Fiche de révision : Personnalité juridique et disparition

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la personnalité juridique
2. Acquisition par la naissance
3. Déclaration et protection prénatale
4. Extension et effets de la personnalité
5. Mort et fin de la personnalité
6. Déclaration et effets du décès
7. Absence et déclaration d’absence
8. Disparition et décès judiciaire

📖 1. Fondements de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Doyen CORNU - Aptitude reconnue aux êtres humains à devenir titulaires de droits et d’obligations

📝 Points essentiels

📌 Depuis la Révolution française, le principe d’égalité civile soumet tous les individus aux mêmes règles et reconnaît la personnalité juridique à tout être humain.

📖 2. Acquisition par la naissance

★ À maîtriser

📌 En principe, la personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l’enfant soit né vivant et viable.

📌 Les articles 318 et 725 du Code civil permettent de déduire qu’un enfant doit être vivant et viable pour bénéficier de la personnalité juridique et recueillir une succession.

• L’assemblée plénière de la Cour de cassation a refusé, le 29 juin 1991, de retenir l’homicide involontaire pour un fœtus dépourvu de personnalité juridique.

Compléments

• La viabilité est la capacité de l’enfant à survivre après sa naissance et son appréciation relève de médecins.

💡 Astuce mémo

Né vivant et viable ≠ enfant sans vie

📖 3. Déclaration et protection prénatale

★ À maîtriser

• Lorsqu’un enfant est mort avant que sa naissance soit déclarée, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie, qui ne lui confère pas la personnalité juridique mais permet aux parents de lui donner un prénom et un nom.

• La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil de la commune du lieu de naissance dans les cinq jours de l’accouchement, conformément à l’article 55 du Code civil.

• L’embryon et le fœtus ne sont en principe pas des personnes juridiques, mais l’article 16 du Code civil protège l’être humain dès le commencement de sa vie.

Compléments

📌 Lorsqu’un enfant est né vivant et viable puis décède avant la déclaration de naissance, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

• L’acte de naissance indique notamment le jour, l’heure et le lieu de naissance, les prénoms et le nom de l’enfant, ainsi que l’identité et les informations principales des parents.

📖 4. Extension et effets de la personnalité

★ À maîtriser

📌 L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela va dans son intérêt, selon la règle infans conceptus, notamment pour lui permettre de recueillir une succession.

• L’article 311 présume que l’enfant a été conçu entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour inclusivement avant sa naissance, selon ce qui est demandé dans son intérêt.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même les droits dont on est titulaire.

📌 Un mineur ou un majeur sous tutelle peut conserver sa capacité de jouissance tout en étant limité dans sa capacité d’exercice.

Compléments

📌 À titre exceptionnel, la loi peut traiter un enfant non encore conçu comme apte à recueillir des droits, notamment dans le cadre d’une assurance vie souscrite à son profit.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique → droits subjectifs et capacité

📖 5. Mort et fin de la personnalité

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique prend fin avec la mort, qui ouvre les successions conformément à l’article 720 du Code civil.

• Dans sa décision du 2 juillet 1993, le Conseil d’État a considéré que la mort cérébrale correspond à la mort au sens juridique.

• La mort cérébrale repose sur trois critères :

  • absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
  • absence de ventilation spontanée
  • abolition de tous les réflexes du tronc cérébral

📌 Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, et son accompagnement médical, notamment palliatif, doit rester assuré.

💡 Astuce mémo

Mort cérébrale → fin de la personnalité juridique

📖 6. Déclaration et effets du décès

★ À maîtriser

• Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil du lieu du décès dans un délai de vingt-quatre heures par un proche ou toute personne pouvant fournir les informations d’état civil.

• L’officier d’état civil ne peut dresser un acte de décès que s’il y a eu vie, un corps et une personne morte.

• Les droits viagers, comme l’usufruit et le mariage ou le pacte civil de solidarité, disparaissent avec la personnalité juridique, tandis que la plupart des droits et obligations sont transmis aux héritiers.

• Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence conformément à l’article 16-1-1 du Code civil.

• Depuis 2004, le prélèvement d’organes est autorisé à des fins thérapeutiques ou scientifiques si la personne n’a pas manifesté son refus, sauf pour les mineurs et les majeurs sous tutelle, après constat médical du décès par des médecins appartenant à des services distincts.

Compléments

• L’article 79 du Code civil impose notamment de mentionner dans l’acte de décès la date, l’heure et le lieu du décès, l’identité du défunt et celle du déclarant, puis de reporter le décès en marge de l’acte de naissance.

• Le droit d’auteur patrimonial peut produire ses effets pendant soixante-dix ans après le décès de l’auteur.

📖 7. Absence et déclaration d’absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : Constatation judiciaire qu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles

📝 Points essentiels

📌 Le juge des tutelles peut constater la présomption d’absence à la demande des parties intéressées ou du ministère public lorsque la personne ne paraît plus à son domicile et ne donne plus de nouvelles.

📌 Pendant la période de présomption d’absence, la personne est considérée comme vivante et conserve sa personnalité juridique, tandis qu’un représentant gère ses biens.

• La déclaration d’absence peut être demandée après dix ans de présomption d’absence ou, en l’absence de présomption préalable, après vingt ans sans nouvelles.

📌 Le jugement déclaratif d’absence est transcrit sur l’état civil et produit les mêmes effets qu’un acte de décès, notamment l’ouverture de la succession.

💡 Astuce mémo

Présomption → 10 ans → déclaration d’absence

📖 8. Disparition et décès judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Situation dans laquelle les circonstances rendent très probable le décès d’une personne alors que son corps ne peut pas être retrouvé

★ À maîtriser

📌 Le jugement déclaratif de décès peut être demandé lorsque la personne a disparu dans une situation de danger, qu’elle n’est plus présente et qu’aucun corps n’a été retrouvé.

• 🔄 La procédure comporte trois étapes :
  1. saisine du tribunal compétent
  2. prononcé du jugement déclaratif de décès avec fixation d’une date de décès
  3. transcription du jugement sur l’état civil

Compléments

📌 Le jugement déclaratif de décès produit les mêmes effets qu’un acte de décès, mais il peut être annulé si la personne réapparaît.

💡 Astuce mémo

Danger → corps introuvable → jugement déclaratif de décès

📊 Tableaux de synthèse

Naissance, absence et disparition