Fiche de révision : Responsabilité civile de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Fonction et principes de la responsabilité civile
2. Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle
3. Le fait générateur et la faute
4. Les conditions du dommage réparable
5. Le lien de causalité
6. Les causes d’exonération
7. Application au cas pratique
8. Preuve et notions complémentaires

📖 1. Fonction et principes de la responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui, en principe par le versement de dommages et intérêts.

★ À maîtriser

📌 La réparation intégrale doit replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit, sans perte ni profit pour elle.

Compléments

📌 La responsabilité civile a une fonction indemnitaire, tandis que les dommages et intérêts punitifs, connus du droit américain, sont étrangers à la tradition juridique française.

💡 Astuce mémo

La responsabilité civile répare ; la responsabilité pénale punit.

📖 2. Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité contractuelle : Responsabilité qui sanctionne l’inexécution d’une obligation née d’un contrat valablement formé entre l’auteur du dommage et la victime.
• Responsabilité extracontractuelle : Responsabilité qui s’applique lorsque le dommage ne résulte pas de l’inexécution d’un contrat et constitue le droit commun de la réparation.

★ À maîtriser

📌 La règle du non-cumul interdit à la victime de choisir la responsabilité extracontractuelle lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies.

Compléments

📌 La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, protège spécialement les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, même lorsqu’elles étaient transportées en vertu d’un contrat.

💡 Astuce mémo

Contrat inexécuté → contractuelle ; sinon → extracontractuelle.

📖 3. Le fait générateur et la faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute : Comportement qu’une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, n’aurait pas eu ; elle s’apprécie objectivement et ne suppose pas d’avoir voulu nuire.

★ À maîtriser

• Les trois formes de faute sont :
  • la violation d’une règle
  • l’imprudence ou la négligence consistant à omettre une précaution nécessaire
  • l’abstention fautive malgré une obligation d’agir

📌 Selon l’article 1241 du Code civil, une simple négligence ou imprudence suffit à engager la responsabilité, même sans volonté de nuire.

Compléments

📌 La responsabilité peut aussi être engagée sans faute du fait des choses, du fait d’autrui ou du fait des produits.

💡 Astuce mémo

VIA : violation, imprudence, abstention.

📖 4. Les conditions du dommage réparable

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : Atteinte subie par la victime ; il peut être matériel, corporel ou moral.
• Perte de chance : La perte de chance est la disparition d’une éventualité favorable et elle est réparable lorsque la chance perdue était réelle, même faible, l’indemnité étant mesurée à la chance perdue et non au gain espéré.

★ À maîtriser

📌 Le dommage matériel comprend la perte subie, qui est un appauvrissement effectif, et le gain manqué, qui est le bénéfice que la victime aurait réalisé sans le dommage.

📌 Pour être réparable, le dommage doit être certain, direct, personnel et porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé.

Compléments

• Une personne morale peut subir un dommage moral, notamment lorsque le dénigrement de ses produits porte atteinte à sa réputation commerciale.

💡 Astuce mémo

CDPL : certain, direct, personnel, légitime.

📖 5. Le lien de causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de causalité : Rapport de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.

★ À maîtriser

📌 Le lien de causalité manque lorsque le dommage se serait produit de la même manière sans le fait reproché.

Compléments

📌 Le lien de causalité est un fait qui peut être prouvé par tout moyen, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.

💡 Astuce mémo

Fait générateur → dommage : sans le fait, le dommage aurait-il existé ?

📖 6. Les causes d’exonération

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement extérieur, imprévisible au moment où il survient et irrésistible dans ses effets, qui exonère totalement le responsable.

📝 Points essentiels

📌 Le fait d’un tiers n’exonère le défendeur à l’égard de la victime que s’il présente les caractères de la force majeure ; sinon, la victime peut réclamer la totalité de la réparation à l’un quelconque des responsables, tenus in solidum.

📌 La faute de la victime exonère totalement le responsable si elle présente les caractères de la force majeure ou, en responsabilité pour faute, si elle est la seule cause du dommage ; sinon, elle ne produit qu’une exonération partielle par partage de responsabilité.

💡 Astuce mémo

FIE : force majeure, tiers, victime.

📖 7. Application au cas pratique

★ À maîtriser

• 🔄 L’analyse d’un cas pratique consiste à : qualifier le régime, identifier le fait générateur, caractériser le dommage, établir la causalité, rechercher une exonération, conclure sur l’engagement de la responsabilité

Compléments

📌 L’assurance de responsabilité civile professionnelle doit couvrir les activités exercées hors des locaux de l’entreprise, et tout sinistre doit être déclaré sans délai à l’assureur.

• Dans le cas du kakémono mal lesté qui blesse un visiteur, l’entreprise engage sa responsabilité extracontractuelle sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, car la négligence, le dommage corporel et le lien causal sont établis.

💡 Astuce mémo

Qualification → faute → dommage → causalité → exonération → conclusion.

📖 8. Preuve et notions complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaire de justice : Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui peut dresser des constats de faits matériels faisant foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale ; depuis le 1er juillet 2022, cette profession réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
• Concurrence déloyale : La concurrence déloyale est le comportement fautif d’un professionnel qui cause un préjudice à un autre acteur économique et se répare sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de l’article 1240 du Code civil.
• In solidum : Obligation permettant à la victime de réclamer la totalité de la réparation à l’une quelconque des personnes ayant contribué au dommage, celle qui a payé pouvant ensuite se retourner contre les autres pour leur part.

📝 Points essentiels

📌 Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits ou services d’un concurrent, tandis que les propos visant la personne relèvent de la diffamation ou de l’injure au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Types de dommages réparables