Qu'est-ce que la personnalité juridique selon Doyen CORNU ?
L'aptitude reconnue aux êtres humains à devenir titulaires de droits.
Que signifie l'égalité civile ?
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi sans privilège ni discrimination.
Quand un enfant acquiert-il la personnalité juridique selon la loi ?
À la naissance s'il est vivant et viable.
Qu'est-ce que la viabilité d'un enfant ?
La capacité à vivre grâce au bon fonctionnement de ses organes.
Quelles conditions impose l'article 525 du Code civil pour succéder ?
Exister à l'ouverture de la succession ou être un enfant conçu et né viable.
Quelle distinction fait l'article 79-1 du Code civil entre enfant mort-né et enfant décédé après naissance ?
L'enfant mort-né a un acte d'enfant sans vie, l'autre a des actes de naissance et de décès.
Quel est le statut juridique des embryons et fœtus selon l'article 16 du Code civil ?
Ils ne sont pas des personnes juridiques mais sont protégés dès le commencement de la vie.
Dans quel délai doit être faite la déclaration de naissance ?
Dans les 5 jours suivant la naissance.
Où doit être effectuée la déclaration de naissance ?
À la mairie du lieu de naissance.
Quand un enfant conçu est-il considéré comme né selon la loi ?
Chaque fois que cela va dans son intérêt.
Pourquoi considère-t-on un enfant conçu comme né dans son intérêt ?
Pour lui permettre d’acquérir la qualité d’héritier.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La capacité de jouissance est d’être titulaire de droits, la capacité d’exercice est d’exercer ces droits.
Quel statut juridique peut avoir un mineur ou un majeur sous tutelle ?
Ils peuvent avoir la personnalité juridique et une capacité de jouissance.
Comment est limitée la capacité d’exercice d’un mineur ou majeur sous tutelle ?
Elle est limitée malgré leur capacité de jouissance.
Quand la personnalité juridique prend-elle fin selon le Code civil ?
Avec la mort.
Selon quel article du Code civil s’ouvrent les successions au dernier domicile ?
Article 720.
Quelle date marque la reconnaissance juridique de la mort cérébrale par le Conseil d’État ?
Le 2 juillet 1993.
Comment se caractérise la mort cérébrale en termes de conscience et activité motrice ?
Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée.
Quels réflexes sont abolis en cas de mort cérébrale ?
Tous les réflexes du tronc cérébral.
Quelle est l’absence respiratoire caractéristique de la mort cérébrale ?
Absence de ventilation spontanée.
Dans quel délai un décès doit-il être déclaré à l'officier d'état civil ?
Dans les 24 heures suivant le décès.
Qui peut déclarer un décès à l'officier d'état civil ?
Un proche ou toute personne pouvant fournir des renseignements sur l'état civil du défunt.
Que deviennent les droits viagers à la mort d'une personne ?
Ils s'éteignent avec la personnalité juridique.
Que deviennent la plupart des droits patrimoniaux après la mort ?
Ils sont transmis aux héritiers.
Que dit l’article 16-1-1 du Code civil sur le respect du corps humain après la mort ?
Le respect du corps humain continue après la mort avec dignité et décence.
Depuis quand le prélèvement d’organes est-il autorisé sans refus exprimé ?
Depuis 2004.
Quelles personnes sont exclues du prélèvement d’organes sans refus exprimé ?
Les mineurs et majeurs sous tutelle.
Quelle condition médicale doit être remplie pour autoriser un prélèvement d’organes ?
Le constat médical de la mort par des médecins de services distincts.
Qu'autorise la présomption d'absence concernant les biens d'une personne ?
Elle permet de gérer les biens sous contrôle du juge.
Quelle est la durée pendant laquelle une personne est présumée vivante en cas de présomption d'absence ?
Dix ans.
Que conserve juridiquement une personne pendant 10 ans de présomption d'absence ?
Sa personnalité juridique, ses comptes et son mariage.
Après combien d'années peut-on demander la déclaration d'absence avec présomption d'absence ?
Après dix ans.
Quelle est la durée sans présomption d'absence avant de pouvoir demander la déclaration d'absence ?
Vingt ans.
Quels effets produit le jugement déclaratif d'absence ?
Les mêmes effets qu'un acte de décès, notamment la perte de la personnalité juridique et l'ouverture de la succession.
Quelles conditions caractérisent la disparition d'une personne ?
Décès probable en raison de circonstances dangereuses sans corps retrouvé.
Que dit l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Quelle est la source de l'article 1 affirmant la liberté et l'égalité en droits ?
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789.
Que prévoit l'article 318 du Code civil concernant la filiation d'un enfant non viable ?
Il exclut toute action relative à cette filiation.
Quelle décision a pris la Cour de cassation le 29 juin 1991 concernant l'homicide d'un fœtus ?
Elle a refusé de reconnaître l'homicide en raison de l'absence de personnalité juridique.
Qui peut effectuer la déclaration de naissance ?
Le père ou la personne ayant assisté à l’accouchement.
Qui réalise la déclaration de naissance sous X ?
Le médecin.
Quelles informations l’acte de naissance mentionne-t-il ?
Les prénoms, noms, jour, heure, lieu de naissance, sexe et informations des parents.
Quelle période présume l’article 311 du Code civil pour la conception ?
Entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance.
Qu’est-ce qu’une incapacité de jouissance partielle ?
Une incapacité temporaire, spéciale et prévue par la loi.
Donnez un exemple d’incapacité de jouissance partielle.
La privation de certains droits d’une personne incarcérée.
En quelle année l’article L1111-10 du Code de la santé publique a-t-il été adopté ?
En 2005.
Quel droit l’article L1111-10 du Code de la santé publique consacre-t-il ?
Le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
Quels éléments l'acte de décès doit-il indiquer ?
Le jour, l'heure, le lieu du décès, l'identité du défunt, ses parents, conjoint ou partenaire, et l'identité du déclarant.
Selon l'article 85 du Code civil, que ne contient pas l'acte de décès ?
Les causes et les raisons du décès.
Combien de temps le droit d’auteur subsiste-t-il après le décès ?
Il subsiste pendant 70 ans après le décès de l’auteur.
Quelles infractions sont sanctionnées concernant les morts et leurs sépultures ?
L’outrage à la mémoire, la violation de la sépulture et l’atteinte à l’intégrité du cadavre.
Quels effets produit le jugement déclaratif de décès pour disparition ?
La dissolution des liens et l'ouverture de la succession.
Teste tes connaissances avec un QCM de 25 questions sur Individualisation de la personne physique.
1. Concernant la personnalité juridique :
2. Une personne est présumée absente depuis douze ans. Parmi les propositions suivantes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Individualisation de la personne physique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards