Fiche de révision : Sources du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Égalité professionnelle et non-discrimination
2. Organisations internationales du travail
3. Sources de l’Union européenne
4. Sources nationales étatiques
5. Sources nationales professionnelles
6. Contrat et hiérarchie des normes
7. Principe de faveur et dérogations
8. Conflits entre accords collectifs

📖 1. Égalité professionnelle et non-discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination : Le fait de traiter sans justification une personne de manière moins favorable qu’une autre placée dans une situation comparable.

★ À maîtriser

• La discrimination directe traite une personne moins favorablement qu’une autre dans une situation comparable, tandis que la discrimination indirecte résulte d’une disposition ou d’une pratique apparemment neutre qui crée un désavantage particulier.

• Le Code du travail pose le principe de l’égalité professionnelle entre les sexes à tous les niveaux d’exécution du contrat de travail.

• Au niveau de la branche, une négociation doit avoir lieu tous les quatre ans sur les disparités salariales et les mesures correctrices, et tous les cinq ans sur les classifications avec un objectif d’égalité professionnelle et de mixité des emplois.

• Dans l’entreprise, l’employeur doit organiser au moins tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle ou négocier un accord de méthode ; en cas d’échec, une négociation annuelle puis, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, un plan d’action sont prévus.

• Le traité de Lisbonne a inclus l’égalité entre les hommes et les femmes parmi les valeurs et les objectifs de l’Union européenne.

Compléments

📌 En l’absence d’accord collectif ou de plan d’action unilatéral sur l’égalité professionnelle, l’entreprise peut être soumise à une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale. - Code du travail, art. L.2242-8

• La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 donne aux entreprises trois ans pour se conformer à l’égalité salariale et prévoit un instrument commun de mesure.

💡 Astuce mémo

Égalité de traitement = justification des différences ; non-discrimination = interdiction des différences injustifiées

📖 2. Organisations internationales du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale du travail : Une institution spécialisée des Nations unies chargée de promouvoir la justice sociale ainsi que les droits de la personne humaine et du travail.

★ À maîtriser

📌 Les conventions de l’OIT sont directement invocables devant les juridictions françaises après leur ratification par l’instance compétente de l’État, qui est le Parlement en France.

• Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, regroupe 47 États et a adopté la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 ainsi que la Charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996.

Compléments

• La Conférence internationale du travail est l’instance suprême de l’OIT ; elle réunit chaque année à Genève les délégations de 180 États membres.

• Les quatre conventions essentielles de l’OIT relatives à l’égalité sont :

  • la convention n°100 sur l’égalité de rémunération de 1951
  • la convention n°111 sur la discrimination dans l’emploi et la profession de 1958
  • la convention n°156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales de 1981
  • la convention n°183 sur la protection de la maternité de 2000

📖 3. Sources de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 L’article 6 du traité de Lisbonne consacre l’application de la Charte des droits fondamentaux, qui comprend notamment des dispositions relatives à la liberté du travail et à la négociation collective.

• Depuis 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixe les orientations et les priorités de l’Union.

• La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne participe de manière importante à l’édification d’un droit du travail européen.

Compléments

📌 Les directives européennes peuvent être adoptées à la majorité qualifiée pour certaines conditions de travail ou à l’unanimité pour le droit du licenciement.

📌 Les accords européens entre partenaires sociaux peuvent être intégrés dans une directive ou, lorsqu’ils sont autonomes, être mis en œuvre par des règles propres à chaque État.

💡 Astuce mémo

Traités → directives → jurisprudence → accords sociaux

📖 4. Sources nationales étatiques

★ À maîtriser

📌 Le règlement relève du pouvoir exécutif et comprend notamment les décrets et les arrêtés, tandis que l’ordonnance permet au gouvernement de prendre, avec l’autorisation du Parlement, des mesures normalement du domaine de la loi.

📌 La loi fixe les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical conformément à l’article 34 de la Constitution.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958

Compléments

📌 Tout projet de loi en droit du travail doit, sauf urgence, être précédé d’une consultation des syndicats de salariés et des organisations patronales.

