Fiche de révision : Justice, preuve et droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Branches et sources du droit
3. Organisation judiciaire française
4. Juridictions et voies de recours
5. Personnel judiciaire et auxiliaires
6. Action en justice et règlements alternatifs
7. Actes et faits juridiques
8. Preuve des droits et obligations
9. Personnes et patrimoine
10. Classifications des droits et des biens
11. Classification juridique des biens
12. Sources et types d’obligations
13. Principes et formation du contrat
14. Validité et nullité du contrat
15. Inexécution et responsabilité contractuelle
16. Responsabilité extracontractuelle
17. Garde et responsabilité du fait des choses
18. Producteur et lien de causalité

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui organisent la vie en société et dont le non-respect peut être sanctionné par l’autorité publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives et obligations juridiques reconnues à un sujet de droit, comme le droit de vote ou l’obligation de payer ses impôts.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale, impersonnelle, non rétroactive et applicable tant qu’elle n’est pas abrogée.

• Les personnes physiques sont les êtres humains, tandis que les personnes morales comprennent notamment les associations, les sociétés privées, les collectivités publiques et les établissements publics.

• Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à créer ou transmettre des droits, tandis que les faits juridiques sont des événements ou situations produisant des conséquences juridiques.

Compléments

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et appartiennent au patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et restent hors du patrimoine.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle commune ; droits subjectifs = pouvoirs du titulaire

📖 2. Branches et sources du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé règle les rapports entre ressortissants d’États différents, tandis que le droit international public régit les rapports entre les États et les organisations internationales.

• Le droit communautaire distingue trois instruments :

  • les règlements sont obligatoires et d’application immédiate
  • les directives imposent un résultat avec un délai de transposition
  • les décisions sont obligatoires pour leurs destinataires précisément désignés

• Le droit communautaire bénéficie du principe de primauté sur le droit national et du principe d’application directe, permettant à tout citoyen européen de se prévaloir de ses dispositions auprès des autorités de son pays.

• La Constitution française de la Ve République, votée en 1958, organise l’État français, les pouvoirs publics et les libertés des citoyens.

• Une loi est votée par le Parlement, composée de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel avant de devenir applicable à tous.

📌 Les règlements sont pris par le pouvoir exécutif dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, tandis que les règlements d’application précisent les modalités de mise en œuvre d’une loi.

Compléments

📌 La coutume repose sur des usages anciens généralement non écrits, la doctrine rassemble les réflexions des juristes, et la jurisprudence regroupe les décisions de justice qui peuvent inspirer les juridictions et les pouvoirs publics.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → coutume, doctrine, jurisprudence

📖 3. Organisation judiciaire française

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire règle les litiges entre particuliers et sanctionne les infractions, tandis que l’ordre administratif juge les litiges impliquant l’État ou les administrations.

• Le double degré de juridiction permet à une partie insatisfaite d’un jugement rendu en premier ressort de demander son réexamen par une cour d’appel, sauf lorsque la décision est rendue en premier et dernier ressort.

• Le principe de la contradiction impose au juge d’entendre les arguments du demandeur et du défendeur avant de trancher le litige.

• 🔄 Le parcours ordinaire d’un litige administratif est :

  1. tribunal administratif
  2. cour administrative d’appel
  3. Conseil d’État

Compléments

• La justice est accessible à tous et les juges sont en principe rémunérés par l’État, mais les justiciables peuvent devoir payer des frais de procédure ou d’avocat, avec une aide juridictionnelle possible pour les faibles revenus.

• La collégialité consiste à faire trancher une affaire par plusieurs juges afin de limiter l’arbitraire, avec notamment trois magistrats et six jurés en cour d’assises.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = particuliers ; ordre administratif = administration

📖 4. Juridictions et voies de recours

★ À maîtriser

📌 Le tribunal judiciaire est le tribunal de droit commun pour les litiges civils et connaît notamment les litiges supérieurs à 10 000 euros, tandis que le tribunal de proximité traite les petites affaires inférieures ou égales à 10 000 euros lorsqu’il existe.

• Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales et les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.

• Le conseil de prud’hommes, composé à parité de juges élus par les salariés et les employeurs, juge les litiges individuels entre employeurs et salariés.

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits passibles d’amendes et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, et la cour d’assises juge les crimes pouvant être punis de quinze ans de prison à la perpétuité.

📌 La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, car elle contrôle l’application du droit sans rejuger les faits ; elle rend un arrêt de rejet ou casse la décision et renvoie l’affaire devant une juridiction de même niveau.

