Fiche de révision : Introduction au droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Droit social et droit du travail
2. Objet et champ d’application
3. Contrats professionnels voisins
4. Caractères du droit du travail
5. Ordre public social et faveur
6. Négociation collective et normes
7. Droit du travail européen

📅 Repères chronologiques

1. 1910La première étape de la codification du droit du travail français a eu lieu
2. 4 octobre 1945Le régime de sécurité sociale a été créé par ordonnance
3. 1957Le traité de Rome a posé le principe de la libre circulation des travailleurs
4. 13 décembre 2007Le traité de Lisbonne prévoit une économie sociale de marché hautement compétitive

📖 1. Droit social et droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale : Garantit les travailleurs et leurs familles contre les risques susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à l’exception du chômage, indemnisé par un régime conventionnel d’assurance et par l’État.
• Droit du travail : Ensemble des règles qui régissent, dans le secteur privé, les relations individuelles et collectives de travail entre un employeur et un ou plusieurs salariés.

★ À maîtriser

📌 Le droit social comprend deux branches autonomes : le droit du travail, qui relève principalement du droit privé, et le droit de la sécurité sociale, qui relève principalement du droit public, malgré leur complémentarité.

Compléments

• La sécurité sociale assure notamment : l’assurance maladie, l’assurance maternité, l’assurance invalidité, l’assurance vieillesse, la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, les prestations familiales

• La réécriture du Code du travail a été organisée par l’ordonnance du 24 juin 2004 et la nouvelle codification est entrée en vigueur le 1 mai 2008 ; le code comprend huit parties.

💡 Astuce mémo

Droit du travail = relations professionnelles ; sécurité sociale = protection contre les risques

📖 2. Objet et champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail subordonné : Exécuté pour autrui dans le cadre d’un contrat de travail qui place le salarié sous l’autorité de l’employeur.

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail s’applique principalement aux salariés des entreprises privées, partiellement aux salariés des entreprises publiques et des EPIC, marginalement aux agents contractuels publics et ponctuellement à certains travailleurs indépendants.

Compléments

• Les salariés agricoles relèvent du droit du travail tout en étant soumis à des dispositions spécifiques du Code rural et à la protection de la Mutualité sociale agricole.

• Le droit du travail peut aussi couvrir certaines professions libérales et certains dirigeants cumulant un mandat social et un contrat de travail, comme l’a admis la chambre sociale le 16 octobre 1991.

💡 Astuce mémo

Salarié privé sous subordination ≠ indépendant autonome ≠ fonctionnaire statutaire

📖 3. Contrats professionnels voisins

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de mandat : Acte par lequel un mandataire est chargé de représenter un mandant pour accomplir un ou plusieurs actes juridiques.
• Contrat d’entreprise : Acte par lequel un entrepreneur réalise un ouvrage pour un donneur d’ordre moyennant rémunération, en conservant son indépendance dans l’exécution du travail.
• Contrat de société : Selon l’article 1832 du Code civil, le contrat de société permet à des personnes d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, en contribuant aux pertes.

📝 Points essentiels

📌 Les associés participent aux décisions par leur droit de vote et aux pertes sociales, tandis que les salariés ne participent aux bénéfices que dans certaines conditions et limites et ne disposent pas du droit de vote des associés.

💡 Astuce mémo

Mandat représente, entreprise réalise indépendamment, société associe et partage

📖 4. Caractères du droit du travail

★ À maîtriser

• Le droit du travail a un caractère statutaire : les relations entre employeur et salarié sont largement déterminées par la loi et les textes conventionnels, indépendamment de leur seule volonté.

• Les règles varient notamment selon :

  • les effectifs de l’entreprise
  • la branche professionnelle
  • la qualification
  • la catégorie professionnelle

Compléments

• Le droit du travail est une branche du droit privé autonome mais étroitement liée aux autres branches du droit privé, au droit public et au droit supranational.

• Le droit du travail a un caractère instable car il évolue avec les transformations sociales, économiques et politiques.

💡 Astuce mémo

S-D-L-I : statutaire, différencié, lié aux autres droits, instable

📖 5. Ordre public social et faveur

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public social : Permet à une norme inférieure de déroger à une norme supérieure lorsque cette dérogation est favorable au salarié.

★ À maîtriser

📌 Le principe de faveur permet à une convention ou à un accord de prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales, sans déroger aux règles d’ordre public.

Compléments

📌 Les règles nouvellement adoptées en droit du travail sont d’application immédiate, y compris aux contrats de travail en cours.

• L’ordre public absolu protège notamment :

  • la libre entreprise
  • la propriété privée
  • la responsabilité
  • la prohibition des engagements perpétuels

• Les ordonnances de 1982, la loi du 4 mai 2004, la loi du 8 août 2016 et les ordonnances de 2017 ont progressivement limité le principe de faveur.

💡 Astuce mémo

Règle plus favorable au salarié → amélioration du statut, sauf limites légales

📖 6. Négociation collective et normes

★ À maîtriser

📌 Depuis les réformes de 2017, le principe de proximité permet dans certains domaines à un accord d’entreprise de déroger à un accord de branche, même défavorablement aux salariés, sauf interdiction de la convention supérieure.

• La primauté conventionnelle est répartie en trois blocs :

  • bloc 1 : treize domaines où la branche prime impérativement
  • bloc 2 : quatre domaines où la branche peut prévoir sa primauté
  • bloc 3 : primauté de l’accord d’entreprise

• La négociation collective entre partenaires sociaux est devenue une source importante du droit du travail, tandis que le législateur fixe principalement les grands principes.

Compléments

• Les domaines cités comprennent notamment :

  • la rémunération
  • la formation
  • la prévoyance santé

• Les juridictions administratives, judiciaires et communautaires, notamment le Conseil d’État et la Cour de cassation, jouent un rôle déterminant dans l’évolution du droit du travail.

💡 Astuce mémo

Bloc 1 : branche impérative ; bloc 2 : branche facultative ; bloc 3 : entreprise prioritaire

📖 7. Droit du travail européen

★ À maîtriser

📌 La règle communautaire prime sur la règle nationale et les règles nationales doivent être interprétées conformément au droit de l’Union européenne.

Compléments

• L’Union européenne compte aujourd’hui vingt-sept membres.

• Les traités de Maastricht du 7 février 1992, d’Amsterdam du 2 octobre 1997 et de Nice du 26 février 2001 renforcent notamment la lutte contre les discriminations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la politique sociale européenne.

💡 Astuce mémo

Primauté du droit communautaire → interprétation conforme des règles nationales

📊 Tableaux de synthèse

Contrats professionnels comparés