Fiche de révision : Institutions juridictionnelles administratives

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la juridiction administrative
2. Construction historique de l’ordre administratif
3. Statut et organisation du Conseil d’État
4. Fonctions juridictionnelles du Conseil d’État
5. Cours administratives d’appel
6. Tribunaux administratifs
7. Juridictions administratives spécialisées
8. Juridictions financières
9. Juridictions administratives non financières

📅 Repères chronologiques

1. 1641L’Édit de Saint-Germain-en-Laye renforce le pouvoir royal et instaure le cumul des fonctions administratives et juridictionnelles.
2. 16 et 24 août 1790La loi interdit au juge judiciaire de connaître des affaires de l’administration.
3. 16 et 24 fructidor an IIILe décret réaffirme l’interdiction faite au juge judiciaire de connaître des affaires administratives.
4. 24 mai 1872La loi consacre la justice déléguée et permet au Conseil d’État de rendre la justice en son nom propre.
5. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot abandonne la théorie du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge administratif de droit commun. - Conseil d'État, 1889
6. 30 septembre 1953Le décret-loi remplace les conseils de préfecture par les tribunaux administratifs et leur confère la compétence de droit commun en premier ressort.
7. 31 décembre 1987La loi crée les cours administratives d’appel pour alléger la charge du Conseil d’État.
8. 23 mars 2022La réforme a presque supprimé les attributions juridictionnelles des CRTC et confié le jugement des gestionnaires publics à la Cour des comptes.
9. 1er janvier 2023La Cour d’appel financière connaît des appels des décisions de la chambre juridictionnelle de la Cour des comptes.

📖 1. Fondements de la juridiction administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative : Ordre juridictionnel spécialisé chargé d’encadrer l’exercice des prérogatives exorbitantes de l’administration et de régler les litiges administratifs.

📝 Points essentiels

• Le rapport entre l’État ou l’administration et les administrés est structurellement inégalitaire, notamment en raison de pouvoirs tels que la levée des impôts ou la fixation des limitations de vitesse.

📌 La puissance de l’État est justifiée par l’accomplissement d’une mission d’intérêt général, mais elle doit être encadrée par une juridiction spécialisée.

💡 Astuce mémo

Puissance exorbitante de l’État → nécessité d’un juge administratif spécialisé

📖 2. Construction historique de l’ordre administratif

📝 Points essentiels

📌 Sous la théorie du ministre-juge, chaque ministre tranche en premier ressort les litiges administratifs de son secteur, tandis que le Conseil d’État intervient en appel.

• Le décret-loi du 28 novembre 1953 crée les tribunaux administratifs, puis la loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel.

💡 Astuce mémo

Interdiction → ministre-juge → justice déléguée → ordre juridictionnel complet

📖 3. Statut et organisation du Conseil d’État

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État est à la fois conseiller du gouvernement et chef hiérarchique de l’ordre administratif, dont il assure notamment la gestion, l’inspection et la régulation.

📌 Le gouvernement doit obligatoirement demander l’avis du Conseil d’État sur ses projets de loi et ses projets d’ordonnance.

Compléments

• Le Conseil d’État comprend cinq sections consultatives administratives, une section du rapport et des études et une section du contentieux divisée en dix chambres.

• Le Premier ministre est le président de droit du Conseil d’État, mais sa direction effective est assurée par le vice-président du Conseil d’État.

• La section du contentieux du Conseil d’État rend environ 10 000 décisions par an et la chambre statuant seule traite 49 % des affaires.

💡 Astuce mémo

Conseiller le gouvernement, mais aussi juger l’administration

📖 4. Fonctions juridictionnelles du Conseil d’État

★ À maîtriser

📌 En cassation, le Conseil d’État contrôle la correcte application du droit par les juges du fond sans rejuger les faits, tandis qu’en appel il peut réexaminer le litige dans les limites de sa compétence.

• Le Conseil d’État est principalement juge de cassation, cette activité représentant 68 % de ses décisions en 2016.

📌 Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort les recours dirigés contre les décrets du Président de la République et du Premier ministre.

Compléments

• Le Conseil d’État conserve une compétence d’appel pour les élections municipales et départementales ainsi que pour les ordonnances de référé-liberté, activité représentant 2,7 % de son activité.

• Pour une question de droit nouvelle, sérieuse et récurrente, une juridiction administrative peut demander un avis contentieux au Conseil d’État, que les juridictions suivent presque systématiquement malgré son absence de force obligatoire théorique.

💡 Astuce mémo

C-A-P : cassation, appel, premier et dernier ressort

📖 5. Cours administratives d’appel

★ À maîtriser

📌 Les cours administratives d’appel connaissent en principe des appels contre les jugements des tribunaux administratifs, sauf les matières attribuées au Conseil d’État ou jugées en premier et dernier ressort.

• Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel appartiennent à un corps commun distinct de celui des conseillers d’État et disposent de la qualité de magistrat.

Compléments

• La France compte neuf cours administratives d’appel, organisées en chambres pouvant délibérer en formation plénière pour les affaires très complexes.

📖 6. Tribunaux administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juridiction administrative de droit commun compétente en premier ressort, sauf lorsqu’un texte attribue le litige à une autre juridiction.

★ À maîtriser

📌 En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision contestée, conformément à l’article R.312-1 du Code de justice administrative.

Compléments

• Les exceptions au critère organique peuvent retenir le lieu de résidence de la personne visée, le lieu de situation de l’immeuble ou des biens concernés, ou le lieu d’affectation de l’agent public.

📖 7. Juridictions administratives spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative spécialisée : Juridiction à compétence d’attribution limitée, créée par le législateur pour traiter un domaine précis nécessitant une technicité ou une légitimité particulière.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil d’État est le juge de cassation suprême de toutes les juridictions administratives spécialisées en application de l’article L.821-1 du Code de justice administrative.

Compléments

📌 Les juridictions administratives spécialisées peuvent être composées uniquement de juges professionnels, appliquer un échevinage mêlant professionnels et experts, ou ne comprendre aucun juge professionnel.

💡 Astuce mémo

Compétence spéciale des juridictions spécialisées, cassation commune du Conseil d’État

📖 8. Juridictions financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour des comptes : Juridiction financière créée en 1807, chargée notamment de juger les gestionnaires publics et d’évaluer la gestion budgétaire.

★ À maîtriser

📌 La chambre juridictionnelle de la Cour des comptes juge en premier ressort les fautes graves des gestionnaires publics ayant causé un préjudice financier significatif.

Compléments

• 🔄 La procédure juridictionnelle de la Cour des comptes suit ces étapes :
  1. Instruction par le ministère public
  2. Renvoi devant la chambre de jugement
  3. Audience publique
  4. Délibéré secret
  5. Jugement écrit rendu public

💡 Astuce mémo

Cour des comptes → Cour d’appel financière → Conseil d’État

📖 9. Juridictions administratives non financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour nationale du droit d’asile : Juridiction administrative spécialisée qui connaît des recours contre les décisions de l’OFPRA relatives au refus d’asile, au refus de protection subsidiaire ou au retrait du statut de réfugié.

★ À maîtriser

• Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche exerce une mission consultative et juge en appel les décisions disciplinaires prises par les sections disciplinaires des universités contre les enseignants-chercheurs et les enseignants.

• L’échelle des sanctions ordinales comprend :

  • L’avertissement
  • Le blâme
  • L’interdiction temporaire d’exercer
  • La radiation définitive de l’ordre

Compléments

• La Cour nationale du droit d’asile a été créée en 1952 comme Commission des recours des réfugiés, puis transformée en CNDA par la loi du 20 novembre 2007.

• La formation classique de la CNDA comprend un magistrat administratif, une personnalité qualifiée en droit d’asile et une personnalité nommée par le vice-président du Conseil d’État, tandis qu’une formation à juge unique existe depuis 2015.

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences dans l’ordre administratif