Compléments

📌 Lorsqu’une victime se constitue partie civile au procès pénal, elle peut demander des dommages et intérêts devant la juridiction pénale au lieu d’attendre un procès civil séparé.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 5. Personnel judiciaire et auxiliaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaires de justice : Officiers ministériels qui convoquent officiellement les parties, exécutent les décisions de justice, conduisent les ventes aux enchères et rédigent des constats.
• Greffiers : Fonctionnaires qui assistent les magistrats, rédigent les comptes rendus des procès, tiennent les registres et archives et enregistrent les pièces des procédures.
• Officier ministériel : Personne à qui l’État confie une charge de service public qu’elle est seule à pouvoir exercer, sa nomination intervenant par l’intermédiaire du ministre de la Justice.

📝 Points essentiels

📌 Les magistrats du siège rendent les décisions de justice et sont inamovibles, tandis que les magistrats du parquet représentent les citoyens au pénal, décident des poursuites et demandent les sanctions.

💡 Astuce mémo

Le siège juge, le parquet poursuit

📖 6. Action en justice et règlements alternatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : Tentative obligatoire de règlement amiable des petits litiges inférieurs à 5000 €, menée par un conciliateur bénévole, sauf en matière pénale et administrative.
• Arbitrage : Permet à des professionnels de confier à une personne privée la mission de trancher leur litige par une sentence arbitrale, selon un choix fait au moment du litige ou prévu par une clause compromissoire.

★ À maîtriser

📌 L’action en justice suppose un intérêt à agir, une qualité pour agir et la capacité juridique d’agir; les mineurs doivent être représentés par leur responsable légal.

📌 La compétence d’attribution désigne la catégorie de juridiction compétente, tandis que la compétence territoriale désigne le lieu du tribunal, généralement celui du domicile du défendeur; des exceptions existent pour les contrats, les dommages et les immeubles.

Compléments

📌 La médiation aide les parties à parvenir à un accord et le médiateur peut formuler des propositions, tandis que la conciliation facilite principalement leur discussion.

💡 Astuce mémo

Demandeur → tribunal compétent → audience → décision

📖 7. Actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives ou pouvoirs reconnus à une personne physique ou morale et auxquels elle peut prétendre.
• Acte juridique : Manifestation de volonté d’une personne physique ou morale destinée à produire des effets de droit, notamment créer, transmettre ou modifier un droit.
• Fait juridique : Code civil, article 1100-2 - Agissement ou événement, volontaire ou non, auquel la loi attache des conséquences juridiques.

★ À maîtriser

📌 Un acte consensuel est valable par le seul consentement, tandis qu’un acte solennel exige des formalités imposées par le droit, comme un écrit, l’intervention d’un notaire ou un enregistrement.

Compléments

📌 Les actes juridiques peuvent être unilatéraux, lorsqu’une seule personne manifeste sa volonté, ou bilatéraux et multilatéraux, lorsque deux personnes ou plusieurs personnes manifestent leur volonté.

💡 Astuce mémo

L’acte est voulu pour produire du droit, le fait produit des effets attachés par la loi

📖 8. Preuve des droits et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Acte juridique rédigé ou enregistré par un officier ministériel et constituant une preuve parfaite que le juge ne peut pas rejeter comme simple moyen de preuve.

📝 Points essentiels

• La charge de la preuve incombe à celui qui réclame un droit, généralement le demandeur, tandis que le défendeur doit prouver les faits qu’il avance pour soutenir sa position.

• Une présomption simple dispense une partie de prouver son droit mais permet à l’adversaire d’apporter la preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut être contestée.

• Pour un acte juridique supérieur à 1500 €, une preuve parfaite écrite ou un aveu devant le juge est exigé, sauf notamment impossibilité de se procurer un écrit ou existence d’un commencement de preuve par écrit.

• Les faits juridiques se prouvent par tout moyen, sauf la naissance et le décès, qui doivent être établis par un acte d’état civil rédigé par un officier compétent.

💡 Astuce mémo

Présomption simple contestable, présomption irréfragable incontestable

📖 9. Personnes et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Somme des droits patrimoniaux et des obligations évaluables en argent d’une personne; il comprend un actif et un passif et varie au cours de sa vie.
• Personne physique : La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance si elle est vivante et viable et disparaît au décès.

★ À maîtriser

📌 La sauvegarde de justice est temporaire, la curatelle exige une assistance pour certains actes et la tutelle empêche en principe le majeur d’accomplir seul les actes de la vie civile.

