Fiche de révision : Individualisation de la personne physique

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et égalité civile
2. Naissance et acquisition des droits
3. Déclaration et état civil de naissance
4. Extension avant la naissance
5. Capacité juridique et incapacités
6. Mort et fin de la personnalité
7. Déclaration et constatation du décès
8. Effets juridiques de la mort
9. Cadavre et prélèvement d’organes
10. Absence et disparition

📖 1. Personnalité juridique et égalité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Doyen CORNU - aptitude reconnue aux êtres humains à devenir titulaires de droits

★ À maîtriser

• L’égalité civile signifie que tous les êtres humains sont égaux devant la loi et qu’ils ne subissent ni privilège ni discrimination dans l’accès aux droits civils.

Compléments

• L’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique ≠ exercice effectif des droits

📖 2. Naissance et acquisition des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : capacité d’un enfant à vivre, notamment parce que ses organes fonctionnent correctement

★ À maîtriser

• Un enfant acquiert la personnalité juridique à la naissance s’il naît vivant et viable.

• Selon l’article 525 du Code civil, pour succéder il faut exister au moment de l’ouverture de la succession ou, si l’enfant a déjà été conçu, naître viable.

• L’article 79-1 du Code civil distingue l’enfant mort-né, pour lequel un acte d’enfant sans vie est établi, de l’enfant né vivant et viable puis décédé avant la déclaration de naissance, pour lequel des actes de naissance et de décès sont établis.

• Les embryons et les fœtus ne sont pas des personnes juridiques, mais l’article 16 du Code civil protège l’être humain dès le commencement de sa vie.

Compléments

📌 L’article 318 du Code civil exclut toute action relative à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable.

• Le 29 juin 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a refusé de reconnaître un homicide sur un fœtus en raison de l’absence de personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Naissance → vie → viabilité → personnalité juridique

📖 3. Déclaration et état civil de naissance

★ À maîtriser

📌 La déclaration de naissance doit être effectuée auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours suivant la naissance.

Compléments

• Le père ou la personne ayant assisté à l’accouchement peut effectuer la déclaration de naissance, tandis que le médecin la réalise lorsque la naissance a lieu sous X.

• L’acte de naissance mentionne notamment :

  • les prénoms
  • les noms
  • le jour, l’heure et le lieu de naissance
  • le sexe
  • les informations relatives aux parents

📖 4. Extension avant la naissance

★ À maîtriser

📌 Un enfant conçu peut être considéré comme né chaque fois que cela va dans son intérêt, notamment pour lui permettre d’acquérir la qualité d’héritier.

Compléments

• L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période comprise entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant sa naissance.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant → droits reconnus avant la naissance

📖 5. Capacité juridique et incapacités

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même les droits détenus.

📌 Un mineur ou un majeur sous tutelle peut avoir la personnalité juridique et une capacité de jouissance tout en étant limité dans sa capacité d’exercice.

Compléments

📌 Une incapacité de jouissance partielle est temporaire, spéciale et prévue par la loi, comme la privation de certains droits d’une personne incarcérée.

💡 Astuce mémo

Capacité de jouissance ≠ capacité d’exercice

📖 6. Mort et fin de la personnalité

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique prend fin avec la mort, et les successions s’ouvrent au dernier domicile du défunt selon l’article 720 du Code civil.

• Le 2 juillet 1993, le Conseil d’État a retenu que la mort cérébrale constitue la mort au sens juridique du terme.

• La mort cérébrale se caractérise par : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’absence de ventilation spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral

Compléments

• En 2005, l’article L1111-10 du Code de la santé publique a consacré le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, avec maintien de l’accompagnement médical et palliatif si nécessaire.

💡 Astuce mémo

Mort cérébrale → fin de la personnalité juridique → ouverture de la succession

📖 7. Déclaration et constatation du décès

★ À maîtriser

📌 Un décès doit être déclaré à l’officier d’état civil du lieu du décès dans les 24 heures par un proche ou toute personne pouvant fournir des renseignements sur l’état civil du défunt.

Compléments

• L’acte de décès indique notamment : le jour, l’heure et le lieu du décès, l’identité du défunt, les informations relatives à ses parents, les informations relatives au conjoint ou partenaire, l’identité du déclarant

📌 Les causes et les raisons du décès ne figurent pas dans l’acte de décès selon l’article 85 du Code civil.

📖 8. Effets juridiques de la mort

★ À maîtriser

📌 Les droits viagers, comme l’usufruit et le mariage ou le pacte civil de solidarité, s’éteignent avec la personnalité juridique, tandis que la plupart des droits patrimoniaux sont transmis aux héritiers.

Compléments

• Le droit d’auteur subsiste pendant 70 ans après le décès de l’auteur.

💡 Astuce mémo

Droits viagers disparaissent, droits patrimoniaux se transmettent

📖 9. Cadavre et prélèvement d’organes

★ À maîtriser

📌 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et les restes humains doivent être traités avec respect, dignité et décence selon l’article 16-1-1 du Code civil.

📌 Depuis 2004, le prélèvement d’organes est autorisé lorsque la personne n’a pas manifesté son refus, sauf pour les mineurs et les majeurs sous tutelle, après constat médical de la mort par des médecins de services distincts.

Compléments

• Les atteintes sanctionnées comprennent :
  • l’outrage à la mémoire des morts
  • la violation de la sépulture
  • l’atteinte à l’intégrité du cadavre

💡 Astuce mémo

Décès → cadavre protégé → prélèvement encadré

📖 10. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : permet de gérer les biens d’une personne dont on présume qu’elle est vivante mais absente, sous le contrôle du juge
• Disparition : concerne une personne dont le décès est probable en raison de circonstances mettant sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas été retrouvé

★ À maîtriser

• Pendant 10 ans de présomption d’absence, la personne est juridiquement présumée vivante et conserve sa personnalité juridique, ses comptes et son mariage.

• La déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans de présomption d’absence ou après 20 ans sans présomption d’absence, devant le tribunal judiciaire.

• Le jugement déclaratif d’absence produit les mêmes effets qu’un acte de décès, notamment la perte de la personnalité juridique et l’ouverture de la succession.

• Le jugement déclaratif de décès pour disparition exige :

  • l’absence de la personne
  • des circonstances dangereuses pour sa vie
  • l’absence de corps retrouvé

Compléments

📌 Le jugement déclaratif de décès pour disparition produit les mêmes effets qu’un acte de décès, notamment la dissolution des liens et l’ouverture de la succession.

💡 Astuce mémo

Absence : vie présumée ; disparition : décès probable

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition