Fiche de révision : Droit subjectif et personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Sujets et objets de droit
2. Personnalité de la personne physique
3. Personnes morales et patrimoine
4. Protection et statut des choses
5. Classifications des choses
6. Frontières contemporaines du droit

📖 1. Sujets et objets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Droit attribué à une personne, qui lui permet d’exiger quelque chose, de faire quelque chose ou de protéger un intérêt reconnu par le droit.
• Personnalité juridique : Aptitude reconnue par le droit à participer à la vie juridique, notamment en détenant des droits, en étant débiteur d’obligations, en concluant des actes juridiques et en agissant en justice.

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue les personnes, sujets capables de jouir de droits et d’être tenues à des obligations, des choses, objets sur lesquels les personnes exercent leurs droits.

Compléments

📌 La personnalité juridique a un caractère absolu, mais certains droits peuvent être restreints par des sanctions particulières, comme l’incapacité de contracter ou l’interdiction de mariage.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 2. Personnalité de la personne physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain reconnu par le droit comme ayant des droits et des obligations.

★ À maîtriser

• L’absence concerne une personne dont on ignore si elle est vivante ou morte, tandis que la disparition concerne une personne dont la mort est hautement probable malgré l’absence de corps.

• La personnalité juridique de la personne physique commence lorsque l’enfant est né vivant et viable.

• La personnalité juridique de la personne physique disparaît avec la mort juridiquement constatée.

• La mort est juridiquement constatée lorsque trois critères sont réunis : (Code de la santé publique, article R.1232-1) :

  • absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
  • abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • absence totale de ventilation spontanée

Compléments

📌 En cas d’absence, le juge présume la personne vivante et peut déclarer l’absence après dix ans si elle n’est pas réapparue.

📌 En cas de disparition dans des circonstances dangereuses, le juge peut prononcer directement une déclaration judiciaire de décès sans attendre dix ans.

• En droit romain, l’esclave était considéré comme une chose selon le Digeste, livre I, titre 2, et ne pouvait ni posséder de biens ni conclure de contrats.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité → mort

📖 3. Personnes morales et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité abstraite, comme une société ou une association, que la loi reconnaît comme sujet de droit et qui possède une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

★ À maîtriser

• La personne morale possède un patrimoine propre, peut conclure des contrats et peut agir en justice indépendamment de ses membres.

Compléments

📌 La personne morale naît à la conclusion du contrat de société et par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

📌 La personne morale disparaît notamment par dissolution volontaire ou judiciaire, ou par expiration de la durée prévue.

• Les principales personnes morales sont :
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les sociétés
  • les groupements d’intérêt économique
  • les associations
  • les syndicats

💡 Astuce mémo

Reconnaissance juridique → patrimoine autonome et capacité d’agir

📖 4. Protection et statut des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose : Objet de droit sur lequel les personnes exercent des droits et qui peut être possédé, vendu ou échangé.

★ À maîtriser

📌 Ne pas être titulaire d’un droit ne signifie pas ne pas être protégé par le droit, comme le montrent les animaux, qui sont juridiquement des choses mais bénéficient d’une protection contre la maltraitance et l’abandon.

📌 Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

• Les droits exercés sur les choses sont appelés des droits réels.

• Les animaux, les robots et l’intelligence artificielle restent qualifiés de choses par le droit, même si les animaux bénéficient d’un statut particulier et d’une protection spécifique.

💡 Astuce mémo

Titularité d’un droit ≠ protection par le droit

📖 5. Classifications des choses

★ À maîtriser

• Une chose commune n’est ni appropriable ni appropriée, une chose sans maître est appropriable mais non appropriée, et une chose appropriée est à la fois appropriable et déjà attribuée à un propriétaire.

• Une chose corporelle possède une existence matérielle, tandis qu’une chose incorporelle en est dépourvue, comme une œuvre protégée distincte de son support matériel.

• Une chose fongible est interchangeable avec une autre de même qualité et peut être comptée, pesée ou mesurée, tandis qu’une chose non fongible est individualisée et non interchangeable.

Compléments

📌 Une chose consomptible disparaît par son premier usage, tandis qu’une chose non consomptible peut être utilisée plusieurs fois.

• Les exemples de choses fongibles sont :
  • l’argent
  • le riz
  • l’huile

💡 Astuce mémo

Fongible = remplaçable ; non fongible = individualisée

📖 6. Frontières contemporaines du droit

★ À maîtriser

📌 L’embryon et le fœtus ne disposent pas d’une personnalité juridique complète, mais peuvent bénéficier d’une protection civile lorsque l’intérêt de l’enfant conçu est en jeu.

📌 Le cadavre n’a plus de personnalité juridique, mais il bénéficie d’une protection fondée sur le respect, la dignité et la mémoire de la personne décédée.

Compléments

• La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001, a jugé que le fœtus ne pouvait pas être la victime directe d’une infraction pénale. - Cass. ass. plén.

• Dans l’affaire Our Body, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 septembre 2010 concernant la protection juridique des cadavres. - Cass. civ., 1ère

• L’article 515-14 du Code civil, issu de 2015, qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens.

💡 Astuce mémo

Embryon, cadavre et animal : protégés sans être personnes

📊 Tableaux de synthèse

Personnes physiques et morales

Absence et disparition