Compléments

📌 L’absence concerne une personne qui ne paraît plus à son domicile et dont on est sans nouvelles, tandis que la disparition concerne un décès quasi certain dans des circonstances dangereuses.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique → droits, obligations et patrimoine

📖 10. Classifications des droits et des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Porte directement sur une chose, tandis qu’un droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.
• Droit de propriété : Le droit de propriété comprend l’usus, qui permet d’utiliser la chose, le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits, et l’abusus, qui permet d’en disposer.

★ À maîtriser

• L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus et peut notamment vendre le bien.

• Les immeubles par nature sont fixés au sol, tandis que les immeubles par destination sont des meubles attachés définitivement à un immeuble et que les meubles par nature peuvent être déplacés.

• Un bien corporel possède une existence physique, tandis qu’un bien incorporel n’a pas d’existence physique propre mais peut être évalué en argent, comme une clientèle ou un brevet.

Compléments

📌 Le gage porte sur un bien meuble remis au créancier, l’hypothèque porte sur un bien immeuble inscrit sur un registre et le nantissement permet au débiteur de conserver l’usage du bien meuble donné en garantie.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : les trois pouvoirs du propriétaire

📖 11. Classification juridique des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par destination : Bien meuble attaché définitivement à un immeuble, comme des vaches dans une ferme, le mobilier d’un magasin ou une cuisine sur mesure dans une maison.

★ À maîtriser

📌 Les biens meubles se caractérisent par leur mobilité, tandis que les biens immeubles se caractérisent par leur fixité.

📌 Un bien corporel possède une existence physique, tandis qu’un bien incorporel n’a pas d’existence physique en tant que tel, comme le droit sur une clientèle ou le droit d’un inventeur sur son invention.

Compléments

• Les immeubles par nature comprennent le sol et les éléments qui y adhèrent, comme un champ et les arbres qui y sont plantés.

💡 Astuce mémo

Meuble = mobilité ; immeuble = fixité.

📖 12. Sources et types d’obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien juridique qui oblige un débiteur à donner, faire ou ne pas faire quelque chose au profit d’un créancier.

📝 Points essentiels

📌 Les obligations de donner transfèrent la propriété d’un bien, les obligations de faire imposent une prestation et les obligations de ne pas faire imposent une abstention.

📌 L’obligation de résultat engage automatiquement la responsabilité du débiteur si le résultat promis n’est pas atteint, sauf force majeure, tandis que l’obligation de moyens exige la preuve d’une faute malgré les efforts du débiteur.

• Les principales sources des obligations sont : les obligations légales, les obligations délictuelles ou extracontractuelles, les obligations contractuelles, les obligations contractuelles imposées par le juge

💡 Astuce mémo

Résultat garanti ; moyens seulement mobilisés.

📖 13. Principes et formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Selon l’article 1101 du Code civil, accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

📝 Points essentiels

📌 La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et le contenu du contrat, sous réserve notamment des contrats obligatoires, des contrats d’adhésion, de l’ordre public et des clauses abusives.

📌 L’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat signé comme s’il constituait une loi entre les parties, de sorte qu’aucun signataire ne peut le modifier unilatéralement.

• 🔄 La formation du contrat suit trois étapes :
  1. une offre comprenant les éléments essentiels
  2. une acceptation expresse ou tacite
  3. la réception de l’acceptation par l’offrant dans les contrats à distance

📌 Dans certains contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un non-professionnel, le cocontractant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → réception.

📖 14. Validité et nullité du contrat

📝 Points essentiels

• L’article 1128 du Code civil exige notamment un consentement libre, la capacité juridique, un contenu licite et certain, une cause conforme à l’ordre public et, lorsque la loi l’impose, certaines formalités.

• Les vices du consentement sont :

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

📌 L’erreur peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle de la chose ou de la personne, lorsqu’elle est déterminante et excusable, mais elle ne porte pas sur la valeur du bien.

📌 La nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être demandée que par la victime dans un délai de 5 ans, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne dans le même délai sans confirmation possible.

📖 15. Inexécution et responsabilité contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Paiement : En droit, le paiement est l’exécution de son obligation par le débiteur, y compris l’abstention dans une obligation de ne pas faire, et une preuve écrite est exigée pour toute obligation supérieure à 1500 €.

📝 Points essentiels

• 🔄 La mise en œuvre de l’exécution forcée suit trois étapes :

  1. une mise en demeure
  2. un titre exécutoire ou une astreinte
  3. la responsabilité contractuelle et le versement de dommages-intérêts

• Dans un contrat synallagmatique, une partie peut suspendre sa propre exécution tant que l’autre n’exécute pas la sienne, puis demander la résolution ou la résiliation du contrat.

