Fiche de révision : Droit civil et personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit privé
2. Fondements de l’ordre juridique
3. Organisation des juridictions
4. Acteurs et décisions judiciaires
5. Droit civil et sujets de droit
6. Personnalité juridique et naissance
7. Extension et capacités juridiques
8. Fin de la personnalité juridique
9. Protection du corps après la mort
10. Prélèvement et fin de vie

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil, également appelé Code de Napoléon, a été créé sous l’impulsion de Cambacérès et de quatre rédacteurs : Bigot de Préameneu, Tronchet, Malleville et Portalis.
2. 2 juillet 1993Le Conseil d’État a retenu que la mort correspond à l’absence de fonctionnement du système nerveux, selon trois critères médicaux : absence de conscience et d’activité motrice spontanée, absence de ventilation spontanée et absence de réflexes du tronc cérébral.
3. 2016L’article 1246 du Code civil prévoit que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.

📖 1. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’État et les rapports entre les personnes et l’État.
• Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes physiques ou morales et relèvent de l’ordre judiciaire.

💡 Astuce mémo

Droit public : État ; droit privé : personnes entre elles

📖 2. Fondements de l’ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Régime dans lequel les règles s’imposent à tous, garantissent l’arbitrage et permettent le vivre ensemble.
• Droit positif : Ensemble des règles applicables dans un pays à un moment donné.

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, tandis que l’égalité devant la loi garantit les mêmes droits à chaque citoyen.

📌 Le droit objectif ou ordre juridique est l’ensemble cohérent des règles juridiques applicables, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives accordées aux personnes.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs → contrôle des droits fondamentaux par les juges

📖 3. Organisation des juridictions

📝 Points essentiels

📌 Les tribunaux du premier degré rendent des jugements, les cours d’appel rendent des arrêts et la Cour de cassation rend des décisions sur les pourvois.

• Dans l’ordre judiciaire, une décision peut être contestée devant la cour d’appel, puis faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

📌 La Cour de cassation ne statue qu’en droit et vérifie que les juges ont correctement appliqué la règle juridique afin d’uniformiser son application.

💡 Astuce mémo

Tribunal → cour d’appel → Cour de cassation

📖 4. Acteurs et décisions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Appelant : Personne qui saisit la cour d’appel contre l’intimé.
• Demandeur : Personne qui saisit le tribunal au premier degré, notamment par une assignation ou une requête.

📝 Points essentiels

📌 Le juge du fond statue sur le droit et les faits, tandis que la Cour de cassation contrôle uniquement l’application du droit.

• La Cour de cassation peut casser l’arrêt de la cour d’appel si elle fait droit au pourvoi ou rejeter celui-ci si elle n’est pas d’accord avec la demande.

• La magistrature assise comprend les juges, tandis que la magistrature debout comprend les parquetiers qui représentent l’intérêt de la société.

💡 Astuce mémo

Juge du fond : droit et faits ; Cour de cassation : droit seulement

📖 5. Droit civil et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun du droit privé regroupant les règles applicables à la vie des personnes, à leurs relations et à leurs biens.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio du Code civil distingue les personnes, sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, des choses, objets de droit appartenant au patrimoine des personnes.

Compléments

📌 Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

💡 Astuce mémo

Personnes : sujets de droit ; choses : objets de droit

📖 6. Personnalité juridique et naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : CORNU, Vocabulaire juridique - Aptitude reconnue aux êtres humains à devenir titulaires de droits.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique commence en principe à la naissance lorsque l’enfant est vivant et viable, selon le principe de simultanéité.

📌 L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’état civil dans les 5 jours suivant la naissance.

Compléments

• L’article 79-1 du Code civil prévoit qu’un enfant né vivant et viable puis décédé avant sa déclaration fait l’objet d’un acte de naissance et d’un acte de décès.

• L’article 57 du Code civil exige que l’acte de naissance indique notamment le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom et les mentions relatives aux parents.

💡 Astuce mémo

Naissance → vivant et viable → personnalité juridique

📖 7. Extension et capacités juridiques

★ À maîtriser

📌 Selon l’adage infans conceptus, l’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour recueillir une succession, à condition de naître vivant et viable.

• L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même.

Compléments

📌 Les mineurs peuvent avoir une capacité de jouissance mais sont en principe frappés d’une incapacité d’exercice.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique → droits et obligations → capacités juridiques

📖 8. Fin de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La mort met fin à la personnalité juridique et entraîne l’ouverture de la succession conformément à l’article 720 du Code civil.

Compléments

📌 Le décès doit être déclaré à l’état civil du lieu du décès dans un délai de 24 heures.

• L’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire permet aux héritiers de limiter leur engagement lorsque les dettes peuvent dépasser les bénéfices.

💡 Astuce mémo

Mort → déclaration → succession et effets juridiques

📖 9. Protection du corps après la mort

★ À maîtriser

📌 L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Compléments

• Les atteintes sanctionnées comprennent :

  • L’outrage à la mémoire des morts
  • La violation de sépulture
  • L’atteinte à l’intégrité du cadavre

• Le droit d’auteur sur une œuvre créée subsiste pendant 70 ans après le décès de l’auteur.

💡 Astuce mémo

La personnalité disparaît, mais le corps reste protégé

📖 10. Prélèvement et fin de vie

★ À maîtriser

• Depuis 2004, le prélèvement d’organes est autorisé lorsque la personne n’a pas manifesté son refus, à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

📌 Selon l’article 1111-10 du Code de la santé publique, une personne atteinte d’une maladie grave ou incurable peut limiter ou arrêter son traitement si elle est en capacité d’exprimer sa volonté.

Compléments

📌 Le consentement présumé au prélèvement d’organes ne s’applique pas aux mineurs ni aux personnes sous tutelle, et les médecins constatant la mort doivent être distincts de ceux qui réalisent le prélèvement.

• Les conditions mentionnées sont :
  • Des souffrances importantes
  • Une volonté libre et éclairée
  • Être majeur
  • Une affection avec pronostic vital engagé

📊 Tableaux de synthèse

Ordre des juridictions et recours

Personnes et choses