📖 5. Sources nationales professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Un accord conclu entre les représentants des salariés et les organismes patronaux qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de garanties sociales.
• Usage d’entreprise : Une pratique habituellement suivie dans l’entreprise sous la forme d’un avantage reconnu à tous les salariés ou à une catégorie de salariés.

★ À maîtriser

📌 Une convention collective traite de l’ensemble des questions relatives aux rapports de travail, tandis qu’un accord collectif ne traite que d’un ou plusieurs thèmes ; leur régime juridique est toutefois identique.

📌 Le champ d’application d’une convention ou d’un accord collectif est déterminé par l’addition d’un critère territorial et d’un critère d’activité professionnelle.

• L’usage doit être :
  • général
  • fixe
  • constant

Compléments

• 🔄 La dénonciation d’un usage exige :
  1. l’information des salariés
  2. l’information des représentants du personnel
  3. le respect d’un délai de prévenance

📖 6. Contrat et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Fixe les normes applicables à la relation individuelle de travail et définit les droits et obligations essentielles de chacune des parties.
• Lien de subordination : Place le salarié sous l’autorité hiérarchique de l’employeur, qui donne des ordres et directives, contrôle l’exécution et sanctionne les manquements.

★ À maîtriser

📌 L’existence d’un travail salarié dépend des conditions de fait de l’activité et non de la volonté des parties ou de la dénomination donnée au contrat.

• La hiérarchie comprend successivement : les règlements et directives européennes, les lois, ordonnances et règlements, les accords nationaux, de branche et d’entreprise, les usages, les engagements unilatéraux de l’employeur, le contrat de travail

Compléments

• Le faisceau d’indices comprend notamment : la soumission à un horaire et à un lieu de travail, la fourniture des instruments de travail, l’exclusivité du travail, l’absence de liberté dans l’exécution de la prestation

💡 Astuce mémo

Europe → loi → accords → usages → engagements → contrat

📖 7. Principe de faveur et dérogations

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de faveur : Permet à une norme inférieure plus favorable aux salariés d’écarter une norme supérieure moins favorable, tandis que la norme supérieure écarte la norme inférieure moins favorable.

★ À maîtriser

• Le principe général d’ordre public impose à toute source de niveau inférieur de respecter la source de niveau supérieur, qui évince toute règle contraire.

• L’ordre public absolu désigne les règles impératives auxquelles aucune norme inférieure ne peut déroger, comme la compétence du conseil de prud’hommes.

• Dans des domaines limités prévus par la loi, notamment la durée du travail et les rémunérations, les conventions ou accords collectifs peuvent déroger à la loi dans un sens moins favorable aux salariés.

Compléments

📌 Les normes supérieures susceptibles d’être écartées par une norme inférieure plus favorable sont dites d’ordre public social.

• La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, a prévu un champ spécifique pour la négociation collective et les dispositions supplétives, notamment en matière de travail dominical et de travail de nuit.

💡 Astuce mémo

Ordre public absolu : aucune dérogation ; ordre public social : dérogation plus favorable possible

📖 8. Conflits entre accords collectifs

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi Travail, en cas de conflit entre conventions collectives, la convention d’entreprise et l’accord de groupe l’emportent sur la convention de branche, même s’ils sont moins favorables aux salariés.

📌 Un accord de branche peut verrouiller certains domaines et interdire aux partenaires sociaux de prévoir des dispositions différentes dans l’entreprise.

• Quatre thèmes sont figés par l’accord de branche, auxquels s’ajoutent treize thèmes pour lesquels l’accord de branche prime, notamment les salaires minima hiérarchiques.

Compléments

📌 Les avantages prévus par une convention de branche peuvent être modifiés par une convention d’entreprise lorsque les règles de primauté applicables le permettent.

• La prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels fait partie des thèmes que l’accord de branche peut verrouiller.

💡 Astuce mémo

Accord d’entreprise : primauté ; accord de branche : verrouillage de certains domaines

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources du droit du travail

Règles de résolution des conflits