Qu'est-ce que le droit public régit principalement ?
L'organisation de l'État et les rapports entre les personnes et l'État.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les relations entre les personnes physiques ou morales.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un régime où les règles s'imposent à tous, garantissent l'arbitrage et le vivre ensemble.
Quels pouvoirs distingue la séparation des pouvoirs ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quelle juridiction rend des arrêts dans l'ordre judiciaire ?
Les cours d’appel.
Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation ?
Elle ne statue qu’en droit pour vérifier l’application correcte de la règle juridique.
Quelle est la différence entre le juge du fond et la Cour de cassation ?
Le juge du fond statue sur le droit et les faits, la Cour de cassation contrôle uniquement le droit.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit commun du droit privé régissant les personnes, leurs relations et leurs biens.
En quelle année le Code civil a-t-il été créé ?
En 1804.
Qui est l’appelant dans une procédure judiciaire ?
La personne qui saisit la cour d’appel contre l’intimé.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit civil et personnalité juridique.
1. Quelle fonction caractérise principalement le droit public ?
2. Quel domaine relève principalement du droit privé ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit civil et personnalité juridique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards