Qu'est-ce que le droit subjectif permet à une personne ?
D'exiger, faire ou protéger un intérêt reconnu par le droit.
Quelle distinction le droit établit-il entre personnes et choses ?
Les personnes sont sujets de droits et obligations, les choses sont objets de droits.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude reconnue par le droit à participer à la vie juridique.
Quels actes la personnalité juridique permet-elle de faire ?
Détenir des droits, être débiteur d'obligations, conclure des actes juridiques, agir en justice.
Qu'est-ce qu'une personne physique en droit ?
Un être humain reconnu par le droit avec des droits et obligations.
Quand commence la personnalité juridique de la personne physique ?
À la naissance vivante et viable de l'enfant.
Quand disparaît la personnalité juridique de la personne physique ?
À la mort juridiquement constatée.
Quels critères définissent la mort juridiquement constatée selon l'article R.1232-1 du Code de la santé publique ?
Absence totale de conscience et d'activité motrice, abolition des réflexes du tronc cérébral, absence totale de ventilation spontanée.
Quelle différence existe entre absence et disparition d'une personne ?
L'absence ignore si la personne est vivante ou morte, la disparition suppose une mort probable sans corps.
Qu'est-ce qu'une personne morale selon la loi ?
Une entité abstraite reconnue comme sujet de droit avec personnalité juridique distincte.
Quels droits possède une personne morale indépendamment de ses membres ?
Elle possède un patrimoine propre, peut conclure des contrats et agir en justice.
Qu'est-ce qu'une chose en droit ?
Un objet de droit sur lequel on exerce des droits et qui peut être possédé, vendu ou échangé.
Que montre la protection juridique des animaux en droit ?
Qu'on peut être protégé sans être titulaire d'un droit.
Que dit l'article 515-14 du Code civil sur les animaux ?
Ce sont des êtres vivants sensibles soumis au régime des biens avec des lois protectrices.
Qu'est-ce qu'une chose commune en droit ?
Une chose ni appropriable ni appropriée.
Qu'est-ce qu'une chose sans maître ?
Une chose appropriable mais non appropriée.
Qu'est-ce qu'une chose appropriée ?
Une chose appropriable et déjà attribuée à un propriétaire.
Qu'est-ce qu'une chose corporelle ?
Une chose possédant une existence matérielle.
Qu'est-ce qu'une chose fongible ?
Une chose interchangeable et mesurable.
Quelle protection juridique bénéficie à l'embryon et au fœtus ?
Ils peuvent bénéficier d'une protection civile liée à l'intérêt de l'enfant conçu.
Quelle est la personnalité juridique du cadavre ?
Le cadavre n'a plus de personnalité juridique.
Sur quoi repose la protection juridique du cadavre ?
Elle repose sur le respect, la dignité et la mémoire de la personne décédée.
Quel caractère a la personnalité juridique ?
Un caractère absolu.
Comment certains droits peuvent-ils être restreints malgré la personnalité juridique ?
Par des sanctions particulières comme l'incapacité de contracter ou l'interdiction de mariage.
Comment l'esclave était-il considéré en droit romain selon le Digeste ?
Comme une chose sans capacité de posséder ou contracter.
Quelle présomption fait le juge en cas d'absence d'une personne ?
Il présume la personne vivante.
Que peut faire le juge en cas de disparition dans des circonstances dangereuses ?
Prononcer une déclaration judiciaire de décès sans attendre dix ans.
Quelles sont les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelles personnes morales appartiennent au droit privé ?
Les sociétés, groupements d’intérêt économique, associations et syndicats.
Quand naît une personne morale ?
À la conclusion du contrat de société et son immatriculation au registre du commerce.
Comment une personne morale peut-elle disparaître ?
Par dissolution volontaire, judiciaire ou expiration de la durée prévue.
Comment s'appellent les droits exercés sur les choses ?
Les droits réels.
Comment le droit qualifie-t-il les animaux, robots et intelligences artificielles ?
Comme des choses.
Quel statut particulier ont les animaux par rapport aux robots et IA ?
Ils bénéficient d'une protection spécifique et d'un statut particulier.
Qu'est-ce qu'une chose consomptible ?
Une chose qui disparaît par son premier usage.
Quels sont des exemples de choses fongibles ?
L'argent, le riz et l'huile.
Quels sont des exemples de choses non fongibles ?
Un tableau unique, une maison, un ordinateur spécifique.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 29 juin 2001 sur le fœtus ?
Le fœtus ne peut pas être la victime directe d'une infraction pénale.
Quelle affaire a concerné la protection juridique des cadavres en 2010 ?
L'affaire Our Body.
Quelle date et juridiction ont rendu l'arrêt sur la protection des cadavres dans l'affaire Our Body ?
La Cour de cassation, 1ère chambre, le 16 septembre 2010.
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1. Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
2. Quelle distinction fondamentale le droit établit-il entre les personnes et les choses ?
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