• La responsabilité contractuelle suppose un dommage certain, direct et prévisible, une inexécution ou mauvaise exécution fautive et un lien de causalité entre cette faute et le dommage.

• La force majeure exonère le débiteur lorsqu’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêche l’exécution du contrat.

💡 Astuce mémo

Mise en demeure → exécution forcée → dommages-intérêts.

📖 16. Responsabilité extracontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité extracontractuelle : Responsabilité engagée en l’absence de lien contractuel lorsque le dommage provient d’un fait juridique.

★ À maîtriser

• La responsabilité extracontractuelle exige :

  • un dommage
  • un fait générateur
  • un lien de causalité

• Le dommage peut être matériel, moral ou corporel, et il doit être certain et direct, même si un préjudice futur certain ou le préjudice des proches peut parfois être indemnisé.

📌 La responsabilité du fait personnel repose sur une faute de l’auteur, la responsabilité du fait d’autrui met à la charge d’une personne le dommage causé par une autre, et la responsabilité du fait des choses repose sur la garde d’une chose intervenue dans le dommage.

Compléments

📌 Pour être gardien d’une chose, il faut en avoir la direction, l’usage et le contrôle, mais le propriétaire n’est pas gardien s’il en a été privé, notamment en cas de vol.

💡 Astuce mémo

Fait générateur → dommage → réparation.

📖 17. Garde et responsabilité du fait des choses

★ À maîtriser

• Le propriétaire d’une chose n’en est pas toujours le gardien, car la garde dépend de l’usage, de la direction et du contrôle exercés sur la chose.

• La cause étrangère peut exonérer le gardien par la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

• Le gardien est totalement exonéré lorsque la faute de la victime est la cause exclusive du dommage et partiellement exonéré lorsque cette faute a seulement participé au dommage.

• Pour les accidents de la circulation impliquant un véhicule à moteur, le conducteur est responsable même sans faute et seule la faute inexcusable de la victime peut l’exonérer.

• Le producteur ou professionnel est responsable d’un produit mobilier présentant un défaut de sécurité, qu’il l’ait fabriqué, importé ou distribué, même sans faute et sans contrat avec la victime.

Compléments

• Le propriétaire d’une voiture volée n’en conserve pas la garde et ne répond pas des dommages causés par le voleur qui utilise la voiture dans son propre intérêt.

• Le neveu qui promène le chien de son oncle n’en est pas le gardien lorsque la promenade est réalisée dans l’intérêt exclusif de l’oncle, qui demeure responsable des dommages causés par le chien.

📌 Pour exonérer totalement le gardien, la faute de la victime doit être imprévisible, irrésistible, extérieure au débiteur et échapper à son contrôle.

📌 L’action en responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit au bout de trois ans et toute action est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit.

💡 Astuce mémo

Propriétaire ≠ gardien : l’usage, la direction et le contrôle peuvent être transférés.

📖 18. Producteur et lien de causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de causalité : Relation certaine et directe entre le fait générateur, comme une faute ou un risque, et le dommage.

★ À maîtriser

• La réparation civile doit couvrir tout le dommage et peut être accordée en nature ou par équivalent selon le choix du juge.

• La responsabilité civile contractuelle provient de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat, tandis que la responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle provient d’un fait juridique.

• La responsabilité pénale sanctionne une infraction contraire aux intérêts de la société par une amende ou une peine de prison, tandis que la responsabilité civile répare un dommage causé à autrui par des dommages et intérêts.

• La responsabilité pénale exige un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

• Les trois éléments de la responsabilité civile sont :

  • le dommage
  • le fait générateur
  • le lien de causalité

Compléments

• Lorsqu’une personne détruit le portail de son voisin avec sa voiture, elle peut le réparer à ses frais ou faire intervenir son assurance.

📌 En matière de responsabilité civile contractuelle, une preuve parfaite est obligatoire au-dessus de 1500 €, sauf notamment en cas d’impossibilité d’obtenir un écrit, d’acte juridique inférieur à 1500 € ou de litige entre commerçants, tandis que la responsabilité délictuelle se prouve par tous moyens.

• Le tribunal de police juge les contraventions et prononce des amendes, le tribunal correctionnel juge les délits et peut prononcer des amendes ou des peines de prison inférieures à 10 ans, tandis que la cour d’assises ou les chambres criminelles jugent les crimes et peuvent prononcer des amendes ou des peines supérieures à 10 ans.

💡 Astuce mémo

Défaut de sécurité → dommage → responsabilité du producteur.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions

Actes et faits juridiques