Fiche de révision : Validité des marques

📋 Plan du Cours

1. Définition et conditions de validité
2. Catégories principales de marques
3. Limites de la notion de signe
4. Représentation claire et précise
5. Marques verbales figuratives et de motif
6. Marques de couleur forme et position
7. Marques animées et sonores
8. Odeur et goût comme marques
9. Motifs pratiques de refus

📖 1. Définition et conditions de validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Signe quelconque capable d’être représenté au registre et de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

📝 Points essentiels

📌 Les motifs absolus de refus concernent les signes qui ne correspondent pas à la définition d’une marque, tandis que les motifs relatifs de refus concernent l’atteinte aux droits de tiers.

📌 Pour être une marque valide, le signe doit être un signe quelconque, être représentable et être capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

💡 Astuce mémo

S-R-D : signe, représentation, distinction

📖 2. Catégories principales de marques

📝 Points essentiels

• Les catégories de marques envisagées sont : les marques verbales, les marques figuratives, les marques de motif, les marques de couleur, les marques de forme, les marques de position, les marques animées, les marques sonores, les marques de présentation d’un point de vente, les marques olfactives ou gustatives

📖 3. Limites de la notion de signe

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt CJUE, 25 janvier 2007, Dyson, C-321/03, la représentation d’un bac ou compartiment transparent faisant partie de la surface externe d’un aspirateur n’a pas été considérée comme un signe au sens de la directive sur les marques.

💡 Astuce mémo

Un signe identifiable s’oppose à une caractéristique générale du produit

📖 4. Représentation claire et précise

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 3 de la directive sur les marques 2015/2436, le signe doit pouvoir être représenté au registre de manière à permettre aux autorités compétentes et au public de déterminer clairement et précisément l’objet de la protection.

• Les exigences de la représentation sont : (CJUE) :
  • claire
  • précise
  • autonome
  • facilement accessible
  • intelligible
  • durable
  • objective

Compléments

📌 L’ancienne directive 2008/95 exigeait une représentation graphique, tandis que la directive 2015/2436 exige une représentation au registre permettant de déterminer clairement et précisément l’objet de la protection.

💡 Astuce mémo

C-P-A-I-D-O : claire, précise, autonome, accessible, intelligible, durable, objective

📖 5. Marques verbales figuratives et de motif

★ À maîtriser

📌 Une marque verbale ou figurative doit être représentée par une reproduction du signe, et une description peut être ajoutée pour une marque figurative.

Compléments

📌 Une marque de motif doit être représentée par une reproduction montrant le motif de répétition, et une description peut préciser la répétition régulière de ses éléments.

📖 6. Marques de couleur forme et position

★ À maîtriser

📌 Une marque constituée exclusivement d’une combinaison de couleurs sans contours exige une reproduction montrant leur arrangement systématique et uniforme ainsi qu’une référence à un code de couleur généralement reconnu, tandis qu’une description de cet arrangement est facultative.

📌 Une marque de position doit indiquer la position et la taille ou proportion du signe sur les produits et comporter un disclaimer visuel des éléments qui ne font pas partie de la protection, de préférence au moyen de lignes brisées ou pointillées.

Compléments

📌 Une marque de forme doit être représentée par une reproduction graphique, y compris une image générée par ordinateur, ou par une reproduction photographique pouvant comporter plusieurs vues.

• Dans l’arrêt CJUE, 6 mai 2003, Libertel, une couleur non délimitée spatialement peut être distinctive si elle est représentée de manière claire, précise, autonome, accessible, intelligible, durable et objective, notamment au moyen d’un code d’identification internationalement reconnu.

💡 Astuce mémo

La couleur exige un code ; la position exige un disclaimer visuel

📖 7. Marques animées et sonores

★ À maîtriser

📌 Une marque animée doit être représentée par un fichier vidéo montrant le mouvement ou le changement de position, ou par une série d’images fixes successives montrant le mouvement.

📌 Une marque sonore peut être représentée par un fichier audio reproduisant le son ou par une partition musicale exacte, mais pas par une onomatopée, une simple suite de notes ou un simple sonogramme.

Compléments

• Dans l’arrêt CJUE, 27 novembre 2003, Shield Mark BV, C-283/01, une représentation sonore doit être claire, précise, autonome, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

💡 Astuce mémo

Un fichier audio ou une partition précise vaut mieux qu’une onomatopée

📖 8. Odeur et goût comme marques

★ À maîtriser

📌 Il n’est actuellement pas possible de représenter les odeurs conformément à l’article 4 EUTMR, car l’objet de la protection ne peut pas être déterminé avec clarté et précision au moyen des technologies généralement disponibles.

Compléments

📌 Une formule chimique, une représentation graphique ou une description ne suffit pas à représenter une marque olfactive ou gustative avec clarté et précision.

💡 Astuce mémo

Technologie insuffisamment précise → protection des odeurs et des goûts impossible

📖 9. Motifs pratiques de refus

📝 Points essentiels

• Le meuglement d’une vache ne peut pas être représenté comme une marque sonore au moyen d’une simple description ou d’une onomatopée.

• La couleur rose peut être représentée comme une marque de couleur si sa reproduction est accompagnée d’une référence à un code de couleur généralement reconnu.

• Une bande orange couvrant la zone des orteils d’une chaussette relève d’une marque de position si sa position, sa taille ou sa proportion et les éléments exclus de la protection sont clairement représentés.

• La forme d’un œuf pour des produits cosmétiques doit être représentée par une reproduction graphique ou photographique de la forme.

📊 Tableaux de synthèse

Modes de représentation des marques