Quelles sont les caractéristiques des règles de droit ?
Elles sont obligatoires, contraignantes, sanctionnées et organisent les conduites sociales.
Qu'appelle-t-on droit positif ?
Le droit en vigueur dans un pays à un moment donné.
À qui s'applique le droit public ?
À l’État et aux personnes morales de droit public.
Quelles personnes régit le droit privé ?
Les personnes privées et leurs relations.
Que regroupe le droit public ?
Les règles et pratiques organisant l’État, son fonctionnement et ses relations avec citoyens et administration.
Quelle est la différence entre gouvernants et gouvernés selon Léon Duguit ?
Les gouvernants ont le monopole de la contrainte organisée, les gouvernés y sont subordonnés.
À qui s'applique le droit selon Léon Duguit ?
Le droit s'applique aux gouvernants comme aux gouvernés.
Comment Léon Duguit définit-il l'État ?
L'État est une coopération de services publics organisée et contrôlée.
Quel intérêt guident les services publics selon Léon Duguit ?
Les services publics sont gérés dans l’intérêt des gouvernés.
Comment Maurice Hauriou définit-il l'État ?
L'État est une institution composée d’autres institutions détenant le pouvoir politique.
Quelles sont les fonctions de l'État selon Maurice Hauriou ?
L'État constitue une source du droit et poursuit l’intérêt général.
Comment Raymond Carré de Malberg décrit-il la souveraineté de l'État ?
L'État est une personne juridique souveraine qui crée le droit puis s’y soumet sans pouvoir supérieur.
Quelle est l'identité entre État et droit selon Kelsen ?
L'État est un ordre juridique composé de normes hiérarchisées dont la Constitution est la norme supérieure.
Quelles dimensions comprend le territoire de l’État ?
Une dimension terrestre, aérienne et maritime.
Quelle conséquence entraîne la perte du territoire pour l’État ?
La disparition de l’État.
Que signifie la souveraineté au plan interne ?
L’indépendance d’organisation de l’État.
Que signifie la souveraineté au plan externe ?
L’égalité souveraine entre États sans instance supérieure.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Un État simple avec un seul système juridique central.
Qu'impose la centralisation dans l'organisation de l'État ?
Toutes les décisions sont attribuées à l'État.
Quelle est la fonction de la déconcentration dans l'État ?
Confier la mise en œuvre des décisions à des représentants locaux.
Que signifie la décentralisation dans la répartition des compétences ?
Transférer des compétences à une autre personne publique.
Qu'est-ce qu'un État régional ?
Un État unitaire avec une Constitution unique et une autonomie régionale importante.
De quoi se compose un État fédéral ?
D'États fédérés avec plusieurs centres de pouvoir superposés.
Que répartit la Constitution fédérale dans un État fédéral ?
Les compétences entre la fédération et les États membres.
Quelle primauté a le droit fédéral dans un État fédéral ?
Il prime sur le droit des États fédérés.
Qu'est-ce qu'une confédération d’États ?
Une union volontaire créée par un traité international.
Que conserve chaque État dans une confédération d’États ?
Sa souveraineté internationale.
Quelle personnalité juridique possède l’Union européenne ?
Elle dispose d’une personnalité juridique propre.
Quelles compétences possède l’Union européenne ?
Des compétences normatives attribuées par les États membres.
À quoi l’Union européenne ne peut-elle pas être assimilée ?
Ni à un État fédéral ni à une organisation internationale classique.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un régime fondé sur la prééminence du droit, la protection contre l'arbitraire, et le respect des libertés et de la dignité humaine.
Quelle est la norme la plus élevée de l'ordre juridique ?
La Constitution.
Que définit la Constitution ?
Les institutions de l'État, leurs relations, les principes fondamentaux et les droits des citoyens.
Que désigne la Constitution formelle ?
Les règles adoptées selon une procédure constitutionnelle dans un document spécial.
Que désigne la Constitution matérielle ?
Les règles relatives au pouvoir et aux libertés, quelle que soit leur forme.
Quelle est la différence entre pouvoir constituant originaire et dérivé ?
Le pouvoir originaire crée une Constitution sans règles préétablies, le dérivé révise selon procédures.
Quelles phases comporte une transition démocratique ?
Une phase déconstituante puis une phase reconstituante.
Quand les limites formelles interdisent-elles la révision constitutionnelle en France ?
Pendant la vacance présidentielle, pouvoirs exceptionnels ou atteinte à l’intégrité territoriale.
Que protègent les limites matérielles au pouvoir de révision ?
Des principes fondamentaux contre toute révision.
Quel principe fondamental français est protégé contre la révision ?
La forme républicaine du gouvernement.
Quel élément de la Loi fondamentale allemande de 1949 est protégé contre la révision ?
Le noyau dur de la Loi fondamentale.
Qu'est-ce que la justice constitutionnelle protège ?
La suprématie de la Constitution.
Comment la justice constitutionnelle agit-elle sur les normes contraires à la Constitution ?
Elle les annule ou les prive d’effet.
Sur quel type de contrôle repose le modèle américain de justice constitutionnelle ?
Un contrôle diffus, concret et généralement a posteriori.
Quel organe exerce le contrôle dans le modèle américain ?
Les juges ordinaires.
Sur quel type de contrôle repose le modèle européen de justice constitutionnelle ?
Un contrôle concentré, abstrait et souvent a priori.
Quelle institution exerce le contrôle dans le modèle européen ?
Une cour constitutionnelle.
À qui appartient la souveraineté populaire ?
À l’ensemble des citoyens.
Comment les citoyens exercent-ils leur pouvoir dans la souveraineté populaire ?
Par le suffrage universel.
À qui attribue-t-on la souveraineté dans la souveraineté nationale ?
À la nation.
Comment la souveraineté nationale est-elle exercée ?
Par des représentants.
Quelle différence principale existe entre démocratie représentative et démocratie directe ?
La démocratie représentative donne une marge d’indépendance aux gouvernants, la démocratie directe implique les citoyens directement.
Quelle position la démocratie représentative prend-elle sur le mandat impératif ?
Elle rejette le mandat impératif.
Qu'impose le suffrage universel aux citoyens ?
Le droit de voter et d'être éligibles.
Quelles conditions doivent remplir les citoyens pour voter au suffrage universel ?
Les conditions d'âge et de nationalité.
Quel effet le scrutin majoritaire a-t-il sur la majorité politique ?
Il favorise une majorité politique.
Quelle stabilité politique le scrutin majoritaire assure-t-il ?
Il assure la stabilité politique.
Quelle diversité reflète la représentation proportionnelle ?
Elle reflète la diversité des opinions.
Quel risque politique la représentation proportionnelle peut-elle produire ?
Elle peut produire une fragmentation politique.
En quelle année la Grande Charte a-t-elle été adoptée en Angleterre?
En 1215.
Quelle règle fiscale la Grande Charte de 1215 a-t-elle instaurée?
L'impossibilité de lever l'impôt sans l'accord du conseil.
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1. Quelle caractéristique distingue une règle de droit d’un simple usage social ?
2. Quelle situation illustre le mieux la notion de droit positif ?
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