionnelle au pouvoir judiciaire. Confier l’exécution au Parlement constitue une confusion entre fonction législative et fonction exécutive.

8. En quelle année la première Constitution française postérieure à 1789 a-t-elle été adoptée ?

En 1848
En 1791
En 1799
En 1958

En 1791

Explication

La première Constitution française adoptée après 1789 date de 1791. L’année 1958 correspond à l’instauration de la Ve République, et non à la première Constitution postérieure à la Révolution.

9. Quel est un effet de la fonction normative de la Constitution en période de crise ?

Elle suspend les règles juridiques et transfère le pouvoir normatif aux tribunaux
Elle assure la continuité juridique et place la Constitution au-dessus des normes inférieures
Elle subordonne la Constitution aux décrets adoptés pour répondre à la crise
Elle confie la rédaction des lois au Gouvernement sans contrôle constitutionnel

Elle assure la continuité juridique et place la Constitution au-dessus des normes inférieures

Explication

La fonction normative garantit la continuité juridique et établit la supériorité de la Constitution sur les lois, décrets et règlements. Une crise ne supprime donc pas la hiérarchie des normes ni la place supérieure de la Constitution.

10. Quelle propriété de la Constitution permet à l’État de fonctionner malgré une instabilité gouvernementale récente ?

La suspension des institutions pendant les périodes de crise
La présence de mécanismes de continuité de l’État
La suppression des procédures de responsabilité politique
La concentration de toutes les décisions dans le Parlement

La présence de mécanismes de continuité de l’État

Explication

La Constitution prévoit des mécanismes de continuité qui maintiennent le fonctionnement de l’État lorsque les gouvernements connaissent de l’instabilité. La suspension des institutions irait à l’encontre de cette fonction de continuité.

11. Dans quelle partie d’un texte constitutionnel trouve-t-on souvent les droits fondamentaux reconnus aux individus ?

Dans les dispositions finales consacrées à la révision constitutionnelle.
Dans les articles relatifs aux relations entre collectivités territoriales.
Au début du texte, en référence aux déclarations des droits.
Dans les annexes techniques décrivant les procédures administratives.

Au début du texte, en référence aux déclarations des droits.

Explication

Les droits fondamentaux sont souvent placés au début de la Constitution, dans la tradition des déclarations des droits. Les dispositions sur la révision ou l’administration concernent d’autres aspects de l’organisation constitutionnelle.

12. Une loi interne contredit une disposition constitutionnelle : quel principe détermine sa place dans l’ordre juridique interne ?

La loi et la Constitution ont une valeur équivalente lorsqu’elles concernent la même matière.
La loi prévaut sur la Constitution lorsqu’elle organise le fonctionnement des pouvoirs publics.
La loi doit respecter la Constitution, qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes.
La loi s’impose à la Constitution parce qu’elle est adoptée par le pouvoir législatif.

La loi doit respecter la Constitution, qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes.

Explication

Dans l’ordre juridique interne, la Constitution occupe le sommet de la hiérarchie et les lois doivent lui être conformes. L’adoption d’une loi par le législateur ne lui permet donc pas de s’affranchir de la norme constitutionnelle.

13. Que signifie l’expression « constitution non écrite » dans l’analyse des régimes constitutionnels ?

Elle repose principalement sur des usages et des sources diverses, sans exclure les règles écrites.
Elle ne comporte aucune règle juridique formulée dans un texte officiel.
Elle s’appuie sur des pratiques politiques dépourvues de toute valeur constitutionnelle.
Elle rassemble toutes les règles constitutionnelles dans un document unique et détaillé.

Elle repose principalement sur des usages et des sources diverses, sans exclure les règles écrites.

Explication

Une constitution dite non écrite repose principalement sur des usages et diverses sources, tout en pouvant inclure des règles écrites. Elle ne signifie donc pas l’absence complète de textes constitutionnels.

14. Comment caractériser l’ordre constitutionnel du Royaume-Uni ?

Il est défini par un code constitutionnel unique régulièrement interprété par une cour suprême.
Il est contenu dans un texte constitutionnel unique adopté par le Parlement au dix-neuvième siècle.
Il provient notamment du Bill of Rights de 1689, de lois ordinaires et de conventions constitutionnelles.
Il repose sur une constitution entièrement coutumière, sans loi ni document constitutionnel pertinent.

Il provient notamment du Bill of Rights de 1689, de lois ordinaires et de conventions constitutionnelles.

Explication

Le Royaume-Uni ne possède pas de texte constitutionnel unique, mais son ordre constitutionnel repose notamment sur le Bill of Rights de 1689, des lois et des conventions. L’absence de document unique ne signifie donc pas l’absence d’un ordre constitutionnel.

15. Quel effet institutionnel découle de la suprématie constitutionnelle ?

Elle transforme les principes constitutionnels en recommandations dépourvues d’effets juridiques.
Elle entraîne un contrôle juridictionnel et une protection procédurale des exigences constitutionnelles.
Elle limite la Constitution à une fonction symbolique sans mécanisme de garantie.
Elle confie au pouvoir administratif l’appréciation définitive de la conformité des lois.

Elle entraîne un contrôle juridictionnel et une protection procédurale des exigences constitutionnelles.

Explication

La suprématie constitutionnelle se traduit par un contrôle juridictionnel et une protection procédurale. Elle ne correspond donc pas à une simple opinion consultative ni à une déclaration dépourvue de mécanisme juridique.

16. Quelle fonction constitutionnelle encadre la répartition des pouvoirs, les élections et les relations entre les institutions ?

La fonction juridictionnelle
La fonction de contrôle budgétaire
La fonction d’organisation
La fonction relative aux droits fondamentaux

La fonction d’organisation

Explication

La fonction d’organisation règle la distribution des trois pouvoirs ainsi que les élections et leurs relations institutionnelles. La fonction relative aux droits fondamentaux concerne plutôt la protection des individus et la limitation du pouvoir.

17. Dans quelle situation la fonction relative aux droits fondamentaux joue-t-elle principalement son rôle ?

Lorsqu’une règle protège les individus contre les abus du pouvoir
Lorsqu’une règle organise les relations entre les assemblées
Lorsqu’une règle répartit les compétences entre les institutions
Lorsqu’une règle fixe les modalités des élections nationales

Lorsqu’une règle protège les individus contre les abus du pouvoir

Explication

Cette fonction protège les individus en limitant l’exercice du pouvoir afin de prévenir les abus. La répartition des compétences et l’organisation des élections relèvent de la fonction d’organisation.

18. En 2024, comment faut-il qualifier l’absence de majorité absolue au regard de la Constitution ?

Elle entraîne automatiquement une révision de la Constitution
Elle ne constitue pas, à elle seule, une crise constitutionnelle
Elle met fin au mandat présidentiel en cours
Elle empêche juridiquement le gouvernement d’exercer

Elle ne constitue pas, à elle seule, une crise constitutionnelle

Explication

En 2024, l’absence de majorité absolue ne suffit pas à caractériser une crise constitutionnelle. Elle peut compliquer la conduite politique, mais elle n’entraîne pas automatiquement les conséquences institutionnelles proposées par les autres réponses.

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Qu'est-ce que la Constitution organise dans un État ?

L'organisation de l'État.

Quelles formes la Constitution détermine-t-elle ?

La forme de l'État.

Que règle la Constitution concernant les pouvoirs publics ?

L’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.

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