QCM : L’État en droit constitutionnel (30 questions)

Explication

L’État constitue une forme historique d’organisation sociale associée au développement de la civilisation, notamment en Occident. Il ne se réduit ni à une institution religieuse, ni à une structure administrative récente, ni à une organisation familiale.

Explication

La Révolution française marque une rupture en transférant l’allégeance du souverain à la nation et en faisant émerger la citoyenneté. Elle ne renforce donc pas une logique d’allégeance personnelle au monarque et ne supprime pas l’idée de souveraineté nationale.

Explication

Pour Karen Malberg, l’État est un être de droit qui résume abstraitement la collectivité nationale, autrement dit sa personnification. Cette définition juridique ne l’identifie pas à une simple force matérielle, à un groupe culturel ou à une administration économique.

Explication

La conception large présente l’État comme une personne morale qui assure la pérennité de ses engagements, de sa souveraineté, de son budget et de son patrimoine. Le monopole de la contrainte légitime relève plutôt de la conception restreinte.

Explication

Dans la conception restreinte, l’État est une collectivité humaine stabilisée au sein de laquelle la contrainte légitime est monopolisée. La notion de personne morale assurant la continuité du budget et du patrimoine correspond à la conception large.

Explication

La population est le groupe humain rattaché à l’État, mais sa définition implique des questions complexes relatives à la nation, à la nationalité, aux sans-papiers et à l’autodétermination. L’espace géographique relève du territoire, tandis que les institutions et les frontières désignent d’autres éléments étatiques.

Explication

Le territoire désigne l’espace sur lequel l’État exerce son autorité et où sa population réside. La population correspond donc au groupe humain, et non à l’espace géographique ni aux institutions ou aux frontières.

Explication

L’organisation politique et juridique rassemble les institutions et l’administration qui exercent une autorité politique unique sur une population et un territoire donnés. La coexistence de deux organisations concurrentes est incompatible avec cette unité étatique.

Explication

La souveraineté est originaire car elle ne provient d’aucun pouvoir supérieur et donne à l’État la compétence de sa compétence. Une compétence subordonnée, au contraire, repose sur une autorité qui lui est supérieure.

Explication

La souveraineté externe concerne les relations de l’État avec les autres États et sa participation aux organisations supranationales. Le monopole de la force publique et le respect du droit à l’intérieur des frontières relèvent de la souveraineté interne.

Explication

L’État unitaire repose sur une constitution unique et un pouvoir législatif unique pour tout le territoire. La pluralité des constitutions et des pouvoirs législatifs correspond plutôt aux caractéristiques d’un État fédéral.

Explication

En France, les départements et les régions ne possèdent pas de constitutions, et les collectivités territoriales ne votent pas la loi nationale. Leurs assemblées locales ne disposent donc pas du pouvoir législatif national.

Explication

La déconcentration consiste à transférer des compétences à des autorités locales qui restent intégrées à la personne morale de l’État, comme le préfet. La décentralisation implique au contraire une autre personne morale de droit public.

Explication

La décentralisation se caractérise par le transfert de compétences à une autre personne morale de droit public, comme une commune, un département ou une région. Un représentant local agissant au nom de l’État relève plutôt de la déconcentration.

Explication

La révision constitutionnelle de 2003 précise à l’article premier que l’organisation de la République française est décentralisée. Elle ne transforme toutefois pas la France en État fédéral doté de collectivités souveraines.

Explication

La décentralisation cherche à rapprocher l’État des territoires et des populations grâce au transfert de compétences à des collectivités dotées d’assemblées élues. La concentration des décisions au niveau national relève au contraire d’une logique centralisatrice.

Explication

La critique apparaît lorsque l’État transfère des compétences aux collectivités sans leur attribuer les ressources budgétaires nécessaires. La présence d’assemblées élues caractérise au contraire le fonctionnement décentralisé et ne constitue pas en elle-même un problème financier.

Explication

Un État fédéral est pluriconstitutionnel et plurilégislatif : l’ordre juridique fédéral coexiste avec celui des États fédérés. Cette superposition le distingue de l’État unitaire, qui possède un ordre constitutionnel national unique.

Explication

L’autonomie permet aux États fédérés de se gouverner dans le respect du droit fédéral, tandis que la participation leur donne une place dans les institutions fédérales. Elle ne signifie donc pas une indépendance internationale ni une exemption à l’égard du droit fédéral.

Explication

L’autonomie législative permet à un État fédéré d’adopter une constitution et des lois propres, mais celles-ci doivent respecter le cadre juridique fédéral. Elles ne doivent donc pas être identiques aux lois fédérales, même si elles leur sont subordonnées.

Explication

La participation des États fédérés s’effectue par une seconde chambre du Parlement fédéral, conçue pour représenter les entités fédérées. Cette chambre leur permet de prendre part aux institutions communes sans se confondre avec un gouvernement fédéral.

Explication

L’Espagne et l’Italie sont souvent analysées comme des États unitaires fortement décentralisés, et non comme une troisième forme d’État autonome. L’État fédéral se distingue par la superposition claire de deux ordres constitutionnels.

Explication

L’État régional est présenté comme monoconstitutionnel mais plurilégislatif, avec une répartition de compétences normatives entre le niveau national et les régions. Cette structure ne correspond donc ni à une superposition de constitutions fédérales ni à une confédération d’États souverains.

Explication

Les zones à défendre ont contesté territorialement l’application du droit étatique alors même que le projet disposait d’autorisations légales. Elles ne relevaient pas d’une négociation internationale ni d’une compétence constitutionnelle autonome.

Explication

Le scrutin catalan a été déclaré contraire à la Constitution espagnole, car il ne respectait pas les règles constitutionnelles prévues par l’État. Un référendum constitutionnellement autorisé aurait, au contraire, suivi la procédure établie par celui-ci.

Explication

La souveraineté externe concerne l’action de l’État dans ses relations avec les autres États et sa participation aux organisations supranationales. L’autorité exercée à l’intérieur du territoire relève de la souveraineté interne.

Explication

Ces phénomènes montrent que le respect du droit international varie selon les situations et les décisions des États. Ils ne prouvent ni la disparition des rivalités ni l’existence d’un contrôle uniforme des politiques nationales.

Explication

Les GAFA sont de grandes entreprises technologiques dont les contenus et les algorithmes influencent fortement l’ordre numérique mondial. La souveraineté juridique et l’autorité territoriale appartiennent aux États, non à ces entreprises.

Explication

Le RGPD impose aux prestataires numériques des obligations destinées à protéger les droits privés des individus. Il ne leur accorde pas une liberté accrue d’exploitation des données et ne règle pas leur localisation fiscale.

Explication

L’État peut agir sur la concentration économique, la protection numérique et la fiscalité afin de réguler l’économie. Les autres propositions retirent précisément à l’État les instruments de contrôle mentionnés.